Annexe III,
Code de Conduite de l'International Peace Operations
Association.
Préambule
Les membres de l'IPOA qui fournissent des services militaires
exercent leur profession avec un profond sens de responsabilité. Ils
sont conscients du grand impact potentiel de leurs services et s'efforcent
d'assurer que leur savoir-faire n'est ni mal employé ni abusé.
Les membres croient que les sociétés privées devraient
être plus responsables, transparentes et franches en ce qui concerne
leurs motifs que les organisations militaires semblables qui sont
gérées par les Etats. Les sociétés croient
fermement que les restrictions et les contrôles rigoureux sont
appropriés dans la prestation de ces services afin qu'ils soient
utiisés au plus grand profit de l'humanité.
Le présent Code de Conduite vise à faire
respecter les normes éthiques par les sociétés membres de
l'IPOA qui travaillent dans les situations de conflit et de post-conflit afin
qu'ils puissent offrir leurs services au profit de la paix internationale et de
la sécurité humaine.
Les membres de l' IPOA ont pris l' engagement de respecter les
principes suivants dans toutes leurs opérations:
1. Des droits de l'homme
1.1. Dans toutes leurs opérations, les signataires
respecteront la dignité de tout être humain et s'
adhéreront strictement à toutes les lois et tous les accords
relevant des droits de l'homme.
1.2. Ils prendront toutes les dispositions utiles pour minimiser
la perte de vies humaines et la destruction des biens.
1.3. Les signataires acceptent de suivre tout règlement
relevant de Droit international humanitaire et de Droit des droits de l'homme
ainsi que tout accord et toute convention internationale, y compris, entre
autres:
1.3.1. La Déclaration universelle des droits de l' homme
(1948) 1.3.2. La Convention de Genève (1949)
1.3.3. Les Protocoles additionnels des Conventions de
Genève (1977) 1.3.4. Le Protocole sur l'usage des armes toxiques et
chimiques (1979)
1.3.5. Les Principes volontaires sur la sécurité et
les droits de l'homme (2000)
2. De la transparence
2.1. Les signataires travailleront avec intégrité,
honnêteté, et équité.
2.2. Les signataires commis dans les opérations de la
paix ou de la stabilité s'engagent, dans la mesure du possible et
conformément aux limitations contractuelles, à être ouverts
et communicatifs avec le Comité International de la Croix Rouge et
d'autres autorités concernées en ce qui concerne la nature de
leurs opérations et tout conflit d'intérêt qui pourrait de
n'importe quelle façon être perçu comme facteur ayant de
l'influence sur les initiatives actuelles ou potentielles.
3. De la responsabilité
3.1. Les signataires comprennent la nature unique de la
situation de conflit ou postconflit dans laquelle ils travaillent, et ils
reconnaissent entièrement l' importance des lignes de
responsabiité nettes et opératives pour assurer les
opérations de paix efficaces et la viabiité de l'industrie
à long terme.
3.2. Les signataires acceptent de répondre
légalement de leurs actions et celles des employés de la
société devant les autorités compétentes. Alors que
les sociétés ellesmêmes devraient sanctionner les petites
infractions, les signataires s' engagent, dans la mesure du possible et
conformément aux limitations contractuelles et légales, à
coopérer pleinement avec les investigations officielles en ce qui
concerne des allégations des violations contractuelles et celles du
Droit humanitaire international et du Droit des droits de l'homme.
3.3. En outre, les signataires s' engagent à prendre des
actions fermes et définitives si les employés de leur
organisation s'adonnent aux activités illégales.
4. Des clients
4.1. Les signataires s'engagent à ne travailler que
pour les gouvernements légitimes et reconnus, les organisations
internationales, les organisations non-gouvernementales et les
sociétés privées légitimes.
4.2. Les signataires n'acceptent pas des clients illégaux
ou ceux qui contrecarrent activement les efforts internationaux pour la
paix.
5. De la sûreté
5.1. En reconnaissant les niveaux de risqué
inhérents aux activités dans les situations de conflit et de
post-conflit, les signataires s' efforceront touj ours à travailler de
façon sûre,
responsable, et prudente, et feront de leur mieux pour assurer
que tout le personnel de la société se tienne à ces
principes.
6. Des employés
6.1. Les signataires s' assurent que tous leurs
employés sont entièrement informés vis-à-vis du
niveau de risque associé à leur travail, ainsi que des
dispositions, des conditions et du contenu de leurs contrats.
6.2. Les signataires promettent d'assurer que leurs
employés sont en bonne santé, et que tous leurs employés
sont bien passés au crible en ce qui concerne les besoins physiques et
mentaux de leurs obligations conformément aux termes de leur contrat.
6.3. Les signataires s'engagent à utiiser le personnel
suffisamment formé et préparé dans toutes leurs
opérations conformément aux normes bien précises de la
société.
6.4. Tout personnel sera examiné soigneusement, bien
formé, encadré et pourvu d' instruction supplémentaire sur
le cadre légal applicable et les sensibilités régionales
dans la zone des opérations.
6.5. Les signataires s'engagent à ce que tous leurs
employés aient un statu légal dans leurs pays respectifs de
citoyenneté ainsi qu'au niveau international.
6.6. Les signataires acceptant d'agir de façon
responsable et éthique vis-à-vis de leurs employés, y
compris s'assurer que les employés sont traités avec respect et
dignité, et de répondre de manière appropriée au
cas où les allégations de mauvaise conduite de la part de
l'employé seraient soulevées.
6.7. Les signataires s'engagent à fournir à
tous les employés la formation, l'équipement, et les
matériaux appropriés et nécessaires pour leurs obligations
selon les dispositions de leur contrat.
6.8. On exige que les employés se comportent humainement,
avec honnêteté, intégrité, objectivité et
diligence.
7. Des assurances
7.1. Les employés locaux et étrangers auront
à leur disposition des polices d'assurances de santé et de vie
proportionnelles à leur salaire et au niveau de risque de leur service
conformément au droit.
8. Du contrôle
8.1. Les signataires approuvent fortement l'utilisation des
contrats détaillés qui précisent le mandat, les
restrictions, les objectifs, les points de références, les
critères pour le retrait et la responsabilité pour l'
opération.
8.2. Dans tous les cas - et compte tenu du retrait
sécurisé du personnel et des autres sous la protection des
signataires - les signataires sont commis à se conformer de façon
professionnelle et dans les meilleurs délais aux requêtes
légitimes du client, y compris le retrait d'une opération
à la demande éventuelle du client ou des autorités
gouvernementales compétentes.
9. De l'éthique
9.1. Les signataires promettent d'aller au-delà des
exigences légales minimales et de soutenir les besoins éthiques
impératifs supplémentaires qui sont nécessaires aux
opérations efficaces relatives à la sécurité et la
paix.
9.2. Des règles
d'engagement
9.2.1. Les signataires qui pourraient éventuellement
s'engager dans des hostilités armées établiront des «
Règles d'engagement » appropriés avec leurs clients avant le
déploiement, et travailleront avec leur client pour toute modification
nécessaire en cas de changement important au niveau de menace et de la
situation politique.
9.2.2. Tous les règlements devraient se conformer au
Droit international humanitaire et au Droit des droits de l'homme et mettre l'
accent sur la bonne retenue et la prudence afin de réduire le nombre de
victimes et les dommages, tout en sauvegardant le droit inhérent d'
auto-Défense.
9.3. Du soutien des organisations internationales
et des ONG/la société civile et la
reconstruction
9.3.1. Les signataires reconnaissent que les services fournis
par les organisations humanitaires sont nécessaires pour mettre fin aux
conflits et pour soulager la souffrance humaine y associée.
9.3.2. Dans la mesure du possible et conformément aux
limitations contractuelles et légales, les signataires s'engagent
à soutenir les efforts des organisations internationales, humanitaires
et les organisations non gouvernementales et d'autres entités qui
oeuvrent à épargner la souffrance humaine et à soutenir
les objectifs de reconstruction et de réconciliation des
opérations de la paix.
9.4. Du Contrôle d'armes
9.4.1. Les signataires qui utilisent les armes promettent
d'accorder une importance capitale en ce qui concerne la responsabiité
et le contrôle de toutes armes et munitions utiisées pendant une
opération.
9.4.2. Ils promettent de soumettre un compte-rendu
authentifié et approprié de ces armes, et de les déclasser
au terme d'un contrat. Les signataires s'abstiennent d'utiliser les armes
illégales, toxiques, ou chimiques ou celles qui pourraient nuire
à la santé à long terme et compliquer l' assainissement
post-conflit et elles se limiteront aux armes appropriées aux
opérations militaires ou celles de sécurité ou de maintien
de l'ordre.
10. De la qualité
10.1. Les signataires s' engagent à assurer la
qualité de leur travail et la satisfaction des clients.
11. Des sociétés partenaires et
sous-traitantes
11.1. Dû à la nature complexe des situations de
conflit ou post-conflit, les sociétés recourent souvent aux
services des sociétés partenaires et des sous-traitantes pour
l'exécution des obligations de leur contrat.
11.2. Les signataires acceptent de choisir des
sociétés partenaires et des sous-traitantes avec le plus grand
soin et la due diligence et d'assurer qu'ils sont en conformité aux
normes éthiques appropriées - en l' occurrence le présent
Code de Conduite.
12. De l'application
12.1. Le présent Code de Conduite est le code officiel
de l'IPOA et de ses sociétés membres. Les signataires s' engagent
à respecter les normes énumérées dans le
présent Code.
12.2. Tout signataire qui faillit à faire respecter une
disposition quelconque du présent Code peut être sujet de la
révocation de l'IPOA à la discrétion du Conseil
d'Administration de l'IPOA.
Version: 10, adoptée le 31 mars 2005, crée le
1er avril 2001.
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