2.3. Le statut
Le CERKAS a un statut assez limité- en termes
d'attributions et de compétences -
par rapport à la mission qui lui a été
assignée (article 3). Son fonctionnement est assimilé à
celui d'une division de la Direction du Patrimoine Culturel ; ce qui le
rattache directement aux service centraux.
Le projet de création du CERKAS
prévoyait de doter ce centre d'un effectif de 29 personnes (Voir
Organigramme à l'Annexe). Le statut actuel qui, originellement avait
été conçu, sur le modèle du Centre national de
documentation (CND), comme établissement culturel et technique lui
confère des missions importantes mais ne le dote pas d'une autonomie
financière. Le centre dispose d'une autonomie de gestion interne et
notamment une liberté de programmation, mais faute d'une autonomie
financière, il reste tributaire des décisions de l'administration
centrale, ce qui limite et freine considérablement son pouvoir
d'intervention. En outre, il a l'obligation de soumettre son programme annuel
devant un comité consultatif présidé par le ministre
chargé des affaires culturelles (art. 6 du statut).
Dans la perspective de développer ses capacités,
le ministère des Affaires culturelles envisage depuis quelques
années d'accorder au CERKAS une autonomie financière. Ainsi, deux
solutions étaient envisageables : le doter d'un statut
d'établissement public ou d'un statut de Service Géré
d'une Manière Autonome (SEGMA).
La formule qui a été retenue est celle du
SEGMA, qui sans avoir la personnalité morale permettra au
Centre de jouir d'une autonomie financière et d'échapper ainsi
à la lourdeur administrative imposée par la structure
d'établissement public.
Or, il s'est avéré que même ce statut qui
est d'apparence très simple et d'une procédure rapide exige
certaines conditions ; il faut que le Centre génère
suffisamment de recettes pour prouver sa capacité de
devenir autonome. Cette procédure exige la signature de quatre textes
:
1. un décret ministériel l'autorisant à
percevoir des recettes ;
2. un arrêté conjoint du Ministère des
Finances et du Ministère de la Culture fixant les tarifs de ses
prestations de service ;
3. un arrêté conjoint du Ministère des
Finances et du Ministère de la Culture le désignant comme service
géré de manière autonome ;
4. un arrêté du Ministère des Finances
fixant l'organisation financière et comptable.
A présent, seul le premier texte
est signé. Le Centre est désormais autorisé à
recevoir des recettes mais il ne sera habilité à le faire
effectivement qu'après la
signature du deuxième1.
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