Annexe 4: Compétences des coLLectivités
LocaLes au Bénin
|
Domaines
|
Compétences
|
Compétences
soumises au contrôle de tutelle a priori
|
1. Gestion administrative
|
Budgets
Personnel communal
Gestion des biens publics
communaux
Coopération décentralisée
|
- gestion des propriétés
communales
- budgets
- gestion du personnel
communal
- mission a l'étranger des
maires et ses adjoints
|
2. aménagement du territoire foncier et urbanism
|
Schémas directeurs de
l'aménagement de la
commune
Plans d'urbanisme et habitat Autorisation d'occuper
|
- Elaboration des
documents d'urbanisme
- Dénomination des rues,
places et édifices
publiques
|
3. Environnemen t et gestion des ressources naturelles
|
Fourniture et distribution d'eau
potable
Gestion et protection des ressources naturelles:
forêts, faunes et espaces verts, sols
Gestion et traitement des déchets ménagers et
industriels
Hygiène et salubrité
|
|
4. Développemen t économique et planification
|
Plan de développement local services marchands
Investissements économiques Interventionnisme
économique Impôts et taxes
|
- marchés publics
- modalités de mise en
cuvre des impôts
- emprunts avances et
prêts
|
5. Infrastructure s, équipements et transport
|
Marchés, gares, embacardères
abattoirs
Pompes funèbre cimetière Eclairage public
Télécommunication locale hydraulique
Infrastructures radiophoniques
et
télévisuelles
Transport public, police de
circulation, voirie
|
|
6. Services sociaux de base
|
|
Santé
Enseignement primaire et maternel Actions sociales
|
|
|
|
7. cultures loisirs et sports
|
Infrastructures culturelles et
sportives
Tourisme, musées et artisanat Animation locale
|
|
Annexe 5 : carte administrative du Bénin
Source: Ministère de l'intérieur, de la
sécurité et de la décentralisation
| 
