Les enjeux du controle interne

1ère Partie :

Le contrôle interne

Et

La Loi sur la Sécurité Financière

Chapitre 1 Le contrôle interne

Section 1 : Qu'est ce que le contrôle interne ?

1. Définition

Le contrôle interne se définit comme étant une approche structurée de la gestion de l'entreprise qui nécessite un système complexe comprenant :

-Des activités opérationnelles, fonctionnelles et administratives qui ajoutent de la valeur en fonction des besoins internes et externes.

-Des systèmes de contrôle interne adaptés aux objectifs et aux risques des activités.

-Un personnel compétent et intégré pour mener à bien les activités organisés selon une structure appropriée.

-Des systèmes d'information et de données qui permettent le suivi des performances de l'entreprise.

1.1 Ordre des experts comptables (1977)

« Le contrôle interne c'est l'ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l'entreprise. Il a pour but d'assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l'information, l'application des instruments de la direction et favoriser l'amélioration des performances. Il se manifeste par l'organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités de l'entreprise pour maintenir la pérennité de celle-ci. »

1.2 Consultative Committee of Accountancy de Grande-Bretagne 1978

«Le contrôle interne comprend l'ensemble des systèmes de contrôle financiers, mis en place par la direction afin de pouvoir diriger les affaires de l'entreprise de façon ordonnée et efficace, d'assurer le respect des politiques de gestion, de sauvegarder les actifs et de garantir autant que possible l'exactitude et l'état complet des informations enregistrées. »

1.3 Compagnie Française des Commissaires aux Comptes (CFCA)

Le contrôle interne est l'ensemble des mesures comptables ou autres que la direction définit, applique et surveille, sous sa responsabilité, afin d'assurer la protection du patrimoine de l'entreprise et la fiabilité des enregistrements comptables et des comptes annuels qui en découlent.

Il permet que les opérations soient exécutées conformément aux décisions de la direction, de même le contrôle interne permet que les opérations soient enregistrées de telle façon que les comptes seront réguliers et sincères donnant ainsi une image fidèle.

1.4 L'Institut de l'Audit Interne

« Le contrôle interne est un dispositif de la société, défini et mis en oeuvre sous sa responsabilité.

Il comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d'actions adaptés aux caractéristiques propres de chaque société qui contribue à la maîtrise de ses activités, à l'efficacité de ses opérations et à l'utilisation efficiente de ses ressources. Le contrôle interne doit permettre de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu'ils soient opérationnels, financiers ou de conformité. »

1.5 Committee of Sponsoring Organization of the Treadway Commission (COSO)

« Eléments de l'organisation (incluant ressources, systèmes, procédés, culture et taches) qui, mi-ensembles, aident à atteindre les objectifs.

1.6 Autres définitions

Il existe d'autres définitions du contrôle interne :

· Le contrôle interne se constitue des méthodes et de procédé propres à chaque entreprise ainsi que du système comptable.

· Le contrôle interne en comptabilité est «l'ensemble des politiques et procédures mises en oeuvre par la direction d'une entité en vue de s'assurer, dans la mesure du possible, la gestion efficace et rigoureuse de ses activités. Le contrôle interne en comptabilité implique donc le respect des règles et des politiques de gestion, la détection et la prévention des fraudes ou des erreurs, la véracité des enregistrements comptables et des informations financières et ce, à une date voulue.

2. Les composants du contrôle interne

Les composants du contrôle interne suivent une certaine logique et une certaine cohérence. On retrouve les composants du contrôle interne dans le schémas¹ suivant :

Mission

Facteurs de réussite

Règles à respecter

Objectifs

Moyens

Pilotage

Organisation

Procédure

Supervision

3

Préalables

Contrôle interne

6

Préalables

Contrôle interne

Jacques Renard Théorie de l'audit interne, Edition de l'Organisation, 3 éditions, 2000

2.1 Mission

Les responsables de chaque fonction, département, service de l'entreprise possèdent des objectifs fixés par ça hiérarchie. Ils doivent déterminer leurs propres politiques afin de pouvoir atteindre ces objectifs. A travers ces politiques, les responsables pourront en déduire la mission tout en précisant clairement. Ils doivent décrire les étapes et les actions qu'ils comptent entreprendre pour chaque politique qu'ils ont définis et la finalité de chacune d'elles.

2.2 Les facteurs de réussite

Il incombe au responsable de service de déterminer les facteurs clés de réussite qui lui seront nécessaire pour atteindre ces missions. Ces facteurs représentent les moyens dont le responsable a à sa disposition, ainsi que l'ensemble des moyens techniques, humains et matériels, qu'il sera en mesure de se les procurer.

Cependant, on n'y trouve :

· Une culture d'entreprise propice au changement :

Dans un environnement hostile au changement, l'évolution des techniques de contrôle interne peut être inadaptée au regard du contact d'intervention. Au contraire, une entreprise en perpétuel changement peut rendre efficace la réalisation du contrôle interne.

· L'image de la qualité dans l'organisme :

Pour réussir une opération de contrôle interne, il est important que la qualité soit synonyme de progrès en interne. En effet, le contrôle interne doit être un moyen de recenser les fardeaux inutiles afin de les abolir et de redonner une image dynamique de la qualité.

· Le système qualité :

La conception du système qualité peut aussi avoir un impact sur la réalisation du contrôle interne, ainsi l'amélioration du contrôle interne doit tenir compte du contexte dans lequel se situe.

2.3 Les objectifs

Le contrôle interne vise deux objectifs majeurs : d'une part, la recherche de la fiabilité de l'information comptable et d'autre part, la recherche de la protection du patrimoine de l'entreprise.

· Fiabilité de l'information financière :

Cet objectif est souvent privilégié car il met l'accent sur l'organisation des fonctions comptables et financières et sur la capacité de l'entreprise à enregistrer fidèlement ses opérations et les restituer sous forme d'états de synthèse.

Cette focalisation sur l'information financière peut s'expliquer au vu des multiples scandales qui ont agité les marchés financiers au cours des dernières années. Ces dysfonctionnements ont conduit le législateur à imposer aux entreprises la mise en oeuvre de dispositif permettant de produire une information financière de qualité.

· Sauvegarde du patrimoine :

Le contrôle interne est considéré comme une véritable opportunité pour l'entreprise car il permet de faire progresser la maîtrise de son risque et de son activité grâce à l'optimisation et l'accélération des flux au sein de l'entreprise et au décloisonnement de l'entreprise via une meilleure communication et compréhension entre services.

De même pour les salariés, le contrôle interne leur procure un environnement professionnel sécurisé par des procédures, des descriptions de poste... L'harmonie de tous ces éléments permet d'exercer des responsabilités en parfaite connaissance de leur rôle et de leur positionnement dans l'enchaînement des activités de l'entreprise.

Le contrôle interne présente d'autres finalités :

· Optimisation des opérations :

Le processus du contrôle interne permet d'identifier des insuffisances dans l'organisation et dans l'exécution des différentes activités de l'entreprise. Ainsi, l'analyse du processus met en évidence des tâches non effectuées, des activités effectuées par des personnes ne disposant pas de la compétence ou des informations nécessaires à l'accomplissement correct de ces tâches ces constatations peuvent ainsi conduire à réorganiser certaines fonctions, et à automatiser certains contrôles.

· Maîtrise des activités :

La majorité des objectifs du contrôle interne convergent vers la maîtrise des activités de l'entreprise et le pilotage efficace de l'organisation. Ainsi, le contrôle interne institue dans l'entreprise une culture d'autocontrôle à savoir la vérification par chaque collaborateur de la qualité et de la conformité de son travail.

2.4 Les moyens

Ensemble d'outils humains, financiers, techniques, organisationnels...que le responsable possède pour mener à bien un contrôle interne

Les moyens financiers servent à savoir s'il y a une adéquation entre les objectifs les budgets, les investissements que l'entreprise souhaite réaliser. La question est de savoir, si toutes les techniques de commercialisation, d'achat et de production concordent avec les objectifs fixés par l'entreprise.

2.5 Pilotage et organisation

2.5.1 La direction générale

La direction générale présente au Conseil d'administration un document concernant le contrôle interne effectué au sein de l'entreprise. Ce document contient les différentes informations sur le patrimoine, ressources, la situation financière et opérationnelle, sur les méthodes et procédures utilisées.

La direction doit s'assurer de l'efficacité de la communication entre le centre opérationnel et elle. Elle doit être convaincue de l'efficacité du processus du contrôle interne, ce dernier devient un baromètre du progrès. La direction doit définir précisément les objectifs attendus de ce processus et particulièrement des évolutions souhaitées.

2.5.2 Conseil d'administration

Après avoir pris connaissance du document relatif au contrôle interne fournis par la direction générale, le conseil d'administration peut faire usage de ces pouvoirs. En effet, il peut demander de vérifier et de contrôler certaines informations qu'il estime nécessaire. Autre prérogative du conseil d'administration, c'est la possibilité de prendre des initiatives en la matière.

2.5.3 Le personnel de l'entreprise

Le climat social à un réel impact sur la possibilité ou non de pratiquer le contrôle interne. En effet, un climat social difficile est peu réceptif à l'arrivée de nouveaux projets souvent qualifiés de mineurs au regard de la situation actuelle.

Ainsi, la répartition des tâches doit être clairement définie et le personnel doit être polyvalent pour éviter qu'une opération soit l'apanage d'une seule personne. L'entreprise doit avoir une bonne politique de gestion et de recrutement du personnel pour faire face aux besoins ponctuels ou permanents de l'entreprise.

2.5.4 Expert comptable, Commissaire aux comptes et Comité d'Audit interne

Le contrôle interne généralement effectué par un expert comptable ou un commissaire aux comptes (CAC) concerne un certain nombre d'opérations ou cycles tels que les «ventes clients» ou la mission du contrôleur ( commissaire aux comptes ou expert-comptable) est de veiller sur la conformité des processus.

Le commissaire au compte s'assure que tous les produits vendus et tous les services assurés ont été bien facturés et comptabilisés sur la bonne période, que les remises ou ristournes pratiquées sont réellement autorisées.

Dans des entreprises d'une certaine taille, il existe un comité d'audit interne. Ce dernier est chargé de veiller attentivement et régulièrement sur l'élaboration du contrôle interne. Sachant que l'efficacité d'un audit interne dépend directement du contrôle interne

2.6 Procédure

Le contrôle interne doit respecter des procédures² bien spécifiques afin d'atteindre les objectifs fixés. Il s'agit notamment de la comparaison des données internes avec des sources externes d'information (le relevé de facture et les comptes d'un des fournisseurs), de la tenue régulière d'une comptabilité respectant les règles juridiques et comptables, de l'établissement et l'approbation des états de rapprochement bancaire, le contrôle des pièces comptables justificatives, l'inventaire physique des immobilisations et des stocks...

Le contrôle interne est un document écrit, et informatisé qui est transmis à la direction. Il est mis à disposition de toute personne qui exprime le besoin de le consulter et qui en justifie de ce besoin. Le vocabulaire utilisait dans le rapport sur le contrôle interne doit être simple, claire et accessible à toute personne.

Le contrôle interne doit faire l'objet régulièrement d'une mise à jour si l'entreprise évolue constamment.

Cependant pour évaluer un «bon système» de contrôle interne en comptabilité, il convient de s'appuyer sur des principes tels que :

· Le «principe d'organisation» (adaptable, vérifiable et formalisé) ;

· Le «principe d'indépendance» (les objectifs du contrôle interne doivent être atteints indépendamment des méthodes utilisées dans l'entreprise) ;

· Le «principe d'information et d'harmonie» (les informations doivent être objectives, pertinentes, utiles.)

· Le «principe de permanence et d'universalité» (efficace et régulier).

Il revient alors, après toutes ces démarches, au commissaire au compte ou à l' expert comptable, d'apprécier le contrôle interne au vu des informations relevées.

^{2 http://www. aquadesign.de/news/article-3748.php}

2.7 Supervision

La supervision ne consiste en aucun cas à refaire le travail des collaborateurs ou à intervenir dans leur mission. Mais, la supervision est :

· Un acte par lequel la personne chargée de la supervision contrôle les informations et les donnés passés.

· C'est un moyen d'exprimer la reconnaissance du travail et les efforts des collaborateurs.

· Elle permet de faciliter, d'améliorer et de fluidifier la communication au sein de l'entreprise.

La personne chargée de la supervision doit laisser une trace écrite du contrôle qu'elle a effectué.