La recevabilité des requêtes devant la cour de justice de la CEMAC

B- Le respect scrupuleux du pouvoir discrétionnaire des institutions communautaires.

Deux affaires nous semblent assez révélatrices de la volonté du juge communautaire de préserver ce qu'il considère comme le pouvoir discrétionnaire des institutions communautaires et plus précisément des organes politiques. D'abord l'affaire Okombi Gilbert où le juge se refuse à imposer des obligations procédurales au Secrétaire exécutif (Président de la Commission) dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire à l'égard des fonctionnaires communautaires. Ensuite, et de façon plus marquée, l'affaire Thomas Dakayi Kamga c/ CEMAC où le juge a refusé à voir une faute dans une nomination effectuée par le Président de la Conférence des chefs d'Etats. On pourrait voir dans cette attitude du juge de N'djamena une volonté de préserver l'équilibre institutionnel établi dans le système communautaire.

Cette attitude n'est pas propre au juge de la CJC et le juge européen a marqué sa volonté d'autolimitation à l'égard des choix de politique économique effectués par l'administration communautaire. Dans ces cas, le juge borne son examen à la vérification de l'exactitude matérielle des faits et au contrôle de la qualification juridique opérée par le Conseil ou la Commission :

« s'agissant de l'évolution d'une situation économique complexe, la Commission et le Comité de gestion jouissent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation(...) En contrôlant la légalité de l'exercice d'une telle compétence, le juge doit se limiter à examiner si elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste ou de détournement de pouvoir, ou si cette autorité n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation^277(*) ».

La différence encore une fois entre les deux juridictions se trouve dans la motivation et le dialogue avec les justiciables. Alors que la juridiction européenne justifie son autolimitation et informe ainsi le justiciable des limites de son contrôle, le juge de la CEMAC en gardant le silence entretient un flou qui est générateur de suspicion sans rassurer les justiciables.

On conçoit dans ces conditions qu'il soit fort difficile pour les requérants non institutionnels de faire valoir leurs droits compte tenu de la prudence dont fait preuve la CJC, alors même que l'édification de la Communauté de droit exige une politique jurisprudentielle plus libérale de l'appréciation de la recevabilité des requêtes.

* ²⁷⁷ CJCE, 22 janvier 1971, Balkan Import GmbH, aff. 55/75.