La recevabilité des requêtes devant la cour de justice de la CEMAC

V- DELIMITATION SPATIO-TEMPORELLE

A l'évidence notre travail portera sur la Cour de justice communautaire de la CEMAC telle qu'instituée par le Traité révisé de Yaoundé du 25 juin 2008. Toutefois, notre travail s'effectuant pendant une période transitoire où la CJC n'est pas encore pleinement active et reste encore en attente de certains textes tels le Règlement de procédure, nous nous appuierons à la fois sur le projeté et l'existant. Concrètement, notre travail portera à la fois sur la Chambre judiciaire de l'ex Cour, ancêtre de l'actuelle Cour qui devrait s'inspirer abondamment de son règlement et de sa pratique, et sur les innovations et réformes que présagent et révèlent autant le Traité révisé que la Convention régissant la nouvelle CJC.

VI- PROBLEMATIQUE

Les conditions d'accès au juge et l'observation des règles de recours sont au coeur de la science du droit et de l'effectivité de la règle de droit. Paraphrasant Kelsen^27(*), l'on pourrait écrire que la question du mode d'introduction de la procédure devant le juge communautaire a une importance primordiale : c'est de sa solution que dépend principalement la mesure dans laquelle la CJC pourra remplir sa mission de garant de l'ordre juridique communautaire. Ainsi, au-delà des questions telles les conditions d'accès au juge de la CEMAC, il s'agit de mesurer l'efficacité de l'action du juge communautaire. Quelles sont les conditions d'accès à la Cour de justice communautaire de la CEMAC ? Quelles sont les qualités que doit présenter une demande pour être examinée par le juge communautaire ? L'application de ces conditions par la Cour permet-elle à celle-ci de mener efficacement et effectivement la mission qui lui a été assignée par les textes organiques de la Communauté ? De façon plus spécifique, « l'immédiateté descendante », c'est-à-dire l'existence des règles communautaires créant directement à l'égard des individus des obligations et des droits, est-elle complétée par une « immédiateté ascendante » dont la signification particulière serait ici la possibilité pour les titulaires de ces droits d'engager une action communautaire en vue d'obtenir leur respect par les Etats membres ?^28(*)

Ce questionnement nous permettra en réalité d'examiner l'objet de la juridiction de la CJC c'est-à-dire, suivant l'approche du professeur Santulli^29(*), les conditions d'exercice du pouvoir juridictionnel du juge de la CEMAC et son aptitude à l'exercer. Ce double questionnement est important, car il permet d'évaluer les textes appliqués et de pouvoir envisager les éventuelles adaptations nécessaires.

* ²⁷ P. Jan « l'accès au juge constitutionnel francais : modalités et procédures », Revue du Droit public, N° 2, tome 117, Paris, LGDJ, 2001, p. 448.

* ²⁸ R. Kovar « Le droit des personnes privées à obtenir devant la Cour des communautés le respect du droit communautaire par les Etats membres », AFDI, 1966, p. 511.

* ²⁹ C. Santulli Op. Cit. pp. 185-251.