La recevabilité des requêtes devant la cour de justice de la CEMAC

B- Le moment de l'appréciation de la recevabilité de la requête

La question du moment auquel s'apprécient les conditions de recevabilité soulève de façon plus spécifique la question de la régularisation de certaines irrégularités en cours d'instance. Le juge communautaire en déterminant le moment à partir duquel il juge de la recevabilité de la requête octroie ou non une chance aux requérants de rectifier d'éventuels manquements. En l'absence d'un règlement de procédure de la Cour et d'une pratique plutôt rigoureuse^159(*), l'on énoncera ici les principes généraux qui pourraient guider le juge de N'djamena.

De façon générale, les conditions de recevabilité qui s'apprécient au moment de l'introduction de la requête et qui en raison de leur nature même ne peuvent être couvertes sont celles qui tiennent à la tardiveté du recours, à la méconnaissance d'une obligation de former un recours préalable, ainsi qu'au fait que le recours a été dirigé contre une mesure ou une décision insusceptible de recours^160(*). L'on pourrait a contrario admettre la régularisation ultérieure d'une requête présentée par un acteur sans qualité, si celui qui avait capacité ou mandat à cet effet se l'approprie dans les délais d'action comme l'a admis le Conseil d'Etat français dans un arrêt du 8 mars 1963, amicale des membres des tribunaux administratifs^161(*).

Cette faculté de sauvetage qui compense l'accroissement des règles de recevabilité, est précieuse pour les plaideurs inexpérimentés. Au nom de « ses obligations dans la conduite de l'instruction », le Conseil d'Etat a même astreint le juge à y inviter les requérants avant de leur opposer une irrecevabilité qu'il invoquerait d'office^162(*).

* ¹⁵⁹ Voir infra, deuxième partie, chapitre III, section II, Paragraphe I.

* ¹⁶⁰ Chapus Op. Cit. p.338.

* ¹⁶¹ Pacteau Op. Cit. p.267

* ¹⁶² Ibid.