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Les différentes formes de fraudes et leurs impacts négatifs prévisibles sur la filière industrielle: L'exemple de la compagnie sucrière sénégalaise (CSS)

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par Abdoulaye Basse
Université Gaston Berger de Saint-Louis - Maitrise droit de l'entreprise 2004
  

Disponible en mode multipage

REPUBLIQUE DU SENEGAL

UNIVERSITE GASTON BERGER DE SAINT-LOUIS

UFR SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES

SECTION DROIT DE L'ENTREPRISE

RAPPORT DE STAGE :

Sujet :

Les différentes formes de fraude et leurs impacts négatifs prévisibles sur la filière industrielle : l'éxemple de la Compagnie Sucrière Sénégalaise (C.S.S).

Présenté Par :

Abdoulaye BASSE

Etudiant en 4éme Année

De Droit de l'Entreprise

Sous la Direction de :

Dr Mady Mary BOUARE et Mr Abdoulaye DIOUF

Maître-Assistant à l''Ufr-SJP Chef du service Qualité/Formation

Titulaire d'un CAPA (Certificat De la Compagnie Sucrière Sénégalaise. D'aptitude à la profession d'avocat).

Année Académique 2004-2005.

AVANT- PROPOS

« Il y'a quelque chose de pire dans la vie que de ne pas avoir réussi : c'est de ne pas avoir essayé.»

S'inspirant des paroles de l'ancien Président américain Franklin D. Roosevelt, je me suis engagé, d'un commun accord avec mes encadreurs, à réfléchir sur la problématique actuelle, complexe et difficile de la fraude au Sénégal.

Loin d'être une prise de position partisane, ce travail se veut scientifique et neutre vis-à-vis des controverses et débats suscités par la question. Il se borne à cet effet de décrire avec la plus grande précision et objectivité la réalité du phénomène de la fraude et ses incidences sur l'économie nationale.

Nous espérons que le contenu de ce travail servira de base recherche et de collecte d'informations pour des travaux ultérieurs à entreprendre par tout étudiant, enseignant ou chercheur intéressé par la problématique soulevée et devant contribuer à son amélioration.

A coté de la difficulté est, certes une facilité !

A coté de la difficulté est, certes une facilité !

Quand tu te libères, donc, lève-toi,

Et à ton seigneur aspire. »

Coran, Sourate 94, Versets 5 à 8.

ABREVIATIONS

Art. : Article.

Al. : Alinéa.

APETI : Artisans Paysans Eleveurs Travailleurs Industriels

BAD : Banque Africaine de Développement.

BICIS : Banque Intérnationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal.

CA : Cour d'appel.

CAF : Coût -Assurance- Fret.

CAPA :

CBAO : Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale.

CCEE : Caisse Centrale de Coopération Economique.

CD : Code des Douanes.

CEDAO : Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest.

CGU : Contribution Générale Unique.

CMS : Crédit Mutuel du Sénégal.

CNCAS : Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal.

CNCR : Conseil National de concértation des Ruraux.

CNES : Conseil National des Employeurs du Sénégal.

CNP : Conseil National du Patronat.

CNTS : Confédération Nationale des Travailleurs du Sénégal.

CNTS : CNTS / Force du Changement.

CM : Conseil des Ministres.

COSEC : Conseil Sénégalais des Chargeurs.

CPI : Coût de Production Intérieur.

CSA : Confédération des syndicats Autonomes.

CSS : Compagnie Sucrière Sénégalaise.

DD : Droits de Douane.

DRH : Directeur des Ressources Humaines.

€ : Euro.

FA : Frais d'Approches.

FCFA : Franc Communauté Financière de l'Afrique.

GMI : Groupement Mobile d'Intervention.

GPS : Groupement des producteurs de Sucre.

ICS : Industries Chimiques du Sénégal.

JORS : Journal Officiel de la République du Sénégal.

KG : Kilogramme.

LPDA : Lettre de Politique de Développement de l'Agriculture.

NCPS : Nouveau Code Pénal Sénégalais.

NTIC : Nouvelles Téchnologies de l'Information et de la Communication.

NTS : Nomenclature Tarifaire Statistique.

OCAAIS : Association des Commerçants, Agriculteurs, Artisans et industriels du Sénégal.

OMC : Organisation Mondiale du Commerce.

PCS : Prélèvement Communautaire de Solidarité.

PD : Prix de Déclenchement.

PGME : Prix Garanti Marché Union Européenne.

PGMUSA : Prix Garanti Marché United State of América.

PIB : Produit Intérieur Brut.

PM : Police Municipale

PMS : Prix Marché Spot.

PNB : Produit National Brut.

RD-TOLL : Richard-Toll.

ROES : Rassemblement des Opérateurs Economiques du Sénégal.

RS : Redevance Statistique.

SODEFITEX : Société de Développement des Fibres et Textiles.

SONATEL : Société Nationale des Télécommunication.

SOTEXKA : Société des Textiles de Kaolack.

ST : Sénégalaise de Tuyauterie

T : Tonne.

TCI : Taxe Conjoncturelle à l'Importation.

TD : Tribunal Départemental.

TDP : Taxe Dégressive de Protection.

TEC : Tarif Extérieur Commun.

TR : Tribunal Régional.

TSA : Tout Sauf Armes.

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée.

UDTS : Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal.

UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africain.

UNACOIS : Union National des Artisans Commerçants et Industriels du Sénégal.

UNSAS : Union Nationale des Syndicats Autonomes du Sénégal.

INTRODUCTION GENERALE

INTRODUCTION

Compétitivité et exercice de la libre concurrence constituent aujourd'hui les principaux socles sur les quels repose une économie mondiale de plus en plus libéralisée. Elles consacrent un changement radical de l'environnement économique mondial désormais régi par les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)1(*).

Sous l'effet de la mondialisation, les constructions politico-économiques régionales s'accélèrent, les échanges internationaux explosent, les progrès en matière de nouvelles technologies de l'information et la communication participent à un rétrécissement des distances, un raccourcissement des délais et les frontières traditionnelles sont démantelées2(*) pour laisser place au « village planétaire »3(*) de MAC LUHAN4(*) devenu une réalité.

Au Sénégal, l'organisation et le fonctionnement du marché notamment dans les secteurs de la production industrielle et des services n'échappent pas à cette vague d'ouverture vers le monde extérieur. Pour mieux exister, les industries locales se doivent d'être plus productives et compétitives en proposant des produits de qualité consommables au niveau local et exportables vers le reste du monde. Aussi elles doivent faire face à l'importation massive de produits agricoles subventionnés et à moindre coût en provenance des pays industrialisés.

Cette nécessité d'adaptation au contexte économique mondial caractérisé par l'ouverture des marchés nationaux à la concurrence extérieure ne risque pas de s'estomper de si tôt et apparaît comme une exigence primordiale pour la survie de nos entreprises nationales. Si dans le cadre des accords internationaux portant sur le commerce international, la concurrence, aussi féroce soit-elle, s'exerce dans un environnement assaini et structuré dans lequel les acteurs compétissent de façon plus ou moins loyal et sincère. Par contre, il existe une autre forme de concurrence tout aussi illégale, déloyale et ruineuse pour nos économies nationales à la quelle les industries locales doivent faire face.

Il s'agit de la problématique de la fraude dans les importations de produits qui se pose avec acuité dans l'ensemble de la sous-région ouest africaine notamment au Sénégal. D'où donc la nécessite de procéder à une analyse du phénomène de la contrebande communément appelée fraude au Sénégal.

C'est dans cette perspective que s'inscrit ce rapport de stage dont la thématique de recherche porte sur le sujet suivant : Les différentes formes de fraude et leurs impacts négatifs prévisibles sur la filière industrielle : l'exemple de la Compagnie Sucrière Sénégalaise (C.S.S).

Relativement à la fraude, il faut dire qu'il s'agit d'un concept polysémique qui peut revêtir plusieurs significations en fonction du domaine d'activité politique, sociale et économique dans lequel la pratique sévit. A ce titre on entend parler de fraude fiscale, fraude électorale etc. Aussi entend t-on parler de « petits fraudeurs » et de « grands fraudeurs » ou de fraude documentaire.

Pour le LAROUSSE, elle s'entend d'un acte de mauvaise foi accompli en contrevenant à la loi et aux règlements et nuisant au droit d'autrui. Elle nécessite trois conditions : il faut que la règle qui a été tournée ait un caractère obligatoire, que le « fraudeur » ait eu l'intention de se soustraire à cette règle et enfin, que le procédé frauduleux utilisé ait eu un résultat efficace, c'est-à-dire qu'il ait abouti à un résultat légal.

Elle est parfois confondue ou désignée sous l'appellation de contrebande qualifiée comme l'introduction de marchandises dans une maison ou un bâtiment avant leur conduite au bureau des douanes ou, encore, le franchissement d'une frontière par un avion qui ne respecte pas la voie aérienne ou, enfin, le fait pour des transporteurs routiers de modifier un itinéraire.

A notre niveau, il s'agit de s'intéresser à cette fraude douanière sur les produits qui peut se manifester sous la forme d'une tromperie sur la nature, l'origine, la quantité ou la qualité des marchandises. Elle constitue un acte de concurrence déloyale défini par l'art.10 bis de la Convention d'Union de Paris (Convention de Bruxelles) comme tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. De même selon l'art.1 de l'annexe de l'Accord de BANGUI5(*) est « illicite tout acte de commerce contraire aux usages en matière industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. » en effet, la fraude participe à une désorganisation de toute entreprise sur son marché. C'est tout le sens de l'adage Fraus omnia corrumpit, « la fraude corrompt tout » qui a elle seule suffit à illustrer la nécessité de lutter contre une telle pratique.

D'une manière plus générale, elle vise toute violation des dispositions légales et réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur d'un territoire douanier. C'est donc dire qu'il s'agit d'une notion très large qui englobe un nombre élevé de manquements à la loi et à la réglementation douanière.

Constitue une infraction douanière au sens de l'art.219 de la LOI n°87-47 du 28 Décembre 1987 portant Code des Douanes (CD) : « toute action, omission ou toute abstention qui viole les lois et règlements et qui est passible d'une peine prévue par le présent code. »

Appliqué aux importations sur le sucre, le délit d'importation frauduleuse de marchandises étrangères entre dans le champ d'application de certaines dispositions législatives notamment celles des arts. 49, 55 bis et 63 du CD.

Il peut conduire, si on n'y prend pas garde, à des conséquences dramatiques pour l'emploi et l'industrie locale. C'est dans ce sens que cette pratique anti-concurrentielle déloyale et immorale constitue un ennemi redoutable pour des entreprises locales telle que CSS qui, faudrait-il le préciser, est devenue ce qu'elle est aujourd'hui, à la suite d'une longue évolution parfois mal connue du public.

Implantée à RICHARD-TOLL6(*) depuis 1970, la CSS est la concrétisation d'un vieux projet initié bien avant les indépendances. En effet, c'est au 19°siècle que tout a débuté avec un horticulteur français Mr RICHARD dont le nom ajouté à « TOLL » composa le nom de la ville de RICHARD-TOLL7(*). Tombé dans l'oubli, le projet fut relancé dans les années 30 avec la promotion de la culture du coton, du riz et de la canne à sucre. Mais c'est surtout dans les années « 60 » que « l'opération canne à sucre »  comme l'appelait ses initiateurs avait vu le jour.

A l'issue dans conseil interministériel sur le sucre, le Président SENGHOR8(*) confia le projet à de jeunes sénégalais parmi les quels M. Amadou Tidiane WANE9(*) alors tout jeune ingénieur spécialiste en agro-industrie et qui est aujourd'hui considéré comme le « père » de la canne à sucre au Sénégal10(*)

Au détriment de Matam et de la Casamance ou des études avaient été réalisées, RD-TOLL fut choisi grâce à l'excellence de son environnement naturel où la culture du riz commençait à se développer. Au regard de ces résultats concluants réalisés par l'équipe de jeunes sénégalais, des hommes d'affaires seront convaincus de la faisabilité du projet taxé auparavant par ses détracteurs de « canne à sel ».

M Jacques MIMRAN11(*), homme d'affaires français ami de SENGHOR, va hériter du projet au début des années « 70 » et c'est ainsi que l'histoire de la compagnie sucrière sénégalaise fut lancée12(*).

Avec un capital de 14. 552.100.000, la CSS exploite un périmètre de 8200 ha entièrement irrigués. Elle bénéficie d'un réseau de 600 Km de canaux, 400 Km de drains et 300 km de piste.

Elle dispose d'un parc de 600 véhicules et engins spécialisés, et d'une centrale électrique d'une capacité de 23 MVA. Actuellement, la CSS produit 850000 à 900000 Tonnes de cannes qui, une fois transformées, aboutissent à l'équivalent de 85000 à 90000 Tonnes de sucre raffiné dont elle se sert pour alimenter le marché national. Si depuis sa création la CSS avait le monopole de la production et de la commercialisation du sucre, il faut dire que depuis l'arrivée à terme de la convention entre l'Etat du Sénégal et la CSS en 2000, le marché du sucre est aujourd'hui libéralisé comme c'est notamment le cas pour les autres pays membres de l' Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA)13(*).

Première entreprise privée en terme de création d'emploi, la CSS emploi environ 6000 travailleurs. Avec un chiffre d'affaires de 44 Milliards, sa masse salariale est estimée à 11 Milliards. La CSS vérse dans les caisses de l'Etat au titre d'impôts 14 à 15 Milliards annuellement14(*).

Aussi, elle contribue à hauteur de 376 Millions15(*) sous forme d'impôts fonciers et de patente dans le budget de la municipalité. Pour l'année 2005, sa part est estimée à plus 60% du budget global de la commune.

Mais aujourd'hui, ce symbole de la réussite d'une politique d'auto-suffisance alimentaire et de renforcement du tissu industriel local déjà précaire est entrain de voir son avenir s'assombrir par la pratique généralisée de la fraude sur l'ensemble du territoire national.

Les récents développements faits par la presse nationale sur la situation de la CSS et la polémique suscitée par la quéstion de la libéralisation dans le secteur du sucre viennent à leur tour conforter la pertinence de notre thème de recherche.

Par ailleurs' le choix du sujet se justifie par le fait qu'il touche et intéresse tous les pans de la vie économique, sociale et politico-administrative. Aussi, il interpelle toutes les forces vives de la nation soucieuses de l'essor économique et social du Sénégal à savoir : l'Etat, le patronat, les organisations syndicales et les associations de défense des consommateurs.

D'abord, au plan économique, la fraude pose le problème de la protéction et du devenir de nos industries locales et de ses impacts négatifs sur l'économie nationale de façon générale. Aussi, elle soulève la question de notre attitude face à la mondialisation quant on sait que le phénomène est intimement lié à l'évolution du marché mondial des matières premières notamment pour ce qui concerne le sucre.

Ensuite, au plan social, la fraude soulève l'épineuse question du pouvoir d'achat des populations confrontées à la cherté des produits locaux, mais aussi, celle du devenir des salariés d'une entreprise confrontée à une telle concurrence. Le même risque pèse aussi sur la santé des populations au regard de la qualité douteuse des produits proposés et non contrôlés.

Enfin, au niveau politico-administratif, elle pose la question du choix des autorités sur le modèle d'organisation et de fonctionnement du commerce intérieur. En ce sens, le sujet a un intérêt juridique considérable d'autant plus que les gouvernants sont amenés à définir le cadre de la répression et de respect des règles du jeu de la concurrence car la fraude crée pour l'Etat un manque à gagner important en terme de taxes et d'impôts.

C'est à cet effet, il convient d'analyser le sujet autour de la problématique suivante : la structuration du marché local est-elle de nature à justifier voir favoriser un système d'importations frauduleuses de sucre et dans quelle mesure cette concurrence déloyale constitue-t-elle un danger dont il faut lutter pour protéger l'industrie nationale notamment la Compagnie sucrière sénégalaise ?

L'objéctif première de notre projet de recherche est d'analyser, aussi bien du point de vue historique que contemporain, le comportement de la fraude sur le sucre au Sénégal au regard de la législation sur le commerce intérieur dans un premier temps puis essayer de montrer l'urgence d'une lutte efficace contre une telle pratique dans un second temps.

Ainsi il s'agit d'une part de monter l'acuité avec laquelle le problème s'est posé en fonction des différentes mutations subies par les règles d'organisations et de fonctionnement du marché : composition et le comportement des acteurs de la filière, fixation du prix et des politiques économiques définies par l'Etat sénégalais après les indépendances.

En effet, le cadre institutionnel et réglementaire du marché a beaucoup évolué. D'une politique protectionniste avec l'instauration d'un monopole et d'une exclusivité dans les importations accordés à la CSS, le marché s'est progressivement libéralisé avec l'avènement de la dévaluation du Franc de la Communauté Financière de l'Afrique (FCFA) intervenue en 1994 et l'application des reformes entreprises par l'UEMOA avec la mise sur pied du dispositif du Tarif Extérieur Commun (TEC)16(*) même si on note une tendance vers un néo-protectionnisme dans la filière. Et l'analyse de l'acuité de la fraude montre qu'elle s'est structurée autour de différents circuits parallèles parfaitement organisés. Ses formes peuvent revêtir la forme de pratique de survie de la part des populations riveraines ou prendre une forme organisée et mafieuse comme c'est le cas de la contrebande illustrée par un commerce de transit ou de réexportation. Les incidences négatives engendrées par la fraude ne se sont pas toujours reflétées de la même façon selon qu'on se trouve avant ou après la libéralisation dans le secteur du sucre. Ce qui de ce fait donne des résultats différents en ce qui concerne les impacts de la fraude sur les résultats de la CSS.

D'autre part, il s'agira de procéder d'abord à une déclinaison par secteur des différentes conséquences négatives prévisibles que la fraude pourrait causer à notre industrie locale notamment la CSS et, par ricochet, aux populations qui dépendent directement ou indirectement des activités de l'entreprise.

Ensuite, il sera question, tout au long de notre travail, de procéder à un état des lieux de la lutte contre cette concurrence déloyale pour enfin terminer par une prescription de solutions entrant toujours dans le cadre de la lutte contre la fraude qui continue de ruiner notre économie déjà fragile.

C'est donc sur la base de ces différentes qu'il s'agira à cet effet de consacrer la première partie de notre travail à la question de l'organisation et le fonctionnement du marché face à la problématique de la fraude dans le secteur du sucre, puis analyser dans une seconde et dernière partie le problème des Impacts négatifs prévisibles de la fraude sur la CSS et stratégies de lutte contre ladite concurrence.

PREMIERE PARTIE :

L'organisation et le fonctionnement du marché face la problématique de la fraude dans le secteur du sucre.

PREMIERE PARTIE : L'organisation et le fonctionnement du marché face

à la problématique de la fraude dans le secteur du sucre.

Une des grandes priorités que les nouvelles autorités sénégalaises s'étaient fixées au lendemain des indépendances c'était de relever le défi de l'industrialisation en dotant le Sénégal d'entreprises viables, compétitives et pérennes. En ce sens l'installation de la CSS a contribué à concrétiser ce choix en favorisant la création de richesses pour l'ensemble de l'économie nationale. Toutefois l'existence d'une telle structure est aujourd'hui menacée par la poussée grandissante de la fraude. D'où l'intérêt de procéder à une analyse de la problématique de la fraude au regard des mutations subies par les règles d'organisation et de fonctionnement du marché du sucre.

Dans un premier temps l'accent sera mis sur la détermination des règles de fonctionnement et d'organisation du marché. En d'autres termes à une analyse du cadre institutionnel et réglementaire du marché avant et après la libéralisation.

Dans un second et dernier temps nous allons procéder à une analyse de la problématique de la fraude sur le marché du sucre à travers d'une part une description des différentes formes de fraude rencontrées sur le marché et d'autre part à démontrer dans quelle mesure la fraude se pose avec acuité dans le secteur du sucre.

CHAPITRE I :

LE CADRE INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE DU MARCHE.

CHAPITRE I : LE CADRE INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE DU MARCHE.

De prima bord, il convient de donner une définition de la notion de marché. Celle-ci est considérée, conformément à la note 4 de l'annexe N° 1 AU RÈGLEMENT N°03/2002/CM/UEMOA Relative aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'UEMOA: notes interprétatives de certaines notions comme le résultat de la combinaison entre le marché des produits en cause et le marché géographique en cause.

Cette même note définit dispose que : « Le marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l'usage auquel ils sont destinés » alors que « le marché géographique en cause correspond quant à lui au territoire sur lequel les entreprises concernées contribuent à l'offre de produits et de services, qui présente des conditions de concurrence suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires limitrophes par le fait notamment que les conditions de concurrence y sont sensiblement différentes. »

Deux étapes importantes ont marqué de façon considérable et indélébile le processus de création du marché du sucre au Sénégal.

La première était caractérisée par une situation de monopole conféré à la CSS par les textes réglementaires notamment la convention d'établissement du 29 juin 1970 modifiée à quatre reprises. Ces règles caractérisées pour l'essentiel par leur caractère protectionniste influaient considérablement sur la composition des acteurs du marché et les modes de détermination du prix du sucre sur le marché.

La deuxième étape repose pour l'essentiel sur des textes particulièrement favorables à la concurrence. Ils avaient vocation de favoriser la libre concurrence dans le secteur. Enclenchée après la dévaluation17(*) du FCFA18(*) en 1994, la libéralisation s'est poursuivie avec la mise en oeuvre du TEC de l'UEMOA. Toutefois, malgré la libéralisation des importations et du prix, les Etats ont mis en place un dispositif d'atténuation des effets de cette nouvelle donne. C'est le cas notamment de la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI).

Section I : le cadre juridique du marché avant la libéralisation

Analyser le cadre juridique du marché avant la libéralisation revient à apprécier les caractéristiques des règles régissant le marché puis déterminer leurs manifestations.

Ces règles sont constituées par celles de la convention d'établissement signée entre l'Etat sénégalais et la CSS. Elles subiront plusieurs modifications avant la libéralisation.

Leurs incidences portaient de façon significative sur la composition du marché et les modes de détermination du prix du sucre.

Paragraphe I : les caractéristiques de ces règles

L'étude portera sur les caractéristiques de la convention d'établissement du 29 juin 1970 d'une part et celles relatives aux différents avenants modifiant ladite convention.

A : les règles protectionnistes de la convention d'établissement du 29 juin

1970.

La convention d'établissement du 29 juin 1970 passée entre le gouvernement du Sénégal et la CSS, approuvée par le décret n° 70-898 du 20 juillet 1970 portant agrément de la CSS en qualité d'entreprise agrée est le texte de base qui organise les rapports entre les parties signataires à ladite convention.

Comme l'indique l'art.1 al.1 du texte sus visé : « l'objet de la présente convention est de définir les conditions dans lesquelles la société devra créer et gérer dans la zone de Richard-Toll une exploitation agro-industrielle destinée à la culture de la canne à sucre ainsi qu'à la fabrication du sucre, et d'autres produits dérivés, à partir de la canne produite par ladite société. »

La réalisation de ce projet d'un « investissement de neuf milliards de franc CFA au moins » vise d'une part à assurer l'équilibre extérieur de l'économie et d'autre part augmenter «  le bénéfice social que l'économie du Sénégal tire de cette région. » C'est pour cette raison qu'il a fallu nécessairement définir un certain nombre de garanties juridiques et d'avantages fiscaux conférés à la CSS pour favoriser son développement. Aussi il était prévu qu'elle allait bénéficier d'un bail emphytéotique d'une durée de 99 ans sur les terres qu'elle aura à exploiter.

C'est ce qui ressort des dispositions de l'art.1 al.2 de la présente convention : « les terres sur les quelles seront établies les installations agro-industrielles de la société resteront la propriété de l'Etat. Ces terres seront louées à bail emphytéotique, pendant une durée de quatre-vingt-dix neuf ans à la société pour la somme symbolique d'un franc (1). » Ce délai constitue au regard des règles relatives au droit des sociétés la durée légale de vie d'une société comme l'indique à cet effet l'art.28 infine de l'acte uniforme de l'OHADA sur les societés dispose : « la durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix neuf ans. » Une gratuité dans l'approvisionnement et l'utilisation des eaux du Sénégal 19(*)et du lac de Guiers20(*) lui est aussi accordée.

Les art.3, 4 et 5 traitent respectivement des délais de réalisation du programme fixé entre l'Etat et la CSS, des conditions d'interventions de la caisse de péréquation et de celles relatives à l'utilisation des entreprises sénégalaises dans le cadre de la réalisation du programme.

La question de l'utilisation de la main d'oeuvre de nationalité sénégalaise et des conditions d'emploi du personnel est traitée par les arts. 6 et 7 de la même convention. Les intérêts qui s'attache à ce dernier article est qu'il met à la charge de la CSS l'obligation d'assurer à son personnel « le bénéfice des avantages sociaux et sanitaires prévus par la législation en vigueur. »

Par rapport aux garanties juridiques, cette convention constitue la première base textuelle du monopole accordé à la CSS aussi bien en ce qui concerne la production d'une part et les importations du sucre nécessaire à la réalisation du premier programme dont la durée maximum était de 7 ans. C'est l'art.11 de la convention initiale qui prévoyait expressément l'engagement de l'Etat à édicter des normes contraignantes et restrictives de concurrence afin de mettre la CSS dans une situation de monopole sur le marché national relativement à la production de sucre. De même, cet article faisait état de la position prise par l'Etat de n'accorder d'agrément à toute autre entreprise potentiellement concurrente de la CSS.

Pour ce faire le gouvernement s'était engagé à prendre toutes les mesures contraignantes devant permettre à la société créée d'écouler sa production destinée à assurer de façon prioritaire la couverture de la consommation nationale. Cette même convention détermine les modalités d'intervention de la caisse de péréquation et de stabilisation des prix, de l'utilisation de la main-d'oeuvre sénégalaise et l'emploi du personnel.

Outre les facilités accordées à la CSS pour son approvisionnement en combustible conformément à l'art.14 qui dispose : «  le gouvernement s'engage à permettre à la société, d'obtenir à un prix tout au plus égal au prix international, la totalité de ses besoins en fuel-oil nécessaires à la réalisation de son programme. », elle bénéficie de garanties financières relatives :

- au mouvement de capitaux entre le Sénégal et les pays de zone -franc,

- d'exonération sur les Bénéfices Industries commerciaux (BIC).

- sur les patentes et annexes,

- sur la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties et taxes annexes.

Il faut rappeler que la convention étendait l'ensemble de ces avantages fiscaux aux filiales créées pour participer à la réalisation du programme confié à la société mère.

Des exonérations sur les droits de douanes portant sur « les matériels et matériaux ni produits, ni fabriqués dans l'union douanière des Etats de l'Afrique de l'ouest, importés et destinés à la réalisation des investissements du programme agrée » sont accordées à la société ou à ses filiales dés lors qu'il est fait la preuve de «  l'impossibilité de se procurer des matériels et matériaux équivalents originaires du Sénégal ou d'un pays de la zone franc. » Ce régime douanier préférentiel a été étendu à l'ensemble des pièces détachées spécifiques dudit matériel.

L'annexe 1 de la convention prévu pour une durée de 25 ans conformément aux dispositions de l'art.29 fixe les conditions de détermination des prix de vente garantis à la CSS. Le mécanisme de fixation repose sur une formule préfixée qui permet de mettre en jeu le système de la péréquation. De même l'annexe dispose que « les modalités de révision de prix garanti seront définies par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques. »

L'annexe 2 de la convention fixe la durée et taux des amortissements applicables aux immobilisations de la société.

En définitive, on peut dire que cette convention initiale comporte de nombreuses dispositions qui présentent un caractère purement avantageux pour la CSS. Cela s'explique en son temps par le fait qu'il fallait lui donner les moyens financiers juridiques nécessaires à la réalisation du complexe sucrier de RD-TOLL.

Du fait de l'évolution économique de la situation de la CSS et de l'économie nationale, ce texte a subi diverses modifications nécessaires à sa réadaptation.

B : Les différentes modifications apportées au texte initial

Quatre avenants ont été signés afin d'apporter de nouvelles modifications à la convention d'établissement du 29 Juin 1970. Il s'agit principalement des :

? Avenant N° 1 du 18 février 1972 modifiant la convention du 29 juin 1970 passé entre le gouvernement de la République du Sénégal et la CSS.

Elle visait à modifier sur initiative de la CSS certaines dispositions relatives aux :

- Conditions d'utilisation des ressources en eaux pour ses besoins.

La gratuité était certes maintenue mais l'emploi de cette eau est mieux réglementé avec la clé de répartition suivante : 23000 m3 pour le lac de Guiers et la Taouey21(*) et 8000 m3 à partir du fleuve.

L'art.1 de l'avenant apportait des aménagements relatifs au délai de réalisation du programme défini par la CSS et l'Etat. Des dispositions des arts.3 al.1, 2 et 3 ont modifié les délais de réalisation du programme pour les proroger.

Toutefois en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement sur le marché international du sucre nécessaire à la réalisation des objectifs assignés, les dispositions restaient maintenues.

L'art.2 de l'avenant abrogeait l'art.14 du texte initial. Outre les engagements pris par le gouvernement pour faciliter un bon approvisionnement en combustible sur le marché international, celui-ci accorde à la société de nouvelles exonérations totales sur tous les droits et taxes portant sur ces produits sur une période de 10 ans.

- Aussi, l'Etat accorde de nouveaux privilèges portant sur les impôts sur BIC conformément aux art.3, 4, et 5 de cet avenant.

Les modifications apportées à l'art.19 étendaient le champ d'application de ces exonérations. En lieu et place des « sociétés ou entreprises d'études ou d'engineering » le texte actuel emploie les termes suivantes « les sociétés ainsi que les entreprises de toutes natures ». Il étaient aussi ajouté à l'art.19 infine qu' « elles seront en conséquence dispensées de produire aux services des contributions les déclarations fiscales correspondantes » à la seule condition qu' « elle n'exerceront aucune autre activité au Sénégal ». Cette extension avait pour conséquence logique de modifier les dispositions des art.24 portant sur le droit fiscal d'entrée, taxe forfaitaire représentative et taxe de statistique et art. 25 portant sur le chiffre d'affaire. Toutes ces exonérations ou privilèges fiscaux seront accordés à la   société, ses filiales ou toutes autres sociétés et entreprises visées à l'art.19 de la convention initiale.

- L'art.6 de l'avenant abroge l'annexe 1, partie intégrante de la convention, relative à la fixation des prix de vente garantis à la CSS. Des modifications étaient aussi apportées au mode de calcul du prix du sucre en pains. Il en était de même pour la formule d'indexation des prix garantis. L'annexe 2 relative à la durée et au taux d'amortissement n'avait subit aucune modification.

? Avenant N° 2 du 07 décembre 1984 à la convention d'établissement de la CSS passé le 29 juin 1970 et modifié le 18 février 1972.

La signature de cet avenant d'une durée de 10 ans approuvé par le décret 84- 1450 du 7 décembre 1984 entrait dans le cadre d'une adaptation des clauses conventionnelles de 1970 devenue nécessaire avec l'évolution de la situation économique générale et l'arrivée de la CSS à un niveau de production performant. A travers ces nouvelles dispositions plus réstrictives que les textes antérieurs, le gouvernement visait « une meilleure connaissance et dune maîtrise des prix de revient ». Ainsi, la CSS s'était vue soumise à l'exécution de nouvelles clauses contraignantes.

En ce qui concerne le maintien du monopole, elle implique pour la CSS la satisfaction totale de la demande nationale à partir du sucre raffiné issu de sa production. Celle-ci conditionne toute exportation future. C'est ce qui ressort des dispositions de l'a. 1 al. 1 et 2 modifiés « il ne peut être exporté qu'après satisfaction de la demande nationale ».

Quant aux droits et obligations, ils voyaient leur champ d'application mieux réglementé. L'art.2 al.3 exigeait leur application uniquement pour les filiales de la société créées « exclusivement pour la réalisation et l'exploitation directe de son programme et des activités connexes ».

L'avenant apportait aussi de nouvelles modifications à l'art.3 relatif au « délai de réalisation » du programme assigné à la CSS pour la période allant jusqu'au 31 juillet 1986 tel qu'indiqué à son annexe 1.

L'exclusivité dans les importations de sucre roux restait maintenue. Toutefois, les parties étaient convenues qu' « à compter du 1er août 1986, la société ne sera plus autoriser à importer du sucre roux pour atteindre lesdits tonnages, sauf en cas de force majeure . »

A la lecture de ces nouvelles dispositions, on constate que le gouvernement avait entendu restreindre les possibilités d'importations offertes jadis à la CSS. Cette dernière s'est engagée auprès des pouvoirs publics à couvrir la totalité de la consommation nationale à partir de sa canne. Il faut aussi préciser que même si l'interdiction de recourir à des importations n'est pas absolue et qu'en cas de force majeure la CSS devait en recourir pour respecter ses engagements, il reste que cette dernière possibilité est rigoureusement réglementée. Le pouvoir d'appréciation du cas de force majeure invoqué restant souverainement dévolu aux services gouvernementaux chargés du commerce.

Des modifications majeures sont apportées à l'art.11 notamment le prix. L'ancien système est remplacé par un nouveau mécanisme de fixation.

Contrairement à la législation antérieure, cet avenant intègre à travers l'art.11 (bis) ajouté à la convention, les sous-produits industriels. Leurs achats, commercialisation et utilisation entraient désormais dans les rapports entre la CSS et l'Etat à travers la Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix (CPSP)22(*).

Le caractère restrictif des dispositions de cet avenant apparaît aussi dans le fait que désormais le gouvernement n'accorde aucune exonération sur les droits d'entrée sur le diesel destiné aux voitures de tourisme. Cette disposition s'applique aussi bien à la société qu'à ses filiales.

Les arts. 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 venaient apporter des précisions supplémentaires sur la durée de validité de certains avantages et privilèges accordés à la CSS. A ce titre, les art.15 et 16 venaient modifier la durée des effets de la convention fixée au 31 juillet 2000. Ces modifications portaient aussi sur les modalités de sa révision.

L'art.17 intégrait à la convention une nouvelle annexe relative au « programme de mise en production pour la consommation nationale.»

? Avenant N°3 du 22 Mai 1987 à la convention d'établissement de la CSS passé le 29 juin 1970 et modifié les 18 février 1972 et 29 novembre 1984.

Il faut d'emblée préciser que la signature de cet avenant le 22 mai 1987 entre la République du Sénégal et la CSS et approuvé par la décret n° 87- 679 du 22 mai 1987 a été précédée par la signature d'un protocole d'accord le 3 mars de la même année.

Il s'agissait dans le cadre de cet accord préliminaire signé par la CSS et ses différents partenaires à savoir l'Etat et la Caisse Centrale de Coopération Economique (CCCE)23(*) de définir le projet relatif à la restructuration financière de la CSS. Les différentes réunions tenues à Dakar par les différents acteurs les 11, 12 et 13 février 1987 ont abouti à un certain nombre de mesures qui feront l'objet de cet avenant.

Au terme de celui-ci et conformément aux dispositions arrêtées par les parties lors de la signature du protocole d'accord, de nouvelles modifications ont été apportées à l'art.3 de la convention d'établissement : d'une part, la société s'engageait à satisfaire à partir de la canne locale la totalité de la consommation nationale avant le 1 août 1987, d'autre part elle conservait le monopole sur l'importation du sucre roux et du sucre blanc.

Dans ces relations avec l'administration de nouvelles charges pesaient sur la CSS notamment en ce qui concérne la livraison de renseignement statistique sur sa situation générale : production, main-d'oeuvre et utilisation de produits.

Au plan comptable, conformément au plan de restructuration financière, dont elle fait l'objet, la CSS était soumise à l'obligation de livraison annuelle de son bilan comptable. Le contrôle exercé sur elle étant plus rigoureux.

L'abandon du système de la péréquation était consacré par les modifications apportées à l'art.11 de la convention en ce sens que ces dispositions « cesseront de s'appliquer aux ventes opérées à partir du 1 novembre 1987 ».

Aussi, « ces ventes seront facturées au prix fixé par l'état selon les modalités prévues à l'annexe 3 qui fait partie intégrante de la convention ». C'est ce qui ressort de la lecture de l'art. 3 al. 1, 2°. Cette annexe fixe le prix de vente à partir du 1 novembre 1987.

L'art.5 de l'avenant proroge les échéances prévues les 31 juillet et les rapporte au 31 octobre suivant la même année. L'article 6 vient modifier les dispositions de l'art.31 de la convention, relative à l'arbitrage.

? Avenant N° 4 du 1er décembre 1992 à la convention d'établissement passée par le gouvernement du Sénégal et la CSS et modifié les 18 février 1972, 29 novembre 1984 et 22 mai 1987.

A travers la signature de cet avenant, les parties ont voulu harmoniser l'ensemble des dispositions antérieures et nouvelles de la convention dont la durée a été prorogée jusqu'au 31 octobre 2000 et celle de certains de ses effets au 31 octobre 2005.

En effet, avec la création de l'OMVS24(*) (Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Sénégal), le gouvernement a été dessaisie de tout pouvoir en matière de gestion des eaux du fleuve Sénégal au profit de la nouvelle entité créée. La CSS perdit alors un certain nombre d'avantages relatifs à la gratuité du pompage des eaux du fleuve et du lac de Guiers. L'utilisation de cette eau pour les besoins de son activité agricole étant désormais subordonnée au paiement à l'office de l'OMVS d'une taxe sous la forme de redevance. Pour compenser ces nouvelles charges, le gouvernement a senti la nécessité de consentir de nouveaux allègements fiscaux à la CSS. Dans ce cadre, l'Etat s'engageait à ce que les exonérations fiscales partielles sur les patentes et taxes annexes soient égales au montant de la redevance acquittée la même année par la société. Si les sommes effectivement versées sont supérieures au total des allègements fiscaux, de nouvelles exonérations seraient accordées à la CSS pour compenser ce différentiel intervenu lors du paiement de la redevance due à l'office.

Tel est l'objet principal de cet avenant n° 4 signé le 1 décembre 1992 et publié au Journal Officiel de la République du Sénégal (JORS) du 19 juin 1993.

Contrairement aux avenants 2 et3, il présentait un caractère favorable à la CSS dans la mesure où il venait compenser la pérte d'un certain nombre d'avantages accordés auparavant à la CSS par l'Etat.

Ces règles ont des incidences sur le marché.

Paragraphe II : Leurs maniféstations sur le marché

Leurs manifestations se perçoivent à travers l'étude de la composition du marché et des modes de détermination du prix du sucre sur le marché  avant la libéralisation.

A : Relativement à la composition des acteurs du marché

La période d'avant libéralisation du marché du sucre se caractérisait par une situation de monopole. Ce monopole de nature légale était conféré à la CSS par l'Etat du Sénégal à travers la signature de la convention d'établissement de 1970 et quatre autres avenants respectivement de 1972, 1984, 1987 et 1992 venus modifier certaines dispositions du texte initial.

Comme corollaire de cette situation, la CSS constituait l'acteur principal du marché qu'elle dominait. Cette position privilégiée lui offrait un double avantage : d'une part, elle détenait le monopole de la culture de la canne à sucre et de la production du sucre raffiné issu de cette activité, d'autre part la société détenait un monopole sur les importations lorsque celles-ci sont nécessaires à, la réalisation de son programme de couverture de l'ensemble de la consommation locale.

Relativement à la production, il faut dire que l'Etat du Sénégal avait pris divers engagements auprès de la CSS. Il visait pour l'essentiel à interdire l'arrivée d'un concurrent nouveau à ce titre, l'art. 11 infine de la convention de 1970 est très explicite « le gouvernement s'engage de même à n'accorder d'agréments à une autre entreprise similaire que si la situation du marché autorise une installation nouvelle sans porter atteinte à la rentabilité de la Compagnie Sucrière Sénégalaise ».

Jusqu'en 1995, début de la période de la libéralisation, cette disposition n'avait jamais fait l'objet d'une modification. Bien que l'article mentionne la possibilité d'accorder un agrément à une nouvelle entreprise, à la seule condition suffisante et nécessaire que la situation du marché l'exige, le constat est que la CSS constituait le seul producteur de sucre au Sénégal. L'Etat s'était aussi engagé à lui faciliter l'écoulement de sa production sur le marché intérieur notamment par un renforcement de la législation douanière et celle répressive afin de lutter contre la fraude. Cette immixtion très forte de l'Etat dans la régulation du marché constituait le principal obstacle à une multiplicité des sources locales d'approvisionnement en sucre. En d'autres termes cet intérventionnisme ne favorisait pas l'arrivée de nouveaux acteurs pouvant concurrencer directement la CSS. Le marché du sucre était placé sous le signe de la concurrence interdite.

Il y'a concurrence intérdite lorsqu'une personne est privée d'exercer telle activité proféssionnélle d'après le Pr. AZEMA25(*). Cette interdiction ne peut résulter que d'une loi. Des sanctions civiles et pénales pèsent sur les personnes qui violeraient ces dispositions légales.

Relativement aux importations, le gouvernement avait aussi accordé un monopole sur les importations du sucre. Des garanties ont été prises pour favoriser les approvisionnements que la société serait amenée à faire sur le marché international ou mondial du sucre. Elle devait y recourir pour combler le réste de la demande nationale. Toutefois les modifications apportées à l'av. 2 de la convention ont mieux encadré et limité cette opportunité.

En effet, l'art.3 al.3 modifié disposait « à compter du 1 août 1986, la société ne sera plus autorisée à importer du sucre roux pour atteindre lesdits tonnages hors le cas de force majeure ». L'al. 4 du même article ajoute « pendant la durée de la présente convention, la société sera seule autorisée à importer les tonnages complémentaires au sucre en provenance de RICHARD-TOLL... »

Il faut dire que ces importations étaient soumises au régime de la péréquation. Les restrictions découlaient en réalité de l'arrivée en pleine capacité des unités de production de la CSS. Ces mêmes articles consacraient l'interdiction faite à toute autre personne de recourir à des d'importations sur le sucre. Le monopole de la CSS sur les importations du sucre roux ou du sucre blanc sera maintenu par les avenants n° 3 et 4 sur la libéralisation.

En résumé on peut dire que le marché d'avant libéralisation était caractérisé par une domination absolue de la CSS. Celle-ci se manifestait par l'absence de concurrents légalement agrées tant au niveau de la production qu'au niveau du recours aux importations complémentaires de sucre. Cette situation était la conséquence directe des règles d'organisation du marché qui, en même temps qu'elle limitait le nombre d'acteurs, fixait les modes de détermination du prix du sucre sur le marché

B : Relativement aux modes détermination du prix

Les mêmes règles qui régissaient l'architecture et la composition du marché avaient par ailleurs vocation à fixer les modes de détermination du prix du sucre. Les relations financières entre l'Etat et la CSS étaient encadrées par la CPSP.

Le prix du sucre était garanti à la CSS. Ce prix garanti ou de référence faisait l'objet d'une réévaluation annuelle selon une formule convenue entre les parties.

Elle était de Mo÷Moo×0,60+1g÷Igo×0,10+ipi ÷Ipio×0,30 conformément à l'annexe 1 de la convention initiale. La prise d'effet de cette formule ne devait intervenir que pour une variation supérieure à 10%. Et dans ce cas de figure, un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques d'alors devait fixer les modalités de cette révision. Cette formule n'était pas inchangeable et devait dans ce cas subir des modifications en fonction de l'évolution de l'environnement économique de la CSS et de l'économie nationale. L'indexation des prix garantis devait subir des variations.

Les premières modifications étaient intervenues avec l'avenant n°2 de la convention. L'ancienne formule adoptée lors de la signature de la convention de 1970 était remplacée par un système ou mécanisme à double niveau : la première variante était relative au prix de vente des produits raffinés d'origine sénégalaise. Le prix était garanti par le gouvernement sénégalais sur le marché local du sucre alors que la seconde variante concerne le différentiel entre le prix de vente et d'achat pour les produits raffinés à partir du sucre importé. A ce titre, l'intervention de la CPSP est déterminante dans la mesure ou l'art.11 al.1 modifié disposait que « la CSS versera à la caisse de péréquation ou de stabilisation des prix ou recevra d'elle selon les cas une péréquation calculée par rapport aux prix de vente du sucre et en outre, pour les produits d'origines extérieures, par rapport au coût d'achat réel rendu entrepôt de la société à Dakar.»

Les prix garantis et différentiels constituaient les prix de référence et comprenaient un coût de production et rémunération des capitaux. Ils étaient calculés à la tonne et faisait, conformément à l'annexe 2 de l'avenant n°2 du 7 décembre 1994 à la convention du 29 juin 1970, l'objet d'une réévaluation devant intervenir au 1er août de chaque année. Limitée à la composante main d'oeuvre du coût de production, celle-ci devait avoir lieu à chaque fois que le prix de la main -d'oeuvre calculée sur la base du SMIG et des charges sociales et fiscales enregistrait une hausse d'au moins 10% par rapport à la précédente réévaluation.

L'avenant n°3 à la convention d'établissement venait mettre fin au système de la péréquation basée sur un mécanisme de compensation des dettes mutuelles nées des relations entre les parties. Elle était effective depuis le 1er novembre 1989. En lieu et place de l'ancien système, un prix homologué allait entrer en vigueur. Il devait faire l'objet d'une révision périodique selon la formule suivante : P=Po×I×Y.

Po et P représentait respectivement le prix à réévaluer et le prix réévalué. Le terme Y renvoie correspond à la neutralisation partielle temporaire de l'indexation à partir du terme I égal à : aA/Ao+bB/Bo+cC/Co+dD/Do+eE/Eo.

Les lettres A et B représentent réspèctivement le prix de la main d'oeuvre et le prix facturé hors taxe du gasoil, au 1er juin précédant la réévaluation alors que C et D renvoient respectivement à l'indice des biens intermédiaires et à l'indice des prix à la consommation familiale.

E/Eo est égal à 1/3 K÷Ko+2/3 L÷Lo avec K et L représentant réspèctivement la somme de l'invérse des coefficient de réévaluation et l'indice provision pour le renouvellement du matériel fixé par le ministre de l'économie et des finances pour la même année tandis que Ao, Bo, Co, Do, Ko, Lo représentent les mêmes variables au même dates un an au paravent. Pour 1989, l'antériorité sera de deux ans. Pour les coefficients a, b, c, d, e, la somme est de 1.

Fixé à 0,98, il constituait une contrepartie normale de la situation de monopole dans la mesure ou il introduit pour la période 19989-1992 une variation correspondant à la part devant être répercutée aux consommateurs des gains de productivité du plan de restructuration 19987-1991. La réévaluation des prix de ventes intervenait à cet effet les 1er novembre de chaque année. Ce mode de calcul restera appliqué jusqu'à ce qu'intervienne la libéralisation.

On le voit donc, la période d'avant libéralisation était caractérisée par un dirigisme économique propre aux Etats ayant adoptés le système socialiste comme modèle de développement économique. L'analyse des différentes modes de détermination des prix du sucre montre l'absence de consécration du principe de la liberté des prix. La fixation du prix par les pouvoirs publics et non par le libre jeu du marché est une conséquence dirècte des règles contraignantes qui ont conférés le monopole à la CSS.

En résumé, il faut dire que le cadre juridique du marché avant la libéralisation n'était pas de nature à favoriser une concurrence dans le secteur du sucre. Les textes ont octroyé à la CSS un monopole sur la production et les importations. A cette situation, s'oppose une nouvelle phase caractérisée par l'ouverture du secteur à la concurrence. Il s'agit d'étudier le cadre juridique du marché après la libéralisation.

Section II : le cadre juridique du marché après la libéralisation

L'analyse du cadre juridique du marché portera sur deux volets : le premier sur l'étude des nouvelles caractéristiques des règles régissant le marché notamment celles du protocole d'accord de 1994 et des règles relatives à la mise en ouvre du TEC de l'UEMOA ; le second volet concernera la détermination des manifestations de ces nouvelles règles notamment en ce qui concerne la nouvelle recomposition des acteurs du marché et l'encadrement des règles de fixation du prix du sucre par le mécanisme de la TCI.

Paragraphe 1 : Les nouvelles caractéristiques de ces règles

Il s'agit d'éplucher les caractéristiques des dispositions du protocole d'accord portant réaménagement de la convention d'établissement de la css d'une part et de celles des règles portant mise en ouvre du TEC dans l'Union.

A : Le protocole d'accord de 1994, premier jalon vers la libéralisation du marché au niveau national.

La signature de ce protocole d'accord portant réaménagement des dispositions de la convention entre la République du Sénégal et la CSS approuvée par le décret du 30 janvier 1995 entre dans le cadre d'une restructuration globale de l'économie nationale notamment la soumission au libre jeu de la concurrence du marché de plusieurs entreprises telles que les Industries Chimiques du Sénégal (ICS), la Société pour le Développement des Fibres Textiles (SODEFITEX), la Société des Textiles de Kaolack (SOTEXKA) et la CSS. Aussi, elle entre dans le cadre d'une meilleure application de la Lettre de Politique de Développement Agricole (LPDA) du gouvernement datant d'août 1994.

Relativement à la CSS, ce protocole visait « la suppréssion de toute forme de protection administrative constituant une entrave à la concurrence, une atteinte au pouvoir d'achat du consommateur et un frein à la compétitivité ». C'est ce que soulignait dans son exposé des motifs le décret du 30 novembre 1994 qui consacra ainsi définitivement la libéralisation dans le secteur du sucre.

La nécessité de sauvegarder la production nationale contre les pratiques anticoncurrentielles et l'avènement de la dévaluation du FCFA en 1994 ont conduit les autorités nationales à vouloir assainir l'environnement économique du pays afin d'atteindre une croissance économique soutenue et durable. A cet effet, diverses dispositions et mesures de caractère libéral ont été prises pour atteindre les objectifs que se sont assignés les pouvoirs publics. Dans ce protocole, il est expressément consacré les points suivants :

- une libéralisation de la production du sucre en ce sens que le monopole sur cette production accordée par la convention de 1970 en son art. 11 infine a été supprimé par l'art.1 al 1 du protocole d'accord qui dispose : « les dispositions de l'art.11 infine de la convention du 29 juin 1970 sus-visée sont abrogées. Le monopole de la production du sucre prévu par la convention sus-visée est ainsi supprimé.»

Néanmoins, cette libéralisation reste encadrée dans la mesure où l'éventuelle installation des nouvelles unités de production industrielle est subordonnée au respect par le nouveau promoteur des différentes phases du processus de fabrication du sucre raffiné conformément aux prescriptions posées à l'art.1 infine du protocole : « toutefois, aucune nouvelle entreprise industrielle ne sera autorisée à s'implanter dans la filière sucre si elle n'assure au Sénégal, pour les produits écoulés sur le marché national le processus industriel depuis la transformation de la matière végétale brute(canne,betterave ou autre) jusqu'au stade de son intervention. »

- une libéralisation des importations est aussi affirmée. La CSS perd le monopole qui lui avait été accordé relativement au recours à des importations de sucre nécessaire à la réalisation de son programme. Mais il reste que « l'industrie sénégalaise du sucre existante ou à créer sera protégée contre les pratiques sanctionnées par la loi n°94-68 du 22 août 199426(*) sus-visée, par l'adoption d'une valeur de référence considérée comme normale au sens de la loi du 22 août 1994 sus-visée.» d'après l'art.2, al. 2 du même protocole d'accord. Cette valeur de référence qui était de 270 FCFA /Kg sur la base de 1FF=100 FCFA de sucre cristallisé au 1er novembre 1994 devait variée à partir de 1996 en fonction des indices figurant à l'annexe de ce protocole

Cette loi constituait la base de lutte contre la concurrence déloyale et les ententes illicites qui, à l'intérieur du territoire national, pourraient affecter l'industrie sénégalaise. Elle vise à sauvegarder la production nationale fortement menacée par la concurrence internationale. Comme mesure d'accompagnement de cette libéralisation du processus déclenché, il est stipulé qu'il sera déterminé une valeur de référence dont le différentiel avec le prix d'importation sera compensé par une péréquation perçue en matière de douanes.

Ainsi, les importations faites par la CSS sont donc soumises à une fiscalité de droit commun sur les intrants pour le sucre roux : « le sucre importe par la CSS sera soumis à la fiscalité de droit commun sur les intrants. La marge dégagée entre le prix de vente et le coût sera versée à l'Etat du Sénégal. » d'après l'art.6, al.1 du protocole.

Le sucre blanc est aussi soumis au droit commun : « les importations de sucre blanc seront soumis aux dispositions de l'art.2 du présent protocole et à la fiscalité de droit commun. » c'est le sens de l'art. 6, infine.

- Ce protocole d'accord en son art. 3 abrogea aussi les dispositions de l'art.11 al.1 de la convention initiale et consacra désormais le principe de la liberté du prix de vente du sucre : « les  dispositions de l'article 11, alinéa 1 de la convention du 29 juin 1970 modifiées les 29 novembre1984 et 22 mai 1987 sont abrogées. En conséquence, les prix de vente du sucre sont libres. Ceux de la CSS sont plafonnés à leur niveau actuel jusqu'au 31 octobre 1996.»

Ainsi, la détermination du prix du sucre commercialisé sur le marché était soumise au régime de la compétition entre les différents acteurs du marché qui composent la filière.

- du point de vue fiscal, la CSS perd d'une part les avantages liés la redevance pour l'utilisation des eaux du fleuve : « le paragraphe 19 portant sur la gratuité de l'utilisation des eaux du fleuve Sénégal dans l'exposé des motifs de la convention du 29 juin 1970 ainsi que des dispositions de l'article 2 de l'avenant n°4 du 1er décembre 1992 sus-visé sont abrogés à partir du premier janvier 1995. » (art.4) et d'autre part ceux concernant les impôts sur les BIC : « les dispositions de l'article 19 de la convention du 29 juin 1970 modifiées le 18 février 1972 sont abrogées. » (art. 5, al.1).

C'était pour compenser les conséquences et pertes d'avantages intervenues avec l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions libérales et contraignantes que l'état, avait entendu accorder à la CSS la possibilité de diversifier ses activités en exploitant les terres mise à sa disposition à d'autres fins que la culture de la canne à sucre.

En effet, l'art.8 de ce protocole soulignait qu' « en raison de la libéralisation de la production et dans les perspectives d'une évolution consécutive de ses parts du marché du sucre, la CSS pourra exploiter les terres qu'elle détient, à d'autres fins que la culture de la canne à sucre et autres produits dérivés ».

Concernant les effets de la convention d'établissement le protocole d'établissement maintient sa durée de vie jusqu'au 31 octobre 2000 mais ramène la date de certaines exonérations et avantages au 31 octobre 2003.

En définitive, ce protocole d'accord constitue à bien des égards le premier jalon posé pour une libéralisation du secteur du sucre au Sénégal. D'autres dispositions prises dans le cadre de l'UEMOA notamment avec la mise en place du TEC viendront régir le marché national et communautaire.

B : Extension du processus par la mise en oeuvre du TEC

Pour mieux atténuer les conséquences nées de la dévaluation du FCFA et faire face aux exigences du nouvel ordre économique mondial, les états membres de l'UEMOA ont senti la nécessité de procéder à une refonte de leurs économies par la fédération et l'harmonisation des législations nationales. C'est dans cette perspective que s'inscrit la mise en oeuvre du dispositif tarifaire de l'UEMOA.

Elle repose sur le TEC adopté par le règlement n° 2/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du tarif extérieur commun de l'UEMOA.

A coté d'une Nomenclature Tarifaire Statistique (NTS), on note un tableau des droits et taxes auquel s'ajoute la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)27(*) au taux unique de 18% pour le Sénégal sauf pour les produits exonérés.

L'art.4 du règlement dispose : « la NTS de l'union est basée sur la NTS de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)28(*)

En ce qui concerne les droits et taxes, il faut rappeler que l'art.5 du même règlement dispose : « outre le prélèvement communautaire de solidarité, le tableau des droits et taxes applicables aux produits importés comprend le droit de douane, la redevance statistique et, le cas échéant une taxe conjoncturelle à l'importation et une taxe dégressive de protection ».

Dans le cadre de la protection du sucre local, la TCI constitue le mécanisme complémentaire de protection de la filière mais il faudra, pour mieux comprendre son application, exposer le dispositif de taxation du tarif extérieur commun afin de pouvoir mieux la cernée.

Relativement aux droits et taxes certains ont un caractère permanent d'autres sont complémentaires.

Ont un caractère permanent : le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), le Droits de Douane (DD) et la Redevance Statistique (RS).

- Le PCS : son taux est fixé à 1% et s'applique à l'ensemble des marchandises importées de pays tiers par les états membres. Son assiette est la valeur en douane des marchandises originaires de ces pays et mises à la consommation à l'exception des privilèges diplomatiques, produits pétroliers etc. On peut aussi citer le cas du prélèvement communautaire de la CEDEAO qui se divise comme suit : 0,5% pour les produits non originaires de cet espace et 0,2 % pour les produits importés par voie maritime au profit du Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC).29(*)

- La RS : au terme de l'art.8 du règlement 02/97/CM/UEMOA : «  le taux de redevance statistique est fixé à 1% pour les produits exonérés ou non. » Cet article modifié par l'art.1 du règlement n° 2/2000/CM/UEMOA modifiant et complétant l'art.8 précité dispose : « Le taux de la Redevance Statistique est fixé à 1%. Sont exonérés de la Redevance Statistique : - les biens acquis dans le cadre de financements accordés par des partenaires étrangers, sous réserve d'une clause expresse exonératoire de tout prélèvement fiscal ou parafiscal ; -les biens importés au titre des privilèges diplomatiques ; » Elle a pour fonction de remplacer le timbre douanier.

- Le DD : depuis le 1 janvier 2000 les taux du droit de douane ont été fixés selon une catégorisation des produits conformément à l'article 7 du règlement portant adoption du tarif extérieur commun. Sont comprises dans la catégorie zéro : les médicaments et livres, dans la catégorie 1 les biens de première nécessité, les matières premières de base, les biens d'équipements, et les intrants spécifiques. Dans la catégorie 2 on retrouve les autres intrants et produis intermédiaires. Enfin, dans la catégorie 3 on pourrait citer les biens de consommation finale et touts les autres biens non repris ailleurs.

L'assiette de ces droits et prélèvements supplémentaires constitue la valeur en douane. Cette fiscalité pour les droits et taxes fixés à l'intérieur de l'espace UEMOA se décline comme suit :

PRODUITS

DD

PCS

RS

TOTAL

CATEGORIE 0

0%

1%

1%

2%

CATEGORIE 1

5%

1%

1%

7%

CATEGORIE 2

10%

1%

1%

12%

CATEGORIE 3

20%

1%

1%

22%

Sont des droits et taxes à caractère complémentaire : la Taxe Dégressive de Protection (TDP) et la TCI. Pour cette dernière, une étude particulière lui sera consacrée au niveau de la partie consacrée aux manifestations de ces règles sur le marché local dans la mesure où c'est à ce niveau qu'elle entre en jeu.

Concernant la TDP, elle visait à compenser temporairement de façon dégressive la baisse de la protection tarifaire de certaines entreprises à cause de la mise en place du TEC. Elle s'appliquait au produit relevant de l'industrie ou l'agroalimentaire. Etabli en 1994, elle devait s'expirer en principe le 31 décembre 2002 mais avait été reconduite jusqu'au 31 décembre 2003. Son taux était fixé à 10% pour les produits nécessitant une protection complémentaire faible et 20% pour ceux nécessitant une protection plus importante. Il faut noter que l'application de la TDP n'a pas toujours été effective au niveau des Etats.

Il est à noter l'existence d'une Valeur de Référence (VR) qui est l'unique mesure spécifique que la commission a envisagé de mettre en place. Adoptée par le règlement N°04/99/CM/UEMOA du 25 Mars 1999 portant adoption d'un système d'évaluation en douane, la VR au sein de l'UEMOA est une mesure qui permet de lutter contre la fraude, les pratiques commerciales illicites et de protéger les activités de production. Elle vise les mêmes objectifs que la TCI. D'où le caractère non cumulatif de ces deux mesures. Elle est actualisée au moins une fois par an.

La dévaluation a facilité l'émergence d'un cadre économique nouveau caractérisé par de nouvelles règles à vocation libéralisatrices. Celle-ci se manifestant sur le marché local.

Paragraphe 2 : Leurs manifestations sur le marché local

Ces règles consacrent d'une part la fin du monopole qui a eu pour effet de favoriser l'arrivée de nouveau acteurs sur le marché local et prévoit d'autre part l'encadrement du processus de libéralisation par la mise en oeuvre de la TCI comme mécanisme de régulation du prix du sucre importé.

A : Fin du monopole par l'intervention de nouveaux acteurs sur le marché

Le protocole d'accord portant réaménagement des dispositions de la convention entre la République du Sénégal et la CSS a posé les premiers jalons de la libéralisation du marché du sucre. Comme précédemment souligné, il consacre la fin du monopole sur la production d'une part et celle sur les importations de sucre sur le marché international d'autre part.

Sur le marché local, la suppression du monopole de la production qui avait été consacré à l'article 11 de la convention du 29 juin 1970 par l'article 1er du protocole d'accord n'a pas permis l'arrivée d'un nouveau producteur et l'installation d'une nouvelle unité industrielle de production du sucre sur le marché sénégalais. La CSS reste pour le moment la seule société implantée au Sénégal. Elle se charge de cultiver la canne à sucre nécessaire à la production du sucre raffiné qu'elle commercialise uniquement sur le marché local.

A la concurrence interdite et au monopole légal s'est substitué un monopole de fait. Le marché est aujourd'hui caractérisé par une concurrence limitée par la puissance irrésistible de la CSS. Celle-ci domine à bien des égards le marché national de la production du sucre.

A l'inverse, la suppression du monopole sur les importations de sucre raffiné a permis l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché. De nombreux commerçants du secteur informel s'active dans la filière. Ils sont en général affiliés à des structures syndicales telles que l'UNACOIS30(*) (Union Nationale des Commerçants et Industriels du Sénégal) par le biais de qui ils dénoncent ce qu'ils appellent un monopole déguisé dont jouirait la CSS. A cet effet auprès des autorités nationales une libéralisation encore plus poussée dans le secteur. Parmi ses importateurs certains ont été cités dans une affaire d'importation frauduleuse de sucre31(*).

Conséquence de cette libéralisation des importations, le marché local est aujourd'hui inondé de nouveaux produits autres que ceux proposés par la CSS. C'est le cas par exemple des boîtes de sucre désignées sous l'appellation de Bejing ou Saint-Louis importé de la France ou ORIGNY : C'est La Vie.

Fait novateur, on retrouve sur le marché local des sachets de 200 g de sucre conditionné à Dakar par la société UNIPARCO appelé Sucre à la menthe le GOURMET vendu à 100 Fcfa.

En résumé, l'abrogation des dispositions de l'article 11 al.1 de la convention du 29 juin 1970 modifié le 29 novembre 1984 et le 22 mai 1987 a favorisé la concurrence dans le secteur relativement aux acteurs et à la fixation des prix de vente du sucre. Mais pour assurer aux producteurs nationaux une compétitivité de leurs produits, par rapport au sucre importé, les Etats membres de l'UEMOA ont entendu mieux encadrer le processus de libéralisation par l'instauration d'une TCI.

B : Un processus encadré par l'instauration de la TCI

Adopté par le règlement n° 06/99/CM/UEMOA du 17 septembre 1999 portant adoption du mécanisme de la TCI, la taxe conjoncturelle à l'importation est destinée à amortir les effets de la variation erratiques des prix internationaux de certains produits dans l'ensemble de l'UEMOA d'une part et à contrecarrer les pratiques commerciales déloyales telles que les subventions dont bénéficient certains produits européens vendus moins chers. Elle trouve son fondement juridique dans la clause de sauvegarde spéciale de l'accord de l'OMC sur l'agriculture. Lors des négociations de l'Uruguay round32(*) les Etats de l'UEMOA n'avaient pas manifesté leur désir de bénéficier de cette clause. Cependant ils disposent de la latitude de procéder à une renégociation des concessions tarifaires à la faveur des niveaux élevés de droit considérés individuellement par les pays et de l'offre d'une grande couverture de la nomenclature du système harmonisé. Cette clause a été maintenue pour les négociations post-Doha33(*).

D'une durée indéterminée la TCI sera appliquée dans l'ensemble de l'union jusqu'à son remplacement par les mesures de sauvegarde édictées par l'OMC telles que le code anti-dumping, la législation communautaire sur les subventions et les mesures compensatoires. En règle générale, elle a vocation à s'appliquer sur les produits importés des pays tiers. La TCI est perçue sur les produits relevant de l'agriculture, l'agro-industrie, l'élevage ou des pêches lors de leur importation dans l'union. Elle est exclue pour les poissons et produits à base de poissons. Pour être éligibles, ces produits doivent subir la volatilité des cours mondiaux. On doit aussi noter l'exigence d'un dumping, de subvention à l'exportation mais aussi que ce produit doit être en mesure d'être produit localement et couvrir les besoins de l'union.

En tant que mécanisme communautaire mais d'application nationale, le bénéfice de la TCI est soumis à une procédure spécifique à deux étapes.

Relativement à la procédure d'agrément de la TCI, il faut dire qu'elle nécessite l'intervention des entreprises, du comité national de gestion du dispositif complémentaire de taxation du TEC et de la commission de l'UEMOA.

- L'entreprise requérante soumet un dossier de candidature au comité national. Il se compose d'une fiche signalétique de l'entreprise requérante, d'une fiche technique du produit ayant pour objet de fournir l'ensemble des informations sur le produit fini, les consommations intermédiaires du produit et d'une fiche constitutive d'un mémorandum apportant sur la base de preuves chiffrées que le produit est éligible à la TCI. Dans ce mémorandum, il doit être présenté la situation au plan national du produit, la nature de la menace ou du préjudice au quel le produit est confronté ainsi que des données chiffrées de cette menace. Un dossier est constitué pour chaque produit soumis à la procédure d'agrément ; autant de dossier seront nécessaire pour le nombre de produits souhaités éligibles par la partie requérante. Pour une branche dans laquelle interviennent beaucoup de producteurs le dossier doit mentionner les informations relatives à l'association nationale des producteurs concernés.

- Le comité national a dans un premier temps pour mission, de centraliser l'ensemble des demandes relatives à un même produit. Aussi le comité mène des démarches auprès des producteurs et entreprises pour recueillir leur demande afin de couvrir l'ensemble du secteur concerné. Il procède en collaboration avec le service national chargé des statistiques au calcul des données agrées pour l'ensemble du secteur et déterminer les évolutions des importations ainsi que l'importance du préjudice subi par la branche de production concernée. Dans un second temps, le comité organise une réunion plénière avec les représentants du corps professionnel concerné, des associations de consommateurs pour délibérer sur le bien fondé de la demande. A la suite de cette réunion, un rapport de synthèse donnant l'avis du comité sera rédigé. Dans un troisième temps, le comité, sous couvert du ministre de tutelle transmet à la commission de l'UEMOA un dossier type d'une demande d'agrément précédemment constitué par l'entreprise requérante auquel on adjoint son rapport.

- La commission de l'UEMOA se charge de soumettre le dossier à un comité d'experts nationaux pour avis, après quoi elle donnera sa réponse à la requête introduite qui doit intervenir au plus tard deux mois après le dépôt par le comité national de son rapport.

Relativement à la décision d'application pour les produits déjà agrées, elle détermine le prix de déclenchement de la TCI. Il faut rappeler l'existence d'une liste de base comprenant certains produits agrées d'office figurant à l'annexe 2 du règlement portant TCI. A cet effet, il est nécessaire de distinguer différentes hypothèses pour lesquelles les états requérants doivent fournir des données relatives aux produits dont les prix ne sont pas garantis sur les marchés du nord et ceux dont les prix sont garantis dans ces marchés. La livraison de ces données est nécessaire au calcul du prix de référence qui se manifeste sur le marché.

- S'agissant du prix, il est fixé par la commission par voie de décision sur la base d'informations fournies par les Etats. Il est ajusté tous les six mois pour tenir compte de l'évolution des prix internationaux et des coûts de production intérieure. La TCI peu être déclenché soit par l'application d'un taux de 10% de la valeur déterminée à partir du prix de déclenchement soit par le mécanisme de la péréquation par laquelle elle est perçue sur le sucre. Sous cette forme, elle est perçue lorsque, à l'occasion d'importation de sucre fini destiné à la consommation courante, la valeur Coût Assurance Fret (CAF) à la frontière communautaire est inférieure au Prix de Déclenchement (PD) qui constitue la valeur minimale ou de référence. Le montant de la péréquation exigible est constitué par le différentiel entre la valeur déterminée à partir du prix de déclenchement et la valeur CAF déterminée à partir du cours (spot). A ce titre elle ne saurait faire l'objet d'un cumul avec le mécanisme de la valeur de référence.

Le déclenchement du prix de référence est basé sur les formules figurant à l'annexe 1 du règlement TCI. La première concerne les produits comme le sucre garantis sur les marchés du nord alors que la seconde est relative aux produits non garantis.

- pour les produits à prix garantis, les Etats doivent fournir à la commission de l'UEMOA : la valeur CAF en FCFA, la quantité en kilogramme (KG) et la moyenne des Frais d'Approches (FA) unitaires pour les importations en régime de droit commun en provenance de pays tiers, au cours des trois derniers semestre ainsi que le Prix sur le Marché Spot (PMS), le Prix Garanti Marché Union Européenne (PGME) et le Prix Garanti marché United States of América (PGUSA). La formule de calcul du Prix de Déclenchement (PD) est  la suivante : PD= (PGUE+PDUSA+PMS) +FA3.

Dans le cas du sucre, la commission de l'UEMOA a fixé le prix de déclenchement selon les valeurs ci dessous :

Nomenclature tarifaire

LIBELLÉ DU PRODUIT

Prix de déclenchement (F CFA / tonne)

17. 01

Sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide :

 

-sucre brut sans addition d'aromatisants ou de colorants :

 

sucre roux en granulés

261.464 F

sucre roux en morceaux

321.464 F

- Autre sucre :

 

sucre blanc en granulés

325.056 F

sucre blanc en morceaux

385.059 F

Source : www.douanes.sn

- pour les produits à prix non garantis, la commission doit recevoir auprès de la direction des douanes la valeur CAF en franc CFA la quantité en kilogramme (KG) et la valeur unitaire pour les importations en régime de droit commun en provenance des pays tiers au cours des trois derniers semestres  auprès de la direction de l'industrie, de l'agriculture ou de l'office nationale de statistique. L'ensemble de la production nationale en quantité et en valeur unitaire pour les trois derniers semestres. la formule est : PD= (0,3×CM) + (0,7×CPI) avec CM et CPI signifiant respectivement Cours mondial du produits et coûts de productions intérieurs du produits (moyenne du pays).

CHAPITRE II :

Analyse de la problématique de la fraude sur le marché du sucre.

Chapitre 2 : Analyse de la problématique de la fraude sur le marché du sucre.

Il apparaît ainsi que deux formes de fraude sont à distinguer : la fraude de « survie » pratiquée par les populations frontalières et la fraude administrative opérée par de puissants lobbies commerciaux disposant de moyens financiers et matériels très consistants. Elles présentent des caractéristiques et justifications économiques, sociales et historiques propres. Aussi, chaque forme de fraude présente ses propres manifestations.

Au regard du danger constitué par ces formes de fraude, le législateur a défini un cadre répressif dont la rigidité varie en fonction de l'importance de la règle violée.

Le phénomène de la fraude présente une acuité qui s'est manifestée avant et après la libéralisation. L'année 2000 étant pris comme référence pour déterminer ses impacts sur les résultats commerciaux réalisés par la CSS au cours de ces deux périodes distinctes. La raison principale étant qu'elle marque l'éxtinction de la plupart des effets de clauses de la convention initiale et de ses différents avenants ayant survécues à la libéralisation.

Section I : Les formes actuelles de fraude

Elles tournent autour de la fraude de « survie » ou « occasionnelle » pratiquée par les populations transfrontalières et la fraude structurée du fait de trafiquants professionnels parfois appelée fraude administrative.

Chacune des ces deux catégories de trafic fait l'objet d'une répression qui lui est propre.

Paragraphe I : La fraude de « survie » ou « occasionnelle » du fait des populations frontalières

L'accent sera mis sur ses justifications et manifestations d'une part et à sa répression d'autre part.

A : Les justifications et manifestations de cette forme de fraude.

Concernant les justifications, il faut dire qu'elles sont de deux ordres : socio-historiques et économiques.

S'agissant des premières, il est nécessaire de préciser que le Sénégal partage une longue frontière terrestre et maritime avec la Gambie, la Guinée-Bissau, le Mali et la Mauritanie34(*). Les populations de ces différents Etats gardent une longue tradition historique d'échanges commerciaux. Celles-ci parfois liées par le sang ignorent les frontières politiques.

Du point de vue socio-historique, le développement du commerce transfrontalier qui favorise la fraude de certains produits dont le sucre trouve sa source dans les valeurs de solidarité africaine précoloniale d'une part, et la floraison dans le passé, de réseaux commerciaux internationaux. Ces dernières dont l'existence date de bien avant la colonisation, sillonnent l'ensemble du continent africain.

A ce titre, l'Afrique de l'Ouest était une zone de prédilection où sévissait le commerce interafricain.

Pour certains auteurs, le commerce traditionnel constituait une sorte de résistance au système déjà en place notamment les frontières de la colonisation. De même qu'il permettait d'assurer une certaine équité dans la redistribution des richesses entre hommes et femmes de ces zones. Toutefois, il y a lieu de préciser que cette vision empirique des relations commerciales inter-étatique est battue en brèche par de nombreux auteurs qui s'opposent à l'idée selon laquelle ce commerce serait une reprise aux obstacles du commerce entre les pays de la sous région. En réalité, il s'agit d'un commerce basé sur des réseaux d'éxportation illégale permettant de se procurer des devises utilisées pour importer illégalement d'autres marchandises35(*).

Cependant, à l'heure actuelle il faut dire que ces échanges commerciaux continuent de marquer l'imaginaire collectif des populations de ces Etats qui perpétuent malgré l'avènement d'Etats indépendants avec des frontières distinctes cette tradition d'échange. Les enquêtes menées sur le terrain dans les villes de RD-TOLL et Rosso Sénégal36(*) confirment cette tendance.

La nécessité de maintenir les liens familiaux entre les populations des deux rives du Sénégal entraîne une certaine familiarité et occasionne des visites mutuelles entre ces dernières. Au retour, divers produits sont offerts à l'hôte pour ses besoins de consommation courante. C'est le cas notamment du sucre produit très prisé et utilisé pour les thés et boissons. Selon un agent des douanes interrogé  « les populations frontalières expliquent que  les marchandises importées (frauduleusement) sont destinées à leur l'habillement ou alimentation. »

La pauvreté des populations qui n'ont pas toujours les moyens de s'offrir le sucre produit par la CSS en grande quantité et leur faible pouvoir d'achat sont venus accentuer cette situation de dépendance au sucre importé frauduleusement de la Mauritanie ou de la Gambie par exemple. Il faut aussi prendre en compte le fait que le prix de ce sucre est sensiblement inférieur à celui proposé par la CSS. Alors que le sucre de la CSS coûte 500 FCFA/kg pour le sucre en morceau, celui importé de la Mauritanie est commercialisé entre 300 et 350 FCFA/kg pour le sucre cristallisé. Les autorités de ces pays encouragent la réexportation à partir de leur territoire de produits importés sur le marché mondial, notamment le sucre vers le reste de la sous-région plus particulièrement au Sénégal.

A titre d'illustration, on peut citer un rapport de la Banque Africaine de Développement (BAD) qui évaluait à 40% en 1987 les importations gambiennes destinées à la réexportation37(*). Ce qui n'a cessé de créer une tension entre le Sénégal et la Gambie. Déjà en 1969, Jean Collin38(*) disait que le Sénégal était victime d'une « agression économique »39(*) par la Gambie.

A ces raisons s'ajoutent d'autres parmi lesquelles l'existence de monnaies différentes et de systèmes fiscaux divergents entre le Sénégal et les pays précités. Cette situation constitue un facteur de développement de la fraude sur le sucre. Sur le terrain, dans les localités de Rosso Sénégal et RD-TOLL, les populations riveraines échangent du franc CFA contre l'Ouguiya40(*) d'une valeur deux fois inférieure au FCFA. Ceci leur permet d'obtenir en Mauritanie le double de ce qu'il devrait normalement avoir au Sénégal. . Cette situation perceptible au niveau de la frontière sénégalo-mauritanienne est similaire à celle rencontrée au niveau de la Gambie. Dans ce pays, la valeur du Dalassi41(*) est aussi inférieure à celle du FCFA ce qui, forcement pousse les populations frontalières et les commerçants locaux à convertir le FCFA en Dalassi pour s'approvisionner sur le marché gambien. Ce décalage économique accentue le phénomène de la fraude.

Si au Sénégal le sucre est produit localement par la CSS qui doit supporter des charges fiscales et salariales par contre, ces pays importent le surplus de la production des pays développés en sucre puis le réexportent frauduleusement sur le marché local pour y être vendu. Les producteurs de ces Etats développés bénéficient de subventions étatiques à l'éxportation raison pour laquelle leurs produits valent moins chèrs. Cette situation est désignée sous le vocable de « dumping économique. »

Toutes ces raisons socio-historiques et économiques accentuent cet état de fait dont l'ampleur est de plus en plus grandissante et dangereux pour notre économie nationale. Quant aux manifestations, elles sont perceptibles dans ces zones de façon notoire.

La  fraude « occasionnelle » ou à petite échelle apparaît comme une activité très lucrative pour les populations riveraines qui prennent goût à la développer davantage. Elle constitue une source considérable de revenu et un moyen efficace pour faire face aux difficultés de la vie économique et ainsi lutter contre la pauvreté qui gangrène ces populations défavorisées. S'il est vrai que dans le passé ce trafic ne nécessitait pas de gros moyens pour son épanouissement, le constat est qu'aujourd'hui cette forme de fraude est en train de subir de profondes mutations. Son ampleur est de plus en plus grandissante et son impact économique croît dans la mesure où de grosses quantités de sucre sont commercialisées frauduleusement par le biais de cette contrebande.

Du fait que RD-TOLL constitue un lieu de passage obligatoire pour les voyageurs de la région et que sa population augmente considérablement, ce qui justifie la forte demande actuelle, la fraude transfrontalière est en train de prendre des proportions industrielles. La grande majorité des populations de la vallée du fleuve, plus particulièrement dans la zone où les enquêtes ont été menées, consomment du sucre importé illégalement de la Mauritanie au détriment de celui produit localement par la CSS, elle-même installée dans cette même zone.

Sur la route nationale qui traverse la ville de RD-TOLL, il n'est pas surprenant pour un habitué des lieux d'apercevoir hommes, femmes, enfants de tout âge et de divers horizons détenir quelques kG de sucre entre les mains pour les proposer soit aux voyageurs en escale soit aux simples passants. Le moindre ralentissement d'une voiture en transit dans la ville entraîne une ruée de ses « petits fraudeurs » vers les passagers pour leurs proposer leur sucre conditionné sur des sachets d'un kG. Les lieux les plus fréquentés à cet effet reste surtout la gare routière située en face de la mairie42(*), les deux stations d'essence que compte la ville et le pont-barrage de la Taouey.

Pour mieux échapper aux contrôles des forces de l'ordre, le sucre est dissimulé dans des seaux appartements destinés à un autre usage mais qui en réalité servent de cachette au sucre frauduleusement importé de la mauritanie. Il est important de noter aussi l'utilisation des téléphones portables pour échanger des informations entre fraudeurs et se communiquer le bon moment et l'endroit idéal pour procéder au débarquement. Aujourd'hui, ce commerce est étendu aux habitations qui servent de lieux de stockage et de vente du sucre. Les chambres et dessous de lits sont utilisés à cette fin par les commerçants fraudeurs. Il est facile de s'en procurer pour les besoins de la consommation courante thé et fabrication de boissons sucrées en l'occurrence ou des grands événements familiaux ou religieux.

L'importance grandissante de la fraude occasionnelle qui a tendance paradoxalement à se pérenniser est favorisée par la professionnalisation croissante des trafiquants qui ravitaillent de plus en plus les commerçants de l'informel.

Au regard de l'étendue de la frontière et des difficultés liées au milieu naturel, on constate le développement de points de passage sur le fleuve qui sont devenus incontrôlables et servent de lieux de débarquement de produits issus de la contrebande dont l'huile, la farine, la tomate, les tissus et le sucre en particulier. Dans la ville de RD-TOLL, on pourrait citer les quartiers de NDIAW43(*), DIAMAGUENE44(*) et RD-TOLL-ESCALE où sont localisés les principaux points de passage et de débarquement clandestins de sucre.

De l'autre cote de la rive, le point de passage de Bagdad45(*) sert de lieux d'approvisionnement et de conditionnement du sucre avant son entrée dans le territoire sénégalais.

A longueur de journée, on aperçoit charrettes ou piétons entrain d'acheminer le sucre dans les maisons environnantes pour les soustraire provisoirement au contrôle de la douane. Ensuite, le sucre sera commercialisé sur le marché à des prix extrêmement favorables pour les consommateurs. Ces points sont aussi bien utilisés par les petits trafiquants que par les fraudeurs professionnels.

C'est au regard de l'importance de la place qu'occupe cette forme de fraude dans le développement des importations illégales de sucre que le législateur sénégalais n'a pas hésité à lui définir un cadre de répression.

B : la répression de ce trafic

L étude de la répression de la fraude transfrontalière montre que les sanctions prévues pour ce trafic sont intégrées au régime général de celles appliquées aux infractions douanières portant sur les marchandises.

Cette forme de fraude d'une origine très ancienne était et reste aujourd'hui pour l'essentiel destinée à satisfaire les besoins de la consommation familiale courante. Raison pour la quelle elle implique à priori de faible quantité de sucre frauduleusement vendu sur le marché local. Toutefois, les dispositions législatives et réglementaires répriment à leur juste mesure ce trafic quelque puisse être les justifications socio-économiques.

La circulation et la détention de sucre issu de la contrebande ne respecte pas les conditions posées aux art.199, prg 1er et 200 du CD qui dispose respectivement que : « les marchandises ne peuvent circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes sans être accompagnées d'un passavant ou d'une expédition de douane en tenant lieu. » et que aussi « 1. Les marchandises soumises à la formalité du passavant provenant de l'intérieur du territoire douanier qui pénètrent dans la zone terrestre du rayon des douanes doivent être conduites au bureau ou au poste de douane le plus proche pour y être déclarées dans les mêmes formes que l'acquittement des droits. »

2.les transporteurs des dites marchandises doivent présenter aux agents des douanes à la première réquisition : a) les titres de transports dont ils sont porteurs ; b) le cas échéant, les titres de régies et autres expéditions accompagnants les marchandises ; c) des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées ou des factures d'achats,bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant des personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier. »

La possession et la détention de marchandises importées frauduleusement restent aussi incriminées par l'art.295 qui dispose : « ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration en quantité supérieure à celles des besoins de leur consommations familiales sont passibles de sanctions contraventionnelles de la quatrième classe.  » Il faut noter que l'imprécision du législateur quant au seuil minimum acceptable peut occasionner des abus de droit de la part de certains agents des forces publiques qui peuvent selon leur gré laisser passer certaines personnes avec leur marchandises alors que pour la même quantité d'autres passants peuvent voir leurs achats confisqués. Par conséquent il est impérieux de déterminer avec précisions la quantité de marchandises admises pour les besoins de la consommation familiales. Cette ambiguïté ou imprécision n'est pas souhaitable car il faut concilier le respect des droits des populations avec les prérogatives dont doivent disposer les forces publiques pour mieux exercer leurs missions de défenses de l'économie nationale.

Relativement aux incriminations, l'activité de contrebande viole les règles posées par les arts. 42 et 51 du CD. En effet, dans le cadre de la fraude transfrontalière, le recours à l'utilisation de points de passage clandestins sur les voies de navigations fluviale ou maritime pour le débarquement des marchandises reste très déterminant et indispensable pour la survie de ce commerce. Par voie de conséquence, les personnes qui utilise ce procédé viole l'art 49, prg 1er précité qui dispose : « il est interdit aux navires et embarcations de toutes sortes de pénétrer dans les eaux intérieures autrement que par les estuaires, passes ou rivières conduisant au premier bureau ou poste de douane. » L' art.56 énonce que : « toutes les marchandises importées par voie terrestre doivent être conduites au plus proche bureau ou poste de douane par la route la plus directe, dite route légale, désignée par arrêté du ministre chargé des finances » alors que l'art.60, prg 1er en disposant que : « sont interdits tout débarquement et jet de marchandises en cours de route » pose une interdiction totale de soustraire les marchandises, conformément à leur quantité initiale, au contrôle de la douane.

L'analyse du phénomène de la fraude transfrontalière montre aussi que les fraudeurs font recours aussi à ces différentes pratiques incriminées pour échapper à la vigilance des agents de la douane ou des autres membres des forces de sécurité.

Relativement aux sanctions, la remarque est que certains agents sont moins sévères avec les détenteurs de petites quantités de sucre destinées à la consommation familiale. Ce constat est toutefois à relativiser car cette attitude ne fait pas obstacle à la répression et s'accompagne souvent de la dépossession ou confiscation du sucre litigieux.

A ce titre l'art.306 prévoit qu' « est passible de la confiscation de marchandise et d'une amende égale au double de leur valeur sur le marché intérieur, toute infraction aux dispositions, lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette régularité se rapporte à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou à la sortie ou fortement taxées et qu'elle n'est spécialement réprimée par le présent code. » Il s'agit principalement des contreventions douanières de la quatrième classe.

L'art.308 sanctionne pénalement les délits douaniers de la première classe en ce sens que sont « passibles de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, indépendamment d'une amende égale au double de la valeur de l'objet de fraude sur le marché intérieur et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans les infractions si après lorsqu'elles portent sur des marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie ou fortement taxées à l'entrée ou soumises à des taxes intérieures ou de sortie :- tout fait de contrebande autre que ceux visés à l'art.309 ci-après, accompli par un ou plusieurs individus.- tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises d'une valeur inférieure ou égale à 2.500.000.»

La sanction est plus sévère pour le détenteur de grosses quantités de produits issus de la contrebande avec les pays voisins. En effet, l'accroissement exponentiel de la quantité de sucre issue de la fraude transfrontalière oblige aujourd'hui la douane à traduire en justice les auteurs de cette contrebande.

Ils sont soit traduits devant le Tribunal Départemental (TD) du lieu de commission de la contravention douanière, soit devant le Tribunal Régional (TR) pour ce qui concerne les délits.

Cette nécessite de lutter contre le trafic conduit le législateur à assimiler le détenteur de la marchandise frauduleuse comme principal auteur de l'infraction. C'est ce qui ressort de l'art 287, prg 1er qui dispose : « le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude ».

Toutefois une exception importante est apportée par le texte pour ce qui concerne les transporteurs de véhicules de transport en commun. Ils voient leurs responsabilités exonérées lorsqu'ils fournissent aux autorités compétentes l'ensemble des informations nécessaires pour la capture du vrai coupable de l'infraction. Dans ce sens, on peut citer l'exemple de l'arrêt C.A. Dakar chambre civile n 136 du 08 juin 1973 USIMA c/ DIBA dans lequel il est affirmé qu'il ressort « d'une jurisprudence française issue d'une règle qui a été introduite dans la législation douanière de France, et qui permet au transporteur de bonne foi d'échapper aux sanctions douanières lorsqu'il indique l'auteur de la fraude à l'administration, pour permettre à celle-ci d'exercer utilement son recours contre le fraudeur » et que « force est au transporteur si l'administration a décidé de saisir son véhicule, d'obtenir la main levée de celle-ci en se pliant aux exigences légalement imposées par la douane »

Le législateur n'exclut pas aussi l'application des peines complémentaires prévues aux art.319, 320 et 321 du CD portant respectivement sur la confiscation, l'astreinte et aux peines privatives de droits.

Au plan civil, la responsabilité des propriétaires des marchandises peut être engagée. Dans ce cas ils peuvent être condamnés par le juge à payer les droits de confiscation, d'amendes et de dépens.

A la lumière de ce qui précède, on peut dire que la répression de la fraude transfrontalière s'inscrit dans la logique du législateur de sanctionner toutes les formes de contrebandes tendant à violer les règles relatives aux importations de marchandises à l'intérieur du territoire douanier national.

En raison des circonstances particulières de développement de ce trafic illégal et de l'importance des dispositions qu'elle viole, la fraude transfrontalière restait moins sanctionnée que la fraude administrative. Toutefois, la tendance actuelle est qu'elle est sévèrement réprimée pour annihiler toute ambition expansionniste du phénomène qui risquerait de devenir incontrôlable et structurée à l'image de la fraude administrative.

Paragraphe II : la fraude structurée du fait de trafiquants professionnels.

Il sera question de voir d'une part le caractère organisé de ce trafic et d'autre part déterminer les modalités de sanctions de la fraude administrative.

A : le caractère très organisé de cette forme de trafic

Les trafiquants disposent de moyens très considérables et s'adonnent à des pratiques illégales qui favorisent la commercialisation du sucre issu de cette forme de fraude.

Relativement aux moyens, cette catégorie de fraude qualifiée aussi d'administrative regroupe des professionnels avertis, bien structurés et très organisés. Le trafic repose sur des circuits et réseaux très performants.

A l'opposé de la fraude transfrontalière pratiquée par les populations riveraines, elle est plus coûteuse et dangereuse pour l'économie nationale. Lors d'une audience accordée aux représentants des organisations patronales et syndicales, le président Abdou DIOUF46(*) s'est vu exposé par le porte parole de l'Union Nationale des Artisans, Commerçants et Industriels du Sénégal (UNACOIS) la catégorisation des fraudes qui existent au Sénégal. Il faisait état de l'existence de «la  fraude noire dont l'exemple est le fraudeur qui n'a qu'un (anée) de sucre, la fraude intellectuelle consistant à se procurer des papiers sous-facturés et la fraude masquée consistant à ne déclarer que le dixième de ses importations »47(*).

Cette déscription bien que peu récente est toujours valable jusqu'a nos jours.

En effet, la première forme correspond à la fraude pratiquée par les populations des localités frontalières alors que les deux autres correspondent à la fraude pratiquée par les grands commerçants de l'informel spécialisés dans les importations au Sénégal. Ils disposent de moyens financiers et matériels colossaux et font préssion sur les pouvoirs publics pour obtenir la  fin d'un prétendu monopole détenu par la CSS.

Lors de l'arrestation d'un célèbre commerçant impliqué dans une affaire d'importation frauduleuse de sucre49(*), ses camarades de l'UNACOIS ont entendu faire pression sur l'Etat sénégalais pour obtenir sa libération en menaçant de boycotter les produits des autres entreprises détenues par le Groupe Mimeran dont la Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale (CBAO). Ils accusaient la CSS d'être liée à cette arrestation. Ce que les autorités de l'entreprise ont toujours nié50(*).

A cette capacité d'organisation s'ajoute une assise financière très large. Contrairement aux « petits fraudeurs » qui se contentent de faire entrer et écouler des quantités modestes de sucre, ils font importer illégalement des milliers de tonnes de sucre sur le marché. Les importantes saisies faites par la douane dans le cadre de la lutte contre la fraude suffisent à confirmer cette situation. On peut citer l'exemple de la saisie de 2T de sucre par le service du commerce intérieur de Sédhiou qui avait lancé une opération de lutte dans le Pakao-Balantacounda près de la frontière gambienne et bisseau-guinéenne51(*). On peut aussi citer la saisi opérer par « le poste de police de Sicap-Mbao a mis la main sur dix personnes avec six tonnes de sucre frauduleux.  C'était au marché de Grand-Mbao et à Thiaroye Azur, les 9 et 13 juin dernier. »52(*)

Concernant les pratiques, certains commerçants de l'informel familiarisés avec les procédures de dédouanement usent de méthodes apparemment légales pour faire entrer frauduleusement du sucre au Sénégal. Tous les procédés utilisés reposent sur de fausses affirmations telles que les modifications de quantité, prix et fausses déclarations sur la destination finale de du sucre parfois déclaré en transit au Sénégal pour le MALI plus particulièrement.

Concérnant les modifications de quantité, les fraudeurs ne s'acquittent pas de la totalité des taxes dues. A l'occasion des contrôles, leurs complices font soustraire une partie de la marchandise aux vérifications aux quelles elles doivent être soumises.

Aussi, certains commerçants commandent du sucre de l'étranger et procèdent légalement à leur dédouanement. Mais avec les mêmes papiers ils procèdent à de nouvelles importations sur la base de ses mêmes papiers qui ne sont plus valables. Ainsi, ce sucre sera commercialisé sans pour autant que les droits de douane ne soient acquittés.

Concernant les modifications de prix, elles consistent à l'utilisation de fausses factures établies en complicité avec le fournisseur lors de la déclaration en douane de la valeur de la marchandise. Les factures mentionnent des prix inférieurs à la réalité. Ce procédé permet de payer moins de taxes lors des dédouanements et ce faisant réaliser des bénéfices lors de la commercialisation du sucre qui, à priori est légalement importé. C'est donc lors de la déclaration qu'intervient la fraude administrative.

A ces mensonges sur les quantités et prix du sucre s'ajoutent celles relatives à la destination finale du sucre en transit au Sénégal pour certains Etats voisins.

En effet, les réseaux des commerçants entretiennent des relations privilégiées avec d'autres partenaires notamment les commerçants originaires des pays limitrophes. Ils importent les uns pour les autres en utilisant le procédé du transit afin de bénéficier de certaines exonérations douanières et s'acheter entre eux. Ainsi, ils transportent des marchandises qui vont servir à alimenter la contrebande dans le pays de transit et n'arriveront jamais au pays déclaré bénéficier de cette importation. A titre d'illustration on peut prendre l'exemple du commerçant qui déclare importer du sucre pour le Mali par le biais du port de Dakar. Mais au moment de l'acheminement par voie terrestre vers la destination finale le sucre sera dissimilé et vendu sur place.

De même, ils procèdent à un camouflage sur la véracité du produit importé. Il s'agit de fausses déclarations sur l'identité du produit importé  car : « pour avoir déclaré à la douane importer des poupets par exemple on constate que certains font rentrer frauduleusement du sucre dans les containers » affirme un leader syndical53(*) de la CNTS interrogé sur la question. On pourrait rapprocher ces affirmations à celles faites par le Directeur des Ressources Humaines (DRH) de la CSS dans un journal de la place à propos des fausses déclarations faites par les fraudeurs au cours de leurs déclarations d'importations : « ils déclarent des containers de poupets à Dakar. Mais à part quelques caisses de poupets, le réste c'est du sucre. »54(*) On le voit donc des fortunes et privilèges dépendant de cette fraude.

Il convient de préciser que le développement de ce trafic se fait en marge des circuits légaux. Dans certains pays, le trafic frauduleux est devenu une « affaire d'Etat »55(*) Les trafiquants font entrer d'importantes quantités de sucre sans les déclarer à l'administration des douanes.

Tout au long de la frontière sénégambienne ou sénégalo-mauritanienne se développent aussi des zones d'entrée de sucre frauduleusement importé. Très bien organisés, les grands fraudeurs disposent de magasins de stockage et de moyens de transport efficaces tels que les pirogues, charrettes ou camions pour l'acheminement du sucre importé. Parfois, ils sont armés et n'hésitent point à user d'armes contre les agents de douane pour acheminer leurs produits.

Le sucre, soigneusement gardé, sert à ravitailler d'une part les propres auteurs de la pratique et d'autre part à approvisionner les clients détaillants de ces commerçants pour les besoins de leur commerce. Les grands commerçants importateurs organisés sur la base de ramifications extrêmement larges et complexes, s'activent autour de certaines villes saintes comme Touba, Prokhane, Médina Gounass56(*) ou Dahara-Djoloff. Les marchés hebdomadaires ou « LOUMA » sont des lieux de prédilection pour la commercialisation du sucre issue de la fraude. On peut à ce titre citer l'éxemple du marché hébdomadaire de Diawbé dans la région de Kolda57(*).La présence massive de ce sucre sur l'ensemble du territoire fait que la consommation de celui proposé par la CSS est réduite à néant dans certaines régions du Sénégal.

Donc, on pourrait dire que le sucre frauduleux est aujourd'hui commercialisé sur l'ensemble du Sénégal. Cette fraude se caractérise par son ampleur grandissante à l'échelle nationale et sa dangerosité pour les populations qui consomment un sucre dont la qualité n'est pas contrôlée. La vente de ce sucre est entrain de gagner du terrain au détriment de celui produit par la CSS. C'est le cas des zones frontalières telles que Saint-Louis, Kolda, Tambacounda ou Ziguinchor. Cette tendance est aujourd'hui constatée à Dakar et Thiès qui étaient traditionnellement moins exposés. Au niveau de la capitale, des zones comme les baies de Hann ou Soumbédioune servent de lieux de débarquement du sucre frauduleux acheminé par des pirogues en provenance de la Gambie. Ses conséquences sont plus que dévastatrices pour les industries telles que la CSS.

B- La Sanction de la fraude administrative :

Comme pour la fraude transfrontalière, la fraude administrative, dans le cadre de sa répression obéit aux mêmes principes généraux posés par le législateur.

D'abord le principe posé à l'article 287, alinéa 1er reste appliqué dans la mesure où il pèse une présomption de responsabilité sur le détenteur de la marchandise frauduleuse. Il est réputé être l'auteur de l'infraction douanière. Toutefois, cette présomption n'est pas irréfragable. Elle est susceptible d'être évincée par une preuve contraire comme c'est le cas pour les transporteurs publics qui peuvent s'exonérer en donnant à la douane les informations nécessaires à la capture du ou des vrais auteurs de la fraude. Les règles de compétences matérielles et territoriales restent maintenues. Le TD est compétent en matière de contraventions et le TR l'est en matière de délit douanier.

Dans la pratique, les auteurs de ce trafic sur le sucre font recours à de nombreuses pratiques incriminées et réprimées par le législateur.

Les mensonges (ou fausse déclaration) portant sur les poids, les quantités ou la représentation de sucre déclaré importé sont prévus et sanctionnés par les dispositions de l'article 304 : « Est passible d'une amende égale au triple des droits et taxes dus , étudiés ou compromis, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles, toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'Administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'étudier ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code. »

Les infractions relatives aux fausses déclarations ou désignations auprès de l'Administration sont sanctionnées par l'article 305 qui prévoit le cas échéant que : « sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 50.000 à 100.000 francs :

1. tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque la faute porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à des taxes intérieures, ni prohibées ou taxées à la sortie.

2. toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises mises à la communication ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration.

3. toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel. »Elles relèvent toutes de la compétence du TD.

Le délit de contrebande réalisé individuellement ou en groupe avec des moyens de transports très sophistiqués tels que « les véhicules attelés ou autopropulsé », les navires, embarcations ou aéronef est pénalement sanctionné par l'article 309 du CD. L'article sanctionne aussi « le recours à des importations effectuées sans déclaration portant sur des « marchandises [..........] d'une valeur supérieure à 2.500.000 francs.»

A ces infractions, il faut ajouter celles relatives aux « soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandise expédiées sous un régime suspensif, l'inobservation sans motif légitime des itinéraires et horaires fixés, les manoeuvres ayant pour but ou pour résultat d'altérer ou de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d'identification et, d'une manière générale, toute fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif. » prévues à l'art.310,2,d) et au transbordement frauduleux incriminé 2,b) de ce même article. L'importance de l'obligation de déclaration posée par l'art. 56 du CD conduit le législateur a ainsi légiférer à l'art.310, prg3 : « Sont assimilés à des actes de contrebande les importations ou exportations sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont soustraites à la visite du service des douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises. »

Autres pratiques en cours dans la fraude administrative incriminée par le législateur, on peut noter les exemples d'importations ou d'exportations sans déclaration prévus à l'art.313 : 

- 1. Les importations ou éxportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous le couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises représentées ;

- 2. Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douanes ;

- 3. Le défaut de pot, dans les délais impartis, des déclarations complémentaires prévues à l'article 87 ci-dessus.

Aussi les dispositions des art.314, prg.1er ,315 et 316,3° incrimine et assimile respectivement à des importations sans déclaration :

- « les marchandises déclarées pour le transport avec emprunt du territoire étranger ou de la mer pour l'exportation temporaire [.....] En cas de non représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre les dites marchandises et celles présentées au départ » ;

-  « sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excèdent le nombre déclaré » ;

- « les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats, ou tous autres documents faux,inexacts,incomplets ou non applicables. »

L'art.317, prg3 incrimine à tour « le détournement de marchandises prohibées ou non de leur destination privilégiée. »

Outre les peines principales prévues en cas d'infraction à la législation douanière, le législateur donne la possibilité au juge d'infliger au délinquant des peines complémentaires notamment celles prévues à l'art.34 du Nouveau Code Pénal Sénégalais (NCPS). En effet, il ressort des dispositions de l'art.322, al.1er que : « le tribunal peut à la requête de l'administration frapper les individus condamné pour un délit douanier des peines prévues à l'article 34 du code pénal. » il s'agit principalement de la perte du droit de vote, du droit d'éligibilité, de certains droits familiaux etc.

Mais au regard des importants flux financiers en jeu dans ces contentieux, l'administration de la douane à le plus souvent tendance à transiger avec les personnes coupables de ces délits. Cette procédure moins coûteuse pour les deux parties permet de gagner du temps et d'éviter le procès pénal très ruineux pour les affaires. En ce sens, l'exemple de la transaction opérée avec Moustapha TALL a permis à la douane de rentrer dans ses fonds d'une part et de permettre à la personne responsable de la fraude de reprendre ses activités commerciales.

Il est à noter l'existence d'autres textes législatifs et réglementaires relatifs à la répression de la fraude. C'est le cas notamment de la LOI n°66-48 du 27 Mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et de la répression de la fraude qui en son art.6 dispose : « quiconque aura fabriqué, transformé,importé,détenu en vue de la vente des produits visés à l'article 1er de la présente loi sans être titulaire de l'autorisation prévue au même article, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 24.000francs à 1.200.000francs ou de l'une de ces deux peines seulement. »

En effet l'art.1er de cette loi soumet à une autorisation préalable de l'autorité administrative la vente ou la transformation de produits destinés à l'alimentation des hommes et des animaux. Il en est de même pour ce qui concerne « la mise en vente en gros, en demi-gros ou en détail des produits ainsi fabriqués. » Désormais, les modifications apportées à cette loi font que les personnes désireuses de transformer ou d'importer des produits alimentaires ne sont tenues que de faire une déclaration préalable auprès des services compétents de l'administration

L'art.3 du décret n°68-508 du 7 Mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions de la loi n°66-48 du 27 Mai 1966 confère aux agents des douanes le pouvoir de «  procéder aux recherches, d'opérer des prélèvements et, s'il y'a lieu d'effectuer des saisies ou interdire provisoirement la mise en vente des lots suspects. »

Qu'elle soit transfrontalière ou administrative, la fraude constitue une infraction à réprimer à sa juste valeur et dont il faut prémunir l'industrie locale. L'acuité avec la quelle elle se pose aujourd'hui nécessite qu'on se penche sur la trajectoire prise par la fraude avant et après la libéralisation.

Section 2 : L'acuité du problème de la fraude

Il s'agira, à travers une étude comparative, de montrer l'évolution des ventes de la css au regard de l'acuité de la question de la fraude aussi durant la période de monopole que celle d'après libéralisation. L'année 2000 sera prise comme année de référence marquant définitivement la fin du monopole et le début de la libéralisation effective. Ce choix se justifie par le fait que c'est le 31 octobre de la même année que la convention d'établissement signée entre l'Etat du Sénégal et la CSS en 1970 a pris a effectivement pris fin .

Ainsi, on analysera l'acuité du problème de la fraude durant la période de monopole d'une part puis dans le contexte actuel de libéralisation d'autre part.

Paragraphe I : durant la période de monopole

Etudier la question de l'acuité de la fraude durant la période de monopole revient pour notre part à essayer d'analyser dans un premier temps la problématique de l'ampleur et de l'attitude de l'Etat vis-à-vis de cette pratique et dans un second temps à essayer d'analyser le comportement des ventes de la CSS au regard de l'acuité constituée par la fraude.

A: la question de l'ampleur de la fraude et de l'attitude de l'Etat

De prima bord, il faut préciser que la question de l'analyse de l'ampleur de la fraude et de l'attitude de l'Etat vis-à-vis de ce phénomène en cours dans le secteur du sucre n'est pas à dissocier des problèmes soulevés par l'exercice de cette pratique sur les autres produits importés ou produits localement et de la bataille pour l'accès direct aux importations.

D'emblée, il faut rappeler que pour mieux rentabiliser les lourds investissements faits par les promoteurs du complexe sucrier de RD-TOLL lors de son implantation, l'Etat du Sénégal a entendu conférer à ces derniers un monopole exclusif sur la production et les importations nécessaires à la couverture de la demande nationale en consommation de sucre.

A cet effet une convention modifiée par quatre avenants réspectivement de 1972, 1984,1987et 1992 a été signée le 29 juin 1970 entre le gouvernement du Sénégal et la CSS. Elle a été réaménagée par un protocole d'accord en date du 30 novembre 1994 qui mis partiellement fin aux privilèges accordés antérieurement à la css et fixa pour le 31 octobre 2000 l'arrivée à terme de ladite convention.

Jugée protectionniste, elle a toujours été décriée par les opérateurs économiques de l'informel qui ont toujours souhaité son abrogation. Se pose alors la question de l'acceptation et de l'intériorisation des normes étatiques. Ces dernières remettaient en cause des habitudes intégrées dans la psychologie des populations et justifieraient une fraude grandissante. Considérée comme stratégie de survie par les populations, la fraude a été, à cet effet, pratiquée au mépris des lois en vigueur. Non par ignorance, les auteurs trafiquants s'adonnent à la pratique pour se procurer des conforts matériels. C'est le cas des fraudeurs professionnels qui disposent grâce à ce commerce d'une assise financière énorme. A l'inverse d'une catégorie de fraudeurs qui, pour des raisons socio-historiques liées à l'ancienneté des réseaux de commerce, s'adonne à la fraude transfrontalière, ces « fraudeurs au col blanc » de l'informel agissent en connaissance de cause de l'état de la législation en vigueur.

Pour ce qui les concerne, la fraude apparaît comme « une stratégie de survie pour détourner la législation non adaptée à la logique commerciale ou contraire aux habitudes. »58(*) Au regard des contraintes administratives imposées par la rigueur des normes douanières jugées obsolètes, la fraude sur le sucre apparaît et continue d'être une attitude de résistance. Commerçants et populations trouvent leur compte dans cette fraude qui permet d'une part, de soustraire les produits tels que le sucre au contrôle des services étatiques et d'autre part, de se procurer moins chers le sucre importé frauduleusement.

C'est dans ce contexte de revendications que de nombreuses structures ont été créées pour défendre les intérêts des commerçants de l'informel. Parmi ces structures organisées sous la forme de syndicats on peut citer l'exemple du Rassemblement des Opérateurs économiques du Sénégal (ROES), de l' Association des Commerçants, Agriculteurs, Artisans et industriels du Sénégal (OCCAIS) et de l'UNACOIS. Cette dernière créée en 1989 une structure de défense des intérêts des ses membres.

A cet effet, une des vieilles revendications de la structure était de lutter contre le monopole conféré à certaines entreprises et par conséquent obtenir la libéralisation totale de tous les secteurs d'activités de la vie économique dont le sucre. Dans ce cadre, le retrait du soutien de l'Etat au groupe Mimeran par une libéralisation dans la filière allait permettre de diminuer la fraude dans ce contexte de monopole. D'où leur attitude critique à l'égard de l'Etat sénégalais obligé de prendre position dans ce débat.

Analyser cette attitude de l'Etat par rapport à la question de la fraude ne revient pas pour notre part ici à faire un Etat des lieux des moyens engagés pour la lutte contre la fraude même si certains considèrent que l'accentuation du phénomène résulte de l'incapacité des autorités à contrôler les transactions commerciales. Apprécier l'attitude des pouvoirs publics vis-à-vis de la fraude revient à voir dans quelle mesure, durant cette période de monopole, ces derniers ont parfois eu à tolérer l'existence d'une certaine fraude sur bon nombre de produits. Cela ne voulant pas dire que l'Etat a joué un rôle d'incitateur ou aider les fraudeurs à maintenir leurs activités prospères.

En effet, l'installation de la CSS a coïncidé avec la volonté de l'Etat d'atteindre l'auto-suffisance alimentaire dans bon nombre de secteur puis à la rupture des relations avec la CAPA qui approvisionnait le marché en sucre. Aussi, l'Etat sénégalais n'était pas toujours en mesure d'assurer le bon approvisionnement des populations en produits et denrées de premières nécessités. Il en était de même pour la CSS qui n'avait pas atteint la pleine possession de sa capacité de production. Cette situation est plus perceptible surtout en période de crise et de pénurie de certains produits sur le marché international ou à l'occasion de mauvaise saison des pluies. A ce titre on peut citer l'exemple de l'hivernage 82/83 durant la quelle la faible pluviométrie enregistrée a hypothéqué les rendements pour la campagne 83/84. Le nombre de tonnages broyés est passé de 628.087 T à 570.000 T59(*).

Dans ces circonstances, il n'est pas surprenant d'assister à une tolérance ou un relâchement des services chargés de lutter contre la fraude. Par ce comportement, l'Etat permet aux populations de se procurer sans rupture des produits de base et ce faisant se prémunir d'une éventuelle accentuation des revendications sociales.

L'analyse de l'acuité de la question de la fraude durant la période de monopole reste cependant incomplète si on ne se réfère pas à quelques données présentant l'évolution des ventes de la css pour corroborer notre analyse.

B : Ses conséquences sur les résultats de la CSS

Il s'agira à travers l'analyse de ces différents graphiques de voir dans quelle mesure la fraude a affecté les ventes de la CSS au cours de la période de référence allant de 1993 à 1999.

Schéma n°1 : Evolution des Ventes de 1993 à 1999.

Source : Sérvice Commércial de la CSS.

L'analyse de cette courbe montre une évolution en deux étapes.

La première qui va de 1993 à 1996 montre une hausse croissante des ventes de la CSS qui atteignent leur summum en 1995. A l'exception de l'année 1993 durant la quelle les ventes étaient de 98 774 T, celles réalisées au cours des années 1994 et 1995 ont atteint respectivement 120 084 T , 135 479 T et 123 486 T.

Mais après cette date qui coïncide avec le début de la libéralisation on constate paradoxalement une tendance vers la chute vertigineuse des ventes de la CSS qui a atteint son niveau le plus bas au cours de cette période en 1999 avec 79 608 T.

Sans doute la dévaluation du FCFA qui a occasionné une hausse du niveau de vie a stimulé la fraude et favorisé le recours au sucre frauduleusement importé et moins cher. Par ailleurs la mise en oeuvre du TCI n'a pas permis de juguler le phénomène de la fraude. L'harmonisation de la législation communautaire a montré ses limites face à la question de la fraude même si les conséquences de cette dernière ont moins affecté les résultats de la CSS ce qui n'est pas le cas pour la période de libéralisation.

La comparaison des ventes par régions réalisées pour l'année 1995 et 2004 le démontre.

Schéma 2 : Etat comparatif des ventes par région 1995 (01/01-30/09)

2004 (01/01-30/09)

Source: Sérvice Commércial de la CSS.

L'analyse de ce graphique montre un bon comportement des ventes de la CSS pour cette année. Les régions du centre et de l'ouest à savoir Dakar, Diourbel, Thiès, Kaolack et Louga arrivent en tête des ventes. Comparativement à l'année 2004, même les zones transfrontalières enregistraient un niveau de vente impossible d'atteindre aujourd'hui.

Paragraphe II : Apres la libéralisation

L'analyse de la question de l'acuité de la fraude après la libéralisation du secteur du sucre portera d'une part sur la délimitation de l'étendue actuelle du problème de la fraude et d'autre part sur ses incidences sur les ventes actuelles de la CSS.

A : l'étendue actuelle du problème

En vue de redynamiser l'économie sénégalaise et pallier ou atténuer les conséquences devant découler de la dévaluation du FCFA , les Etats de l'UEMOA ont entrepris de profondes reformes économiques tendant à la restructuration de l'environnement industriel et concurrentiel.

Au Sénégal, ces reformes se sont traduites par l'avènement d'un nouveau vent de libéralisation économique concrétisée par la disparition progressive des monopoles détenus par des entreprises nationales ou par certaines entreprises conventionnées à l'image de la css.

Relativement au marché du sucre, cette libéralisation bien que encadrée par un mécanisme communautaire mais d'application nationale à savoir la TCI n'a pas tout de même permis l'installation d'une unité de production pour concurrencer la CSS. Mais d'un autre coté, elle a permis l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché s'activant dans le domaine des importations. Sur le principe, la libéralisation devait permettre de réduire de façon substantielle le phénomène de la fraude sur le sucre car la législation jugée protectionniste par ses détracteurs avait disparu pour laisser place à de nouvelles normes devant favoriser la concurrence. Mais le constat est que le débat posé lors de la période de monopole est toujours actuel malgré le changement de contexte réglementaire. Autant que dans le passé, la question de la fraude continue de se poser avec acuité au risque de menacer l'avenir de certaines entreprises telles que la CSS.

Cette dernière avec une production de 90.000 T de sucre raffiné n'est pas en mesure de couvrir l'ensemble de la consommation nationale estimée à 140.000 T. la grande marge non couverte par la production de la CSS devait permettre à certains de ces nouveaux importateurs de faire entrer régulièrement du sucre sans recourir à des pratiques interdites. Le polémique s'est davantage accentuée au courant du mois de Mai 2004, période durant la quelle la CSS s'est retrouvée avec 50000 T de sucre invendu. Les récents développements faits par la presse nationale sur des affaires relatives à la fraude montrent dans quelle mesure le problème de la fraude est devenu un enjeu à dimension nationale. C'est le cas par exemple de l'affaire du bateau chinois arrêté au large des côtes sénégalaises entrain de transporter frauduleusement des marchandises et produits non autorisés à entrer sur le territoire douanier. Le débat s'est encore accentué avec les récents événements survenus à MBOUR60(*) et DAGANA. Dans le cadre de cette dernière affaire, un agent des douanes a tué un jeune ressortissant de la localité accusé de s'adonner à la fraude. Il s'en est suivi des marches de protestation et des agressions contre les agents de la douane et leurs familles finalement évacués. Il a même fallu recourir à l'appui des GMI pour rétablir le calme dans ville. Des accusations ont été portées sur la douane dans la mesure où ces populations estiment que ses agents excédent parfois leurs pouvoirs dans l'accomplissement de leurs missions de recherche de fraudeurs.

Aussi, comme dans le passé, les commerçants de l'informel considèrent que l'absence de simplicité de la nouvelle loi n'est pas de nature à favoriser une diminution de la fraude. Elle pousse certains commerçants à contourner la loi pour réaliser des marges bénéficiaires que la soumission à la procédure normale de dédouanement n'aurait pas permise. Cette dénonciation porte essentiellement sur ce qu'ils appellent « la valeur minimale ». Pour le secrétaire général de l'UNACOIS Dame NDIAYE, la législation actuelle ne colle pas avec la réalité de l'économie mondiale. Cette valeur constitue le prix de dédouanement de certains produits importés notamment le sucre. Or dans la réalité actuelle, le prix du sucre acheté sur le marché international est très inférieur à cette valeur minimale. De ce fait, elle contraint l'importateur à débourser plus que ce qu'il ne devait payer pour importer du sucre, ce qui l'empêche de réaliser des profits pour amortir ses investissements. Cette position n'est pas en phase avec celle prise par la douane pour qui la valeur minimale permet de lutter contre la fraude.

Tout comme pour la période de monopole, nous allons essayer de nous référer à quelques données chiffrées pour mieux cerner la problématique de l'acuité de la fraude dans le contexte actuel de libéralisation.

B : ses incidences sur les ventes de la CSS.

L'analyse des données ci après va nous permettre d'apprécier l'évolution des ventes au niveau de la CSS entre la période allant de 2000 à 2004.

Schéma n°3. Etat comparatif des ventes/région : 2003 et 2004.

Ce schéma représentatif de l'évolution des ventes est une parfaite illustration de l'impact de la fraude sur les ventes de la CSS dans les différentes régions.

Source : Sérvice Commércial de la CSS.

L'interprétation qu'il y'a lieu de donner à cette figure est que les régions de Dakar, Thiès, Diourbel et Louga, zones non frontalières arrivent en tête en 2003. En 2004 ce sont les mêmes qui arrivent en tête.

Par contre, dans les zones frontalières, la vente est peu considérable. Cette fraude d'habitude centrée dans les zones frontalières s'est étendue jusque dans les zones non frontalières telles que Dakar et Thiès.

La baisse des ventes à Dakar explique la chute des ventes en 2004. On peut donc dire qu'elle se généralise dans tout le pays. Donc, on pourrait dire que le sucre frauduleux est aujourd'hui commercialisé sur l'ensemble du Sénégal.

A titre de comparaison des ventes réalisées par régions pour les années 1995 et 2003 à l'exception de celles enregistrées dans la région de Dakar ont subi des baisses pour les régions de Thiès et Diourbel et un effondrement pour les autres régions. Les exemples des régions de Kaolack et de Ziguinchor sont très illustratifs de cette situation. Pour l'année 1995 les ventes étaient respectivement de 11464 T et 4725 T pour ces deux régions. En 2003, elles étaient évaluées à 562 T et 49 T. Ces baissent sont dues pour l'essentiel à la progression de la fraude transfrontalière qui est très importante dans ces régions. Le sucre consommé est importé de la Gambie ou de la Guinée -Bissau en passant par la cote sénégambienne ou à travers les voies de passage sur le fleuve gambie. La compétitivité supérieure de ce sucre importé d'Europe résulte des soutiens agricoles et des subventions à l'exportation dont bénéficient les producteurs européens. L'Europe revend à perte sur le marché mondial du sucre. Le sucre est revendu en dessous du prix réel sur les marchés africains. Le prix sucre subventionné importé d'Europe est de 304 € contre un prix local du sucre produit par la CSS qui est de 609 €. D'où l'impossibilité pour la CSS de produire du sucre sans protection comme le souligné le directeur général de la CSS déjà en 200261(*).

Schéma n°4 : Evolution des ventes du 01/01/04 au 31/10/04.

Source : Sérvice Commércial de la CSS.

Cette tendance s'est confirmée en 2004 comme nous le montre ce schéma ci- après. On constate que la css est confrontée à une situation de mévente surtout pour le premier semestre. Cela est du à une recrudescence de la fraude qui a provoqué la mévente de 50000 T de sucre et une interpellation des autorités pour lutter contre la fraude.

Schéma n°5 : Evolution totale des ventes de 2000 à 2003.

Source : Sérvice Commércial de la CSS.

Si au cours des années 2000(100120) et 2001(117332) les ventes de la CSS se sont relativement bien comportées dépassant la barre des 100.000 T telle n'a pas était le cas pour les exercices 2002 et 2003 durant lesquelles les ventes ont tendu progressivement vers une baisse continue avec respectivement 97490 T et 87518 T. Tout comme pour le schéma précèdent, cela s'explique par une généralisation de la fraude qui s'est étendue dans certaines régions qui traditionnellement s'alimentent du sucre produit par la CSS comme en atteste les schémas précédents. Cette chute des ventes s'est poursuivie pour l'année 2004 durant laquelle les ventes entre la période du 01/01/04 au 30/09/04 ont chuté de près de -46,76% comparativement au ventes réalisées au cours de la même période pour l'année 1995.

Il apparaît à la lumière de ces résultats que la fraude constitue un danger qui risque de mettre en péril l'avenir de notre industrie locale. Ses incidences négatives sur les résultats de la CSS ne sont plus à démontrer. D'où l'intérêt de porter un regard sur ses impacts négatifs prévisibles sur la filière industrielle avant de dégager des solutions pour atténuer ses effets sur l'économie nationale.

SECONDE PARTIE :

Des impacts négatifs prévisibles de la fraude sur la CSS et stratégies de lutte contre ladite concurrence.

Seconde Partie: Des impacts négatifs prévisibles de la fraude sur la filière industrielle notamment la CSS et stratégies de lutte contre ladite concurrence.

De la fraude, découle des impacts négatifs pour l'industrie sénégalaise d'où la définition de stratégies claires de lutte contre ladite concurrence.

Relativement aux impacts négatifs prévisibles, il faut dire qu'elles sont à la fois économiques et socio-politiques. S'agissant des impacts économiques négatifs, ils se maniféstent au niveau national par une diminution des recettes de l'Etat et des pertes importantes en chiffres pour l'industrie locale alors qu'au niveau local, le secteur formel et informel local risque de subir les conséquences de la mévente subie par la CSS. Concernant les impacts socio-politiques, la fraude risque d'entraîner au plan social la perte de milliers d'emplois et une hausse de la demande sociale, d'une part ; au plan politique, elle met en échec les politiques de développement définies par les autorités politiques centrales et décentralisées.

Relativement à la lutte contre ladite concurrence, elle se résume à la lutte en cours et aux perspectives dans la lutte contre la fraude. S'agissant de la lutte en cours, elle est engagée d'abord par l'Etat au niveau central et local, ensuite par les syndicats au niveau national et local, et enfin par la CSS au niveau interne et externe. Pour se qui concerne les perspectives, il y'a les mesures immédiates se résumant au renforcement des moyens de la douane et de la sensibilisation sur le « consommer local » et à la définition du volet marketing par la CSS. Les mesures à long térme sont relatives à l'assainissement de l'environnement fiscal et concurrentiel du marché puis à l'implication des organes de l'UEMOA.

CHAPITRE I :

Des impacts négatifs prévisibles de la fraude sur l'industrie locale notamment la CSS

Chapitre I : Des impacts négatifs prévisibles de la fraude sur l'industrie locale notamment la CSS

Ils se rencontrent aussi bien au plan économique que socio-politique.

Dans le premier cas, la fraude a des incidences sur l'économie nationale et locale. Au plan national, elle entraîne une diminution des recettes de l'Etat et cause aux entreprises locales des pertes importantes en chiffres d'affaires. Sur le plan local, la fraude a des conséquences sur le secteur formel et informel local.

Dans le second cas, la fraude a aussi des conséquences sur le plan socio-politique. S'agissant des incidents sociaux, la fraude entraîne la suppression de milliers d'emplois et une hausse de la demande sociale. Concernant les impacts politiques, la CSS contribue à faire échouer d'une part les politiques de relance de la croissance économique et la réduction de la pauvreté définies par le pouvoir central ; d'autre part, la fraude met en échec les politiques de décentralisation définies par les collectivités locales.

Section I: Des impacts économiques négatifs prévisibles

Le développement de la fraude entraîne des conséquences néfastes à la fois sur l'économie nationale et sur celle des localités qui dépendent directement de l'activité de la CSS.

Par rapport à l'économie nationale, il faut dire que la fraude cause à notre industrie locale des pertes en chiffres d'affaires très importantes. De même, l'Etat subit à son tour des pertes en recettes fiscales considérables.

L'économie locale de RD-TOLL et sa périphérie seront aussi touchées en cas de crise frappant de plein fouet la CSS. Tout comme le secteur formel local composé d'entreprises ayant principalement pour clientèle les travailleurs de la CSS, le secteur informel local auront à subir les conséquences d'un éventuel ralentissement de l'activité de production de la CSS.

Paragraphe I: Sur l'économie nationale

La fraude a pour conséquence d'entraîner des pertes considérables en chiffres d'affaires pour l'industrie locale, d'une part et, une diminution des recettes fiscales de l'Etat, d'autre part.

A: des pertes en chiffres d'affaires pour l'industrie locale.

L'économie sénégalaise à travers son industrie est aujourd'hui asphyxiée par le phénomène de la fraude. L'ampleur de ce désastre se mesure à travers les pertes en chiffres d'affaires estimées en centaines de milliards. L'analyse de l'évolution des chiffres d'affaires de certaines entreprises locales suffit à informer du poids très important pris par les produits issus de la contrebande dans l'économie sénégalaise.

Relativement à la CSS, il faut dire que celle-ci a vu ses chiffres d'affaires baisser de prés de 40% dans un contexte où sa production totale est insuffisante pour couvrir la totalité de la demande nationale en consommation de sucre. Pour un marché de 140.000 T, elle ne produit de 90.000 T. Les difficultés enregistrées dans la commercialisation de son sucre auraient fait subir des pertes de 22 milliards de ses chiffres d'affaires62(*).

Outre la CSS, d'autres entreprises sont touchées de plein fouet par le phénomène. Ce qui se traduit concrètement par des baisses importantes en termes de chiffres d'affaires. En effet, dans une étude menée auprès de 14 entreprises sénégalaises, le SPIDS a eu à recueillir des données chiffrées qui confirment la dangerosité de la fraude sur notre industrie locale.

Le secteur de la confiserie est particulièrement touché  par la fraude. L'exemple de la CDA qui a subi une chute de 20% de ses ventes est assez illustratif.

L'huilerie n'est pas épargnée. La SONACOS connaît un effritement des ventes qui ont subi une chute de 15%. Sa production est fortement concurrencée par l'huile frauduleusement importée de la Mauritanie et ou de la Gambie.

La SIGELEC qui s'occupe de la production des piles, à son tour, connaît aussi des baisses de prés de 20% en termes de chiffres d'affaires. FULMEN a aussi enregistré une chute libre de ses chiffres d'affaires.

Le secteur du textile n'est pas aussi épargné. L'industrie textile locale avec ses 6 milliards de chiffres d'affaires ne couvre à peine que 5% du marché estimé 132 milliards.

Les industriels ne sont pas les seuls à subir les conséquences de la fraude. Les commerçants importateurs de bonne foi qui s'acquittent normalement des taxes qui leurs sont imposés pour leurs importations et fournissent aux services de la douane des papiers en bonnes et dues formes subissent à leur tour les agressions de commerçants véreux et peu respectueux des règles de dédouanement. En d'autres termes, ces « commerçants professionnels de l'informel » sont concurrencés par les « commerçants occasionnels de l'informel.» A cet effet, « la différence de degrés se situe au niveau des taxes payées : les occasionnels ne paient que le prix du transport pour eux-mêmes et pour leurs marchandises ; les gens de l'informel paieraient une partie des droits de douane et la patente, en plus du fret des marchandises ; par contre ceux du formel paieraient, en plus des charges ci-dessus, un impôt sur le bénéfice et des charges liées au personnel, telles que les cotisations sociales. »

Les pertes pour l'industrie locale en termes de chiffres d'affaires sont chiffrées à plus de 275 milliards durant l'année 2003 selon le Spids dans ce même rapport qui fait un état de la diminution des recettes fiscales.

B: Une diminution des recettes fiscales pour l'Etat

A l'image des entreprises du secteur formel et commerçants professionnels de l'informel de bonne foi, la fraude n'épargne pas aussi l'Etat sénégalais.

Au plan fiscal, la fraude entraîne pour l'Etat des conséquences dommageables très énormes.

Des difficultés naissent dans le recouvrement des droits de portes et taxes intérieures que les importateurs et les consommateurs devraient verser dans ses caisses.

Aujourd'hui, des études menées ont eu à montrer que la fraude, compte tenu de ses incidences fiscales, des pertes énormes au service du fisc car : « elle minore les recettes tant au niveau de la fiscalité de portes (droits de douanes) qu'au niveau de la fiscalité intérieure (TVA et éventuellement taxes spécifiques).»63(*) C'est le cas notamment de son impossibilité de créer de nouveaux hôpitaux, établissements scolaires, branchements sociaux en eau et électricité et de nouvelles routes. Face à la hausse du nombre de chômeurs, l'Etat n'aura plus à mener des politiques de recrutements. La diminution des recettes fiscales ne sera pas du genre à insister l'Etat à augmenter les salaires.

Paragraphe II : Sur l'économie locale

Les entreprises du secteur formel installées à RD-TOLL et sa périphérie auront à subir les conséquences négatives nées de la fraude. Les entreprises détenues par des professionnels évoluant dans le secteur de l'informel seront à leur tour touchées par les méfaits de cette concurrence déloyale.

Constitue une concurrence déloyale, un ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages du commerce constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.

La jurisprudence qualifie le dénigrement, les moyens de désorganisation de l'entreprise rivale, l'utilisation de procédés commerciaux illégitimes et l'utilisation illégitime de la réputation d'autrui d'acte de concurrence déloyale.

A: Sur le secteur formel local

Depuis son implantation en 1970, la CSS a contribué à favoriser l'essor économique et social de la ville de Richard-Toll et sa périphérie. Avec ses 6000 travailleurs, elle a favorisé l'arrivée de d'autres entreprises évoluant dans des activités relevant du secteur formel. C'est le cas notamment de la Banque Intérnationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal (BICIS), Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal (CNCAS), CBAO et Crédit Mutuel du Sénégal (CMS) évoluant dans les secteurs de l'épargne et de la distribution de crédits. Ces banques et établissements financiers ont principalement pour clientèle les travailleurs de la CSS à qui elles octroient des prêts destinés à la consommation ou aux investissements dans le secteur de l'immobilier.

Par ailleurs, de son activité dépend la survie de certaines branches d'activités qui connaissent aujourd'hui une prospérité certaine. Prés de 5 Milliards de chiffres d'affaires sont crées par la CSS au profit des entreprises aux quelles elle est liée par la sous-traitance A ce titre, on peut citer l'exemple de la ST (Sénégalaise de Tuyauterie) qui redéploie une partie de son personnel à la CSS.

Ainsi, de façon indirecte, la css créée de la valeur ajoutée considérable au profit de ces autres entreprises du secteur formel qui ont trouvé en Richard-Toll et sa périphérie un pole économique ou faire prospérer leurs activités.

Par conséquent, il apparaît clair que toute menace sur la continuité de l'activité industrielle de la CSS causera implacablement des dommages collatéraux importants sur la survie et le maintien de ces organismes bancaires et financiers par exemple.

Le licenciement de travailleurs pour cause de difficultés économiques dues à la fraude entraîne pour ces derniers la rupture des liens contractuels les unissant à leur banque. Le manque à gagner demeure considérable surtout lorsque ces clients ont eu à bénéficier de prêts qu'ils n'ont pas encore remboursés intégralement. Devant sécuriser leurs investissements, elles se tourneront vers d'autres horizons pour rentabiliser leurs activités. Cette délocalisation aura pour conséquence de provoquer des licenciements en cascade qui se feront sentir tant au niveau social qu'économique surtout sur le chiffre d'affaires d'entreprises évoluant dans les secteurs stratégiques de l'eau, l'électricité et le téléphone.

En effet, les travailleurs de la CSS constituent l'essentiel des abonnés de la SDE, SENELEC et SONATEL. Ces dernières seront par conséquent obligées de retirer leurs abonnements à ces travailleurs désormais sans emplois. Des réductions de personnel s'imposent à leur tour pour ces entreprises qui vont subir une baisse de leurs activités.

Le secteur informel local subira à son tour les conséquences négatives nées de la progression de la fraude.

B: Sur le secteur informel local

Il faut rappeler que la CSS a favorisé l'émergence de nouvelles couches sociales qui ont su tirer pleinement profit de l'essor de celle-ci. La migration de nouvelles populations a contribué à enrichir des commerçants évoluant dans le secteur informel. Ces derniers ont principalement pour clientèle des travailleurs de la CSS. Cette situation est illustrée par l'engouement que suscite l'approche de la date du « 4 » de chaque début de mois qui coïncide avec la période de paiement des salaires. Cette date vient remplacer la fameuse date du « 8 » qui participait au rayonnement de la ville de Richard-Toll. A l'inverse, la période d'inter-campagne signifie pour ces commerçants à une période de morosité économique illustrée par une baisse de leur chiffre d'affaires.

A un autre niveau, ces commerçants de l'informel qui s'acquittent régulièrement des taxes subissent la concurrence déloyale des fraudeurs qui déversent sur le marché les mêmes produits à des prix imbattables.

Le secteur de l'immobilier a aussi connu une explosion car il fallait construire de nouvelles habitations destinées à la location pour les nouveaux arrivants. Les populations autochtones tirent de grands profits en s'adonnant à cette activité qui procure des revenus considérables.

Sur ses réseaux de canalisation, les populations riveraines puisent l'eau nécessaire pour arroser des parcelles destinées au maraîchage. De même, ce réseau facilite l'irrigation de milliers d'hectare de terres destinées à la riziculture qui constitue la deuxième source de revenu derrière les 11 milliards de masse salariale annuelle versée par la CSS soit plus de 700 Millions par mois.

Par ailleurs, il faut souligner que des marchés de fournitures de matériels et de confection de blousons et tenues de travail pour les employés sont attribués chaque année aux artisans de la ville. Ce marché destiné à l'équipement des travailleurs en « blousons, masques, lunettes, gans et autre accessoires » est aujourd'hui estimé à 120 millions. Il en était de même pour ce qui concerne la fourniture journalière de sandwichs destinés à l'alimentation des ouvriers agricoles chargés de la coupe manuelle de la canne. Dans ces secteurs s'activent des milliers de travailleurs professionnels qui dépendent de l'activité de la CSS.

Par conséquent, il apparaît clair que la CSS a contribué à la transformation de Richard-Toll et de sa périphérie. Ce pôle économique accueille de nombreuses autres entreprises évoluant aussi bien dans le secteur formel que celui de l'informel. La survie de leur activité demeure intimement liée à celle de la CSS qui doit faire face à une poussée de la fraude qui risque de produire des conséquences négatives tant au plan social que politique.

Section II : Des impacts socio-politiques négatifs prévisibles.

La fraude entraîne des conséquences négatives prévisibles tant au niveau social que politique. D'une part, au plan social, elle risque de causer la suppression de milliers d'emplois à cause de la fermeture de nombreuses entreprises confrontées à une mévente chronique. Aussi, la fraude risque de favoriser une hausse de la demande sociale due à la suppression des milliers d'emplois.

Au niveau politique, cette situation a pour corollaire de mettre en échec les différentes politiques de développement définies soit par les autorités centrales ou par les collectivités locales dans le cadre de la décentralisation.

Paragraphe I : Au niveau social

La fraude entraîne au niveau social des conséquences dramatiques que sont : d'une part, la suppression de milliers d'emplois et d'autre part, une hausse de la demande sociale du fait surtout des couches défavorisées.

A : La suppression de milliers d'emplois

En contribuant à la baisse de prés de 40% de chiffres d'affaires de leur valeur ajoutée, la fraude a contribué à remettre en cause la survie des entreprises locales qui constituent les principaux créateurs d'emplois. Cette situation a pour corollaire de provoquer la perte de milliers d'emplois. Des entreprises jadis florissantes ont mis la clé sous la porte. Travailleurs et travailleuses sont jetés dans la rue et « vivent un drame social poignant ». Ces entreprises symboles de la renaissance d'une industrie locale en mutation à l'image de la CAFAL ont disparu. C'est le cas notamment des sociétés BATA, Biscuiterie De Médina (BDM) et Nocose.

Le secteur du textile reste de loin la branche d'activité la plus touchée par la progression fulgurante de la fraude. La Gambie et la Mauritanie constituent les principaux lieux d'importation de ces marchandises frauduleuses.

Aujourd'hui, des entreprises à la dimension de la Sotiba, la NSTS et la SOTEXKA se sont disloquées. Les pertes d'emplois se chiffrent en milliers. Le marché de l'emploi s'est donc progressivement effrité pour compter actuellement moins de deux milles employés (2000).

Le secteur de la métallurgie est particulièrement touché par la fraude. La fermeture de l'unité de production de la SAFOR a entraîné le redéploiement du personnel vers d'autres usines du groupe. Cette délocalisation des activités de cette société a causé des pertes considérables d'emplois.

Relativement à la CSS, il faut dire qu'une persistance voir une aggravation de la mévente de son sucre fortement concurrencé par le sucre importé frauduleusement pourrait avoir pour conséquence d'hypothéquer l'avenir de plus de 6000 milles travailleurs qui vont à nouveau allonger la très longue liste de personnes à la recherche d'emplois.

En effet, des entreprises de la dimension de la CSS qui constitue le second employeur privé derrière l'Etat et verse annuellement prés de 11 milliards à titre de salaire sont difficiles à reconstituer. Ceci nécessite de lourds investissements matériels et financiers que des investisseurs étrangers ou nationaux ne sont pas toujours capables de supporter dans un environnement économique fortement marqué par la fraude.

Les conséquences sociales de cette pratique sont évaluées, en terme de pertes d'emplois, à prés de 8328. Par ailleurs, la masse salariale non distribuée est estimée à plus de 25, 4 milliards.64(*)

B : La hausse de la demande sociale

Cette hausse de la demande sociale est surtout le fait des couches sociales les plus défavorisées. De nouvelles catégories sociales aux situations économiques très précaires viennent grossir la masse de cas sociaux déjà existant. Il s'agit en réalité d'ex-travailleurs qui ont vu leurs anciennes sociétés mettre la clé sous la porte du fait de la fraude.

En effet, celle-ci en causant la perte de  milliers d'emplois crée un drame social incommensurable et contribue à accroître la pauvreté à laquelle la majorité des sénégalais est confrontée.

Aussi, s'il est vrai que le consommateur en se procurant de la marchandise issue de la fraude notamment le sucre paie moins cher comparé à celui produit industriellement par la CSS, par contre, l'un des inconvénients majeurs du recours à ce genre de produits est qu'ils ne font l'objet d'aucun contrôle sanitaire.

En causant à l'Etat des pertes en termes de recettes fiscales, la fraude pour ce dernier à définir et créer de nouvelles taxes fiscales que les consommateurs doivent régulièrement s'acquitter pour couvrir ses besoins. Ce qui constituent des charges supplémentaires pour des populations confrontées à la pauvreté.

Autre conséquence sociale négative prévisible, c'est la dislocation des familles que risque d'entraîner la perte d'emploi de la personne en charge des besoins familiaux. Cette situation engendre dans certains cas des difficultés dans la satisfaction des besoins en éducation et en santé des personnes qu'elle a sous sa responsabilité.

A travers le drame social qu'elle crée, la fraude participe aussi, à bien des égards, à une intensification des revendications populaires. Par conséquent, elle devient une source d'instabilité politique et sociale. Les autorités politiques se voient confrontés à une série des réclamations tournant autour des questions de la création de nouveaux emplois pour les ex travailleurs qui ont vu leurs sociétés fermées à cause de la fraude. La fermeture d'entreprises favorise l'exode des populations qui viennent grossir le rang des populations de la banlieue confrontées à des problèmes liées à l'aménagement de leur cadre de vie et la satisfaction de leurs besoins sociaux. Ces zones à fortes concentrations de chômeurs constituent des lieux potentiels où se développent les contestations à l'endroit de l'autorité de l'Etat qui ne serait plus en mesure de remplir ses missions les plus essentielles.

L'Etat sera confronté par ailleurs à des revendications syndicales relatives à la protection des emplois et à une hausse de salaires.

Par conséquent, on peut dire que la fraude, lorsqu'elle n'est pas combattue, constitue un facteur d'instabilité sociale et politique susceptible de menacer l'organisation sociale et économique d'un Etat.

A cet effet, l'Etat est souvent interpellé pour apporter les solutions les plus idoines à ses problèmes sociaux à travers la définition de nouveaux programmes économiques. La réussite de ces politiques restant aujourd'hui compromise à cause de la fraude.

Paragraphe II : Au niveau politique

La fraude a pour conséquence de mettre en échec d'une part, les politiques de relance de la croissance économique et de réduction de la pauvreté définies au niveau étatique par le pouvoir central et, d'autre part, elle contribue à compromettre l'exécution des programmes de développement définis au niveau local par les collectivités locales.

A : Une mise en échec des politiques de relance de la croissance économique et de réduction de la pauvreté définies par le pouvoir central.

Relever le défi du développement et inscrire le Sénégal dans la catégorie des pays émergents constituent la principale priorité de toutes les équipes dirigeantes qui ont eu à se sont succéder à la tête de l'Etat. Les différentes politiques définies ont toujours eu pour but de favoriser des investissements privés dans tous les domaines de la vie économique plus particulièrement dans le secteur des industries. Ces investissements devraient permettre la création et l'installation de nouvelles unités de production industrielle qui, d'une part vont permettre la création de valeur ajoutée à distribuer au profit des populations, d'autre part soutenir la croissance économique nationale.

En effet, le niveau de développement d'un pays se mesure à travers l'analyse d'un ensemble d'indices macro-économiques que sont le Produit Intérieur Brut (PIB) et le Produit National Brut (PNB). Et les industries participent pour une part très pondérante au calcul de ces différents indicateurs précités. Ainsi, atteindre un taux de croissance à deux chiffres demeure un préalable à l'inscription du Sénégal dans la catégorie des nouveaux pays émergents et le sortir de sa situation de pays pauvre très endetté dans laquelle elle se meut actuellement. Une nouvelle dynamique enclenchée depuis l'alternance politique par les nouvelles autorités politiques a permis d'atteindre une croissance économique remarquable de 6% pour l'année 2004. Ce qui place le Sénégal en tête des pays de l'UEMOA.

Mais aujourd'hui ces efforts sont entrain d'être anéanti par le développement exponentiel de la fraude qui freine l'essor de l'industrie locale. A travers les pertes financières qu'elle cause à nos industries, la fraude constitue une menace très sérieuse pour la survie de nos industries qui sont les principaux soutiens de la croissance économique. La fraude en réduisant les marges industrielles et en participant à la fuite d'investisseurs potentiels a fait subir à l'économie nationale une perte de prés de 40% de sa valeur ajoutée évaluée à plus de 110 milliards.

Par ailleurs, la fraude constitue un obstacle à l'arrivée de nouveaux investisseurs privés qui se soucient d'abord de rentabiliser leurs investissements. En ne recevant pas des garanties relatives à l'écoulement de leurs productions, ils se détourneront de notre pays pour aller investir dans d'autres marchés beaucoup plus avantageux. Les propos recueillis auprès du DRH de la CSS sont assez illustratifs de l'état d'esprit qui anime la plupart des investisseurs privés. Pour ce dernier «  si la contrebande n'existait pas, la CSS aurait construit une seconde unité de production de sucre à Dagana pour couvrir la totalité de la demande nationale. Mais face aux difficultés rencontrées pour vendre ses 90.000 T, elle ne s'engagerait pas dans de tels investissements. »

L'économie nationale sera désorganisée à tel point que le tissu industriel n'existerait plus. A la production nationale, succédera l'importation de produits étrangers qui auront pour conséquence d'entraîner des pertes en devises. L'économie sénégalaise aura à ressembler à un souk où viennent compétir des produits aux origines parfois douteuses. La compétitivité de nos entreprises au sein de l'Uemoa sera remise en cause. Et l'objectif d'atteindre une croissance économique à deux chiffres ne serait qu'une ambition irréalisable.

Et il aura à découler de cette perte de compétitivité de nos entreprises locales, un risque d'instabilité politique et sociale majeure.

B : une mise en échec des politiques de développement définies

par les collectivités locales.

Entre 1970 et aujourd'hui, la ville de Richard-Toll a connu un essor économique et social très considérable. Elle doit son titre de pôle économique du nord grâce à la réussite industrielle et commerciale de la CSS. Cette dernière contribue à hauteur de plus de 60% du budget de la municipalité. Cette manne financière demeure la seule source de revenu conséquente qui puisse permettre à la mairie de prendre en charge les principales préoccupations des populations locales.

Dans le cadre de l'approfondissement du processus de décentralisation enclenchée depuis le vote de la loi 96-06 du 22 Mars 1996 portant décentralisation, de nouvelles compétences ont été transférées aux collectivités locales. Les responsabilités de ces dernières se sont considérablement accrues. Il demeure par conséquent impératif pour ces dernières d'assurer la plénitude des tâches qui leurs sont dévolues. Les domaines relatifs à l'éducation et à l'assainissement demeurent par exemple des responsabilités entièrement réservées aux collectivités locales.

Une éventuelle diminution des redevances et taxes versées par la CSS et d'autres entreprises établies localement à la municipalité se fera sentir négativement dans la réalisation des programmes socio-économiques.

Dans ce sens, une mévente au niveau de la CSS aboutira à des retards dans le versement de la taxe municipale. D'ailleurs, les retards récurrents intervenus dans le versement de cette redevance entame la bonne marche de la mairie qui se retrouve bloquée à cet effet. Une éventuelle fermeture de la CSS aura pour incidence de provoquer une paralysie des institutions communales. Les investissements communaux prévus seront par conséquent bloqués pour indisponibilité des ressources de financement.

Par contre, favoriser l'installation et la pérennisation d'entreprises à l'instar de la CSS contribuera à mieux lutter contre la pauvreté en milieu rural d'une part et, permettra les collectivités locales à mieux assumer leurs responsabilités dans le cadre de la décentralisation, d'autre part.

Aussi indirectement, la CSS crée de la valeur ajoutée considérable au profit de la municipalité à travers les taxes et impôts versés par d'autres entreprises dont la clientèle est essentiellement constituée par ses travailleurs.

En outre, la disponibilité immédiate des ressources des recettes tirées de l'acquittement des impôts dus par ces sociétés permettra à l'Etat de mieux se désengager au profit des collectivités locales. Les activités les plus coûteuses et les priorités nationales reviendront à sa charge.

CHAPITRE II :

Des stratégies de lutte contre la fraude sur le sucre

Chapitre II : Des stratégies de lutte contre la fraude sur le sucre

L'étude et l'analyse des stratégies de lutte contre la fraude porteront sur deux parties : la première sera consacrée à la lutte qui est en cours alors que la seconde consistera à des recommandations dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Relativement à la lutte en cours, il faut dire qu'elle est essentiellement engagée par l'Etat, les organisations syndicales et les entreprises telles que la CSS victimes par la fraude. Celle-ci a eu à prendre des mesures de lutte tant au niveau interne qu'externe.

Quant à l'Etat, il a entrepris des séries de mesures au niveau national et qui font l'objet d'une application de la part de ses services décentralisés. La forte implication des syndicats se manifeste tant au niveau national que local.

Concernant les perspectives dans la lutte contre le phénomène de la fraude, il faudra les appréhender sous l'angle des mesures à court terme ou immédiates, d'une part et, sous celui des mesures à long terme nécessitant une définition dans le futur du cadre de répression de la fraude, d'autre part.

Dans l'immédiat, il s'agira de renforcer les moyens dont dispose la douane tout en incitant les populations à consommer les produits issus de la production locale. Aussi, il faudra, pour ce qui concerne la CSS, définir une bonne politique de marketing de ses produits.

Pour le long terme, il faudra assainir l'environnement fiscal et concurrentiel du marché national et communautaire. Aussi, il faudra élargir les bases de la lutte contre la fraude en l'érigeant comme priorité au sein de l'UEMOA.

Ainsi, il s'agira de traiter en premier lieu la question relative à la lutte en cours puis, en second et dernier lieu, essayer d'envisager des perspectives dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Section I : De la lutte en cours

Aujourd'hui, la lutte contre le phénomène de la fraude a pris une nouvelle dimension nationale très considérable. En ce sens qu'il touche tous les secteurs de la vie politique, économique et sociale, les différents acteurs qui s'activent dans tous ces domaines précités à savoir Etat, patronat, syndicat et association de consommateurs ont senti la nécessité de s'impliquer dans cette lutte.

D'abord, au niveau étatique, des séries de mesures ont été prises au niveau national. L'Etat sera au niveau local à travers les services gouvernementaux.

Ensuite, les organisations professionnelles représentant les travailleurs se sont fortement impliquées dans cette lutte contre la fraude qui menace la survie de leurs propres emplois.

Enfin, la CSS particulièrement touchée par la croissance exponentielle de la fraude sur le sucre s'est particulièrement distinguée en développant des stratégies de lutte tant au niveau interne qu'externe.

Ainsi, il s'agira de procéder successivement à l'analyse des différentes actions menées par l'Etat, les syndicats et la CSS.

Paragraphe I : De la lutte engagée par l'Etat

En vue de mieux atténuer les conséquences nuisibles engendrées par fraude, l'Etat a mené diverses actions de lutte contre ladite pratique tant au niveau national que local.

A : Des mesures prises au niveau national

A travers une série de mesures, l'Etat a montré son engagement à lutter vigoureusement contre la fraude. Depuis la libéralisation, il a entrepris un certain nombre de « garde fous » pour atténuer les conséquences néfastes devant découler de cette politique d'ouverture du marché à la concurrence extérieure. Pour preuve, la loi 94-63 du 22 Août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique précise dans son exposé des motifs qu' : « en marge de l'organisation de la concurrence dont le destinataire final est le consommateur, des règles de protection de celui-ci sont posées pour pérmettre à l'autorité administrative de faire face aux insuffisances du marché et aux fraudes. »

Les dispositions du CD viennent réprimer convenablement les infractions relatives à la circulation et la détention de marchandises ne respectant pas les prescriptions légales, à la possession ou la détention de marchandises frauduleuses importées, aux fausses déclarations ou désignations, aux mensonges portant sur les poids et quantités de marchandises importées.

Afin de mieux lutter contre la fraude et accroître les recettes douanières nécessaires à l'accomplissement de sa mission régalienne, l'Etat a engagé depuis quelques années des actions considérables pour équiper la douane en moyens humains et matériels.

Relativement aux moyens humains, il faut noter que le gouvernement du Sénégal a entrepris des efforts de recrutement de personnels pour renforcer les ressources humaines de la douane.

Relativement aux moyens matériels, l'Etat a équipé le Port Autonome de Dakar (PAD) matériels de détéction issus de la technologie de pointe. Ces scanners permettent de passer en radio l'ensemble des containers sans procéder à leur ouverture. D'une part, ils permettent de gagner du temps et d'autre part, à lutter contre les dissimulations et fausses déclarations portant sur la quantité des marchandises importées.

À travers le « Système Gaindé », l'Etat a entrepris des efforts d'informatisation des services de la douane. Il s'agit d'un outil efficace qui permet d'effectuer en toutes simplicités les procédures de dédouanement en faisant des économies en temps. Il renforce la transparence dans l'accomplissement des différentes formalités nécessaires au paiement des droits de douane.

Dans la lancée du « système Gaindé », le « système  Orbus 2000 » a été lancé pour permettre aux différents démembrements de la douane de communiquer plus facilement entre eux. Il constitue une passerelle entre l'administration et ses clients. En effet, « la célérité dans le traitement des transactions commerciales et financières constitue un impératif de premier ordre pour la compétitivité de nos entreprises et surtout un instrument d'incitation et de promotion des investissements au Sénégal »65(*) selon le DG des Douanes. Cet outil permettra une simplification et une facilitation des formalités liées au dédouanement de marchandises. De même, sa mise en oeuvre permettra la réduction des délais de traitement des formalités, l'amélioration de l'efficacité des traitements effectués par les services de la douane. Ce nouveau système est un prolongement de la nouvelle version du système informatique « Gaindé » 2000 de la douane spécialisé dans la collecte électronique des documents nécéssaires au dédouanement. De ce fait, il permet de mieux lutter contre la corruption qui favorise la fraude douanière notamment celle administrative.

Par ailleurs, l'Etat a eu à équiper l'administration de la douane en dotant celle-ci de « 100 véhicules de poursuites » d'après un agent haut placé de la douane66(*).

L'engagement des autorités s'est manifesté par la tenue le 14 Avril 2004 d'un conseil présidentiel sur la fraude. La décision majeure qui était ressortie de cette réunion portait sur la création de l'observatoire national de lutte contre la fraude. Les parlementaires se sont à leur tour impliqués dans la lutte. Ils ont eu à organiser des tournées et visites à la CSS pour s'imprégner de la question de la fraude et exprimé leur engagement à voir renforcer les moyens de lutte.67(*)

La douane a eu à tenir à son tour des concértations sur la question de la fraude. Les journées nationales organisées les 11 et 12 Mai 2005 illustrent l'engagement des services de la douane à lutter contre cette concurrence déloyale.

Pour l'année 2004, les recettes douanières ont été estimées à un peu plus de 277 milliards. Elles ont subi une hausse de 15 milliards par rapport à ceux de 2003. Les résultats contentieux fournis par la direction de la répression de la fraude sont évalués à 2 milliards pour 150 affaires traitées. Les amendes ont généré des recettes de plus de 7 milliards.68(*) Les actions menées par ses services ont permis de mettre la main sur des quantités importantes de marchandises frauduleusement entrées sur le territoire douanier. On peut citer la saisie de marchandises frauduleuses d'une valeur de plus de 200 millions de Fcfa par la douane sénégalaise. C'est à bord du navire Zhu-yu 629 battant pavillon Chine populaire que les soldats de l'économie ont mis la main sur ces articles : ustensiles de cuisines, draps de lits, serviettes, tissus, moteurs etc.69(*) La valeur cumulée des marchandises et du bateau appartenant la société "China Industrial Shipping" est éstimée à 1.5 Milliards. Il s'agit d'une des saisies les plus importantes depuis les 15 dernières années.

Relativement au sucre, il faut dire que les saisies ont très fortement progressé, comme nous l'indique le tableau suivant. Il s'agit d'un tableau récapitulatif de l'ensemble des saisies opérées par la douane sur l'ensemble du territoire national depuis l'année 2005. Pour l'année 2005, seuls les données recueillies pour les mois de janvier, février, mars, avril et mai sont considérées.

Schéma 6 : Récapitulatif Sucre Saisi par la Douane sur l'ensemble du

Térritoire National par année : 2002-2003-2004-2005

Source : Sérvice Commércial de la CSS.

Nous pouvons constater une forte progression des saisies sur l'ensemble du térritoire national au cours de cette période. De 3044 en 2002, elles sont passées à 8570 en 2003 puis à 21323 sacs de 50 kgs pour l'année. Rien que pour les quatre premiers mois de l'année en cours, le total des saisies chiffré à 5453 est supérieur à celui de l'année 2002.

Cela est dû en grande partie à la forte mobilisation de l'Etat qui a doté la douane de moyens substantiels de lutte contre la fraude. Le dynamisme de ses services a permis cet accroissement des saisies. Le point culminant a été atteint en 2004. Les pressions faites par la CSS confrontée à une mévente y ont sans doute étaient pour quelque chose. Il en est de même de la forte implication des services déconcentrés de l'Etat.

B : Des actions menées par les services déconcentrés au niveau local

La lutte contre la fraude est organisée au niveau local par les services de la douane, de la gendarmerie nationale et de la police municipale de RD-TOLL qui collaborent entre eux pour enrayer le phénomène de la fraude.

S'agissant de la douane, il faut dire que c'est la brigade commerciale de Rosso communément appelée brigade mobile de Rosso qui a pour mission d'organiser de façon permanente la lutte contre la fraude. Cette dernière a connu une évolution dans son organisation et son fonctionnement.

En effet, il s'agissait au départ d'une brigade mobile qui a été par la suite transformée en poste de douane. Par la suite, un bureau auquel a été rattachée une brigade mobile commerciale a été érigée en lieu et place de ce poste.

La brigade commerciale apporte son concours au bureau afin qu'elle puisse accomplir convenablement sa mission. Elle a un rôle dissuasif car, à travers les déplacements effectués par ses agents, la brigade pousse les gens à aller directement dédouaner leurs marchandises auprès du bureau de la douane. Aussi, elle contrôle puis reprend les excédents de marchandises non déclarées.

Pour cela, la brigade procède à des « opérations coups de point » sur l'ensemble de sa zone d'action qui va de kheud à Bokhol sur la longueur et de Rosso vers Gouye Mbeuth en profondeur. A cet effet, les agents ont le plus souvent recours à des barrages posés sur les principaux point d'entrées et de sorties des villes et villages situés sur son périmètre d'intervention.

La douane collabore avec des populations civiles qui lui servent d'informateurs pour identifier les personnes responsables de ce trafic. Il s'agit pour l'essentiel de trafiquants reconvertis. Cependant, « la douane ne recrute pas de pisteurs ou d'indicateurs »70(*) selon ce même un haut responsable de la douane interrogé sur la situation professionnelle de ces civils qui travaillent avec leurs sérvices.

Le mauvais état des pistes dans cette zone rend plus difficile le travail que les agents de la douane ont à accomplir. Mais ces « soldats de l'économie » ne jouissent pas d'une grande estime de la part des populations locales qui ont tendance à les considérer comme des spoliateurs qui retirent à de « pauvres citoyens » leurs seuls moyens de survie dont elles disposent pour mener une vie normale. Les relations sont souvent très heurtées et aboutissent dans certains cas à des affrontement qui se soldent par des pertes en vies humaines. On en voudra pour preuve les récents incidents survenues à Dagana entre la douane et les populations de cette localité. Lors d'une opération de poursuite contre des fraudeurs, un agent de la douane a eu à tuer un ressortissant de cette localité accusé par la douane d'être un trafiquant. Cette version des faits sera par la suite contestée par les populations qui s'en sont pris aux agents de la douane. Celle-ci subira des blessés dans ses rangs. Ils feront l'objet d'un transfert vers Dakar pour y recevoir des soins. La tension ne sera retombée qu'après évacuation des douaniers et de leurs familles L'intervention de personnes de bonnes volontés a permis de faire baisser la tension. Toutefois la méfiance reste de mise entre ces populations et la douane.

Le constat qu'il y'a lieu de faire est que cette situation dépasse les frontières du département de Dagana dans son ensemble. Elle s'est généralisée sur l'ensemble du territoire national. Les douaniers, dans le cadre de leurs missions de sauvegarde de l'économie nationale, font face à une résistance des populations locales ou des fraudeurs qui sont parfois armés pour s'opposer à ces derniers. Des incidents similaires à ceux de Dagana ont été notés dans le passé entre la douane et les populations de la localité de Bongo. Aussi récemment, l'intervention des services de la douane de Mbour contre des fraudeurs s'est soldée par la mort d'une personne. C'est donc dire que la mission de ces agents n'est pas du tout des plus aisée.

Toutefois, ces services sont parvenus tant soit peu à donner un coup de frein au développement de la fraude. Leurs actions sur le terrain ont permis de procéder à l'arrestation des fraudeurs et la diminution des points de vente sur la route nationale. Des vendeurs continuent malgré les interventions inopinées de la douane à s'adonner quotidiennement à la vente de sucre sur l'ensemble de la ville de RD -TOLL et ses environs.

La brigade commerciale de Rosso appuyée dans l'accomplissement de sa mission par la brigade de la gendarmerie de RD-TOLL qui l'assiste matériellement et humainement en procédant à des arrestations et intérpéllations. Des opérations combinées sont souvent menées par ces deux services.

La police municipale (PM), en charge de gérer la circulation sur la route nationale appuie aussi les services compétents de la douane en procédant à des fouilles sur les calèches ou voitures. Elle procède à des interpellations et arrestations de personnes suspectées de s'adonner à la fraude sur le sucre. C'est le cas des petits vendeurs ou commerçants établis sur les voies publiques. L'immixtion de la PM dans la lutte contre la fraude s'explique selon le contrôleur de la PM par le fait que « la CSS est un partenaire de la commune dont la police municipale dépend. Agresser un partenaire de la commune, c'est agrésser la commune elle-même. »71(*)

A cet effet, il avoue que ses agents sont intransigeants avec les fraudeurs qui détiennent du sucre frauduleux.

On peut noter l'implication de la municipalité de RD-TOLL dans la lutte contre la fraude sur le sucre. Fortement dépendante de la CSS qui contribue à plus de 60% de son budget, les autorités locales ont eu à prendre des mesures pour lutter contre la fraude. Ainsi par les arrêtés n°00011/ CRT/ SGM du 30 Mai 2003 et n°007/ CRT/ SGM du 20 Avril 2004 portant interdiction de ventes sur la voie publique sans autorisation, les autorités ont voulu de façon indirecte porter un coup à la vente de sucre frauduleusement importé de la Mauritanie. Par ailleurs, il est à signaler que la municipalité est entrain de finaliser un protocole d'accord de partenariat avec la CSS. En voie de signature, cet accord va intégrer le volet lutte contre la fraude même s'il est à noter que le document qui nous avait été montré au cours de nos enquêtes n'en fait pas spécialement référence. En des termes génériques, la mairie s'est montrée disponible à l'aider au développement de son exploitation.

Au niveau départemental, on note l'existence d'un comité de pilotage de lutte contre la fraude composé des différents maires des communes de Rosso, RD-TOLL et Dagana ou de leurs représentants, du préfet du département, du contrôleur de la PM, du chef de brigade de la GN et de la CSS. Au plus fort de la crise de mévente rencontrée par la CSS, le comité avait organisé des séries de réunions auxquelles les différentes autorités précitées ont assisté.

Mais le constat est que ces différentes mesures non pas de façon visible encore eu d'effet sur la commercialisation du sucre frauduleusement importé de la Mauritanie. Les populations continuent de vendre ce sucre en toute impunité sur la route nationale n°2 et sur l'Avenue Jacques Mimeran au vu et su des autorités communales et des forces de l'ordre. Le contraste est accentué par le fait que le point de vente le plus important de la ville est localisé à la gare routière située en face de la mairie et de la PM et à moins de 100m de la brigade de la GN.

Néanmoins, il faut noter que la lutte a permis un accroissement des saisies de sucre réalisées au niveau de la région de Saint-Louis. Ceci est illustré par ce tableau ci-après.

Schéma 7:Total saisi région de Saint-louis : 2002/2003/2004/2005.

Source : Sérvice Commércial de la CSS.

A l'analyse, on s'aperçoit que les saisies dans la région de Saint-Louis ont connu une forte progression dans la mesure où elles ont progressé de 1441 en 2002 à 6098 en 2004. en 2003, les saisies ont aussi progressé en passant de 1441 en 2002 à 2520 en 2003. Rien que pour les quatre premiers mois de l'année 2005, elles sont évaluées à 1250 sacs. La forte hausse de 2004 s'explique par les efforts fournis lors de cette année pour combattre la fraude. C'est d'ailleurs durant cette période que le problème a pris une telle ampleur alarmante au point d'inquiéter l'opinion nationale. La grave crise de mévente rencontrée par la CSS en mai 2004 en est une illustration convaincante.

Autorités centrales et décentralisées se sont engagées dans la lutte contre la fraude qui connaît des résultats mitigés et ne va pas sans grandes difficultés.

A l'image des services étatiques, les organisations syndicales se sont aussi fortement impliquées dans la lutte pour l'éradication de cette pratique nuisible.

Paragraphe II : De la forte implication des organisations syndicales

La forte implication des syndicats se manifeste à travers l'importance des actions de lutte contre la fraude qu'ils ont engagés à l'échelon national et local.

A : Au niveau national

Diverses actions ont été entreprises par les syndicats représentés au niveau de la CSS pour venir à bout de la fraude sur le sucre. Elles s'inscrivent, « ces actions de sensibilisation », pour l'essentiel dans le cadre d'une stratégie unitaire définie par toutes les composantes du mouvement syndical pour intéresser populations, décideurs politiques, partenaires sociaux et opérateurs économiques sur les dangers liés à la pratique de cette catégorie de concurrence déloyale72(*). Néanmoins, «  chaque syndicat peut de façon autonome décider de mener des actions en dehors de toute concertation avec les autres organisations »73(*) comme le souligne un responsable syndical interrogé sur la question.

Inquiétés par la poussée grandissante du phénomène de la fraude qui s'est généralisée à travers le pays, ils ont eu à mener des actions de sensibilisation dés le début de la crise de la mévente en Mai 2004.

Dans ce cadre, de multiples campagnes de sensibilisation ont été menées. On peut à ce titre citer par exemple :

- l'organisation par l'inter-syndicale d'une réunion en date du 26 Mai 2004 à 16h à la maison du travail de l'Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal (UDTS) sis à Pikine Tally-Boubess portant exclusivement sur la situation de crise que traverse la CSS. A l'issue de cette réunion à laquelle ont pris part Alioune Sow SG de UDTS, Mody Guiro SG de la CNTS, Cheikh Diop SG de la CNTS/FC, Mamadou Doumbia SG Adjoint de la Confédération des Syndicats Autonomes (CSA) et Bounama Diallo de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes du Sénégal (UNSAS), a été prise la décision de tenir une conférence de presse sur la situation de la fraude au Sénégal le vendredi 28 Mai 2004 à 11h à l'hôtel Indépendance. La présence effective de ces différents leaders montre l'importance que les syndicats accordent à cette question.

- l'organisation d'une série de rencontres avec le Ministre d'Etat, DC du Président de la République par ailleurs président du comité de lutte contre la fraude, le DG des douanes et les autorités de la gendarmerie.

- l'organisation d'une rencontre à Kaolack avec les membres du Conseil National de Concertation des Cadres Ruraux du Sénégal (CNCR) pour les sensibiliser sur le problème de la fraude ainsi que les risques qu'elle fait peser sur la commercialisation de leur produit. Ces mêmes actions ont été menées auprès des associations d'éleveurs, d'artisans et de consommateurs.

- visites auprès d'entreprises comme la SIPS, SEDIMA, SIGELEC, SONACOS et BD. Tout comme la CSS, elles rencontrent des difficultés de commercialisation de leurs produits à cause de la fraude.

- rencontres avec le patronat et les industriels nationaux notamment le Conseil National du patronat (CNP), Conseil National des Employeurs du Sénégal (CNES) et le Syndicat des Professionnels de l'Industrie et des Mines du Sénégal (SPIDS). Et dans une perspective à long terme, « les syndicats envisagent de mener la lutte sur un plan global notamment en intéressant les autres entreprises touchées par la fraude »74(*) comme le souligne le même interlocuteur pour qui aussi, « l'idée est de créer une coalition fédérale de tous les acteurs de la production industrielle pour lutter contre la fraude »75(*). De même, ils envisagent d'initier un projet de coopération intér-entreprises qui favoriserait selon eux les échanges de produits entre les industries : chaque entreprise devenant du coup fournisseur de l'autre pour les produits qu'elle fabrique. Ces deux projets au niveau national étaient en cours de réalisation au moment de notre enquête.

Il faut rappeler qu'individuellement, certaines centrales ont eu à mener des actions de sensibilisation pour leur propre compte. C'est le cas notamment de la CNTS qui a organisé une marche pacifique le vendredi 09 juillet 2004 à Dakar « pour attirer l'attention des pouvoirs publics et populations sur les dangers de la fraude qui plongent également des milliers de personnes et mères de familles dans la pauvreté.76(*)»

Tout comme au plan national, les organisations syndicales ont eu à engager des actions au plan local pour lutter contre la fraude.

B : Au plan local

A l'échelon local, la lutte contre la fraude a été engagée dans le cadre de l'inter-syndicale. Si des actions ciblées ont été menées à titre individuel, il faut dire qu'elles restent marginales par rapport à celles entreprises de façon collégiale.

A ce titre, on peut citer par exemple :

- l'organisation de visites d'information sur les impacts négatifs de la fraude sur l'économie de RD-TOLL et ses environs auprès des Imams des mosquées de la commune afin qu'ils relayent le message auprès des populations.

-l'organisation et la participation à de nombreuses émissions de sensibilisation sur les dangers de la fraude diffusées sur les ondes de l'antenne FM de la radio DUNYA-RD-TOLL.

- l'initiation de séries de rencontres avec les différents délégués de quartiers de la commune et les conseillers municipaux dont 11 sur 52 sont des travailleurs de la CSS. Cette sensibilisation a été élargie auprès des différentes associations féminines, sportives et culturelles. Les artisans locaux, fortement dépendant de la CSS, ont été approchés par l'inter-syndicale.

Au plan administratif, les syndicats ont organisé différentes missions auprès des autorités douanières et celles de la gendarmerie locale. A titre d'exemple, on peut citer l'organisation d' « une mission composée de Mamadou DIOP, Ablaye SAMB, Baidel SARR et Souleymane SY respectivement secrétaire général adjoint de l'UDTS, de la CNTS, de l'UNSAS et de la CNTS/FC qui s'est rendue le 20 octobre 2004 à saint-louis. »77(*)

Dans ce cadre, l'objectif était de rencontrer « les responsables des forces de douanes et gendarmerie des régions de Saint-Louis et Matam. » Et il ressort clairement de la conclusion du compte rendu de cette mission qu'elle « a permis à la commission de raffermir les relations, déceler un partenariat basé sur le renseignement pour faire face à ce fléau qui est la fraude. » Ces différentes actions ont permis de poser le débat sur l'acuité de la problématique de la fraude et ont par conséquent permis à stimuler la lutte contre la fraude au Sénégal.

Et pour finir, il faut rappeler que les membres de la CNTS (Section CSS) on eu à participer à la rédaction du mémorandum sur la fraude initié par la CNTS qui constitue l'acte majeur qui concrétise les efforts de lutte, au plan national et local, contre la fraude et résume la position des syndicats par rapport à cette forme de concurrence.

Les auteurs de ce document commencent :

- d'abord, par une description de la situation actuelle des entreprises locales rongées par le phénomène de la fraude qui touche tous les secteurs de la vie économique ;

- ensuite, ils procèdent à une analyse des incidences fiscales, économiques et sociales négatives qu'entraîne la fraude sur notre économie ;

- et enfin, ils terminent par présenter une série de propositions qui vont dans le sens d'un combat plus accentué et permanent contre la fraude.

Ce document remis au Président de la République a fait l'objet d'une félicitation de la part de ce dernier comme en atteste cette correspondance n°0769 en date du 16 juillet 2004 adressée au Secrétaire général de la CNTS.

On peut dire que les organisations syndicales se sont particularisées, dans la lutte contre la fraude, par leur forte implication qui se manifeste par l'importance des mesures et actions menées tant au plan national que local.

La CSS, en tant qu'entité  directement menacée et interpellée par la question de la fraude, a eu, à son niveau, à prendre des mesures au niveau interne et entrepris des démarches avec ses partenaires au niveau externe.

Paragraphe III : Des initiatives prises par la CSS

Afin de répondre aux différentes critiques auxquelles elle fait l'objet, la CSS a eu à définir une série de mesures tant au niveau interne qu'externe.

A : des mesures prises au niveau interne

Plusieurs griefs, parmi lesquels la cherté du sucre qu'elle produit, l'absence de marketing de ses produits et la qualité supposée inférieure de son sucre par rapport à celui importé de l'étranger, sont adressées à l'endroit de la CSS.

Aujourd'hui, conscients des remarques faites sur l'entreprise et ses produits, les dirigeants ont entrepris d'inscrire leurs actions dans une nouvelle dynamique d'ouverture et d'adaptation à la concurrence extérieure.

Sur le premier point, l'entreprise envisage pour les années à venir de diminuer les prix de son sucre pour être plus compétitifs sur le marché local. En effet, le niveau élevé du sucre produit par la CSS participe au désintéressement des populations qui s'alimentent le plus souvent avec le sucre importé frauduleusement de pays voisins. Ce sucre coûte moins cher que celui produit par la CSS.

Concernant le volet marketing, il est placé dans la catégorie des programmes à développer ultérieurement par l'entreprise. Pour le DRH interrogé sur la question, la CSS envisage de développer ce volet qui n'est pas encore pris en compte dans l'entreprise, une fois que le sucre redeviendra moins cher et plus compétitif par rapport au sucre importé.

Quant à l'amélioration de la qualité du produit, des efforts sont entrain d'être faits pour rendre beaucoup plus conforme le produit final aux attentes du consommateur. Il faut cependant noter que pour le responsable de la qualité au sein de cette entreprise que « la blancheur ne devrait pas être elle seule plus déterminante pour apprécier la qualité du sucre par les consommateurs mais plutôt le pouvoir sucrant.78(*) »

Différentes mesures ont été prises pour atteindre un certain nombre d'objectifs jugés permanents.

Pour ce faire,

- des contrôles et suivis journaliers de la qualité du sucre sont opérés à tous les maillons de la chaîne de production.

- l'entreprise procède à l'achat des meilleurs produits de traitements et des jus et sirops nécessaires à la fabrication du sucre.

- un contrôle régulier est fait par les services en charge de la culture de la canne à sucre.

- le maintien d'un taux d'humidité à la sortie de 0,2% du sucre raffiné.

- le maintien d'un taux d'impureté de 0.2% au maximum pour la blancheur du sucre raffiné à sa sortie.

Il ajoute que l'omission ou le non respect d'une de ces conditions entraîne la non commercialisation de ce produit qui sera retraité à nouveau pour être mis à nouveau sur le marché sous réserve du respect des exigences de qualité.

Toutefois, il faut préciser que la plupart de ces points sus-évoqués ne sont qu'à l'état de projet à l'exception du volet amélioration de la qualité du sucre produit par la CSS. Ceci présume de l'inefficacité de ces mesures internes dans la lutte contre la fraude. En d'autres termes, la part de ces mesures dans la baisse de la fraude est relativement faible.

La réalisation de ces mesures dans le long terme devrait permettre à la CSS de convaincre le consommateur à recourir à son sucre pour ses besoins en consommation. En favorisant la compétitivité de son produit, la CSS parviendra à écouler ses produits sans grande difficulté et résister aux agressions du sucre importé frauduleusement.

Il faut aussi dire que la direction mène à l'intérieur de l'entreprise, auprès des travailleurs, une politique de sensibilisation sur les menaces qui pèsent sur la CSS. Ceci, participe à leur conscientisation et permet d'attirer leur attention sur les conséquences néfastes de la fraude et les dangers qui guettent leurs emplois. La diréction de l'entreprise demeure sévère contre les travailleurs et leur famille qui s'adonnent à la fraude. L'exercice d'une telle activité par un travailleur apparaît comme une violation de la clause de non-concurrence qui lie tout employé à son employeur. Par conséquent, sur la base de ce motif, un licenciement le cas échéant ne serait pas illégal.

Ces mesures prises en interne seront appuyées par d'autres prises en externe pour venir à bout de la fraude.

B : des démarches entreprises au niveau externe.

Même si elle n'a vocation à organiser la répression contre la fraude, la CSS participe, de part ses contributions au fond national de lutte contre la fraude, au renforcement du dispositif de lutte mis en place pour enrayer cette pratique.

Premier contributeur à ce fond, elle apporte assistance matérielle et financière aux équipes et services en charge de la lutte contre la fraude. A ce titre, elle collabore avec les douanes, la GN et la PM de la ville de RD-TOLL et du département de Dagana.

A la PM, la CSS avait, au moment de l'intensification de la lutte contre la fraude qui a coïncidé avec la période de mévente, à mettre à sa disposition un véhicule et un chauffeur pour l'appuyer dans sa lutte contre la fraude. Ceci a permis, selon le contrôleur de la PM, d'accroître la saisie de marchandises frauduleuses. Toutefois, il est à déplorer selon notre interlocuteur le fait que cette assistance ne se soit pas pérenniser car la CSS a par la suite retirée l'ensemble des moyens mis à la disposition de son service.

Aussi, la CSS dispose d'un large réseau d'informateurs privés. Par le biais de celui-ci, elle aide les services gouvernementaux engagés dans la lutte contre la fraude à obtenir des informations relatives aux différents points de passage et de stockage du sucre frauduleux et à l'identité des trafiquants.

Précisons que dans sa collaboration avec la douane, celle-ci restitue à la CSS les quantités de sucre saisies dans le cadre de la lutte contre la fraude. Le sac est revendu à 15.000 Fcfa à la CSS nous révèle le responsable de la vente dans ladite entreprise. Cependant, il précise que ce sucre est retraité avant sa mise en vente. Ceci permet de respecter les normes de qualité et de sécurité auxquelles la CSS est soumise79(*).

De même, elle se sert de lobbies composés de syndicats des travailleurs et des organisations patronales pour faire pression sur l'Etat pour qu'il accentue davantage la lutte contre la fraude et accroît la répression de cette forme de concurrence déloyale.

Par ailleurs, la CSS soutient des initiatives prises tant au niveau national que local pour organiser des marches et émissions radios portant sur la sensibilisation sur les dangers de la fraude.

Section II : Des pérspéctives dans la lutte contre ladite concurrence.

On se contentera dans le cadre de l'étude de ces perspectives de préconiser des solutions consistant en des mesures à court terme d'une part et des mesures à long terme d'autre part.

La nécessité de les prendre au plus vite trouve sa justification dans le fait que les fraudeurs n'attendent guère pour faire prospérer leurs activités. Et les conséquences néfastes sur l'activité industrielle ne cessent de s'aggraver.

S'agissant des mesures immédiates ou à court terme, elles tournent pour l'essentiel autour de la question du renforcement des moyens de la douane et de la sensibilisation sur le « consommer local » d'une part et de celle relative à la définition et au développement par les services compétents de la CSS d'une politique claire et expressive de marketing de leurs produits et à la préservation de l'image de l'entreprise auprès du public.

S'agissant des mesures à long terme préconisées, elles devront premièrement s'articuler autour de la question de l'assainissement de l'environnement concurrentiel et fiscal du marché. Deuxièmement, elles doivent conférer à la lutte contre la fraude un caractère sous-régional à travers l'implication de certaines organisations communautaires telles que l'UEMOA.

Paragraphe I : Des mesures à court terme.

Elles doivent dans un premier temps tendre vers un renforcement des moyens de la douane et de la sensibilisation sur le « consommer local » puis dans un second temps, viser le développement par la CSS d'une politique expressive de marketing de ses produits.

A : le renforcement des moyens de la douane et de la sensibilisation sur

le « Consommer local »

Avec ses 700 Kms de frontière maritime, le contrôle du territoire national demeure difficile pour les soldats de l'économie. A cela s'ajoute l'hétérogénéité de l'environnement économique national et sous régional caractérisé par des conflits d'intérêts entre opérateurs économiques ou Etats de la zone géographique ouest-africaine. Certains pays favorisent leurs propres ressortissants ou des opérateurs économiques étrangers à s'adonner irrégulièrement et de façon intensive à l'importation frauduleuse de produits vers le Sénégal.

Face à cette situation, il semble nécessaire de renforcer les moyens techniques, humains et opérationnels des services de contrôle de l'Etat : douanes, police et gendarmerie. Des efforts considérables ont été consentis par l'Etat qui a pris conscience de la nécessité de lutter contre ce trafic aux conséquences désastreuses pour l'industrie locale. Ces mesures méritent d'être renforcées de façon significative.

A cet effet, des efforts de recrutement en personnel doivent être consentis pour mieux enrayer les conséquences négatives liées à la fraude. En effet, face à l'ampleur du travail qui les attend sur le terrain, l'Etat se doit de garantir aux agents de la douane une meilleure protection à travers un renforcement des moyens matériels et du cadre de travail afin de mieux faire face aux fossoyeurs de l'économie nationale. La situation matérielle dans laquelle nous avons trouvé durant nos enquêtes les agents de la brigade commerciale de la douane de Rosso et plus généralement les services de répression de la fraude n'est pas du genre à faciliter une lutte efficace contre les contrebandiers. Seul 12 agents y compris le chef de brigade ont la lourde mission de surveiller un territoire allant de Kheud à Bokhol puis de Rosso vers Gouye Mbeuth en profondeur. Un seul véhicule était à la disposition de ces agents qui sont installés dans des locaux qui appartiennent à l'ancienne ORTAL d'après les dires de l'agent interpellé sur la question. Selon ce dernier « on ne peut pas assurer la surveillance avec le peu de moyens dont on dispose. Il nous faut 20 personnes au minimum. C'est la raison pour la quelle  on travaille avec des civils  et la gendarmerie qui détache un agent tous les deux ans pour venir nous appuyer. »80(*)

A ces difficultés, il faut ajouter celles liées à l'hostilité du milieu naturel durant la saison des pluies. Le fleuve devient inaccessible à cause de la crue pour pourchasser les fraudeurs. Face à ce manque de moyens, les services locaux de la douane ont le plus souvent recours à la vedette du Groupement National des Sapeurs Pompiers (GNSP) de RD-TOLL pour traquer les fraudeurs qui utilisent des pirogues pour déverser des marchandises en provenance de la Mauritanie.

L'exemple de sous équipement matériel et humain sus évoquer est assez illustratif pour pousser l'Etat à envisager le renforcement des moyens des services de la douane notamment ceux situés dans des zones frontalières. La mise en oeuvre du plan « Equipement Douane Plus » de 100 millions FCFA s'annonce comme un début de solutions de ce problème lié aux sous équipements de ses services.81(*)

Par ailleurs, il faudra envisager de renforcer la collaboration exemplaire qui existe entre la douane, la gendarmerie et la police. Cette synergie des forces permettra de mettre hors d'état de nuire ces fossoyeurs de notre économie nationale. C'est là sans doute l'explication des résultats encourageants obtenus dans le cadre de la lutte contre la fraude sur le sucre. Cette collaboration a permis de faire reculer la progression de la fraude sur le sucre. La CSS commence à redresser la vente au niveau de ses ventes. La figure ci-après en est une illustration convaincante.

Schéma 7 : EVOLUTION DES VENTES DU 01/01/04 AU 30/04/05.

Source : Service Commercial de la CSS

L'étude de ce tableau offre deux avantages : d'une part, il permet de retracer l'évolution des ventes réalisées par la CSS durant la période allant du 1er juin 2004 au 30 avril 2005 ; d'autre part, il permet d'apprécier l'impact de la lutte contre la fraude.

Entre le mois de Mai 2004 (3724 T) et le mois d'Avril 2005 (7767 T), on constate une hausse progressive des ventes réalisées par la CSS. Les meilleurs résultats ont été atteints durant les mois d'Août, Septembre et Octobre 2004 avec respectivement 9028 T, 9504 T et 14552 T de sucre vendu. D'ailleurs, les ventes du mois d'Octobre constituent la seconde meilleure performance des 10 dernières années (février 1995 : 15223 T). L'influence du Ramadan est sans doute pour quelque chose dans cette hausse.

Aussi, si l'on compare l'évolution des ventes réalisées entre les quatre premiers mois de l'année 2004 et ceux de l'année 2005, on note une évolution constante des ventes pour l'année 2005. « A ce rythme de 8000 T/mois, la CSS sera en mesure d'écouler la totalité de sa production »82(*) nous confie le responsable du service commercial.

Au regard de ces résultats, il semble nécessaire d'encourager une telle collaboration devant permettre de venir à bout de la fraude. Ce partenariat doit aussi être étendu au secteur privé car une confiance mutuelle doit exister entre les opérateurs économiques et les services chargés de la sécurité économique de nos frontières. La concertation entre les différents acteurs de la vie économique doit être encouragée. L'organisation de rencontres entre la douane et le secteur privé sur des thèmes comme celui-ci : « Quel partenariat entre la douane sénégalaise et les entreprises pour renforcer la confiance des entreprises et la sécurité aux frontières »83(*) est à encourager afin de lever tout équivoque entre ces acteurs de l'économie et les populations.

En effet, en plus de l'hostilité généralement manifestée par les populations riveraines à l'égard des soldats de l'économie, il faut noter qu'on est entrain d'assister à une proféssionnalisation et une criminalisation de la fraude. L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les fraudeurs rend difficile le travail des douaniers. A cause du recours aux armes à feu par les fraudeurs, la douane subit annuéllement d'importantes pertes en vies humaine. Les incidents survenus le Vendredi 20 Mai 2005 à Baila, localité située à 16 Km de Bignona, suffisent à rendre compte de cette situation : lors d'une fouille effectuée sur des voitures de transports en commun, des agents de la douane ont fait l'objet d'une attaque par une bande armée. Un ancien agent de la douane reconverti en indicateur au profit de ses anciens collègues est tombé sous les balles de ce groupe de malfaiteurs. Trois autres agents on été blessés dont un grièvement. Il faut rappeler que cet incident est intervenu au moment où le DG de la Douane effectuait une tournée d'inspection des services placés sous son autorité dans cette zone.84(*) En guise de réponse à ces problèmes récurrents d'insécurité, ce dernier affirmait déjà lors de la cérémonie d'ouverture des journées nationales sur la surveillance douanière que « notre réflexion porte sur la meilleure manière de faire usage de l'arme à feu en cas de nécessité surtout d'entretenir avec nos concitoyens des relations à prévenir des incidents tels que ceux que nous avons eu à déplorer dans le passé.»85(*)

Aussi, la douane se doit de mener une campagne d'information et de proximité vers les populations pour les sensibiliser sur les dangers de la fraude et les objectifs qu'elle poursuit en luttant contre la fraude. Ceci permettra de mieux dissiper les incompréhensions entre elle et les populations qu'elle protège à travers la défense de notre économie.

C'est la raison pour la quelle il semble nécessaire d'essayer de définir un cadre de défense et de valorisation des produits locaux. Le « consommer local » doit être favorisé afin de permettre un meilleur écoulement des produits locaux. C'est pour cette raison que la démarche entreprise par certains producteurs locaux en association avec les associations de consommateurs demeure salutaire. Grâce à cette collaboration, la CPCN (coalition pour la production et la consommation nationale) a été portée sur les fonds baptismaux.

Le mouvement Artisans- Paysans- Eleveurs- Travailleurs- Industriels (A.P.E.T.I) « se veut d'être à l'avant garde pour le développement de notre cher Sénégal par la consommation des produits faits par les sénégalais, pour les sénégalais. » De même, cette coalition qui doit cultiver le sens du patriotisme « refuse donc que notre économie soit phagocytée par une mondialisation dont les règles du jeu sont faussées au départ. » Aussi, « elle dit non à la concurrence déloyale des excédents de production subventionnés que nous dévérsent les pays développés transformant ainsi le Sénégal en SOUKS. »86(*)

A l'analyse de ces idées véhiculées, on serait tenté de la rattacher à une branche du mouvement alter-mondialiste qui lutte pour une meilleure équité dans le commerce international. La promotion de la production nationale devra nécessairement passer par un développement d'une politique expressive de marketing pour sensibiliser les populations.

B : le développement d'une politique expressive de marketing par la CSS.

S'il y'a un domaine dans lequel la CSS s'illustre et se singularise foncièrement des autres grandes entreprises, c'est sans nulle doute son absence sur le marché publicitaire local.

Malgré la libéralisation intervenue dans le secteur du sucre, elle semble être victime de son passé d'entreprise en situation de monopole. Le sucre produit par la CSS ne semble faire l'objet d'aucune publicité. De même, il est à noter l'absence d'un service chargé de cette mission particulière dans ladite entreprise. L'entreprise semble être mal préparée au changement de contexte législatif et réglementaire du marché. Raison pour laquelle, un réaménagement interne allant dans le sens d'une meilleure promotion de son sucre s'impose.

La qualité de son sucre est parfois indexée par certains consommateurs qui la juge incompatible avec le thé, produit très prisé par les sénégalais.

Il faudra par conséquent envisager l'organisation de campagnes publicitaires aux fins d'informer et de sensibiliser les consommateurs sur l'ensemble du processus de fabrication de son sucre depuis la culture de canne à sucre au stade de conditionnement. Ceci permettra aussi de mettre en exergue les garanties sécuritaires offertes par son sucre par rapport à celui frauduleusement importé.

La promotion de la qualité au sein des entreprises demeure par conséquent un préalable pour accroître la productivité et la compétitivité des produits locaux sur le marché national et international. La soumission à ces normes de qualité permettra de mieux faire face à la concurrence déloyale des produits importés frauduleusement et à moindre coût.

Il incombe à la CSS d'aller dans le sens d'un rapprochement et d'une meilleure proximité avec les consommateurs.. Ses sigles et effigies doivent être présentent dans toutes les grandes manifestations locales et nationales afin d'offrir une meilleure visibilité de ses produits. La publicité demeure de plus en plus un maillon fort de toute une politique commerciale. Pour mieux faire face à la concurrence, les entreprises, qu'elles soient multinationales ou nationales développent des stratégies publicitaires, usent des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) et collaborent à cet effet avec les médias qui sont les instruments de propagande par excellence. Des sommes colossales sont prévues et injectés dans le marché publicitaire. Un devoir d'information de l'entreprise à l'égard de ses clients et plus généralement des consommateurs s'impose aux entreprises. La confection d'un site Web s'impose à la CSS au regard de sa dimension

En effet, « La culture de la qualité aussi bien au niveau des industries qu'au niveau des services est aujourd'hui fondamentale pour nos économies. La conquête des marchés étrangers passe par la promotion de la qualité.»87(*) De même, « Les entreprises doivent se conformer avec la modérnité. La promotion de la qualité doit être leur priorité. Mais, cette culture de la qualité doit aussi se faire au niveau des services.»88(*) Ceci illustre bien cette nécessité d'adaptation au contexte actuel du marché caractérisé par la liberté de concurrence. Certes, la CSS est connue à travers le pays mais il s'impose donc à elle de soigner son image à l'endroit des populations.

Par ailleurs, il faut ajouter que la CSS souffre d'un problème d'intégration et d'acceptation par son milieu. Malgré son impact économique et social indéniable su la localité de RD-TOLL et sa périphérie, une frange de la population locale considère qu'elle doit davantage s'impliquer de façon plus poussée dans les politiques de développement et de réalisations d'infrastructures socio-politiques et sportives dans la ville. Dans ce même ordre d'idées, la CSS est parfois opposée à des entreprises telles que la Société Nationale de Télécommunications (SONATEL) qui, selon les populations, invéstissent dans le social pour améliorer les conditions de vie des populations dans les zones ou elles se sont implantées. 89(*)

Selon les dirigeants de l'entreprise, celle-ci s'acquitte régulièrement des taxes à la mairie qui il revient de biens gérer ces deniers. « La CSS n'a pas vocation à investir dans le social »90(*) déclare à cet effet le DRH qui en même temps révèle que son entreprise ne cesse de s'activer dans ce domaine pour venir en aide aux populations.

Face à ces critiques, il y'a lieu pour la CSS de mener une large campagne d'information et de sensibilisation sur ses actions quotidiennes et réalisations pour les populations. Ceci dissipera les malentendus avec les populations et accroîtra l'estime de ces dernières à son égard. Aussi, elle doit envisager un marketing poussé dans les régions qui se trouvent éloignées des sites de productions. Les dirigeants de l'entreprise devraient voir comment dans la mesure du possible installer un peu partout à travers le pays des services commerciaux afin de se rapprocher davantage de ses clients. Celle-ci permettra à ses partenaires d'entrer directement en contact avec l'entreprise.

Ces actions, alliées aux mesures à long terme permettront de venir à bout de la fraude.

Paragraphe II : Des mesures à long terme

Ces mesures devront aller dans le sens d'un assainissement de l'environnement concurrentiel et fiscal du marché d'une part et donner un caractère sous-régional à la lutte contre la fraude en impliquant les organisations communautaires notamment l'UEMOA d'autre part.

A : Aller vers un assainissement de l'environnement concurrentiel et fiscal

La non appartenance de certains pays frontaliers du Sénégal à la même zone économique et monétaire constitue une des principales sources d'accroissement de la contrebande. Une telle configuration est entrain de faire subir à l'Etat du Sénégal et à son industrie locale des pertes considérables en térme de recéttes fiscales et en chiffres d'affaires. Des entreprises mettent la clef sous la porte et des milliers de travailleurs se sont retrouvés au chômage à cause de la fraude.

Face à cette situation, il appartient à l'Etat sénégalais de jouer la carte de la fermeté face à ces Etats et aux trafiquants afin d'éradiquer la fraude. Certes, les Etats sont libres de définir la nature de la politique économique qui leur convient, cependant leur mise en oeuvre ne doive pas porter préjudice à l'économie des pays limitrophes. La Mauritanie et la Gambie s'adonnent à une politique de rééxportation qui porte préjudice à l'industrie sénégalaise. L'essentiel des produits importés frauduleusement au Sénégal proviennent de ces Etats voisins.

Des mesures de rétorsions économiques peuvent être prises dans le cadre de l'UEMOA afin de pousser ces autres pays à collaborer dans le cadre de la lutte contre la fraude avec ces Etats. Par ailleurs, un renforcement des moyens juridiques de lutte contre la fraude s'impose. L'impunité « ZERO » contre les fraudeurs doit être de mise. Cette fermeté doit aller dans le sens de l'imposition d'un certain nombre de quotas d'importations attribués à des commerçants légalement agrées pour permettre les entreprises nationales d'écouler leur production. Dans le cas précis de la CSS, le gouvernement peut prendre des décrets d'interdictions de toute forme d'importation sur le sucre durant la période de campagne agricole pour lui permettre de vendre sans grandes difficultés ses 90.000 T de sucre. Le marché national étant aujourd'hui estimé entre 140.000 et 150.000 T, le reste devra être partagé entre ces importateurs. Les services chargés du commerce intérieur doivent à cet effet se charger de l'application de cette mesure. Le retour au monopole demeurant impossible dans le contéxte actuel de mondialisation. En effet, l'art.6.1 infine relatif aux pratiques anticoncurrentielles imputables aux Etats du Règlement N° 02/2002/CM/UEMOA du 22 mai 2002 relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'UEMOA dispose que Les Etats membres s'interdisent en outre, d'édicter des mesures permettant aux entreprises privées de se soustraire aux contraintes imposées par l'article 88 paragraphes (a) et (b) du Traité de l'UEMOA.

Face à cette globalisation de l'économie mondiale, il faut veiller à ce que la libéralisation n'aboutisse pas à un démantèlement progressif du tissu industriel local déjà précaire. Même les pays industrialisés procèdent à une protection de leurs industries contre les dangers de la libéralisation sauvage. L'UE et les USA protégent leurs industries du textile contre les exportations chinoises à destination de leur marché.

Le gouvernement ivoirien est allé dans le sens d'une interdiction totale des importations pour sauver son industrie locale : «  en vue de lutter contre la fraude qui met en difficulté notre industrie sucrière, le gouvernement a pris un décret suspendant pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2006, toute importation de sucre en cote -d'ivoire » indique le communiqué du conseil des ministres91(*).

Au plan fiscal, une application renforcée et intégrale des règlements portant mise en oeuvre de la TEC et la TCI demeure nécessaire. En effet, malgré l'adoption du TEC le 1er Janvier 2000,de la TDP instituée le 25 Mars 1999, de la TCI adoptée le 17 Septembre 1999 et plus récemment le règlement d'exécution de la valeur minimale pris le 13 Mars 2002, on constate un accroissement excessif des importations frauduleuses. La chute des ventes de la CSS est assez illustrative de cette situation. Une comparaison des ventes réalisées avant et après la libéralisation permet de constater cette recrudescence92(*).

Les mesures prises dans le cadre du TEC n'ont pas permis à leur tour la pleine promotion de la croissance des exportations de nos produits vers de marché mondial d'une part, et le contrôle des importations frauduleuses en direction des Etats membres. Les produits locaux sont fortement concurrencés par ceux bénéficiant de subventions gouvernementales étrangères. Qu'il s'agisse de la TDP, la TCI et la VR, mesures communautaires, elles sont d'application nationale, le principal problème réside au niveau de leur efficacité. En effet, si dans le cadre d'une importation de sucre entre deux pays membres de l'UEMOA, l'un refuse d'appliquer la TCI, ce pays pourra importer du sucre puis le réexporter frauduleusement dans l'autre pays. Ces produits échappent au contrôle des services de la douane et mettent en péril l'avenir de l'industrie locale.

Relativement à la TDP, il faut dire qu'elle n'a pas connu un franc succès car n'ayant pas permis de compenser, de façon temporaire, une baisse importante de la protection tarifaire liée à la mise en oeuvre du TEC. D'application temporaire aussi, la TDP s'appliquait aux importations en provenance de pays tiers. L'inconvénient réside dans le fait qu'un produit, originaire de l'union, importé par un pays tiers et réexporté vers un autre pays membre de l'union, pouvait coûter moins cher. Par ailleurs, les modes de calcul du taux de protection effectif ignorent les variations subies par certaines composantes retenues. Dans le cas du Sénégal, la mesure était impopulaire.

S'agissant de la TCI, elle est aussi d'application nationale et s'applique aux importations en provenance de pays tiers. Un produit originaire de l'Union pourra y coûté plus cher s'il provient d'un pays tiers. Destinée à protéger la production communautaire contre les variations erratiques des prix internationaux de certains produits et contre les pratiques commerciales déloyales, la TCI ne prend en compte que certaines catégories de produits à un taux de 10%.

Sur le plan intérieur, le principal problème réside dans l'acquittement des taxes et impôts. Ceci entrave la concurrence entre les différents acteurs du marché. Par rapport au secteur informel, il faudra accentuer le contrôle pour ne pas permettre aux différents opérateurs économiques évoluant dans le dudit secteur de se soustraire à leurs obligations fiscales. Ceci permettra non seulement d'augmenter les recettes fiscales d'une part, mais aussi d'éviter l'imposition d'un prix maximum susceptible de rompre les règles de la concurrence entre leurs produits importés et ceux des industriels d'autre part. La création de la Contribution Générale Unique (CGU), impôt synthétique destiné à simplifier les procédures fiscales applicables au secteur informel constitue un début de règlement du problème.

Les efforts entrepris dans le cadre de la réforme fiscale de 2004 sont à redoubler afin de mieux améliorer l'environnement fiscal des entreprises. C'est ainsi que des mesures de baisses de 35 à 33% de l'Impôt sur les Sociétés (IS) ont été prises. La décision prise lors du cinquième conseil présidentiel de l'investissement par le chef de l'Etat de réduire l'IS de 33% à 25% à partir de 2006 est salutaire en ce sens qu'il s'agit d'une mesure de soutien au secteur privé93(*). On devra aussi envisager de définir un cadre fiscal spécifique temporaire pour les entreprises confrontées à la fraude. Cet allégement de régime fiscal pourra leur permettre de mieux résoudre les problèmes auxquels elles doivent faire face. La réduction de la TVA sur certains produits de grande consommation comme le sucre permettra aux produits locaux d'être plus productif. Il en est de même pour la suppression de la Taxe d'Egalisation (TE) de 2%.

Il s'agit d'une solution alternative à la question des subventions et aides d'Etat que le gouvernement pourrait accorder à certaines entreprises en difficultés ou à des productions menacées par la concurrence extérieure. Mais au regard des faibles moyens dont disposent nos Etats, une telle mesure semble improbable. Ces aides d'Etat ou publiques sont définies par l'art.1. b) du règlement n°4/2002/CM/UEMOA relatif aux aides d'Etat à l'intérieur de l'UEMOA et aux modalités d'application de l'art.88 (c) du traité comme « toute mesure qui : (i) entraîne un coût direct ou indirect, ou une diminution des recettes, pour l'Etat, ses démembrements ou pour tout organisme public ou privé que l'Etat institue ou désigne en vue de gérer l'aide; et (ii) confère ainsi un avantage sur certaines entreprises ou certaines productions. »

Si sur le principe, l'art.4 de ce même règlement dispose que « sont interdites de plein droit sans qu'un examen conformément aux dispositions de l'article 2.2 soit nécessaire : a) les aides publiques subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation vers les autres Etats membres ; b) les aides subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés des autres Etats membres. », il faut néanmoins préciser que le législateur communautaire a pris le soin de déterminer un certains nombres d'aides jugées compatibles avec le marché commun. Il s'agit notamment «  les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt communautaire ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre » tel que précisé à l'ar.3.1 (c) du règlement n°4 précité. En effet, au regard des méfaits qu'elle cause à l'économie locale, la fraude apparaît comme un phénomène qui perturbe et désorganise la composition et l'organisation d'un marché. Il faut donc envisager un réaménagement des dispositions de protection et fiscale pour permettre une application des mesures inhérentes à la mise en oeuvre du dispositif tarifaire dans l'union.

B : Donner un caractère sous régional à la lutte contre la fraude notamment dans le cadre de l'UEMOA.

Au regard des proportions de plus en plus inquiétantes prises par la progression de la fraude, il urge pour les gouvernements des Etats membres de l'UEMOA élargissent les bases de la lutte contre ladite concurrence. Plusieurs textes communautaires ont été élaborés pour réguler la concurrence l'espace de l'UEMOA. C'est à cet effet que le Règlement N° 02/2002/CM/UEMOA du 22 mai 2002 relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'UEMOA a été adopté. A travers celui-ci, les Etats ont voulu d'une part «  renforcer l'efficacité et la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres dans le cadre d'un marché ouvert, concurrentiel et favorisant l'allocation optimale des ressources » et d'autre part considéré que «  le libre jeu de la concurrence est le cadre idéal pour l'épanouissement des entreprises opérant sur le marché communautaire.» les pratiques anticoncurrentielles visées sont, conformément aux dispositions de l'art.88 du traité interdites à l'intérieur de l'Union. Il s'agit : des ententes anticoncurrentielles (art.3), de l' abus de position dominante (art.4), des aides d'État (art.5) et des pratiques anticoncurrentielles imputables aux Etats membres(art.6).

L'implication des organisations patronales et syndicales doit être envisagée afin de mieux faire face à ce phénomène.

En effet, il est certain qu'un seul Etat ne saurait faire face efficacement à la montée de la fraude favorisée par la non appartenance de certains pays à l'espace UEMOA. L'exemple du Sénégal cerné par la Gambie et la Mauritanie est assez illustratif de cette hétérogénéité de l'espace ouest-africaine. Ces pays alimentent pour l'essentiel les réseaux de contrebande à destination du Sénégal.

Intéresser les institutions communautaires de l'UEMOA reviendrait à faire adhérer les Etats membres à des principes communs acceptés par tous.

D'une part, il permettra de définir un cadre juridique pertinent de lutte et de répréssion du trafic frauduleux de marchandises entre les différentes parties. A ce titre, l'édification par les organes de l'UEMOA d'un règlement portant code des douanes94(*) est un pas très important qu'il faut davantage saluer. Aussi, les efforts d'harmonisation des législations portant sur les transactions internationales sont à consolider.

D'autre part, il devra aboutir à une harmonisation des positions notamment pour ce qui concerne les négociations commerciales de l'OMC. Cette unité devra permettre de dénoncer d'une seule voix la pratique des subventions agricoles octroyées aux producteurs de coton et de sucre des pays du nord par leurs gouvernements. La récente condamnation de l'UE par l'OMC à propos des subventions destinées aux producteurs de sucre suffit à motiver les Etats membres de l'UEMOA à adopter une position commune lors des débats internationaux portant sur le commerce international.

Dans cette perspective, il revient à ces différents pays de faire déclarer certains produits et secteurs tels que le sucre, le coton ou le textile des questions d'intérêt national. Elles doivent bénéficier, en raison de l'importance des recettes fiscales versées dans les caisses du trésor public ou des emplois créés, d'une plus grande attention. La position prise par l'UE et les USA sur la question du textile chinois montre bien qu'il est du rôle des Etats de protéger efficacement leurs industries nationales. C'est dans ce sens que doit être apprécier à sa juste valeur la proposition des pays les moins avancés (PMA) à l'union européenne concernant l'adaptation de l'initiative TSA concernant le sucre et le rôle des PMA dans l'orientation future du régime du sucre UE. 95(*)

Adressée le 3 mars 2004 « la présente proposition constitue une base sur laquelle ce processus pourrait être réalisé pour le sucre. »

Une unification des stratégies doit aussi aller dans le sens d'une restriction de l'accès de certains produits au marché de l'UEMOA. Des mesures de sauvegarde s'imposent nécessairement. Il faut par conséquent limiter les importations de certains produits qui menacent la survie de l'industrie sénégalaise. La démarche visant à interdire l'importation d'oignons durant 4 mois pour permettre l'écoulement de la production nationale est à reproduire dans le cas du sucre pour protéger la CSS. Il en est de même pour les autres secteurs de production industrielle menacés par la fraude.

Cette protection devra par ailleurs permettre une meilleure compétitivité des produits nationaux face à ceux importés de l'Occident ou de l'Asie. Une concurrence déloyale contre nos entreprises ne fera qu'accroître la morosité économique dans la zone UEMOA. Les efforts consentis depuis la dévaluation du FCFA resteront vains et le taux de chômage subira une hausse galopante.

A l'image des organisations patronales et syndicales nationales, les organisations professionnelles doivent s'organiser au niveau communautaire pour pousser les Etats membres de l'UEMOA à porter plus d'attention à leur sort lors des négociations internationales.

Le regroupement des acteurs de la filière sucre dans l'UEMOA et la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) au sein d'une même structure pour défendre leurs intérêts constitue une démarche à imiter dans les différentes branches d'activités.

« Structure professionnelle de rencontre et d'échange élargie aux deux zones régionales UEMOA et CEMAC »96(*), le Groupement des Producteurs de Sucre (G.P.S) a été créé à Abidjan lors de la réunion des 7 et 8 Avril 2004 portant sur l'harmonisation des positions face aux règles communautaires des deux espaces. Le GPS-CEMAC regroupe les Etats suivants : Cameroun, Congo, Gabon, Tchad, République Centre africaine alors que le GPS-UEMOA est composé par les pays ci-après : Burkina-Faso, Côte-d'Ivoire, Mali et Sénégal.

L'importance prise par ce secteur et sa contribution dans le tissu économique de ces Etats est illustrée par les données suivantes :

- 500.000T de sucre produit en 2004.

- 30.000 salariés employés par la filière.

- 40 Milliards de masse salariale et autant en valeur ajoutée.

- 100 Milliards investis ces deux dernières années.

- 50 Milliards versés à titre de recettes fiscales.

Ces organisations et lobbies sont des outils efficaces de pression sur ces différents gouvernements.

Au regard de ces données, il apparaît claire qu'un soutien croissant doit être apporté par les institutions communautaires à cette filière afin de mieux protéger l'industrie locale.

CONCLUSION GENERALE

CONCLUSION:

La fraude, phénomène ancien de par ses causes et ses manifestations, revêt aujourd'hui des formes multiples. Elle entraîne des conséquences dommageables inestimables pour l'industrie locale. L'exemple de la CSS confrontée à la fraude sur le sucre en est une illustration convaincante.

Concernant les formes actuelles de fraude, on pourrait distinguer entre la fraude transfrontalière pratiquée par les populations de localités riveraines de la Mauritanie et de la Gambie par exemple d'une part, et la fraude structurée pratiquée par des commérçants de l'informel disposant d'une bonne assise financière et matérielle, d'autre part.

Dans le premier cas, la fraude transfrontalière trouve sa justification dans l'hétérogénéité de l'environnement économique, fiscal et monétaire dans lequel se meut le Sénégal. En effet, il partage ses frontières avec la Gambie et la Mauritanie qui n'adhère pas au Traité de l'UEMOA. Ces pays fondent leur économie sur une politique de réexportation de produits importés sur le marché mondial à des prix dérisoires vers le Sénégal. Ceci explique un différentiel de prix énorme entre le sucre produit par la CSS et celui frauduleusement importé. Il faut aussi ajouter que la fraude est un phénomène très ancien fondé sur des échanges commerciaux long temps pratiqués par les populations de ces Etats respectifs qui ont toujours ignoré les frontières coloniales puisque étant liées par les mêmes origines historiques et familiales.

Quant à la fraude structurée, elle est le fait de trafiquants Professionnels et organisés disposant de moyens financiers et matériels très importants. Habitués des rouages de l'administration, ils usent des imperfections du système de contrôle douanier pour faire entrer irrégulièrement des marchandises sur le territoire sénégalais. Aussi, ils détiennent de nombreux circuits de commercialisation de leurs produits à travers tout le pays.

C'est la raison pour laquelle, le législateur sénégalais a défini un cadre de répression de cette forme de concurrence déloyale. Enfreint ainsi la loi, celui qui s'adonne à cette forme d'activité. L'exercice de cette pratique illégale est punie par les dispositions de la LOI n°87-47 du 28 Décembre 1987 portant code des douanes. La sévérité de la répression varie en fonction de la pratique à la quelle s'est adonnée le contrevenant. Ces dispositions vont dans le sens d'une meilleure protection de la production nationale. Dans le cas de la CSS, elle a subi de façon directe les méfaits liés à cette pratique. Une analyse des ventes de la CSS durant la période de monopole et après la libéralisation intervenue dans le secteur du sucre a permis d'apprécier l'acuité de la question de la fraude sur le marché national du sucre.

Relativement à ce dernier, il faut dire que son cadre juridique a eu à subir de profondes mutations en raison des multiples transformations de l'environnement économique national et international. Du monopole, on est passé à la libéralisation complète mais encadrée.

En effet, entre la signature de la convention d'établissement de la CSS le 29 Juin 1970 et celle du protocole d'accord de 1994 approuvé par le décret du 30 janvier 1995 mettant fin aux monopoles détenus par certaines entreprises comme la SOFEFITEX, les ICS et la CSS, le marché était caractérisé par une domination de la CSS en situation de monopole sur la production industrielle et les importations de sucre. Ces règles protectionnistes avaient pour conséquence de configurer le marché d'une manière telle que la CSS était seul acteur du marché. Elles produisaient des conséquences sur les modalités de détermination du prix du sucre qui était fixé d'un commun accord par l'Etat et la CSS.

Mais depuis que le protocole d'accord de 1994 a posé les premiers jalons de la libéralisation du marché national favorisée par la dévaluation du FCFA, une vague d'ouverture progressive a soufflé dans le secteur du sucre. Au monopole, succède une nouvelle ère de libéralisation. La CSS a perdu les avantages qui lui étaient conférés par la Convention d'établissement du 29 juin 1970 et ses avenants respectifs. De nouveaux acteurs sont venus investir le marché en se spécialisant dans les importations de sucre. Toutefois, cela n'a pas permis l'installation d'un nouveau complexe agro-industriel de production du sucre. Les prix ont été à leur tour libéralisés.

Cependant, pour mieux encadrer ce processus, l'Etat a, dans le cadre de la politique d'intégration économique et monétaire mise en place par l'UEMOA, adhéré au dispositif tarifaire commun aux Etats parties au traité de cette organisation sous-régionale ouest-africaine : le TEC. Il a abouti à l'application de la TCI qui n'a pas totalement endigué la poussée grandissante de la fraude qui met en péril la survie de l'industrie sénégalaise.

En effet, qu'elle soit transfrontalière ou structurée, la fraude constitue de façon indéniable une menace grave et permanente pour l'industrie sénégalaise notamment la CSS. Elle a des répercutions graves dans touts les domaines de la vie économique, sociale et politique de notre pays.

A l'Etat, elle cause des pertes en recettes fiscales et douanières considérables. L'industrie locale subit des pertes en chiffres d'affaires très énormes. Certaines entreprises confrontées à des problèmes de méventes mettent la clef sous la porte jetant ainsi des milliers de travailleurs au chômage. C'est la raison pour laquelle, il a fallu définir des stratégies concrètes et efficaces de lutte contre ce phénomène qui a pris de nouvelles dimensions inquiétantes : il s'agit de sa criminalisation et de sa professionnalisation grâce aux NTIC.

S'agissant de la lutte en cours, il faut dire qu'elle est engagée simultanément par :

- l'Etat à travers les différents services nationaux ou déconcentrés compétents en matière de lutte contre la fraude sur le territoire national ;

- les organisations syndicales qui se sont fortement impliquées dans la lutte tant au niveau national que local ;

- et la CSS dont l'engagement se manifeste à travers les différentes actions qu'elle a eu à mener au niveau interne et externe.

Quant aux perspectives dans le cadre de la lutte engagée contre ladite concurrence, il faut dire qu'elles reposent sur des stratégies à court et long terme.

Concernant les premières, il faudra envisager de renforcer les moyens de la douane en travers la dotation de celle-ci en moyens matériels et humains devant permettre à ces soldats de l'économie de venir à bout des fossoyeurs de l'économie. Aussi, il convient de renforcer la sensibilisation pour inciter les populations à consommer les produits locaux. Aussi, il incombe à la CSS de développer une bonne politique de marketing qui lui permettrait d'une part de vanter les qualités de son produit par rapport au sucre importé frauduleusement et d'autre part de soigner son image extérieure pour mieux valoriser ses actions et réalisations aux plan national et local.

S'agissant des secondes, il reviendra à l'Etat d'assainir l'environnement concurrentiel et fiscal du marché. Un renforcement et réaménagement du dispositif tarifaire de l'UEMOA s'imposent à cet effet. Par ailleurs, il faudra élargir les bases de la lutte contre la fraude en y associant tous les pays qui composent l'espace UEMOA.

A la lumière de ce qui précède, on peut dire que la fraude constitue une menace pour l'industrie sénégalaise et qu'il revient à tous les acteurs de la vie économique, sociale et politique de s'impliquer dans cette lutte pour venir à bout du phénomène qui risque d'hypothéquer l'avenir de notre économie.

Il revient aux entreprises de prôner et d'adhérer au concept d' «entreprise citoyenne » pour intéresser travailleurs et populations sur leur devenir. Elles doivent faire preuve  d'intelligence économique et sociale pour réussir leur intégration dans le nouvel ordre économique mondial. L'intégration de notre pays dans la mondialisation doit nécessairement s'accompagner d'une protection efficace de notre industrie locale. L'Etat doit favoriser le développement d'une industrie locale compétitive capable de produire la totalité de la consommation nationale. A l'importation, doit se substituer l'industrialisation. Celle-ci doit être le seul moyen de relever le défi du développement. Selon l'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI) : « pour un pays en développement, l'industrialisation signifie plus que le simple fait d'augmenter le revenu et le volume de production. Elle constitue pour lui un moyen de moderniser sa structure primitive de production et de transformer toute la tradition socio-économique qui y est associée. De ce contexte, il est important de mesurer l'industrialisation sous toutes ses dimensions, c'est-à-dire à la fois quant à son étendue et quant à son intensité.97(*) »

Bibliographie :

Ouvrages Généraux :

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La contrebande : Commerces parallèles ou opérations frauduleuses.

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Règlement N° 01/2000/CM/UEMOA modifiant et complétant l'art.8 du règlement N° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du tarif extérieur commun de l'union

Règlement N° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du tarif extérieur commun de l'UEMOA.

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LOI n°87-47 du 28 Décembre 1987 portant Code des Douanes.

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Acte Uniforme de l'OHADA relatif au Droit des sociétés commerciales et du GIE, adopté à Cotonou le 17 Avril 1997 et entrée en vigueur le 1er janvier 1998.

Traité constitutif de l'UEMOA signé à Dakar le 11 janvier 1994.

Loi 94-63 du 22 Août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.

Règlement N° 02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'UEMOA.

Règlement N° 03/2002/CM/UEMOA relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'UEMOA.

Règlement N° 04/2002/CM/UEMOA relatif aux aides d'Etat à l'intérieur de l'UEMOA et aux modalités d'application de l'article 88 (c) du Traité.

PRESSE

Walfadjiri.

DIAW I., Lutte contre la fraude : 200 millions de marchandises saisis au port, Walfadjiri du 26 février 2005.

NIANG M. M., Compagnie Sucrière Sénégalaise : Plus de 50.000 T de sucre en souffrance, Walfadjiri 22 juillet 2004.

NIANG M. M., Fronde contre la fraude, cinq syndicats tiennent meeting le 17 juillet à Richard-Toll, Walfadjiri du 22 juillet 2004.

NIANG M. M., Fraude : Mimeran met les députés dans le sucre, Walfadjiri du 22 juillet 2004.

KANDE M., Sédhiou, deux tonnes de sucre frauduleux saisie. , Walfadjiri du 22 juillet 2004.

GAYE M. N., Lutte contre la fraude, la douane n'hésitera plus à user de l'arme à feu, Walfadjiri du jeudi 12 mai 2005.

Le soleil.

Dossier : Saint-Louis : Riz local, la vallée de tous les espoirs publié le Lundi 20 décembre 2004.

Articles à consulter dans ce dossier :

- Boyo, un oasis de marchandises sur l'autre rive

- Echanges frontaliers, randonnée avec un repenti sur les chemins de la fraude.

- Une large passoire au nord de Saint-Louis.

- Non loin de la CSS, une intense activité illicite.

- La contrebande se sucre à Richard-Toll

- Coalition des travailleurs : un sacré « Apeti » de consommer national

SANE I., Journées national de la qualité : Macky SALL invite les entreprises à se moderniser. Edition du jeudi 03 février 2005.

NDIAYE M.B., Saisi de produits frauduleux.

NDIAYE I., Lutte contre la fraude : la douane et le secteur privé à l'unisson des stratégies, le Soleil du Samedi du 10 mai 2003.

MBODJI A., Contrebande : Un chalutier chinois arraisonné dans les eaux sénégalaises, édition du 26 février 2005.

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Articles à consulter dans ce dossier :

- La menace sur l'économie Sénégalaise.

- On ne peut admettre.

- Pas de fraudeur sans administration.

- Vous arrivez avec un produit, on vous le réplique.

- Beaucoup d'argent à gagner

NDAW M., Bateau de fraude saisi au port : le chalutier chinois était une véritable casérne d'Ali Baba, Sud Quotidien- Samedi 26 et dimanche 27 février 2005.

L'Info 7

Dossier Economie- Social : L'Economie sénégalaise asphyxiée par la fraude, l'Info 7 du mercredi 7 juillet 2004-Numero 1701-p.3.

Articles à consulter dans ce dossier :

BORE T., L'environnement économique : une des causes du développement de la fraude, Interview de Abdoulaye DIOP, Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances.

NDIAYE A., L'UNACOIS et l'UNACOIS -Defs dégagent en touchent : « la fraude ne frappe que le sucre », Interview de Dame NDIAYE (SG l'UNACOIS) et Moustapha DIOP (SG l'UNACOIS -Defs).

YALLY M. A., Plus de 110 Milliards de pertes de chiffres d'affaires par an.

BORE T., Le textile : un secteur durement touché.

Autres.

LEPEYTRE L., La côte d'ivoire protége son sucre : Le gouvernement interdit les importations pendant deux ans, lundi 16 avril 2004

MORADIAN M.A., L'UE fait appel à l'OMC dans le dossier du sucre, Chronique ACP du 15/07/2005 sur RFI.

FAYE D., Lutte contre la fraude : l'UNACOIS demande à l'Etat de se positionner clairement, Le populaire N° 1347 du mercredi 12 mai 2004.

SOW B., Fraude sur le sucre : le CNP milite pour le protectionnisme, Le populaire N° 1361 du samedi 29, dimanche 30 et lundi 31 mai 2004.

WEBOGRAPHIE

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TABLE DES MATIERES

AVANT- PROPOS

DEDICACE

REMERCIEMENTS

SOMMAIRE

ABREVIATIONS

INTRODUCTION: 1

PREMIERE PARTIE: L'organisation et le fonctionnement du marché face à la problématique de la fraude dans le secteur du sucre....................................11

CHAPITRE I : LE CADRE INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE DU MARCHE.......................................................................13

Section I : le cadre juridique du marché avant la libéralisation...................15

Paragraphe I : les caractéristiques de ces règles 15

A : les règles protectionnistes de la convention d'établissement du 29 juin 1970. 15

B : Les différentes modifications apportées au texte initial 19

Paragraphe II : Leurs maniféstations sur le marché 25

A : Relativement à la composition des acteurs du marché 25

B : Relativement aux modes détermination du prix 27

Section II : le cadre juridique du marché après la libéralisation 30

Paragraphe 1 : Les nouvelles caractéristiques de ces règles...........................30

A : Le protocole d'accord de 1994, premier jalon vers la libéralisation du marché au niveau national. 31

B : Extension du processus par la mise en oeuvre du TEC..........................................34

Paragraphe 2 : Leurs manifestations sur le marché local 38

A : Fin du monopole par l'intervention de nouveaux acteurs sur le marché.......38

B : Un processus encadré par l'instauration de la TCI 40

Chapitre 2 : Analyse de la problématique de la fraude sur le marché du sucre................................................................................................................................................45

Section I : Les formes actuelles de fraude.............................................................46

Paragraphe I : La fraude de « survie » ou « occasionnelle » du fait des populations frontalières.........................................................................................................47

A : Les justifications et manifestations de cette forme de fraude.....................47

B : la répression de ce trafic.................................................................................................53

Paragraphe II : la fraude structurée du fait de trafiquants professionnels ............................................................................................................................................................57

A : le caractère très organisé de cette forme de trafic.........................................58

B : La Sanction de la fraude administrative :..................................................................63

Section 2 : L'acuité du problème de la fraude.........................................................67

Paragraphe I : durant la période de monopole 68

A: la question de l'ampleur de la fraude et de l'attitude de l'Etat.........................68

B : Ses conséquences sur les résultats de la CSS.........................................................71

Paragraphe II : Apres la libéralisation........................................................................73

A : l'étendue actuelle du problème 74

B : ses incidences sur les ventes de la CSS 76

Seconde Partie: Des impacts négatifs prévisibles de la fraude sur la filière industrielle notamment la CSS et stratégies de lutte contre ladite concurrence..................................................................................................................................80

Chapitre I : Des impacts négatifs prévisibles de la fraude sur l'industrie locale notamment la CSS......................................................................................................82

Section I: Des impacts économiques négatifs prévisibles..................................83

Paragraphe I: Sur l'économie nationale........................................................................84

A: des pertes en chiffres d'affaires pour l'industrie locale.....................................84

B: Une diminution des recettes fiscales pour l'Etat....................................................86

Paragraphe II : Sur l'économie locale...........................................................................86

A: Sur le secteur formel local...............................................................................................87

B: Sur le secteur informel local............................................................................................88

Section II : Des impacts socio-politiques négatifs prévisibles........................90

Paragraphe I : Au niveau social........................................................................................90

A : La suppression de milliers d'emplois............................................................................90

B : La hausse de la demande sociale....................................................................................92

Paragraphe II : Au niveau politique...............................................................................93

A : Une mise en échec des politiques de relance de la croissance économique et de réduction de la pauvreté définies par le pouvoir central. ..................................94

B : une mise en échec des politiques de développement définies par les collectivités locales...................................................................................................................96

Chapitre II : Des stratégies de lutte contre la fraude sur le sucre..........98

Section I : De la lutte en cours....................................................................................100

Paragraphe I : De la lutte engagée par l'Etat......................................................100

A : Des mesures prises au niveau national......................................................................100

B : Des actions menées par les services déconcentrés au niveau local..............105

Paragraphe II : De la forte implication des organisations syndicales......110

A : Au niveau national...............................................................................................................110

B : Au plan local...........................................................................................................................112

Paragraphe III : Des initiatives prises par la CSS.............................................115

A : des mesures prises au niveau interne........................................................................115

B : des démarches entreprises au niveau externe.......................................................117

SECTION II: Des perspectives dans la lutte contre la fraude ...............118

Paragraphe I : Des mesures à court terme............................................................119

A : le renforcement des moyens de la douane et de la sensibilisation sur le « Consommer local ».................................................................................................................119

B : le développement d'une politique expressive de marketing par la CSS. ...125

Paragraphe II : Des mesures à long terme.............................................................128

A : Aller vers un assainissement de l'environnement concurrentiel et fiscal..128

B : Donner un caractère sous régional à la lutte contre la fraude notamment dans le cadre de l'UEMOA.....................................................................................................133

CONCLUSION: 138

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXE

TABLE DES MATIERES

* 1 Organisation internationale chargée de favoriser les libres échanges commerciaux. Crée depuis le 15 Avril 1994 sur les cendres du GATT, lors des accords de Marrakech, elle a débuté ses activités le 1er janvier 1995.

* 2SALL Alioune, in : La Compétitivité future des économies africaines, Actes du forum de Dakar, mars 1999. Futurs africains, Karthala et éd. Sankoré.2000. p.

* 3 SALL Alioune, in : La Compétitivité future des économies africaines, Actes du forum de Dakar,mars 1999. ibidem. P.

* 4 (1911-1980) Sociologue Canadien ayant attiré l'attention sur l'importance dans la communication des nouveaux médias de l'age électronique et annonce la fin de la « Galaxie de Gutenberg ».

* 5 Convention qui constitue le texte de base en matière de propriété intellectuelle en Afrique noire francophone. Signée le 02 mars1977, elle fut révisée le 27 février 1999. Elle institue l'Organisation Africaine de la Propriété Industrielle (OAPI) composé de 16 Etats membres et dont le siége est à Yaoundé au Cameroun y ont adhéré. Elle remplace Office Africain et Malgache de la Propriété Industriélle (OAMPI) instituée par la convention de Libreville de 1962.

* 6 Ville située au nord du Sénégal dans la vallée su fleuve. Elle est distante de 105 Km de Saint-Louis et 376 Km de Dakar. Frontalière de la Mauritanie et d'un accès facile grâce à la route nationale n°2 qui la travérse, Richard-Toll est la deuxième commune la plus importante derrière la ville de Saint-louis dans la région du même nom.

* 7 Nouvel Horizon. N° 431. DU 23 Juillet 2004. p.14.

* 8 Poète, académicien, il fut le premier président de la république du Sénégal de 1960 à 1980. Né à Joal en 1906, il est décédé le 26 décembre 2001 en France. Il est enterré à Dakar.

* 9 Homme politique. Actuel maire de la commune de KANEL située dans la région de Matam.

* 10 Nouvel Horizon. N° 432. DU 30 Juillet 2004. p.10.

* 11 Homme d'affaires français (1913-1975), il est le fondateur du Groupe Mimeran propriétaire de la CSS, actionnaire dans d'autres entreprises telles que les GMD et la CBEAO.

* 12 Nouvel Horizon. N° 432. op. cit. p.11.

* 13 Créée par le traité du même nom signé à Dakar le 10 janvier 1994, il remplace la défunte UMOA disparue au lendemain de la dévaluation du FCFA et regroupe actuellement 8 Etats qui partagent en commun l'usage du francs CFA.

* 14 Nouvel Horizon. N° 431. op. cit. p. 15.

* 15 Donnée valable pour l'année 2004.

* 16 Dispositif tarifaire instauré par le règlement n°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 signé à ouagadougou. Il a pour but de promouvoir la mise en place d'une union douanière entre les Etats membres de l'UEMOA.

* 17 Mesure d'ordre économique prise par les Etats de l' UMOA le 11 Janvier 1994 à Dakar consistant à un changement de parité ente entre le FCFa et l'ancienne FF et qui a abouti à une perte de 50% de sa valeur. Elle est aujourd'hui indexée sur l'Euro : 1€=655,957 dont l'entrée n'a pas modifiée cette parité.

* 18 Monnaie nationale des 8 pays de la communauté financière africaine à savoir : Bénin, Burkina-Faso, Côte-d'Ivoire, Guinée -Bisseau, Mali, Niger, Sénégal, Togo.

* 19 Nom donné au fleuve du même nom d'une longueur de 1750 Km. Prenant sa source dans les montagnes du Fouta-djalon, il traverse la Guinée, le Mali, et sert de frontière entre le Sénégal et la Mauritanie.

* 20 D'une longueur de 50 Km, le Lac de Guiers est le plus grand lac du sénégal. Situé à proximité de Richard-Toll, constitue un grand réservoir d'eaux douces. Il alimente Dakar et sa région en eau potable.

* 21 Bras du fleuve Sénégal qui relie celui-ci au Lac de Guiers. Il traverse la ville de Richard-Toll.

* 22 Dissolue en Février 1996.

* 23 Organisme gouvernemental français devenu Caisse Française de Développement puis Agence Française de Développement intervenant sur des projets, soit sur participation à des programmes d'ajustement structurel bilatéraux (prêts).

* 24 Organisation sous régionale regroupant le Mali, la Mauritanie et le Sénégal. Elle est chargée de la gestion des eaux du Sénégal. Ses réalisations majeures restent la construction des barrages anti-sel de Diama et hydro-électrique de Manantali.

* 25 Consulter l'ouvrage du professeur AZEMA, Le Droit Français de la Concurrence, Thémis 1989, p.98.

* 26 Loi sur le prix, la concurrence et le contentieux économique adoptée au lendemain de la dévaluation du FCFA afin d'assainir l'environnement économique national. Certaines de ses dispositions sont abrogées par le règlement n°2/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anti-concurrentielles à l'intérieur de l'union.

* 27 Impôt indirect prélevé sur la plupart des produits commercialisés au Sénégal qu'ils soient nationaux ou importés. Dans le cadre de l'harmonisation de la législation dans l'UEMOA, le Sénégal a fourni des efforts pour simplifier et unifier son taux à 18% depuis le 18 septembre 2001. Neutre pour le commerçant, indolore pour le consommateur, il constitue une source considérable de fonds pour l'Etat.

* 28 Organisation sous-régionale destinée à favoriser le développement économique, social et culturel de l'Afrique de l'Ouest. Institué en 1975 par le traité de Lagos, elle entra en vigueur en 1977.Elle compte aujourd'hui 15 membres : Bénin, Burkina, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Togo.

* 29 Il a pour mission de défendre et de représenter les intérêts des chargeurs ainsi que de promouvoir le secteur des marchandises à l'importation aussi qu'à l'exportation.

* 30 Syndicat représentatif d'une franche importante des commerçants de l'informel notamment les partisans de Dame NDIAYE qui s'oppose à ceux de Moustapha Diop de l'UNACOIS/Defs Elle tend de plus en plus à se formaliser et participer à un meilleur encadrement de ses membres.

* 31 Quotidien Le Soleil. Edition du Jeudi 03 février 2005.

* 32 Négociations commerciales multilatérales à Punta Del Este en 1986 et achevées à Genève en décembre 1993. L'acte final représentant les résultats de ces négociations ont été signé à Marrakech le 15 Avril 1994.Dernier des huit cycles du GATT, il en constitue également le plus long et le fondamental. Il a ouvert le champ d'application de ces négociations à de nouveau secteur tels que le textile, l'agriculture, les services et la propriété intellectuelle.

* 33 Renvoie aux différentes conférences ministérielles de l'OMC qui se tiendront après celle de Doha qui a eu lieu en 2001 dans la capitale du Qatar et qui fait suite à l'échec de la conférence de Seattle en 1999. A ce titre, on peut citer la conférence de Cancun qui a eu lieu du 10 Mars au 23 Septembre 2003 au Mexique.

* 34 Pays frontaliers avec le Sénégal.

* 35 Kate MEAGHER. Le commerce parallèle en Afrique de l'Ouest : Intégration informelle ou subversion économique. In : Intégration et coopération régionale en Afrique de l'Ouest. (Sous la direction de Real LAVERGNE). p.213.

* 36 Ville située sur la rive gauche du fleuve Sénégal. Principal poste frontalier entre le Sénégal et la mauritanie. La densité des échanges entre les deux pays y est très importante. Toutes sortes de produits y sont commercialisés : sucre, tomate, portables, tissus boissons etc. elle est distante de Richard-Toll de 13 Km.

* 37 Lire les travaux d' Ebrahima SALL. Sénégambie : Territoires, frontières et réseaux sociaux publiés dans la série n°36 de l' Institut de développement économique et social de l'université Paris I en 1992. p.10.

* 38 Homme politique sénégalais qui occupé de nombreux postes ministériels sous Senghor et Abdou Diouf.. Il fut ministre des finances et des affaires économiques, président du comite des investissements. A ce titre, il a participé à la signature de la convention d'établissement de l CSS en 1970. En sa qualité de ministre d'Etat, secrétaire général de la présidence de la république, il a signé au nom de l'Etat l'avenant n°2 à la convention de 1970 et le protocole d'accord de 1987 sur la restructuration de la CSS.

* 39 Ebrahima SALL. Sénégambie : Territoires, frontières et réseaux sociaux. op. cit. p. 11.

* 40 Monnaie nationale de la République islamique de Mauritanie (R.I.M)

* 41 Monnaie nationale de la République de Gambie.

* 42 L'accent est mis sur le proximité entre la mairie et le garage ou se déroule à la vue et au su des autorités locales. Paradoxe accentué par le fait que la police municipale se trouve à l'intérieur de la mairie.

* 43 Quartier situé à l'entrée de la ville de Richard-Toll et derrière la CSS. Un des quartiers ou le trafic de marchandises entre le Sénégal et la Mauritanie est très important.

* 44 Quartier situé au centre de Richard-Toll. D'un accès très difficile, il est le plus important des portes d'entrées de la fraude à Richard-Toll. C'est la ou nous avons réalisé la plupart de nos observations pour apprécier l'intensité de la contrebande.

* 45 Village situé du coté de la Mauritanie et qui fait face au quartier de Richard-Toll Escale. Principal poste de ravitaillement et de conditionnent du sucre importé frauduleusement de la Mauritanie.

* 46 Homme d'Etat sénégalais né en 1935 à Louga, 2éme président de la république du Sénégal de 1981 à 2000, il est élu lors du sommet de Beyrouth dans la capitale libanaise en 2002 à la tête de l'organisation internationale de la francophonie. Il a assisté à toute les étapes majeures de la vie de la CSS : de son installation en 1970 en tant que premier ministre à la libéralisation du marché en 1995 à la tête du pays.

* 47 48 Lawrence MARFAING. , Mariam SOW. Les opérateurs économiques au Sénégal : Entre le formel et l'informel (1930-1995) .Dakar -Hambourg. 1998. p.242.

* 49 La marchandise a été estimée à 600 millions de FCFA.

* 50 Quotidien le Soleil, op. cit.

* 51 Quotidien Walfadjiri du 22 juillet.

* 52 Publié sur le web le 22 Juin 2004. www.allAfrica.com

* 53 Extrait de l'entretien réalisé au cours de mon stage avec Mr Makhary SAMB, secrétaire général de la CNTS section CSS le Mardi 03 novembre 2004.

* 54 Quotidien le Soleil, op. cit.

* 55 Propos du responsable des ventes à la CSS

* 56 Ebrahima SALL. Sénégambie : Territoires, frontières et réseaux sociaux. op. cit. P.16.

* 57 Il s'agit du plus grand marché hébdomadaire de la sous-région.

* 58 Lawrence MARFAING. , Mariam SOW. Les opérateurs économiques au Sénégal :Entre le formel et l'informel (1930-1995) .Dakar -Hambourg. 1998. op.cit. p.27.

* 59 SUCRE CONTACT N°1-Juillet 1984- p.10.

* 60 Un agent de la douane a tué accidentellement un présumé fraudeur.

* 61 Lire La revue Marchés Tropicaux et Méditerranéens (MTM) du 09 Août 2002 ou la communication aux 20émes journées de l'ATM de Nancy présentée par François NKOA de l'Université de Yaoundé II (Cameroun) sur le thème : Libéralisation commerciale informelle: Impact de la contrebande sur le bien-être économique en Afrique subsaharienne.

* 62 Etudes réalisées par le SPIDS reprises par le Sud quotidien du mardi 22 février 2005. Page 6

* 63 Sud quotidien du mardi 22 février 2005. Page 6.op.cit

* 64 Etudes réalisées par le SPIDS précitée.

* 65 Le Soleil. Jeudi 13 MAI 2004. p.7.

* 66 Intervention du Colonel Dialo Kane Zator dans le journal parlé en français de 22H de la radio Walfadjiri du 21 février 2005.

* 67 Consulter le quotidien Walfadjiri dans sa parution du Jeudi 22 juillet 2004.

* 68 WalFadjri du 26 février 2005 publié sur le web le 28 Février 2005 : www.allAfrica.com.

* 69 WalFadjri du 26 février 2005 publié sur le web le 28 Février 2005 : www.allAfrica.com. op. cit.

* 70 Interview du Colonel Dialo Kane ZATOR accordée à la radio Walfadjiri le 21 février 2005 dans son journal parlé en français de 22 H. op. cit.

* 71 Interview réalisée le 23 Novembre 2004 avec le commissaire Adama GUEYE de la PM de Richard-Toll.

* 72 Lire le quotidien Walfadjiri du 22 Juillet 2004.

* 73 Extrait de l'entretien réalisé le 03 Novembre 2004 avec Mr Ablaye SAMB, secrétaire général adjoint de la CNTS/séction CSS.

* 74 Entretien avec Mr Abdoulaye SAMB, op. cit.

* 75 Entretien avec Mr Abdoulaye SAMB, op. cit.

* 76 Lettre circulaire du 21 Juin 2004 adressée par la CNTS aux secrétaires généraux des organisations syndicales pour les informer de l'organisation de sa marche contre la fraude.

* 77 Extrait du compte rendu de la mission de la mission de l'inter-syndicale des travailleurs de la CSS fait à Richard-Toll, le 26 Octobre 2004.

* 78 Extrait de l'entretien réalisé le vendredi 26 Novembre 2004 avec Mr Abdoulaye DIOUF, résponsable de la qualité à la CSS.

* 79 Extrait de l'entretien réalisé le Vendredi 08 avril 2005 avec le responsable du service commercial de la CSS.

* 80 Extrait de l'entretien réalisé avec notre intérlocuteur au niveau de la brigade des douanes de Rosso. op. cit.

* 81 Extrait de l'entretien accordé par le DG de la douane à la radio WalFadjri dans son journal parlé en français du mercredi 25 mai 2005 à 12h00 à la suite de sa tournée effectuée dans la partie sud du pays.

* 82 Extrait de l'entretien réalisé le Vendredi 08 avril 2005 avec le résponsable du sérvice commércial de la CSS. op.cit.

* 83 Lire l'article Lutte contre la fraude : la douane et le sécteur privé à l'unisson des stratégies publié dans l'édition du Samedi 10 Mai 2003.

* 84 Information diffusée par la radio Walfadjiri dans son journal parlé en français de 12h du vendredi 20 mai 2005.

* 85 Extrait du quotidien Walfadjiri du jeudi 12 Mai 2005.

* 86 Extrait de la première déclaration de la coalition sortie en novembre 2004. Vous pouvez aussi consultez le quotidien le soleil dans son Edition du Jeudi 3 février 2005.

* 87 Propos tenus par le ministre d'Etat, ministre de l'Industrie et de l'Artisanat, Landing SAVANE lors des journées nationales de la qualité. Extrait du quotidien le Soleil, Edition du Jeudi 3 février 2005. op.cit.

* 88 Propos du premier ministre Macky SALL à la même occasion. Extrait du quotidien le Soleil. op.cit.

* 89 Nouvel Horizon-°431, op.cit.

* 90 Nouvel Horizon-°431, op.cit.

* 91 Communiqué du conseil des ministres du vendredi 13 août 2004.

* 92 Se rapporter à la partie consacrer à l'incidence de la fraude sur les ventes de la CSS. page

* 93 Le soleil. Mardi 21 juin 2005. page 4.

* 94 Code des douanes de l'UEMOA dont le LIVRE I est entré en vigueur le 1er janvier 1999.

* 95 Le règlement du Conseil n°416/2001 (l'Initiative Tout sauf les Armes ou TSA).

* 96 Walfadjiri du 04 Mai 2004. N°3640.p.3.

* 97 ONUDI, Industrie et développement dans le monde. Rapport 1990/91, p.27.







9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.



BOSKELYWOOD from Ona Luambo on Vimeo.