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La présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

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par Jacques Mbaluku Issa
Université Ouverte campus de Goma/RDC - Graduat 2005
  

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SECTION III. APPORT DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE SUR LE DROIT DE LA DEFENSE

- La présomption d'innocence contribue aux garanties de l'auteur de l'infraction pour sa protection aux fins d'une bonne administration de la justice.

- Elle permet ensuite à l'accusé d'exercer les autres droits qui lui sont reconnus notamment, le droit au silence dans un procès où, il lui est reconnu le loisir de ne pas répondre aux questions lui posées durant l'interrogatoire s'il juge cette attitude conforme à la défense de ses intérêts ;

- La présomption d'innocence recommande enfin que les motifs de l'accusation soient portés à la connaissance du prévenu qui peut de ce fait ébranler leur force probante.

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