Memoire Online - Compatibilité du régionalisme et du multilatéralismeÂ : le cas de l'ALENA

Avec la fin du siècle, un grand nombre de bouleversements bouleverse le paysage économique mondial. La quantité des biens importés par chaque pays est de plus en plus considérable, les firmes « nationales » délocalisent leurs productions, établissent d'emblée une stratégie à l'échelle régionale ou mondiale. L'intensification des mouvements de capitaux distribue inégalement l'épargne mondiale et fait trembler les monnaies nationales...

Il apparaît que les économies nationales ne semblent plus être des ensembles spatiaux pertinent face à ces mutations que la mondialisation a engendrées. Quatre politiques commerciales sont alors proposées aux gouvernements pour gérer au mieux leurs intérêts.

- La première est l'unilatéralisme qui reste une option uniquement envisageable pour un pays disposant d'un réel pouvoir de domination, un pays dit « leader ». Ce pays impose des règles de comportement aux producteurs ou gouvernements étrangers qu'il sanctionnera s'il juge déceler des déviances.

- La seconde est le bilatéralisme par laquelle le pays négocie avec un partenaire une facilité réciproque d'accès au marché intérieur.

- La troisième est le régionalisme commercial où les préférences sont réciproques à l'intérieur, cette fois, d'une zone et non plus seulement entre deux pays.

- La dernière option est celle du multilatéralisme. Les préférences sont alors automatiquement appliquées à tous les pays signataires (clause NPF^1(*))

Parmi ces quatre options, on en voit nettement que deux d'entre elles sont plus utilisées dans la pratique. On va donc tenter de les définir dans un premier temps de cette introduction. Ce développement nous emmènera à nous questionner sur la compatibilité des deux tendances. Enfin cette question sera projetée dans un cadre précis dont nous expliquerons le choix.

La première tendance cherche à réagir au niveau mondial en créant des institutions, en instaurant des négociations multilatérales sur le commerce de biens mais aussi de plus en plus sur d'autres domaines comme les investissements, les services ...

Il existe deux conceptions du multilatéralisme que Jean-Marc Siroën nous expose^2(*).

La première conception du multilatéralisme est « universaliste ». Une organisation multilatérale, selon cette conception, a pour fonction de promouvoir le système de valeur dominant (celui de la puissance dominante). Cette approche n'a de sens au niveau mondial que dans le cas de la fin de la lutte entre les deux systèmes politiques et économiques opposés (depuis la fin de la guerre froide).

Le GATT puis l'OMC n'ont imposé que partiellement les règles et les pratiques conformes à la vue américaine. Les États-Unis ont alors sanctionné, par le biais de la section 301 de leur législation commerciale, les pratiques qu'ils jugeaient déloyales même si elles étaient acceptées par le GATT. Dans la vision universaliste, le reste du monde doit se rallier aux principes, considérés comme universels, de la puissance dominante et non l'inverse. Le fait que le congrès américain ait toujours considéré que le droit américain primait sur le droit international et donc sur les règles multilatérales illustre bien ces propos.

La seconde conception du multilatéralisme est coopérative. La vocation du multilatéralisme serait d'assurer la compatibilité des intérêts égoïstes et opposés des nations et non d'imposer une conception « universelle ». Le multilatéralisme doit donc s'assurer du bon fonctionnement d'une forme d'organisation coopérative qui permette de passer outre les conflits commerciaux entre États rivaux. Le GATT a plutôt, dès sa fondation, fonctionné sur ce principe. Cette orientation originelle s'explique d'ailleurs selon Siroën^3(*) par des raisons historiques : influences britanniques très marquées par le Keynésianisme coopératif, crainte de crises semblables à celle des années 1930.

Cette tendance pour le commerce est incarnée par la signature des accords multilatéraux qui libéralisent les échanges commerciaux internationaux des États signataires ; selon les principes de la théorie du libre-échange qui préconise la spécialisation internationale et la suppression de toute entrave aux échanges. Pour notre développement nous nous intéresserons surtout à l'Accord général sur les tarifs et le commerce de 1947 (GATT dans l'abréviation anglaise, officiellement AGETAC dans l'abréviation française) qui est de type multilatéral. A la suite de la conclusion de la négociation Uruguay - accords de Marrakech d'avril 1994 -, un GATT revu et corrigé remplace l'ancien et l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) devient l'institution multilatérale compétente en matière de commerce international.

Le multilatéralisme est donc fondé sur les principes du libre échange préconisé par le GATT, à savoir la clause de la nation la plus favorisée (article I du GATT) et la non-discrimination entre partenaires commerciaux. Le régionalisme lui, consiste comme nous l'exposerons, à ne proposer l'ouverture mutuelle qu'à certains pays voisins en excluant l'extension aux autres partenaires.

L'article 24 du GATT tolère les zones de libre-échange dès lors qu'elles n'impliquent pas un durcissement de la protection envers les pays tiers. « Les règles de l'OMC autorisent les accords commerciaux régionaux à condition qu'ils couvrent pratiquement tous les produits, qu`ils ne visent pas à détourner le commerce et qu'ils n'élèvent pas d'obstacles aux échanges commerciaux par la même occasion.^4(*) » C'est à dire que l'OMC tolère le régionalisme à condition que celui-ci constitue une étape vers le multilatéralisme^5(*). Mais cette dérogation à la clause de la nation la plus favorisée reste vague et peu objective. Elle laisse donc aux pays toute la latitude nécessaire conformément au Mémorandum^6(*) d'Accord concernant l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, pour passer des accords préférentiels sous l'égide du régionalisme sans pour autant avoir l'intention un jour d'élargir ses accords multilatéralement.

L'autre tendance est la montée en puissance du choix de l'intégration régionale face à l'impuissance croissante des gouvernements nationaux. En effet on constate que presque tous les membres de l'OMC font maintenant partie d'un groupe régional^7(*). Parallèlement au phénomène de mondialisation, on assiste donc à la régionalisation de l'économie mondiale. Par régionalisation on entend un processus de concentration des flux internationaux entre pays voisins ; ces flux de marchandises, d'investissements ou de capitaux se densifient et s'accélèrent relativement plus rapidement avec les pays voisins qu'avec les autres.

La problématique régionale est donc devenue un centre de réflexion pour de nombreux auteurs.

Selon Gérard Kebabdjian^8(*), après la mondialisation, le phénomène économique le plus marquant de la fin du XXème siècle est la régionalisation de l'économie mondiale. En effet, trois formes de régionalisation ont été engendrées par la triadisation de l'économie mondiale. Ces formes de régionalisation sont caractérisées par des processus d'intégration différents dans leurs objectifs et dans leurs avancements^9(*) mais elles sont identiquement définies par la polarisation géographique de leurs échanges et par leurs créations de formes institutionnelles à l'échelle continentale.

A la définition générale de la régionalisation il faut ajouter un certain nombre de distinctions :

La régionalisation naturelle ou spontanée est un terme introduit par Paul Krugman qui renvoit à la partie des tendances observées attribuables au fonctionnement spontané des marchés. Cette partie est donc expliquée par le jeu concurrentiel traditionnel résultant d'une logique d'acteur décentralisé. Parler de régionalisation naturelle revient à penser que l'intensification des flux commerciaux entre pays voisins n'est issue d'aucun plan préconçu par une autorité centralisée.

Par opposition à la régionalisation naturelle il existe le régionalisme. Le régionalisme fait référence à la part de la régionalisation issue de la volonté des gouvernements ou d'une autre institution centralisée. Il peut être issu de la volonté d'un seul État et dans ce cas on parlera de volonté impérialiste (au sens de R. ARRON)^10(*). « La notion de régionalisme économique peut s'interpréter comme la volonté politique des gouvernements de favoriser le développement de liens économiques internationaux avec des pays proches géographiquement. L'abolition des barrières qui font obstacle au commerce réciproque des biens et services suite aux négociations relatives à la création de zones de libre-échange, Unions douanières ou tout autre accord de commerce préférentiel permet notamment d'atteindre cet objectif.^11(*) »

Le concept de régionalisme stratégique apporte une nuance au régionalisme. Il peut-être défini comme un ensemble de politiques qui dominent les relations entre les membres d'une région et le reste du monde, lesquelles serviront de base d'organisation pour les politiques à l'intérieur de la région. De surcroît, ce régionalisme est qualifié de stratégique car il a pour but de maîtriser la globalisation, c'est à dire de « consolider la sécurité économique entre partenaires de ce type d'accord afin qu'ils soient en mesure de faire face à la concurrence globale^12(*) ».

Pour en finir avec les définitions, il semble approprié de rappeler qu'il existe divers degrés d'intégration. Ceux-ci sont explicités par B. BALASSA (1961) selon une distinction établie par le biais de deux critères : le degré d'intégration économique et l'avancement du transfert de souveraineté. Ainsi BALASSA dresse une typologie progressive des accords régionaux en quatre catégories :

L'accord de libre échange ou zone de libre échange (ZLE). C'est un traité qui vise à abaisser ou éliminer les barrières aux échanges entre pays signataires. Cet accord ne suppose aucun abandon de souveraineté nationale.

L'union douanière. Selon la typologie de Balassa, il s'agit ici d'un traité qui suppose de l'intégration entre les États et un transfert de souveraineté puisqu'il s'agit d'une ZLE assortie d'une politique commerciale commune face au pays tiers.

Le marché commun ou communauté économique (CE). Ce traité est une union douanière mais ne concerne plus seulement le marché des produits (biens et services), il englobe aussi le marché des facteurs. Ainsi un tel accord suppose une mise en commun des instruments de régulation sur l'ensemble des marchés.

L'union économique. L'ambition de ce traité est beaucoup plus large que la précédente. La souveraineté de chaque État signataire en matière économique est presque totalement abandonnée. En effet en plus d'un marché commun, l'accord suppose la communautarisation de la politique macro-économique^13(*).

Ces quatre catégories d'intégration régionale sont néanmoins identiquement définies par le fait qu'elles libéralisent les échanges entre les pays membres ; mais du fait de leur portée géographique limitée, ils introduisent inéluctablement des discriminations par rapport aux États non-participants. Ils ne peuvent par définition donc, qu'au mieux, atteindre un optimum de second rang par rapport au libre-échange mondial (qui lui est l'optimum parétien^14(*)).

Il nous vient alors à l'esprit la question : « La multiplication des zones de libre-échange - c'est à dire de zones de préférences régionales - ne contredit-elle pas le principe multilatéral et de non-discrimination entre les pays ? Inversement le renforcement du libre-échange mondial ne réduit-il pas la portée des préférences régionales ? ^15(*)»

Les accords de libre-échange régionaux sont-ils alors souhaitables ? Pour nous permettre de répondre à cette question d'ordre politico-économique plus que d'analyse économique pure, l'analyse économique standard qui est une analyse statique, nous enseigne que la création de ces accords de libre-échange régionaux entraîne inéluctablement des distorsions de trafics. Mais comme nous le préciserons dans cet exposé, les inconvénients induits par cette distorsion semblent bien faibles et négligeables aux yeux de la majorité des économistes par rapport aux gains découlant de la plus grande liberté des échanges dans la zone.

Sachant donc que le libre-échange mondial est préférable mais qu'il progresse difficilement, les avancés régionales semblent-être une réponse adéquate et profitable mais ceci uniquement si la démarche régionale ne vient pas entraver le développement des démarches multilatérales. Et cette crainte se retrouve chez certains économistes. Crainte que nous essayerons de relativiser.

Nous montrerons alors que le régionalisme ne s'oppose pas aux démarches de libre-échange multilatérales, ils ont même une finalité sensiblement identique. Nous verrons alors également une approche en terme de biens publics internationaux qui explique la raison d'être du niveau régional compatible avec la voie multilatérale.

Afin de ne pas rester uniquement dans un cadre théorique il convient d'examiner plus précisément la compatibilité entre l'accord de libre-échange nord-américain et le GATT.

EXPÉRIENCE DE LA COEXISTANCE D'UN ACCORD RÉGIONAL ET D'UN ACCORD MULTILATÉRAL.

L'exposé sera articulé autour de l'Accord de Libre-Échange Nord-Américain (ALÉNA en francais et NAFTA en anglais) qui est une zone de libre-échange liant États-Unis, Canada et Mexique signé en Aout 1992. Il prévoit l'établissement progressif sur quinze ans d'une zone de libre-échange en matière de marchandise, de sevice et d'investissements. Il n'est nullement question de politiques communes ou de tarif extérieur commun, ni surtout de liberté de circulation des personnes.

Ce cadre d'analyse qu'est l'ALENA est motivé par des raisons de deux ordres. Tout d'abord mon choix s'est porté sur cette intégration régionale car je viens de passer mon année universitaire au Canada. Et le sommet des Amériques qui s'y est déroulé a soulevé un certain nombre de questions comme par exemple l'intérêt et la place de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA) dans un contexte de libéralisation des échanges planétaires. Ensuite et surtout, car l'ALENA comporte deux originalités : d'une part, il y a une grande hétérogénéité de la zone couverte par l'Accord et d'autre part les États-Unis, instigateurs du GATT, y participent.

Il y a une disproportion du poids économique des États-Unis par rapport à ses partenaires^16(*). De plus les échanges sont surtout marqués par un bilatéralisme autour des États-Unis plutôt que par le multilatéralisme entre les trois pays^17(*).

On pourrait dire qu'il y a deux régionalisations naturelles. En effet, les États-Unis et le Canada, lors de la signature de L'ALE en 1987 qui prévoyait une totale circulation des marchandises en 1998, sont déjà fortement imbriqués. 90% des IDE implantés au Canada proviennent des États-Unis et les trois quarts de ceux du Canada sont destinés à son voisin direct du Sud. On peut donc bien dire que la régionalisation entre les États-Unis et le Canada est une régionalisation naturelle^18(*).

En ce qui concerne les États-Unis et le Mexique c'est le même schéma : bien avant les accords, le Mexique était fortement tourné vers les États-Unis^19(*).

- La zone englobe deux pays développés appartenant au G7 et un pays en voie de développement. On constate en effet des écarts de développement énormes. L'IDH des États-Unis (0,929) et du Canada (0,935) sont très proches mais celui du Mexique (0,784) est nettement inférieur^20(*).

États-Unis : Première puissance mondiale et première représentante du libre échange.

Les États-Unis bénéficient, par leur statut de première puissance économique et militaire, d'un fort pouvoir de négociation. Et souvent, les unions régionales servent à atteindre une taille critique pour avoir un droit de parole au niveau international ou pour être un ensemble spatial pertinent face aux mutations que la mondialisation a engendrées. Pourquoi alors les États-Unis ont-ils été intéressés et ont même été les instigateurs de l'Accord de libre échange régional qu'est l'ALENA ?

Ce point soulevé entraîne une autre interrogation qui rend l'ALENA si original : Est-il vraiment compatible, pour les États-Unis d'être l'instigateur d'un accord régional d'échange préférentiel et en même temps l'architecte des accords de libre échange multilatéral que sont le GATT et l'OMC ? Ces deux « casquettes » sont-elles superposables ?

Les États-Unis agissent de la sorte pour différentes raisons. En premier lieu, il convient de rappeler que les effets de l'Accord en ce qui concerne les niveaux d'emploi et de salaire sont, toutes choses égales par ailleurs, relativement limités pour les États-Unis ou du moins pas aussi importants que ce qu'on peut en dire. Les raisons de ce choix sont donc motivées par autre chose. La première puissance économique mondiale décide de privilégier le développement d'un accord régional pour des raisons stratégiques et non uniquement économiques. Nous verrons que ces raisons sont compatibles avec la politique de libre-échange multilatérale pronée et suivie par les États-Unis.

Cependant pour certains, le relatif déclin que subissait le GATT durant le début des années 1990 était engendré par la naissance de l'ALÉNA. Nous montrerons que cette relation cause-conséquence n'a que peu de fondements ; au contraire l'ALÉNA semble être apparu pour combler les attentes déficitaires de ses membres vis-à-vis du GATT. D'autant plus que l'ALÉNA poursuit les mêmes objectifs « libre-échangistes » que l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Nous allons donc lors de cette étude, tenter de démontrer que le régionalisme et le multilatéralisme ne sont pas des tendances contradictoires, bien au contraire.

Pour ce faire, le premier chapitre sera consacré à l'analyse théorique de la relation régionalisme-multilatéralisme. Nous aborderons donc le point de vue de la théorie standard sur les accords régionaux que nous confronterons par le biais d'analyses contemporaines au multilatéralisme.

Avec le second chapitre, nous démontrerons que le régionalisme n'est pas un obstacle au multilatéralisme dans le cas de la coexistance ALÉNA - GATT. On tentera pour cela de déterminer les raisons de l'apparition de l'ALÉNA pour ensuite démonter que sa mise en place n'est pas la cause du ralentissement progressif de la croissance du GATT. L'ALÉNA est dans un certain sens un « mini-GATT ».

CHAPITRE 1 CHAPITRE 1 Régionalisme et multilatéralisme : Des dynamiques opposées ?

L'intégration régionale lie des pays proches ayant des flux de commerce importants. Les accords passés favorisent encore plus le commerce régional mais aussi engendrent une intensification des flux d'investissement direct, de capitaux financiers... Une pression s'exerce alors pour stabiliser les taux de change. On recherche des changes fixes ou à aller comme en Europe jusqu'à l'Union monétaire.

Les intégrations régionales se multiplient depuis la fin des années 1980^21(*) : en Amérique du Sud apparaît le MERCOSUR, en Asie l'ASEAN et autour des États-Unis, l'ALENA.

Certains voient dans ce mouvement une opposition ou une alternative à la dynamique de la mondialisation, une échappatoire à une évolution dominée par les États-Unis. D'autres, à l'opposé, pensent déceler dans ces accords régionaux une démarche libérale^22(*) qui est partie intégrante de la mondialisation et qui n'est donc pas contraire aux démarches multilatérales,.

L'analyse économique n'admet pas que la voie de l'intégration régionale procure un bien-être général égal ou supérieur à celui atteint par un libre échange mondial non discriminatoire. Au mieux certaines théories admettront que le régionalisme puissent élever le bien-être de ses participants ou même du monde mais se sera toujours un optimum de second rang.

Pourtant on constate que les États nations se dirigent presque tous dans cette voie du régionalisme. Les responsables politiques sont optimistes alors que la majorité des économistes académiques n'estiment pas cette orientation viable si elle ne conduit pas, peu à peu, au libre-échange mondial. A ce propos Gérald KEBABDJIAN^23(*) s'est interrogé sur la question:

« La question est de savoir si cette régionalisation qui progresse dans le monde depuis une dizaine d'années exprime un repli qui s'oppose à la globalisation ou au contraire constitue une composante de la mondialisation. »

L'idée est donc de savoir si la dynamique de régionalisation est opposée ou non à la tendance de la globalisation qui est multilatérale.

Nous verrons dans un premier temps, pour appréhender correctement le problème, la théorie classique des arrangements régionaux puis nous verrons l'orientation du débat contemporain entre ceux qui voient une opposition entre ces deux dynamiques et les partisans d'une vision gradualiste des accords régionaux.

SECTION 1 Accords d'intégration régionale dans la théorie standard

Historiquement les accords d'intégration régionale ont été considérés longtemps comme des accords de libre échange. Par exemple la volonté « libre échangiste » du XIXème siècle est souvent illustrée dans les ouvrages généralistes, par l'accord Cobden-Chevalier^24(*) qui n'est autre qu'un accord commercial préférentiel entre pays voisins.

Par la suite, conséquemment à la crise des années 1930, les grandes puissances se sont repliées sur leurs empires coloniaux en passant, dans un certain nombre de cas, des accords préférentiels. Cette « hérésie » fut dénoncée dans l'après-guerre par le multilatéralisme affirmé par les accords de Bretton Woods de 1944 puis par la clause de la nation la plus favorisée (NPF) du GATT. A cette époque, il fallait empêcher les pays de renouer avec les accords préférentiels. Mais la guerre froide, en projetant une menace communiste sur l'Europe, permettra aux accords de libre-échange et d'union douanière de subsister en les insérant dans une clause d'exception : L'article XXIV du GATT^25(*).

Pourtant, c'est à cette époque que se développa la théorie de l'intégration commerciale dite « moderne » qui affirmait que du fait de leur caractère préférentiel et donc discriminatoire les accords régionaux de libre-échange étaient néfastes pour le reste du monde. Elle allait même jusqu'à assurer que l'amélioration de la zone qui se formait n'était pas certaine.

L'analyse économique tirait ces conclusions car elle s'est en premier lieu attachée à définir les effets statiques des accords de commerce régionaux sur le bien-être général, c'est à dire leur impact sur le niveau de richesse (1.1) Mais, plus tard, on a formalisé le fait que les accords de commerce régionaux pouvaient provoquer également des effets dynamiques (1.2), c'est à dire des effets qui n'influent pas une fois pour toutes sur le niveau de bien-être mais qui provoquent durablement un changement de rythme de croissance, ce qui pouvait changer les conclusions quant aux conséquences des accords de commerce régionaux. Mais les espoirs de la nouvelle économie internationale étaient à nuancer ( 1.3)

1.1 Effets statiques -Création et détournement de commerce (VINER 1950)-

En 1950, une analyse devenue classique, le modèle de Jacob Viner, démontra que les accords entre nations voisines^26(*) en plus d'être « créateurs » de commerce à l'intérieur des zones, engendraient des « destructions » de commerce. Cette remarque de Viner est toujours à la base de l'analyse critique des accords de commerce préférentiels. Elle vaut donc la peine d'être exposée pour comprendre les débats.

Le modèle de Viner repose sur la théorie conventionnelle des avantages comparatifs qui justifient le libre échange par le gain des consommateurs : les importations poussent les économies à se spécialiser et donc, la spécialisation engendrant la compétitivité, à commencer à exporter. La balance entre importations et exportations s'étant équilibrée, il ne reste du libre-échange qu'une baisse générale des prix bénéficiant à tous les consommateurs quelque soit leurs pays d'origine. Et plus il y a de sources d'approvisionnement, plus le pays se spécialisera et donc plus ces gains seront importants.

Appliqué à une comparaison entre une situation initiale de protection générale du marché et une situation d'union douanière, le modèle démontre deux points importants :

Premièrement, les zones de libre échange seront toujours moins efficaces au niveau économique que le libre-échange mondial. En effet, intuitivement si l'on compare les gains pour les consommateurs d'un échange sans entrave à deux et donc d'une spécialisation limitée, ils seront moindres que dans le cas d'échange sans entrave entre tous les pays et avec une spécialisation accrue.

Deuxièmement, Viner affirme que l'issue d'une Union douanière est incertaine car les effets de « détournement de commerce » peuvent être équivalents ou supérieurs aux « créations ». Il entend par création de commerce, le fait que l'on passe à une source d'approvisionnement dont le coût est moindre, suite à la suppression des droits de douanes entre deux États dans le cadre d'accords préférentiel. Alors que le détournement des échanges signifie que l'accord a incité les pays à se fournir, non plus auprès de pays non-membre compétitif mais auprès de pays membres moins efficaces. Ces pays sont « choisi » car leur prix est moindre consécutivement aux différences de taxation douanière. Le détournement des courants d'échange est donc globalement une dégradation des termes de l'échange due au changement des sources d'approvisionnements.

Donc selon ces définitions, l'accord de commerce régional va pouvoir engendrer deux situations différentes :

- Si au niveau des blocs régionaux, les échanges supplémentaires qui ont lieu constituent, en majorité, une création de commerce (il y a prédominance de la création sur le détournement) alors, ou l'un des membres du groupe doit en tirer profit, ou les deux peuvent en tirer profit. Globalement le groupe d'une part et le monde entier d'autre part dégage un bénéfice net. Mais le reste du monde y perd.

- Par contre, dans l'autre situation où au niveau des blocs régionaux, les échanges supplémentaires qui ont lieu ne sont pas créateurs de commerce mais remplacent plutôt un commerce existant au détriment de pays extérieurs au bloc (détournement de commerce), on constate que l'efficacité économique dans le monde diminue. De plus Viner nous montre que dans ce cas l'établissement du libre-échange entre les deux nations conservant une protection douanière à l'égard des autres pays, c'est à dire provocant en général des détournements conséquents, peut appauvrir ces mêmes nations prises globalement au lieu de les enrichir. En effet, la conclusion de Viner est sans appel : « Si le détournement des courants d'échanges est prédominant, l'un des membres au moins, y perds forcément, les deux pris ensemble auront une perte nette, et le reste du monde ainsi que le monde tout entier y perdront »^27(*)

Des modèles de structure plus complexe et portant sur un plus grand nombre de produits ont été construits, et on a pu constater que la réalisation d'un accord commercial régional a un certain nombre d'autres conséquences qui peuvent l'emporter sur le détournement des courants d'échanges. Meade^28(*), par exemple, quelques années plus tard a complexifié cette analyse en y incluant des effets de consommation. A partir de là, il conclut que même un détournement des échanges est avantageux pour le consommateur qui bénéficie de produits à moindre prix.

Il existe donc une certaine ambiguïté quant à la conclusion de l'analyse en termes d'effets statiques. C'est pourquoi l'analyse en terme dynamique devient incontournable. Elle montre qu'il existe des effets qui n'influent pas une fois pour toutes sur le niveau de bien-être mais provoquent un changement durable du rythme de croissance.

1.2 Effets Dynamiques

Il existe un grand nombre de facteurs qui sont à l'origine des effets dynamiques. En général les auteurs retiennent 3 effets^29(*) :

1. Le marché plus large qui engendre des économies d'échelle et une meilleure diffusion technologique, ce qui permettra dans un second temps d'être plus à même d'affronter la compétition internationale ;

2. Une concurrence renforcée qui pousse à plus de productivité, à une meilleure efficacité productive,

3. Une attraction plus marquée pour les IDE car ceux ci deviennent plus « sûrs »^30(*).

Ces effets dynamiques sont évidemment liés au niveau d'intégration de la région. Plus le degré d'intégration régionale est élevé, plus ces effets en terme dynamique seront marqués. Par exemple si l'abolition des barrières est totale (on ne se contente pas que de supprimer les droits de douanes) alors les firmes multinationales ont un contrôle moins coûteux de la production réalisée dans les autres pays membres ; si l'intégration régionale a atteint le stade de la monnaie unique, les coûts de transaction sont supprimés... Il y a donc une multitude d'effets dynamiques positifs, croissant avec le degré d'intégration.

De plus, il est admis^31(*) que ces effets ont à long terme une plus grande importance que les effets statiques, et qu'ils ne bénéficient pas qu'au membres de l'accord régional ; ils bénéficient également par effets d'entraînement à tous les partenaires commerciaux du bloc.

L'importance des effets dynamiques par rapport aux effets statiques rejoint un autre constat : l'augmentation de la compétitivité des firmes locales ne se passe plus en procédant à une augmentation des barrières afin de les préserver de la concurrence étrangère mais en leur apportant les moyens d'accroître leur efficacité.

Il semble donc prouvé aux vues des effets dynamiques que ces derniers donnent raison aux accords de libre-échange régionaux puisqu'ils ont alors un bilan nettement positif.

Christian Aubin dans son ouvrage rédigé en collaboration avec Philippe Norel se pose la question : « Vaut-il mieux encourager des avancées rapides mais géographiquement limitées ou privilégier des stratégies multilatéralistes plus lourdes à mettre en oeuvre mais qui évitent le recours à des mesures discriminatoires entre pays ? »^32(*) Pour répondre à cette question, il emprunte l'approche purement normative de Kemp et Wan (1976, 1993) qui affirme que la formation d'union douanière est compatible avec un progrès vers l'optimum parétien si celle-ci réunit les trois caractéristiques suivantes :

Ces conclusions montrent qu'en théorie un accord régional de libre-échange peut contribuer à se rapprocher de l'optimum parétien. Mais il semble que dans les faits, ces conditions sont rarement réunies.

1.3 Effets à nuancer.

A partir des conséquences dynamiques que nous venons de présenter et du fait que le modèle de Viner repose sur des hypothèses restrictives voire « méthodologiquement contestable^33(*) », la nouvelle économie propose donc dans les années 1980 un nouvel examen des effets de l'intégration régionale. Ces nouveaux modèles réévaluent à la hausse les gains engendrés.

Ce changement s'explique notamment par le fait que les nouvelles analyses prennent en compte comme nous l'avons vu, les nouveaux éléments dynamiques : les économies d'échelle, la remise en cause des monopoles et oligopoles...

De plus, elles minimisent les évaluations de détournement de commerce par rapport aux modèles précédents, dans les cas où les accords préférentiels se passent entre pays proches et développés. Ceci s'explique par le fait que les pays voisins ont une tendance naturelle à commercer entre eux. Il en va de même pour des pays identiquement développés. Ce sont les modèles économiques dit « gravitationnels » qui ont mis en avant le fait que les volumes d'échange bilatéraux sont déterminés essentiellement par des variables comme le produit des PNB des pays (effet gravitationnel qui comme en physique pose l'attraction des masses c'est à dire deux grands pays s'attirent plus que deux petits) et par la distance économique (écarts des PNB par habitant).

Pourtant ces modèles qui réhabilitent les zones d'intégration régionale en réévaluant leurs bénéfices et en minimisant leurs effets négatifs sont toujours en concurrence avec un courant opposé^34(*). C'est ce que nous allons voir en étudiant les visions reliant les accords d'intégration régionale et le multilatéralisme.

SECTION 2 Les Accords d'intégration régionale : un complément au multilatéralisme ?

Nous avons vu que l'analyse économique standard considère que les effets statiques de l'intégration régionale sont au mieux bénins et aux pire néfastes alors que le bilan des effets dynamiques est nettement positif. En prenant en compte l'importance relative de ces derniers dans les analyses par rapport aux effets statiques, la majorité des auteurs^35(*) se rend compte que le débat ne porte plus sur le bilan économique net des accords commerciaux régionaux (qui devient positif en comptabilisant les effets dynamiques). Le débat porte donc désormais sur l'incidence des accords de commerce régionaux sur le développement des négociations commerciales multilatérales.

Nous présenterons et relativiserons tout d'abord les critiques portées au développement du régionalisme « hérésie économique » et les risques d'opposition entre ce dernier et les accords multilatéraux (2.1), et nous verrons ensuite les courant de pensée qui appuient la démarche régionaliste (2.2).

2.1 Régionalisme obstacle au multilatéralisme ?

Selon Benaroya^36(*), il existe actuellement deux types de critiques adressées au régionalisme quant à sa nuisance au libre-échange mondial. L'une se base sur la théorie des jeux et l'autre porte sur la tendance protectionniste qu'engendrent les accords de commerce régionaux. Il existe une troisième critique que nous exposerons également.

La première catégorie de critiques se basant sur la théorie des jeux présente les entités régionales comme des coalitions qui s'affrontent dans une guerre tarifaire pour accroître leur bien être. Dans ce cadre, l'union douanière permet d'amplifier le pouvoir économique des pays membres et donc de leur permettre de faire partie du camp vainqueur^37(*). Il en va de même pour n'importe quel type d'intégration régionale.

Paul Krugman^38(*) en 1992 appuyait cette idée. Des pays voisins s'efforçant d'améliorer leurs termes de l'échange vont créer une zone d'échange régionale même en sachant qu'elle est principalement génératrice de détournement de trafics. La zone de libre-échange ainsi créée sera incitée à se comporter comme un bloc et à relever ses tarifs douaniers^39(*) pour les produits en provenance des pays tiers. Elle va donc nuire aux pays non-membres mais aura accru la prospérité des pays signataires. Les pays tiers, à leur tour, vont agir de la sorte en créant un bloc qui élèvera ses tarifs douaniers extérieurs dans le but de tirer lui aussi avantage de sa position sur le marché. Le problème engendré par cette situation c'est que les « blocs » ne peuvent gagner tous les deux (si les termes de l'échange de l'un s'améliorent, ceux du deuxième doivent se détériorer) et que durant cette « guerre des tarifs » les détournements de trafics auront réduit l'efficience économique globale. En conclusion de ces démarches, chaque pays sera plus mal loti qu'il ne l'aurait été dans un monde sans blocs commerciaux mais mieux loti que si des blocs commerciaux s'étaient créés face à lui sans qu'il n'en fasse de même. « Il apparaît donc que la formation de zone de libre-échange peut (mais pas nécessairement) être une sorte de « dilemme du prisonnier » dans lequel des actes individuels, rationnels eux-mêmes, ont des conséquences collectives fâcheuses ^40(*)».

Krugman rappelle également que les entités régionales choisissent des tarifs d'autant plus élevés que leur pouvoir de marché est grand. Dans ce cas, « le plus mauvais monde » n'est pas celui qui serait totalement fragmenté mais celui qui serait composé d'un nombre restreint de blocs^41(*).

Enfin cette guerre des tarifs douaniers nuirait encore plus aux pays, le plus souvent économiquement en retard, qui n'appartiennent à aucun bloc régional. En effet ceux-ci seraient confrontés à des tarifs beaucoup plus élevés que dans un monde sans blocs. Ce serait donc eux qui supporteraient les dégâts les plus importants provoqués par la constitution des blocs.

Le point de base soulevé ici par Krugman est qu'en fin de compte les accords régionaux affaiblissent le système multilatéral et que les gains dans les échanges intra-régionaux sont plus qu'annulés par les pertes dans les échanges inter-régions ou avec les pays non-membres. Le régionalisme provoque des distorsions des échanges mondiaux.

Ce propos est néanmoins modéré par son propre auteur par sa thèse de zones d'échange naturel^42(*).

Ainsi, bien que basés sur des hypothèses restrictives^43(*), la thèse de Krugman expose clairement le risque de voir, par la faute du régionalisme, le monde se structurer en quelques blocs rivaux, mettant ainsi en péril toutes négociations sur le plan multilatéral. C'est là une critique claire à l'encontre de la tendance régionaliste.

Il existe néanmoins un argument pour rendre cette critique caduque. Cet argument est le même que celui qui fonde la critique mais il est employé contre elle. Selon cette idée, une zone de taille susceptible d'influer sur les prix mondiaux peut adopter une politique protectionniste visant à diminuer ses importations et ainsi en tirer profit en dégradant la situation du reste du monde mais ceci uniquement en théorie. En effet il ne semble pas que cela soit appliqué dans la pratique. Car sinon on assisterait à une fragmentation du monde en un nombre limité de zones, comme Krugman l'affirmait, mais cette fois cette fragmentation conduirait à une « guerre » commerciale aboutissant à un équilibre du type du dilemme du prisonnier où la situation des pays se dégraderait par rapport à la situation initiale de libre-échange.

Ainsi on peut conclure que la rivalité entre puissances intégrées empêche l'application de politiques commerciales prédatrices.

Pourtant ce risque est rappelé par certains économistes, a priori contre ces zones, qui ne semblent pas voir dans les faits que les zones comme l'ALENA ou l'Union Européenne sont loin d'être des « forteresses commerciales».

La deuxième catégorie de critiques porte sur la tendance protectionniste qu'engendrent les accords de commerce régionaux.

Pour exemple Bhagwati^44(*) présente le fait qu'au sein de l'ALÉNA, le Mexique pourrait utiliser des pratiques déloyales pour compenser l'augmentation des importations en provenance des États-Unis en limitant celle des autres pays non-membres comme Taiwan. Et les États-Unis pourraient eux, limiter leurs exportations pour soulager leur industrie de la concurrence taiwanaise. Il y aurait donc dans cet exemple une recrudescence des détournements de commerce.

Whalley^45(*), pour sa part, remarque qu'en Europe, la CE se sert de mesures anti-dumping et de restrictions volontaires des exportations à l'encontre des fournisseurs concurrents non-membres de la CE. Il remarque également qu'en Amérique du Nord, les accords américains comportent des clauses d'exclusion à l'encontre des pays tiers avec notamment l'exigence du contenu local et l'exigence que les règles de provenance des produits soient appliquées strictement. Le régionalisme s'accompagne donc pour ces auteurs d'un certain protectionnisme à l'encontre des pays tiers qui ne favorise pas les démarches multilatérales.

Cette résurgence du protectionnisme est à craindre car ne correspondant pas au « libre-échangisme », elle limiterait l'avancement des accords multilatéraux.

Mais « Si l'intégration régionale ne correspond pas au « libre-échangisme », on aurait tort de considérer que le multilatéralisme, mis en place après la seconde guerre, s'inscrive dans l'orthodoxie économique libérale. Le débat n'est donc pas entre un néo-libéralisme incarné par l'OMC et un régionalisme protecteur, dernier rempart contre la dictature des marchés ^46(*)». En effet Jean-Marc Siroën note que l'OMC et l'ancien GATT ont toujours agi selon une optique « mercantiliste »^47(*). La doctrine qui apparaît dans leurs textes ne semble pas ou peu inspirée des théories classiques du commerce international. Si un pays adhère à l'OMC et s'ouvre au commerce des autres membres, sa démarche est issue d'un calcul qui consiste à n'accepter que si cette « concession » lui assure des marchés d'exportation dont il va tirer un avantage substantiel. Il en va de même dans un processus régionaliste. Il est donc inopportun de reprocher aux accords régionaux de n'être pas assez ouverts (« libre-échangiste ») par rapport aux accords de l'OMC car la même logique est sous jacente aux deux processus.

Pour des économistes « orthodoxes » comme Bhagwati le multilatéralisme n'en reste pas moins la meilleure option pour libérer complètement les échanges. Et ceci parce que la clause de la nation la plus favorisée (NPF) est un outil puissant. Les accords préférentiels sont une exception à cette règle et ralentissent donc la libéralisation des échanges.

Néanmoins il convient de rappeler à ce sujet l'OMC reste pragmatique : elle estime que l'exception aux traitements de la NPF reste compatible avec la règle du commerce international^48(*).

Ainsi la conclusion de Jean-Marc SIROËN est que le régionalisme ne s'oppose pas au libre-échange, ou, du moins pas plus que ne le font les démarches multilatéralistes^49(*).

Le troisième type de critique est plus « terre-à-terre ». Comme nous l'avons déjà dit, une des conséquences des zones de libre-échange régional est de créer un marché qui à un plus grand poids, une plus grande part sur les marchés mondiaux. Si les zones étaient petites, le volume de leurs importations et exportations n'influençant pas le prix mondial, les détournements sur les pays non-adhérents seraient négligeables. Ce n'est pas le cas car des zones comme l'ALENA ou l'Union Européenne sont énormes^50(*) et ont donc une influence certaine sur les prix mondiaux.

Les échanges de la zone croissent de part les liens préférentiels entre membres, dégradant ainsi le bien-être du reste du monde. Cette conséquence est intuitivement compréhensible. Nous avons montré plus tôt que plus les sources d'approvisionnement sont diversifiées, plus les économies ont de chances de se spécialiser et donc, par une productivité accrue, d'améliorer leur situation. Ainsi si des échanges se passent préférentiellement dans une zone, le reste du monde diminue ses opportunités d'échange, donc réduit sa spécialisation, perdant ainsi de la productivité potentielle. Les termes de l'échange (rapport des exportations sur importations) se dégradent ainsi.

Mais la portée de cet argument est limitée car ses effets négatifs pourraient être indemnisés par une ouverture accrue de la zone envers le reste du monde. D'après Murray Kemp et Henry Wan^51(*) , il existe une grille tarifaire qui permet de maintenir le volume des importations en provenance du reste du monde et ainsi supprimer les effets de détournement. De plus cette « indemnisation » permettrait quand même à la zone de conserver un gain net.

Malgré le fait que ces trois critiques trouvent toujours en face d'elles un contre argument il faut tout de même rappeler que l'existence des aspects protectionnistes est indéniable dans les accords régionaux. On remarquera notamment les règles d'origine dans l'ALENA (comme l'a relevé Krueger^52(*) en 1995) ou la politique agricole commune (PAC) de l'Union Européenne. Ces aspects protectionnistes sont, soit disant, si développés et néfastes que certains auteurs ont pu affirmer que l'intégration régionale était une voie opposée au multilatéralisme.

« Mais, dans l'ensemble, la thèse selon laquelle l'intégration régionale aurait conduit les pays intégrés à se désintéresser du multilatéralisme et, a fortiori, à se constituer en forteresse commerciale, est resté un fantasme.^53(*) » On constate même que certains accords régionaux reproduisent les structures et les règles multilatérales. L'ALENA a été jusqu'à devancer le multilatéralisme : il imposait à ses trois membres, avant les accords de Marrakech (qui l'imiteront), des règles en matière de propriété industrielle.

Aussi, nous allons voir maintenant la vision selon laquelle le régionalisme est une étape vers le multilatéralisme.

2.2 Vision gradualiste du libre-échange

Les accords régionaux ont pu à une époque être protectionnistes et contre les démarches multilatéralistes. Cela à été le cas en Afrique ou en Amérique latine où les accords, qui échouèrent en fin de compte, étaient conçus comme une alternative au multilatéralisme pour permettre un développement fondé sur la substitution d'importation.

Les accords préférentiels régionaux des années 1950, 1960, étaient conçus comme nous l'avons dit, comme une alternative à la libéralisation multilatérale. Dans les cas où ils servaient de « troisième voie », d'alternative au libre échange pour préserver leur stratégie de développement fondée sur la substitution d'une production nationale aux importations, les unions ont échoué. Cette orientation, menée dans un cadre régional ou non, s'est trouvée dans l'impasse car elle rencontrait des problèmes de marché intérieur insuffisant.

Mais cette époque est révolue et aujourd'hui les accords de préférences régionales ne sont plus un substitut à l'ouverture multilatérale^54(*). Pour preuve, dans les années 1980, il était fréquent de voir un pays abaisser tout d'abord ses tarifs douaniers unilatéralement, puis adhérer au GATT et finalement intégrer un groupement régional. L'adhésion au GATT du Mexique, pays traditionnellement très protectionniste, a précédé son adhésion à l'ALENA. D'autres pays candidats à l'ALENA, comme le Chili, commencent par libéraliser leur commerce extérieur afin de montrer leur bonne foi espèrant ainsi gagner une place dans l'ensemble régional. Le même processus se retrouve en Europe avec les pays de l'Est qui espèrent intégrer le marché de l'union.

On peut donc penser en toute objectivité que les critiques disputées aux accords régionaux, ne sont plus valables. Car aujourd'hui c'est le fait d'avoir peur d'être exclus des échanges internationaux, comme le montre la Théorie des dominos de BALDWIN^55(*), qui poussent les PED à adhérer pour la grande majorité au principe de libre échange. En partant d'un noyau dur, un ensemble régional déjà constitué forme un nouvel ensemble régional, et peut ainsi trouver sa place au sein d'un système de régions formant désormais l'ordre international. Ceci explique donc la différence entre la régionalisation des années 1950, 1960 qui était une alternative au système bipolaire de l'époque, une « troisième voie » qui se voulait indépendante et autarcique et le régionalisme contemporain qui est bien une passerelle vers une intégration mondiale.

Pour Charles Oman^56(*), le nouveau mouvement de régionalisme (néo-régionalisme opposé au régionalisme des années 1950-60) est une réponse à la mondialisation qui reste compatible avec le développement des accords multilatéraux.

Ceci s'explique pour lui, par le fait que les mouvements de régionalisation éliminent les forces d'inertie pour stimuler le libre jeu de la concurrence au sein d'une région. A son tour cette concurrence accrue entre les acteurs régionaux peut renforcer la croissance et la compétitivité de la région sur les marchés mondiaux. Dans ce sens le régionalisme conduit à l'amélioration de l'équilibre économique mondial, ce qui est également le but des démarches multilatérales.

Pour encore conforter cette position gradualiste du libre échange, Charles Oman affirme qu'en plus d'élargir les marchés, les accords économiques régionaux permettent d'étendre la coopération internationale à des domaines nouveaux et de servir de « laboratoire » aux accords multilatéraux.

En conclusion, Charles OMAN estime que la régionalisation est une étape vers la multilatéralisation ; les accords régionaux conduisent toujours vers des formes plus évoluées d'intégration car ils engendrent des marchés de plus en plus large, ils étendent la coopération internationale à des nouveaux domaines repris ensuite dans les accords multilatéraux.

Cette vision gradualiste est partagée par un grand nombre d'auteurs comme notamment Gérald Kebabdjian qui estime que comme la mondialisation rend les États dépendant les uns des autres. Ils se dirigent dans un premier temps vers la régionalisation de leur économie pour conserver un contrôle sans pour autant délaisser le multilatéralisme pour bénéficier des avantages de libre-échange à plus grande échelle.

« (...), on peut soutenir que la régionalisation est un mouvement interne à la mondialisation car c'est un mouvement qui remet en cause les quatre déterminants de l'économie nationale^57(*). » En effet, lorsque l'on observe les blocs régionaux, on constate qu'ils sont accompagnés de zones monétaires qui ne laissent plus les États agir indépendamment les uns des autres, le marché n'est plus défini par les frontières physiques puisque les entreprises nationales s'intéressent d'emblée au marché régional ou mondial, les facteurs de production ne sont plus immobiles entre pays d'une région, ou du monde (le capital est presque systématiquement mobile mais la main d'oeuvre ne l'est que rarement), et enfin les règles, les normes politiques, si elles restent en grande partie définies nationalement doivent être dictées par une logique globale et non plus uniquement nationale (attirer les investisseurs étrangers, normes de qualité protectionnistes...).

Il y a donc tout d'abord une redéfinition au niveau régional mais celle-ci serait une étape pour le niveau mondial. Il semble bien que les accords régionaux soient alors des étapes vers des accords multilatéraux beaucoup plus poussés.

Il faut noter tout de même que cette vision gradualiste est critiquée dans sa forme par Christian Deblock et Dorval Brunelle^58(*). Ces derniers affirment que cette pensée est réductrice dans le sens où elle réduit la portée du régionalisme à sa seule contribution au multilatéralisme commercial sans voir aucun autre domaine qu'il couvre. De plus l'approche gradualiste, en général, a le défaut d'établir les bénéfices des accords régionaux à partir d'une conception Ricardienne du commerce international. C'est à dire qu'on mesure des effets uniquement économiques et globalement pour affirmer qu'il y a un mieux être de la population (et ceci sans se demander si l'augmentation du PIB, par exemple, n'a pas bénéficié énormément à une seule personne en dégradant même, dans le cas extrême, la position d'autrui).

Cette critique ne remet cependant pas en cause la non-opposition du régionalisme et du multilatéralisme.

Pour terminer les arguments en faveur de la vision gradualiste nous citerons un rapport du CEPPI^59(*) affirmant que, globalement, les estimations économétriques mettent en évidence le caractère « super-naturel » des unions régionales. Les pays membres entretiennent entre eux des relations bilatérales d'échange plus intenses que ceux que la proximité leur suggérerait. L'effet de détournement de commerce s'avère néanmoins faible par rapport aux bénéfices supposés de l'intégration régionale. De plus, en règle générale, chaque étape de la régionalisation est suivie par une étape de multilatéralisation réajustant les relations avec les pays tiers. C'est pourquoi, par cet aspect, on peut dire que régionalisme et multilatéralisme ne s'opposent pas mais s'entretiennent mutuellement.

Nous citerons nonobstant la thèse développée par Schott^60(*), qui n'est pas a proprement parlé gradualiste, mais qui en tire les mêmes conclusions. Il appuie le fait que le problème des blocs économiques, abordé dans les termes de la théorie conventionnelle de l'intégration économique que nous avons vue, soit celle d'une libéralisation graduelle et fonctionnelle des échanges internationaux, ont pour objet de générer des gains en terme de bien être à travers les effets de revenu, d'efficacité et de création de commerce qui en résultent, d'augmenter le pouvoir de négociation avec les pays tiers et parfois de promouvoir la coopération politique régionale. Pour cet auteur le régionalisme n'est pas en train de remplacer le multilatéralisme ; bien au contraire le GATT et le multilatéralisme restent les options principales des pays d'Amérique du nord ou d'Asie^61(*) qui considèrent toujours l'option régionaliste comme un « second best » voir un « third best ».

SECTION 3 Le régionalisme complémentaire au multilatéralisme : Thèse des biens publics internationaux

Il semble donc que les accords régionaux de libre-échange restent une étape vers le multilatéralisme. Alors quel est l'intérêt de cette « étape » qui n'atteint dans un premier temps qu'un optimum de second rang ?

Si l'on prend uniquement en compte les effets limités qu'attribue l'analyse économique à l'intégration régionale alors il ne semble même pas que cette dernière soit réellement une démarche pertinente de la part de la grande partie des gouvernements qui l'entreprennent. Il y a pourtant plusieurs types de raisons qui peuvent expliquer cette orientation politique.

Premièrement, les choix peuvent être orientés par des groupes de pression qui ont intérêt à la libéralisation de la région car à l'intérieur de celle-ci ils bénéficieront d'un marché plus vaste, plus homogène au niveau des normes.

Ensuite, l'accord d'intégration régionale peut être issu de la volonté de favoriser la stabilité économique et politique de la zone. Ce fût le cas pour l'Europe après guerre et cela semble être le cas pour l'ALENA avec le Mexique.

Nous ne traiterons pas de ces raisons dans cette partie même si elles expliquent une part certaine du phénomène. Nous tenterons plutôt de réhabiliter une analyse plus déductive que l'analyse économique « classique » évoquée précédemment et qui dans ces développements peut d'ailleurs englober certaines de ces explications d'économie politique.

Cette approche est exposée par Jean-Marc Siroën. Il estime que les accords d'intégration régionale fondent une organisation des relations économique qui s'intercale entre le niveau mondial et le niveau national. Ces différents échelons entrent donc en concurrence pour la fourniture des biens publics internationaux.

3.1 L'offre de biens publics internationaux.

Avant de commencer, il faut pour bien comprendre le phénomène, rappeler la définition économique courante d'un bien public : Un bien public est accessible à tous sans discrimination (propriété de non-exclusion), il est donc difficilement tarifable. Son utilisation peut être faite simultanément par plusieurs agents économiques, sans que ses caractéristiques en soient affectées, c'est à dire qu'il y a un principe de non-rivalité dans la consommation^62(*). Le financement de ces biens publics se heurte par conséquent à la question du resquillage (free-riding), comportement rationnel d'acteurs qui bénéficie alors de ces biens sans participer à leur financement. On est alors souvent confronté à une sous production de ce type de biens.

· Spécificités de l'offre.

D'après leurs propriétés, ces biens ne sont pas adaptés à une production par des entreprises privées. Ils font donc l'objet d'une fourniture publique (État, région...) qui bénéficie, contrairement à une entreprise privée, d'un pouvoir de coercition qui permet de limiter le resquillage.

Kindleberger^63(*) a étendu cette analyse aux biens publics internationaux qui sont définis comme l'ensemble des biens accessibles dans tous les États où les opérateurs-consommateurs-entreprises en tirent avantage mais qui n'ont pas d'intérêts individuels à les produire. On peut ranger dans cette catégorie des « biens » qui concernent directement notre exposé : un système commercial ouvert, un environnement international stable, un droit de propriété bien défini, des normes internationales....

L'analyse de Kindlebergen a pour cadre un environnement où il y a sous emploi et effets d'entraînement des exportations sur la conjoncture. Il se distingue donc clairement des analyses classiques qui postulent d'emblée un environnement en plein emploi et situent les gains de l'échange au niveau des importations.

A priori une offre mondiale de biens publics sera plus abondante qu'une offre régionale ou nationale car elle bénéficie d'un plus vaste marché et surtout d'économies d'échelle plus importantes. Pourtant nous allons montrer que la fourniture au niveau régional est plus efficace et judicieuse qu'au niveau mondial ou multilatéral. Les accords régionaux ont alors bien une raison d'être et de se multiplier qui sort du cadre économique pur.

· L'offre de biens publics différenciés.

Dans l'approche de Jean-Marc Siroën, les biens publics sont différenciables et chaque territoire géographique ou communauté a un bien idéalement défini. Par exemple, en Europe, les consommateurs craignent plus l'usage des hormones dans la viande que les consommateurs américains plus sensibles aux caractéristiques environnementales. Garantir l'absence d'hormone est un bien public. Celui-ci ne semble pouvoir être fourni internationalement car l'utilité sociale d'une certification sans hormone pourrait même être négative sur des consommateurs américains qui considèreraient que l'utilisation des hormones est secondaire par rapport au prix.

Il faut donc pour permettre l'adéquation entre un besoin précis et sa fourniture, avoir une approche moins globale et plus proche des goûts et moeurs locales. Mais ceci augmenterait le coût de cette production plus diverse car elle bénéficierait alors d'une économie d'échelle plus restreinte.

Si l'on accepte par contre la fourniture d'un bien public unique ou en nombre insuffisant pour des raisons d'économie, alors ce choix sera source d'une diminution de bien-être. L'État serait contraint dans ce cas de déléguer cette fourniture, engendrant ainsi une crainte pour la population de voir apparaître la suprématie culturelle du pays leader, une crainte d'inadaptation des normes « universelles » à la spécificité nationale et une crainte de voir l'abandon des demandes spécifiques à une région.

D'un point de vue économique, on peut donc considérer que la création des États à pour but de baisser le coût des biens publics tout en gardant une adéquation entre l'offre et la demande. L'état bénéficie alors des effets de dimensions dans la fourniture.

Ce phénomène peut être transposé au niveau régional. L'abandon d'une fourniture nationale de certains biens publics est acceptable si on trouve une cohérence de la demande dans la région en question.

3.2 Régionalisation : avantages de ce type de coopération.

La fourniture de biens publics internationaux nécessite de mettre au point des règles contre le resquillage. Pour cela, il faut que les États coopèrent de manière à atteindre la plus grande satisfaction de tous.

L'OMC, dans un certain sens, assume ce rôle au niveau mondial mais son efficacité semble être plus faible que celle atteinte dans une coopération régionale^64(*). C'est pourquoi les accords préférentiels apparaissent en somme comme une alternative à l'offre déficiente de biens publics internationaux.

· Le resquillage dans la clause de la nation la plus favorisée.

L'exception à la clause de la nation la plus favorisée ( acceptation des accords de préférence régionale) est critiquée par un certain nombre d'auteurs. Pourtant cette clause a certains aspects pervers.

Par exemple son application peut bloquer l'ouverture d'un grand pays A à un plus petit pays voisin B car A ne souhaite pas s'ouvrir à tous. Dans ce cas B n'obtiendra pas la baisse de tarifs douaniers de la part de son voisin. De plus A est encore moins incité à s'ouvrir à tous d'un coup car dans ce cas il n'aura négocié de contre-partie qu'avec le pays B et ne pourra le faire avec les pays tiers car sa baisse de tarif aura déjà eut lieu unilatéralement. Il perd donc un fort pouvoir de négociation par rapport aux autres pays car il a déjà fait don de concession sans contre-partie.

La préférence « mercantiliste » des pays pour la réciprocité a donc pour conséquence paradoxale de transformer le libéralisme d'un pays en terreau du protectionnisme dans les autres^65(*).

De plus l'organisation même du multilatéralisme peut engendrer des comportements de Free Riders. En effet, si notre grand pays A bénéficie d'un statut de leader dans sa région, et exerce un pouvoir d'influence dominant les négociations commerciales, les plus petits pays voisins bénéficient néanmoins d'une position asymétrique favorable car ils bénéficient, selon la règle du consensus qui s'applique à l'OMC, d'un quasi pouvoir de veto. Et ces pays ont tout intérêt à laisser les grands marchés voisins s'ouvrir unilatéralement et donc, sans concession à fournir en contre-partie plutôt que de passer des accords multilatéraux où chacun doit prouver sa bonne volonté.

Si le resquillage est limité à quelques petits pays alors les conséquences restent négligeables. Mais si le phénomène prend trop d'ampleur^66(*) il peut amener un blocage sérieux des négociations multilatérales menées par l'OMC.

· Empêcher le Dumping.

La littérature économique considère le droit et les réglementations nationales comme une variété particulière de biens publics. Néanmoins dans certain cas l'ouverture aux échanges peut conduire à la dégradation de l'offre de ces biens publics car la nation pratique une forme de dumping social pour attirer les IDE en augmentant l'avantage comparatif de la nation.

C'est donc ce processus de moins disant (race to the bottom) ou de dumping social et fiscal qui peut conduire à la dégradation générale des offres nationales de biens publics nationaux car sous financés, mais aussi engendrer une sur-taxation des secteurs protégés ou des facteurs peu mobiles et enclins à l'implantation étrangère.

Comme l'OMC se limite globalement aux échanges commerciaux^67(*), que les normes des autres organisations multilatérales comme l'OIT et l'OMS semblent être décalé de la réalité des pays industriels favorisant ainsi un alignement vers le bas, la régionalisation semble la meilleure alternative pour permettre la sauvegarde de certains biens publics internationaux.

Et en effet comme le remarque Jean-Marc Siroën, pour un certain nombre de biens publics, seule la dimension régionale paraît efficace. C'est le cas car il existe une structure comparable des avantages comparatifs, une sensibilité proche des opinions publiques, des traditions juridiques communes...

En Europe par exemple, l'union monétaire peut aussi être considérée comme un moyen de limiter la sous évaluation volontaire des monnaies nationales.

· « Détournement » de biens publics ?

La principale critique aux accords préférentiels régionaux par rapport au multilatéralisme est, comme nous l'avons vu, le risque d'effets de détournement commerciaux. On peut alors se demander si le même type d'effet de détournement ne va pas s'appliquer à la fourniture de biens publics régionaux.

Pour répondre à ce type de question, Jean-Marc Siroën prend l'exemple de la Grande-Bretagne vis-à-vis de l'Europe. Celle-ci semble en effet plus proche culturellement, linguistiquement et monétairement des États-Unis que de l'Europe. Aussi il se peut que la fourniture communautaire de biens publics alors moins adaptée dégrade sa situation par rapport à sa situation antérieure. Dans cette perspective, la Grande-Bretagne limite le transfert de souveraineté en matière de fourniture de biens publics.

De plus, si elle intégrait par exemple l'Euroland, elle abandonnerait le bien public américain qu'est leur monnaie stable et de référence, dégradant ainsi sa qualité car moins utilisée. D'ailleurs, les scénarios fondés sur deux monnaies concurrentes montrent que cette situation serait bien plus instable que la situation actuelle fondée sur le dollar hégémonique. En effet, le système comportant deux monnaies concurrentes dégraderait le bien public type proposé par Kindlebergen : la stabilité du système monétaire international.

Dans ce sens il y aurait donc une forme de détournement puisque la situation du reste du monde se dégraderait avec la baisse de « qualité » du bien public qu'est la stabilité monétaire.

Mais cet effet est à nuancer car les zones de préférences régionales réduisent les coûts du pays hégémont en fourniture de biens publics internationaux. Dans notre exemple États-Unis - Europe, les États-Unis n'ont plus à financer pour l'Europe le bien public qu'est la sécurité. Mais, il existe aussi des réductions de coûts autres que ceux-ci, le principe des normes en Europe a aussi réduit le coût des exportations américaines qui n'ont plus à s'adapter selon les normes des pays.

· La question du Leadership.

Le problème de la fourniture d'un bien public international est donc l'existence de resquilleurs qui profitent de ces biens sans participer à leur financement. Mais selon Kindlebergen^68(*) un pays hégémont peut accepter d'en payer le coût sans se soucier outre mesure des resquilleurs car il tire un avantage substantiel de cette situation. Il donne au système régional ou international l'orientation qui lui convient et qui lui procure des gains nets.

De plus l'absence d'hégémonie pour fournir ces biens publics internationaux peut conduire, comme en 1929, à la propagation d'une crise dommageable pour tous.

Dans l'ALÉNA, l'essentiel des aspects normatifs a été imposé par les États-Unis ; en Europe, le système monétaire est inspiré par l'Allemagne, en Amérique du sud, le Brésil est le maître d'oeuvre du MERCOSUR...

La régionalisation s'explique donc par la présence d'un pays leader et ceci car un grand pays est avant tout un grand marché pour ses voisins, alors que ses voisins, pris isolément, représentent pour lui une part restreinte de ses exportations et de ses importations. Cette position confère au pays un statut de « leader naturel » garant de la stabilité des accords ce qui inclus notamment la maîtrise du resquillage des autres membres.

En conclusion, si l'on tient compte des effets statiques et dynamiques, il n'y a pas lieu d'opposer les tendances du régionalisme et du multilatéralisme. De plus, « Le débat régionalisme contre multilatéralisme est, pour l'essentiel, un faux débat qui à pour conséquence néfaste de voiler la réelle complémentarité entre ces deux formes d'organisation dans la fourniture de bien publics internationaux ^69(*)»

La régionalisation autant que la multilatéralisation sont avant tous des réponses pragmatiques à des situations précises datées historiquement et localisées géographiquement.

Les accords régionaux atténuent et répondent, selon l'approche en terme de biens publics de Kindlebergen repris par Siroën, aux faiblesses du multilatéralisme. Ainsi le rattachement dogmatique à la clause NPF^70(*) peut amener à rejeter le multilatéralisme quand celui-ci ne parvient pas à maîtriser les comportements de resquillage de certains pays membres.

Nous allons donc maintenant essayer d'aborder ce débat au niveau d'une expérience réelle.

CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 Le cas de l'ALÉNA

Nous avons vu dans le premier chapitre qu'en théorie le régionalisme n'est pas contradictoire à la dynamique multilatérale. Il s'agit maintenant de verifier cette affirmation dans un cas précis, celui de la coexistance de l'ALÉNA et du GATT.

Pour ce faire nous verrons tout d'abord les raisons qui ont motivé les partenaires nord-américains dans la voie régionale (section 1), en observant si elles contreviennent aux principes multilatéraux. Nous aborderons alors, dans la seconde section, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en explicant sa doctrine qui a peu à peu conduit à un ralentissement de son efficacité. La volonté régionaliste nord-américaine en est-elle la cause ? Ou est-ce que l'ALÉNA est un accord similaire au GATT à une échelle différente ?

SECTION 1 Pourquoi l'ALENA existe-il ?

Dans un de ses articles écrit durant le débat provoqué par la signature du traité de l'ALENA, Paul Krugman^71(*) aborde les conséquences prévisionnelles de l'ALÉNA.

Il ne parle ici que des conséquences de l'ALENA sur les États-Unis suite à l'adhésion du Mexique. Il semble que son impact vis-à-vis du Canada soit totalement nul car le traité de l'ALE est déjà en vigueur.^72(*).

Il exprime en cinq points dans cet article la « vérité » à propos de l'ALENA.

Les démonstrations imputant créations ou destructions d'emplois aux États-Unis à l'ALENA sont erronées car elles ignorent l'effet de neutralisation de la politiques monétaires entres autres. La Réserve fédérale (FED) décide d'une échelle de taux d'intérêt pour maintenir le niveau d'emploi sans créer de l'inflation pour autant. Ce choix à beaucoup plus d'effet sur le niveau de chômage que n'importe quelle politique commerciale en général et en particulier vis-à-vis d'un pays avec lequel les taux moyens douaniers sont déjà de l'ordre de 4%. Aussi même si les études les plus alarmistes qui prévoyait une perte de 500 000 emplois sur une décennie (0.5% de la population active) voyaient juste, la FED aurait neutralisé cet effet avec une simple variation du taux d'intérêt de moins de 1%.

2. « L'ALENA ne sera pas préjudiciable à l'environnement et peut même lui être favorable »

Les craintes d'une dégradation de l'environnement ne sont pas non plus fondées car en plus d'inclure une clause de respect de l'environnement, l'ALENA va créer des usines sûrement plus propres que celles qui se seraient créé sans. De plus les unités nouvellement créent seront localisées dans le Nord du pays car pour l'exportation et non autour de Mexico comme les usines dont la production est destinée au marché intérieur.

3. « L'ALENA ne contribuera guère à l'accroissement du revenu réel aux États-Unis »

L'ALENA n'allait ni créer, ni détruire d'emploi mais augmenterait la productivité de la main d'oeuvre américaine. Ces gains proviendraient alors de diverses sources :

Néanmoins cet effet sera selon les estimations très faible (moins de 1%) pour le revenu réel aux États-Unis. Ceci s'explique simplement par le fait que les échanges sont déjà bien libéralisés entre les 2 pays protagonistes et car l'économie mexicaine reste infimement petite par rapport à l'économie américaine^73(*).

Par contre l'effet pour le Mexique est plus conséquent. En effet l'ALENA, selon des estimations d'avant sa signature, allait provoquer une augmentation de 4% du PIB mexicain pour la première décennie.

4. « L'ALENA entraînera probablement une légère baisse des salaires réels des travailleurs américains non qualifiés »

En théorie, L'Accord pourrait être dommageable pour le niveau de salaires de la population active non-qualifiée. Dans la pratique par contre, rien ne confirme cette thèse et si cela se produisait cela serait dans une mesure infime. Car selon lui cet effet à souvent été attendu dans divers accords sans jamais se révéler dans les faits.

5. « L'ALENA est essentiellement une question de politiques étrangère, plutôt qu'un enjeu économique pour les États-Unis »

Pourquoi si l'ALENA ne provoque aucun effet économique notable pour les États-Unis, l'administration Clinton va-t-elle contre l'opinion publique ? La réponse pour Krugman est une question de politique étrangère : Les États-Unis ont tout intérêt à voir leur voisin du sud profiter d'un accord comme l'ALENA.

Ainsi les voisins directs des États-Unis deviendraient un marché plus stable économiquement et un régime politique plus démocratique. C'est là le seul intérêt de l'ALENA pour les Américains selon Krugman.

Il semble donc que Krugman n'ai pas vu d'effet négatif mais n'ait par ailleurs vu que peu d'intérêt à la mise en place de l'ALÉNA au moment de sa signature en ce qui concerne les salaires et le niveau d'emploi aux États-Unis. La réalité nous a montré que l'ALÉNA avait plus d'impact que prévu mais avait un impact relativement limité sur ces points^74(*).

Cependant les raisons qui ont poussé le Mexique et le Canada à adhérer à un tel accord étaient plus tangibles (1.1)

Dans ce cas, pourquoi les États-Unis se sont-ils liés avec leurs voisins par le biais de l'ALÉNA alors qu'ils n'avaient pas autant à y gagner que leurs partenaires (1.2) ? Et s'ils s'y sont rattachés est-ce au détriment du multilatéralisme ?

On rappellera, avant d'aborder cette question, que le Canada et le Mexique sont dépendants des États-Unis tant sur le plan commercial que sur le plan des investissements, alors que ces derniers entretiennent avec le reste du monde, notamment le Japon et l'Europe communautaire, des relations presque aussi étroites qu'avec leurs voisins immédiats^75(*). Dans ces conditions, L'ALÉNA est une zone hétérogène dont le centre de gravité aura la particularité d'être aussi le centre de gravité de l'économie mondiale. Il va alors de soit que les raisons de l'adhésion à l'ensemble régional sont différentes selon les pays.

1.1 Raisons de l'adhésion mexicaine et canadienne

Nous traiterons dans ce point les raisons de l'adhésion de ces deux pays car, bien que leurs motivations soient différentes elles ont la même finalité : faciliter leur insertion dans le monde globalisé.

Pour le Mexique, à l'origine de sa volonté d'adhérer à l'ALÉNA, il s'agissait surtout de retrouver les voies de la croissance et de moderniser une économie étouffée par le protectionnisme. En effet, l'ALENA est en quelque sorte pour le Mexique une garantie donnée aux investisseurs étrangers, une garantie de la poursuite des réformes, d'ouverture du marché américain aux produits mexicains et donc l'assurance de jours meilleurs pour le peuple mexicain^76(*).

Pour le Canada, à l'origine de sa volonté d'adhérer à l'ALÉNA, il s'agissait de pouvoir mieux affronter la concurrence internationale grâce aux économies d'échelle qui seraient ainsi réalisées, et de garantir le maintien du niveau de vie de la population dans le futur sur la base d'une efficacité retrouvée par ce biais.

Globalement comme l'ont considéré Deblock et Brunelle, au moment de la signature de l'accord l'objectif pour les deux partenaires des États-Unis se posait de la même manière : il s'agissait en effet de trouver ou retrouver la croissance en se tournant vers les marchés extérieurs. Dans ce but, le Canada et le Mexique devaient s'associer aux États-Unis de manière à obtenir un statut de partenaire commercial privilégié leur donnant ainsi accès au plus grand marché du monde et par ce tremplin réussir une insertion dans l'économie mondiale.

En effet, à la période où l'accord se négociait, sous les présidences des administrations Mulroney et Sanislas, l'orientation politique des deux pays avait nettement changé. Après avoir opté pour une politique industrielle concurrentielle, les deux gouvernements ont du rapidement se tourner vers leur partenaire commercial principal pour négocier une entente privilégiée car il ne semblait n'y avoir aucune autre option. Ainsi ils obtenaient la garantie indispensable pour avancer sereinement dans leur ouverture commerciale sans craindre de voir les États-Unis se refermer sur eux par le biais d'une politique protectionniste à leur encontre. Là encore, il semble donc clair que la création de l'ALÉNA n'est vraiment pas mue par une volonté protectionniste mais bien au contraire par une volonté d'ouverture accrue^77(*). Aussi, cette vision régionaliste ne peut être opposée à la vision d'ouverture multilatérale engagée par les deux pays au sein du GATT-OMC.

D'ailleurs pour Deblock et Brunelle : « La seule véritable option pour des pays comme le Canada et le Mexique reste le multilatéralisme et la consolidation d'un régime international qui reconnaisse en droit et dans les faits à tous les pays, quels que soient leur taille et leur niveau de développement, un traitement égal sur les marchés internationaux ». Et en effet que se soit le Canada avec son appui officiel pour la « transformation » du GATT en un OMC plus efficace ou le Mexique dont l'orientation politique est, depuis son accession au GATT, clairement pour l'ouverture des grands marchés internationaux, il n'y a aucun abandon de la voie multilatérale, bien au contraire. Mais si cet objectif reste l'idéal à atteindre, sans contradiction aucune, la voie régionaliste offre une première étape « sécurisante » au vu des positions d'intransigeance que peuvent afficher les grandes puissances économiques que sont l'UE, le Japon ou les États-Unis qui les premiers détournent les règles établies au profit d'intérêts partisans. De plus il semble plus approprié d'aborder les relations économiques internationales de plus en plus triangulaires en faisant partie d'un des membres de la triade que seul comme un pays du tiers monde en dehors des grands courants internationaux ou comme un pays, et c'est le cas du Mexique et du Canada, dans le sillage d'un grand pays industrialisé.

1.2 Raisons de l'adhésion américaine

La vision du régionalisme stratégique des États-Unis repose sur le fait que la fin des années 1980 s'est accompagnée du bouleversement des principes qui orientaient l'ensemble de l'organisation du monde. On assistait à la création d'un nouvel ordre mondial provoqué par la fin de la guerre froide, jumelée à l'accélération et à l'accentuation des processus de la mondialisation. En réponse à celui-ci, il semble que les États-Unis constituèrent un ensemble régional intégré reposant sur l'ALÉNA.

Après l'effondrement du modèle de développement communiste, le discrédit se jeta sur l'ensemble des mesures que privilégiait ce modèle. L'État providence était pourtant maintenu à titre de correspondant capitaliste du mode de développement communiste^78(*). Et ceci autour de trois pôles (la triade) ou groupements régionaux qui allaient désormais exacerber leur concurrence.

De plus, les États-Unis, selon un certain nombre d'analystes, étaient dès la seconde moitié des années 1970, en face d'une perception négative d'eux même consistant en un déclin de leur puissance hégémonique^79(*). Cette thèse n'est pas partagée par tous mais il en reste que les États-Unis ont alors manifesté une volonté de développer une stratégie alternative à leur prétendu déclin et en réponse à la non-coïncidence croissante des espaces économiques et politiques. Ils ont donc développé une politique de régionalisme stratégique.

En effet, les États-Unis n'ont pas vraiment cherché à faire progresser un projet commun au niveau régional mais plutôt recherché à consolider et à renforcer des relations déjà fortes pour réaliser un double objectif :

- d'un côté accroître leur marge de manoeuvre dans un monde ouvert et devenu plus compétitif. Comme le remarque Brunelle et Deblock, au moment de la signature de l'accord il s'agissait pour les États-Unis, en prenant le parti du régionalisme dans un contexte où leur vulnérabilité extérieure paraissait plus évidente que jamais, de se donner un degré de liberté supplémentaire dans leurs relations avec l'extérieur^80(*).

- D'un autre côté, favoriser l'intégration des marchés en créant des espaces économiques permettant aux firmes transnationales d'évoluer et d'être capables d'affronter la concurrence désormais « globale »^81(*).

C'est ici un point important car ces objectifs peuvent être qualifiés de « néo-mercantilisme ». Et cette tendance est une caractéristique fondamentale du régionalisme stratégique^82(*). Il consiste en fait en une intervention de l'État dans l'économie pour protéger les droits des firmes et même les aider pour qu'elles soient compétitives face à leurs homologues européennes ou japonaises. Les États-Unis offrent donc une politique permettant aux entreprises transnationales de bénéficier des avantages comparatifs qu'offre la région économiquement intégrée. A ce sujet Subrenat et Pontat^83(*) affirment que les avantages américains tirés du Canada sont l'accès facilité à leurs ressources naturelles, leurs capacités de recherche et leurs réseaux commerciaux. Et que les avantages américain tiré du Mexique sont l'accès à leur main d'oeuvre bon marché et à leur marché intérieur. De plus, pour faciliter ce procédé, on a mis en place dans l'ALÉNA le principe de la règle d'origine : on favorise ainsi les entreprises nord-américaines en leur offrant exclusivement des avantages commerciaux.^84(*).

Cette orientation politique semble évidemment influencée par les groupes sociaux possédant le grand capital. Il est de leur intérêt d'être soutenu par l'État pour relever le défi de la concurrence internationale exacerbée. L'État réalise donc les objectifs de la classe affaire qui à travers l'idéologie néo-libérale trouve un moyen de stimuler l'expansion de son activité à l'étranger.

Ce soutient de l'état peut être qualifié d'hérésie économique car il va contre les principes même du libre-échange.

Dans ce sens l'ALÉNA peut être interprété comme un mécanisme permettant aux États-Unis de reconstruire un pouvoir financier et commercial équivalent à celui possédé durant la guerre froide.

Subrenat et Pontat^85(*) estiment d'ailleurs que les autorités américaines ne peuvent plus compter sur les seules vertus du libre-échange, ni sur les progrès enregistrés dans les instances multilatérales pour retrouver, sur les marchés internationaux la position qu'elles considèrent sans doute devoir être la leur. Ainsi le régionalisme devient un bon recours car est un autre instrument de négociation pour renforcer l'ouverture des marchés. Donc selon ces auteurs le choix du régionalisme ne s'oppose pas au multilatéralisme, bien au contraire, il le « seconde » dans sa quête de l'ouverture internationale des marchés.

De plus l'ALÉNA constitue un cadre institutionnel et conditionnel dicté par ce pays car si un État veut y adhérer, il doit obligatoirement ajuster sa politique nationale en fonction des conditions posées par le pays hégémont de la zone : les États-Unis. Et il semble, comme l'ont rappelé Grinspun et Kreklevich^86(*), que les pays n'aient pas vraiment le choix car dans le nouvel ordre international en « processus d'intégration », il ne faut pas être davantage marginalisé. Les pays prétendants doivent donc harmoniser leurs politiques nationales. Mais pourquoi leur impose-t-on cette contrainte ?

L'explication réside dans l'objectif même du régionalisme stratégique : renforcer la sécurité économique. Et pour renforcer la sécurité économique de la zone, il faut d'abord renforcer la puissance économique du pays leader et de ses entrepreneurs. Ces derniers recherchant la plus grande uniformisation possible des politiques commerciales de la région, c'est cette uniformisation qui va s'engager et même se « verrouiller » par le biais des accords. D'ailleurs, l'intégration du Mexique dans l'ALÉNA est interprétée par certains auteurs^87(*) comme un début de sécurité économique de l'ensemble Sud-Américain. En effet l'adhésion du Mexique semble être une étape pouvant facilier la constitution d'une zone de libre-échange au sein de tout le continent (la Zone de libre-échange des Amériques : la ZLÉA) et donc de sécurité économique à cette échelle^88(*).

Ainsi l'économie de la région sera plus en phase avec les réalités de la concurrence internationale et cet accord mettra fin au nationalisme économique interventionniste. Ce dernier point est particulièrement vrai pour l'ALÉNA. Christian Deblock et Dorval Brunelle^89(*) notent en effet qu'en ce qui concerne le continent Nord-Américain les échanges commerciaux étaient substantiels avant l'Accord, et que les mésententes et tensions commerciales rencontrées entre eux étaient surtout issues des nationalismes économiques des différents pays. Donc l'ALÉNA avait également comme avantage pour les États-Unis de permettre l'élimination de ce nationalisme économique qu'ils ont toujours considéré comme source principale de friction avec le Mexique et le Canada. Et ainsi de réaliser, à l'échelle du continent nord-américain^90(*), ce qui a été leur objectif principal depuis la fin de la guerre, à savoir le « one-undivised-world » caractéristique de la vision libérale hégémonique de l'internationalisme^91(*).

Plus profondément, l'accord laissait percevoir aux États-Unis au moment de sa signature, la possibilité de redéfinir les règles en matière de relations économiques internationales dans la perspective triangulaire avec la CE et le Japon.

Car en effet ils ne pouvaient plus uniquement compter, comme ils l'avaient fait durant l'après-guerre, sur le libre-échange et les progrès des négociations commerciales multilatérales pour retrouver leur position hégémonique incontestable sur les marchés internationaux. Ils se sont alors tournés vers « l'option régionale ».

Cette approche adoptée par les États-Unis en matière de politique « régionaliste » n'est pas contradictoire avec leur politique « multilatéralistes ». Christian Deblock et Dorval Brunelle, dans un texte datant du moment des accords^92(*), remarquent que « l'approche qu'ils ont adoptée en la matière consiste plutôt à se servir du protectionnisme, du bilatéralisme, du régionalisme, etc., comme autant d'instruments de négociation voire de rétorsion, qui doivent leur permettre de forcer l'ouverture des marchés, d'une part, de faire avancer lors de ces négociations multilatérales, pour ne pas dire trilatérales, leur vision d'un monde libre de toute entrave, d'autre part. » Il n'y a donc pas opposition mais plutôt complémentarité entre le régionalisme et les négociations multilatérales. Les États-Unis se servent de l'une ou l'autre indifféremment pour arriver à leurs fins : ouvrir les marchés à leurs productions.

Il semble donc que pour le continent nord-américain, la régionalisation naturelle explicable par les raisons exposées en introduction s'est transformée en « régionalisme ^93(*)» sous la pression d'un régionalisme stratégique. Ainsi les sources potentielles de conflits s'estompent laissant place à un renforcement de ce qui existe déjà.

Pour en terminer avec les raisons de l'adhésion américaine au traité de libre-échange, nous reviendrons un instant sur l'approche en terme de biens publics internationaux exposée dans la première partie. Jean-Marc Siroën^94(*) affirme que les agissements des États-Unis constituent un paradoxe qui contribue à expliquer leur pragmatisme en matière de politique commerciale. Ils forment la seule super-puissance mondiale ce qui devrait les conduire à privilégier la voie multilatérale plutôt que la voie régionale.

Krugman^95(*) explique néanmoins cette orientation par le déclin relatif de son pays qui aurait érodé la possibilité mais aussi la volonté de défendre le système multilatéral. Mais cette vision reste partielle pour Jean-Marc Siroën qui estime que les États-Unis ont souvent préféré un statut de puissance régionale, davantage motivé par la stabilité politique et monétaire du voisin mexicain que par celle de la Thaïlande^96(*). La vision mondialiste ou multilatérale Américaine s'est toujours trouvée face à une doctrine Monroe qui préférait que le pays garde un rôle d'hégémonie régionale et que le reste du monde se gère lui-même.

Si l'accord de libre-échange entre les États-Unis, le Mexique et le Canada est tardif historiquement, ce n'est pas car les États-Unis exprimaient de la réticence mais plutôt car les deux autres membres craignaient de se faire absorber par la plus grande puissance économique mondiale.

Les États-Unis cherchent donc par le biais de cet accord à trouver la combinaison politique qui leur permettrait de continuer à jouer un rôle déterminant sur la scène économique internationale tout en partageant avec d'autres puissances un certain nombre de responsabilités^97(*) et le coût de la stabilité économique qu'ils ne peuvent plus assumer seul.

Pourtant, en accomplissant leur responsabilité dans l'Accord international préexistant, le GATT, ils auraient pu assumer cette fonction de leader. Comme nous l'avons montré, ils en payeraient le coût mais ils retireraient également les avantages de ce statut.

SECTION 2 L'ALÉNA vis-à-vis du GATT

Nous abordererons dans cette section, la problématique de coexistance de ces deux accords à une période où d'une part la confiance des États en l'avancement des discussions multilatérales du GATT s'estompait et d'autre part à une période où l'ALÉNA prenait place.

Pour cela nous exposerons dans le point 2 .1 la doctrine du GATT et son déclin relatif. Ensuite nous nous pencherons sur la question de savoir si l'ALÉNA en est la cause (2.2). Enfin nous terminerons cette section en déterminant que ce dernier est une conséquence au GATT et qu'il lui est complémentaire (2.3)

2.1 Un GATT qui ne répond plus aux attentes

Pour comprendre les négociations commerciales internationales du GATT/OMC nous rappellerons les trois règles simples de nature « mercantiliste » énoncées par Krugman^98(*) concernant les objectifs visés par les pays qui négocient :

3. Une augmentation équivalente des exportations et des importations, toutes choses égales par ailleurs, est un bien.

En d'autre terme la doctrine du GATT est un mercantilisme éclairé. Mercantiliste car chaque pays souhaite subventionner ses exportations et freiner ses importations. Éclairé car on reconnaît que si chaque pays agit ainsi, la situation générale se dégrade, aussi chaque pays se doit d'accepter les exportations des autres.

Pour la majorité des économistes cette doctrine est un non-sens. En effet la théorie de l'équilibre général nous enseigne que le solde commercial a peu à voir avec la politique commerciale (un pays qui freine ses importations, freine indirectement ses exportations). Il n'y a donc pas de sens de croire en même temps aux principes 1 et 2 énoncés plus haut car si l'on croit au 1, il faut renoncer au 2. De plus, ces principes n'ont pas de sens car un pays va importer ce dont il a besoin, ce qui lui est utile d'avoir à moindre coût et c'est plutôt un bien.

Ensuite, on notera que dans la théorie classique la meilleur politique de commerce international est la liberté unilatérale des échanges, quelle que soit l'attitude des autres pays. Ce qui soutend qu'une institution comme le GATT est inutile si les pays agissent de manière économiquement rationnelle.

En fin de compte la doctrine du GATT est relativement simple : Elle voit le problème de la politique commerciale comme un dilemme du prisonnier où les pays ont intérêt à être tout ouvert mais individuellement à rester protectionniste. Et sur ce point, bien que restant un non-sens économique, le GATT reflète ce qui se passe en réalité. De plus le système instauré par le GATT sur ces bases, fonctionne très bien^99(*) : « La doctrine du GATT n'est pas satisfaisante, mais elle donne dans l'ensemble de bons résultats »

Cette conclusion pousse à se demander comment une doctrine non-satisfaisante peut conduire à des résultats positifs.

Tout d'abord la doctrine du GATT donne des résultats satisfaisants parce qu'elle prend en compte certaines réalités fondamentales de la politique des États membres.

Par exemple, les gouvernements servent l'intérêt de petits groupe bien organisé squi sont le plus souvent des producteurs de marchandises destinés à l'exportation, ou des producteurs de biens concurrencés par des importations et la doctrine du GATT l'a compris ; ceci explique ses deux premiers principes.

En ce qui concerne le troisième principe, il trouve lui aussi une explication logique mais plus complexe à appréhender. En moyenne, un dollar d'exportation engendre davantage de valeur ajoutée interne que n'en retire un dollar d'importation, simplement car tous les biens importés ne sont pas en concurrence directe avec la production nationale.

Ensuite la doctrine du GATT donne également des résultats satisfaisants puisque la nature même de ses négociations multilatérales est conforme à la réalité. En effet, dans celle-ci, chaque pays s'efforcent de contre-balancer les intérêts de ses secteurs concurrencés par des produits étrangers par l'intérêt de ses propres exportateurs. Et on négocie l'accès mutuel aux marchés nationaux. Chaque pays se dirige donc vers la liberté de plus en plus généralisé des échanges malgré le peu de considération que les pays lui portent.

En conclusion le GATT fonctionne plutôt bien compte tenu de l'état des choses mais son efficacité semble tout de même s'affaiblir. Mohamed Dioury^100(*) note en effet qu'une fraction sans cesse croissante du commerce mondial échappe aux règles de l'Accord général. Plus de 75% des échanges internationaux s'éloigneraient des règles de l'Accord.

2.2 ALÉNA : Accord concurrent ?

Les trois points qu'on pourrait reprocher à l'accord nord-américain de libre-échange d'être la source du déclin du GATT sont les suivants :

Premièrement, en mettant l'accent sur le libre-échange régional, les États-Unis (et ses partenaires dans une moindre mesure) ont détourné leurs énergies politiques de la recherche de solution aux problèmes du GATT.

De plus l'ALÉNA peut dans un certain sens aller jusqu'à bloquer la volonté politique multilatérale. Le sondage Harris démontre au moment de sa publication que l'opinion publique américaine désigne la main d'oeuvre étrangère bon marché comme la première menace de la stabilité des emplois domestiques. Ainsi l'ALENA, en ouvrant le marché américain à la concurrence de la main d'oeuvre mexicaine, a sérieusement compromis la capacité des États-Unis à jouer le rôle de locomotive dans la libéralisation des échanges mondiaux. Les syndicats semblent décidés à exploiter au maximum cette situation pour discréditer l'effet bénéfique du libre échange^101(*). Ainsi les autorités se retrouvent bloquées dans leurs démarches libérales à l'échelle mondiale.

Deuxièmement, si les États-Unis s'étaient engagés à travailler dans le cadre multilatéral, ils auraient pu trouver une solution aux difficultés du GATT, qui aurait donné de meilleurs résultats que les réalisations locales auxquelles ils se sont consacrés.

Troisièmement, l'ALÉNA provoque des détournements de commerce. et va donc à l'encontre des principes du GATT.

Dans le cas précis de l'ALENA les effets de détournement des échanges sont différents selon les pays. Ils ne sont probablement pas très conséquents pour le leader régional. En effet, les tarifs douaniers moyens appliqués aux importations mexicaines aux États-Unis n'ont jamais été très élevés. Par contre comme les droits appliqués par le Mexique sur les produits américains étaient, avant 1994, relativement élevés, il semble plus probable que le Mexique soit exposé à des pertes dues au détournement des échanges^102(*). A ce sujet, dans une étude publiée par le CEPII en 1995^103(*), Lionel Fontagné démontre économetriquement que la clause du contenu local de l'ALENA n'est pas efficace au sens de Pareto car elle impose une substitution d'importations intermédiaires qui est sans équivoque un détournement de commerce. On retrouve des conclusions similaires chez Lopez de Silanes, Markusen et Rutherford (1994) simulant les effets sectoriels potentiels de ces clauses discriminantes de l'ALENA. Ainsi en montrant les avantages d'aller à contre sens des principes du GATT, l'ALÉNA a pu contribuer à son déclin relatif.

Pourtant, il semble que ces critiques ne représentent pas des raisons valables au ralentissement des accords multilatéraux du GATT. C'est pourquoi nous allons revoir ces trois points.

La première proposition ne semble pas contestable. L'accord a réellement détourné des négociations multilatérales une part du capital politique, administratif et intellectuel des pays en cause. Il a aussi et surtout réduit l'impression d'urgence avec laquelle les négociations multilatérales doivent être menées puisqu'on trouve une solution de second rang plus rapide et facile à atteindre. Pourtant La position officielle des États-Unis est évidemment gradualiste. M. Stuart Einzenstat, ministre adjoint du commerce des États-Unis, au cours d'un entretient accordé à un journaliste de l'USIA^104(*) affirmait clairement que les accords commerciaux régionaux ne menacent pas le système multilatéral mais le renforce : « Le gouvernement Clinton est très partisan du système multilatéral ; il donne sa préférence à l'Organisation mondiale du commerce pour des négociations qui aboutissent à des accords ayant force exécutoire. Toutefois, étant donné le nombre de pays en jeu, le système multilatéral doit être complété par des accords régionaux à condition que ces derniers soient compatibles avec les règles de l'OMC, avec la pratique de ce que j'appelle le régionalisme ouvert, c'est à dire des accords qui ne dressent pas de nouveaux obstacles au commerce. (...) Les accords régionaux devraient renforcer le système multilatéral et non pas le menacer. S'ils sont conformes aux règles de l'OMC, ils peuvent établir des règles plus strictes pour le système multilatéral et par conséquent le stimuler. Ainsi l'ALENA sert-il de stimulant parce que, non seulement il élimine les droits de douane, mais il réduit aussi les obstacles au commerce dans le secteur des services et aux investissements étrangers, et il présente un effort sincère d'intégration régionale.»

Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter sur le fait que les États-Unis puissent abandonner le multilatéralisme pour l'ALÉNA. On peut juste lui reprocher de limiter les forces déployées pour les démarches multilatérales.

La seconde proposition semble fortement erronée. Les difficultés rencontrées au niveau multilatéral, comme nous l'avons vu sont profondes ; il est difficile de penser une solution au niveau mondial qui puisse atteindre les réalisations atteintes en quelques années avec l'ALÉNA.

La troisième proposition est un argument théorique qui a été exposé dans la première partie. Nous avons alors montré qu'il ne semblait pas pertinent.

Il existe encore un argument qui démontre qu'effectivement l'apparition de l'ALÉNA n'est pas une cause du déclin relatif du GATT.

En effet, Christian Deblock et Dorval Brunelle pensent que : « Le projet de libre-échange nord-américain est résolument tourné vers l'extérieur et amplement motivé par des considérations régionales de sécurité économique que vient exacerber une vulnérabilité extérieure croissante ^105(*)» Mais ils admettent tout de même, juste avant que l'ALÉNA ne soit officiellement lancé que « (...) le scénario selon lequel le projet de libre-échange (régional) pourrait conduire, par dérapage, à la formation d'un bloc économique nord-américain, reste un scénario tout à fait plausible dans le contexte de polycentrisme et de triangularisation des échanges internationaux ». La notion de bloc fait ici référence au processus de partition de l'espace économique mondial qui pourrait résulter d'ententes économiques régionales ou de formes particulières d'intégration dans une région donnée du monde^106(*). Il existe donc bien un doute au moment de la signature de l'Accord à propos de l'évolution que peuvent prendre les négociations multilatérales lorsque le monde est régit par des blocs rivaux.

Mais il semble que la thèse du polycentrisme se soit effritée ou n'ait jamais eut de réelles raisons d'exister pour au moins trois raisons : tout d'abord aux vues du regain de dynamisme de l'économie américaine et surtout aux vues du déclin relatif du Japon et de la non-ampleur que prend la monnaie européenne (signe que l'hégémonie du dollar et des États-Unis est loin de se faire concurrencer), il n'y a pas lieu de remettre en cause le fait que seul les États-Unis jouent en premier plan ; Ensuite car leur leadership au sein des institutions internationales est par carence des autres grandes puissances économiques, peu contesté ; Et enfin car leur économie a, depuis toujours, une vocation beaucoup plus mondialiste^107(*) que ses concurrents.

2.3 ALÉNA : Conséquence du déclin du GATT, complémentaire au GATT.

Les causes du déclin du GATT sont donc d'un autre ordre. Krugman voyait en 1992, quatre principaux facteurs qui, en canalisant des intérêts particuliers, auraient érodé l'efficacité du GATT.

Premièrement, le déclin de la prééminence des États-Unis a contribué à l'érosion de l'efficacité du GATT. Auparavant les États-Unis avaient les moyens (et les utilisaient) d'exercer des pressions et d'offrir des concessions qui coïncidaient avec les objectifs du GATT. Mais comme peu à peu la part du PIB des États-Unis dans le monde a diminué, et comme sa prééminence en matière technologique s'est estompée, le pays à perdu le pouvoir et la volonté de régenter le monde.

Deuxièmement, la complexité croissante des problèmes auxquels le GATT est confronté, a contribué à éroder son efficacité. Il est de plus en plus fréquent que les discussions du GATT portent sur des points qui dépassent les politiques de chaque nation à leurs frontières. Le GATT doit aborder des problèmes relatifs à la valeur ajoutée intellectuelle qui prend une part croissante par rapport à la valeur ajoutée traditionnelle, des problèmes relatifs aux politiques d'aide à la R-D...

Le troisième problème est posé par le protectionnisme qui prend de nouvelles formes. Le grand courant libéral d'après guerre dans le camp occidental a démantelé peu à peu toutes les barrières traditionnelles. Aussi, aujourd'hui ces obstacles qui sont presque inexistants (sauf en agriculture) ont laissé place dès les années soixante-dix aux restrictions volontaires d'exportations, à des normes et des obstacles bureaucratiques, et à tout un arsenal protectionniste beaucoup plus incommode à surveiller et à réglementer pour le GATT.

Le quatrième et dernier facteur qui a contribué, selon Krugman, à l'érosion de l'efficacité du GATT est l'importance croissante des nouveaux intervenants - notamment le Japon - qui sont institutionnellement assez différents des partenaires passés. Le GATT est un système qui, comme nous l'avons vu, a été imposé par la puissance hégémonique de l'après-guerre, les États-Unis, et donc crée à leur image. C'est un « système légaliste » qui s'intéresse plus au moyen d'obtenir un résultat qu'au résultat lui-même. Et cette démarche ne fonctionne pas avec des États comme le japon qui, de part leur structure institutionnelle collusoire, où des liens étroits régentent les entreprises entre elles, conservent un protectionnisme latent.

Et ce sont tous ces obstacles au fonctionnement du GATT qui expliqueraient pourquoi on a vu se développer les accords régionaux de libre-échange et non le contraire. D'ailleurs la relation est peut-être inverse. En effet, en observant les raisons de ce déclin relatif, on se rend compte que l'option régionaliste semble être une réponse adéquate à ces problèmes pour garder la même orientation libérale que dans le GATT^108(*).

En effet, on notera tout d'abord que le déclin des États-Unis n'entre pas en compte dans les accords régionaux^109(*) puisqu'il existe en son sein soit la prééminence d'un partenaire local, soit une conjonction de forces qui rend sans objet une telle prééminence. Ce problème n'en est donc plus un au niveau régional.

Les raisons deux et trois du déclin du GATT sont également plus aisément évitables au niveau régional qu'au niveau mondial. En effet, les accords régionaux comprennent en leur sein des clauses qui impliquent une certaine convergence qui évitera les obstacles nouveaux au commerce et qui permettra de régler plus simplement les problèmes rencontrés.

Enfin, par rapport au dernier problème qui a contribué au déclin du GATT, Krugman affirme simplement que « des voisins se comprennent et se font confiance ». Ainsi ils ne peuvent que mieux, dans des négociations multilatérales complexes, aborder des points de détails et mieux remédier aux différences culturelles qui sont moins profondes.

Nous venons donc de voir que l'ALÉNA n'est pas une cause mais bien une conséquence de ce déclin puisque au niveau régional les problèmes qui ont affaibli le GATT n'existent plus. Et, comme nous l'avons déjà vu l'objectif du cas d'espèce est identique à celui d'un accord multilatéral, c'est à dire le libre-échange. C'est pourquoi nous pouvons affirmer que nos deux accords sont complémentaires.

Cette affirmation est appuyé par les propos de Jean-Marc Siroën. L'ALÉNA apparaît comme une intégration minimaliste^110(*) car il n'est pas une fin en soi. Par contre, c'est bien « l'économie » qui est une fin et non un moyen.

On constate que la libéralisation avec le Mexique et le Canada prolonge la stratégie de croissance par les exportations des États-Unis.

Dans cette conception minimaliste, le régionalisme est considéré comme une étape vers une libéralisation des échanges plus globale. Le succès qui découle de cette libéralisation régionale devrait favoriser le ralliement des pays tiers à cette dernière et également accélérer le multilatéralisme car les pays hésitants en verraient ainsi les avantages. Cette conception du régionalisme correspond à celle du GATT. L'article XXIV, §4 relate d'ailleurs à ce sujet que « Les parties contractantes reconnaissent qu'il est souhaitable d'augmenter la liberté du commerce en développant, par le moyen d'accords librement conclu, une intégration plus étroite des économies des pays participants à de tels accords. Elles reconnaissent également que l `établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires.^111(*) » Cette conception du minimalisme qui est visible dans les textes du GATT, concerne deux domaines :

- Un nombre limité de formes d'association est toléré^112(*). Mais cet obstacle est plus formel que réel car souvent, si les pays en question ont un pouvoir conséquent, les parties contractantes du GATT accordent des dérogations.

- Les préférences régionales, dans ce cadre s'affaiblissent inéluctablement. L'impossibilité de renforcer la protection vis-à-vis des pays tiers implique l'affaiblissement mécanique de la préférence régionale à chaque avancée des négociations multilatérales.

Il y a pleine donc compatibilité du régionalisme minimaliste avec le multilatéralisme^113(*). En effet celui-ci est une étape vers le multilatéralisme. L'ALÉNA étant un Accord régional de type minimaliste, il n'est donc en aucun cas contraire au multilatéralisme. On remarque d'ailleurs que, sur de nombreux points, le mode de fonctionnement du GATT est reproduit dans cet accord^114(*). Cet accord semble être selon les termes de Siroën « un mini-GATT régional » d'ailleurs connecté au GATT réel dans le sens où ce dernier intervient dans les conflits intra-zones comme une sorte de tribunal de dernière instance. Les pays de l'ALÉNA ne constituent donc pas une zone d' « extra-territorialité » du multilatéralisme puisque le GATT est susceptible de trancher les différends internes^115(*).

En conclusion, L'ALÉNA, qui est compatible avec la logique multilatérale de type universaliste, s'insère aussi à ses débuts dans une éventuelle stratégie de reconquête du leadership américain sur le multilatéralisme.

CONCLUSION

Nous avons cherché tout au long de ce travail à démontrer que la tendance régionaliste minimaliste de la fin du siècle ne rentrait pas en concurrence avec la tendance qui cherche à réagir au niveau mondial en créant des institutions et en instaurant des négociations multilatérales. En effet, théoriquement, si l'on tient compte de tous les effets du régionalisme, son bilan est positif et ne s'oppose pas au multilatéralisme. Le cas précis du continent nord-américain confirme nos dires en montrant que l'ALÉNA est une sorte de « mini-GATT ».

L'élargissement de l'ALÉNA au Chili ou la création de la ZLÉA pose encore la question que nous avons soulevée tout au long de ce travail. Il aurait été d'ailleurs fort intéressant de traité du danger que peut représenter la ZLÉA pour les négociations multilatérales, mais nous avons concentré notre travail sur l'ALÉNA. En effet, cet Accord remonte à sept ans, ce qui nous permet un temps de recule suffisant à son analyse alors que dans le cas de la ZLÉA le travail aurait été beaucoup plus prévisionel.

La problématique que provoquerait la création formelle de la ZLÉA serait néanmoins différente de celle que nous avons vue dans le sens où, les tensions entre pôle (ZLÉA, U.E, ASEAN...) ameneraient des blocages plus marqués lors des discussions multilatérales. Les États-Unis, par le biais de cette zone de libre-échange, atteindraient une position hégémonique incontestable qui les pousseraient sans doute à négliger davantage l'avancement du GATT.

Il serait alors possible de concidérer que le régionalisme devienne un obstacle au multilatéralisme puisqu'il saurait alors peu-à-peu plus envisageable de vivre autarciquement dans son pôle de la triade.

ANNEXES

· Annexe 1 : Comparaison des caractéristiques des accords régionaux d'Amérique du Nord et en Europe

	caractéristiques des accords régionaux en Amérique du Nord et en Europe
	Union Européenne	ALÉNA
Élimination des barrières douanières	Réalisé	Réalisé (avec exceptions)
- dont agriculture	Réalisé	Réalisé (avec exceptions)
Règles d'origine	X	Réalisé (pour exceptions au tarif extérieur)
Tarif extérieur commun (union douanière)	Réalisé	Réalisé (avec exceptions jusqu'en 2001)
Libéralisation des échanges de service	Réalisé	Programmé mais pas encore réalisé
Élimination des barrières non tarifaires	Réalisé	Réalisé
- Normes	X	Programmé mais pas encore réalisé
- Politiques de la concurrence	Réalisé (en cours)	Programmé mais pas encore réalisé
Libéralisation des mouvements de capitaux	Réalisé	X
Coordination monétaire	Réalisé	De fait (crise du peso)
Politiques communes	Réalisé	Coordination
Mécanisme de règlement des différends	Réalisé	X
X : non réalisé et non programmé
source: F. BENROYA (1995) Que penser des accords de commerce régionaux? Économie internationale n°65, 3eme trimestre. D'après DREE (1995)

· Annexe 2 : États-Unis, Allemagne et Japon, Commerce et investissement croisés en 1990.

	États-Unis, Allemagne et Japon, Commerce et investissement croisés 1990, en pourcentage du total

	Destination des exportations:
	États-Unis	Allemagne	Japon	sous-total	Autres
États-Unis	0	4.8	12.4	17.2	82.8
Allemagne	10.1	0	3.8	13.8	86.2
Japon	22.3	4.4	0	26.6	73.4
	Importations en provenance de :
	États-Unis	Allemagne	Japon	sous-total	Autres
États-Unis	0	5.6	18.0	23.6	76.4
Allemagne	9.7	0	8.7	18.4	81.6
Japon	15.3	3.4	0	18.6	81.4
	IDE, au 31 décembre:
	États-Unis	Allemagne	Japon	sous-total	Autres
États-Unis	0	5.6	5.2	10.8	89.2
Allemagne	24.1	0	1.2	25.3	74.7
Japon	42	1.5	0	43.5	56.5
Sources: IMF Direction of trade statistics yearbook in Christian DEBLOCK et Dorval BRUNELLE (1993) Une intégration régionale stratégique : Le cas nord-américain, Études Internationales, vol. XXIV, n°3, septembre.

· Annexe 3 : accords d'intégrations régionales notifiés au GATT.

Source : OMC, 1995 dans BENAROYA F. (1995) Que penser des accords de commerce régionaux ? , Économie internationale, n°65, 3^ème trimestre.

· Annexe 4 : Exportations américaines et canadiennes.

· Annexe 5 : Clause de la Nation la plus favorisée et le traitement national

- extrait de « OMC mode d'emploi. Les règles des accords commerciaux et multilatéraux »-

La clause de la nation la plus favorisée (dite clause NPF) stipule que tout avantage commercial accordé par un pays à un autre (même si celui-ci n'est pas membre de l'OMC) doit être immédiatement accordé à la totalité des membres de l'OMC. Autrement dit « ce qui est accordé à l'un est accordé à tous » sans discrimination. La clause NPF constitue un mécanisme particulièrement efficace, puisqu'elle débouche sur la généralisation immédiate de tout effort d'ouverture de la part d'un pays. Elle est assortie de deux caractères :

- elle est générale : elle ne s'applique pas uniquement aux droits de douane, mais à toute mesure adoptée par un état pour réglementer les flux d'importation et d'exportation,

- elle est inconditionnelle : son application ne constitue pas un objet de négociation entre États.

- les accords d'intégration économique régionale : un ensemble de pays s'accordent réciproquement des avantages commerciaux préférentiels, comme des réductions de droits de douanes. Ces avantages sont alors réservés aux pays membres et refusés aux autres. Qu'il s'agisse d'une zone de libre-échange ou d'une union douanière, ces accords doivent respecter certaines conditions pour être reconnus comme valables au regard des disciplines de l'OMC et pouvoir ainsi déroger à la clause NPF ;

- Les préférences commerciales accordées aux pays en développement : il s'agit de régimes commerciaux plus favorables visant à favoriser le développement de ces pays exportateurs. (...) ;

- Les exceptions nationales en matière de services : les offres d'ouvertures du marché présenté par les États membres de l'OMC dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) peuvent être assorties de réserves visant à protéger certains régimes nationaux dérogatoires à la NPF. C'est par exemple le cas pour les initiatives bilatérales de coproduction audiovisuelle qu'entretient la France avec d'autres États, dans le cadre de sa coopération culturelle.

Au titre de ce principe, les produits ou services importés sur le territoire d'un membre ne doivent pas subir un traitement moins favorable que celui réservé aux produits ou services nationaux. En d'autres termes « le produit importé est traité comme le produit domestique », au regard des taxes, des réglementations sanitaires et techniques... Comme la clause NPF, le principe du traitement national est généralement inconditionnel. A noter toutefois que dans le domaine des services, il ne s'applique que dans les secteurs où des engagements d'ouverture de marché ont été pris par les États membres.

· Annexe 6 : Mémorandum d'accord concernant l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

Reconnaissant que les unions douanières et les zones de libre-échange se sont grandement accrues en nombre et en importance depuis la mise en place du GATT de 1947 et représentent aujourd'hui une proportion significative du commerce mondial,

Reconnaissant la contribution qu'une intégration plus étroite des économies des parties à de tels accords peut apporter à l'expansion du commerce mondial,

Reconnaissant aussi que cette contribution est plus grande si l'élimination des droits de douane et des autres réglementations commerciales restrictives entre les territoires constitutifs s'étend à tout le commerce, et plus petite si un secteur majeur du commerce est exclu,

Réaffirmant que de tels accords doivent avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs de l'union douanière ou de la zone de libre-échange et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres Membres avec ces territoires; et que les parties qui concluent de tels accords ou en élargissent la portée doivent dans toute la mesure du possible éviter que des effets défavorables n'en résultent pour le commerce d'autres Membres,

Convaincus aussi de la nécessité de renforcer l'efficacité de l'examen par le Conseil du commerce des marchandises des accords notifiés au titre de l'article XXIV, en clarifiant les critères et procédures d'évaluation des accords nouveaux ou élargis et en améliorant la transparence de tous les accords conclus sous le couvert de l'article XXIV,

Reconnaissant la nécessité d'une communauté de vues concernant les obligations des Membres au titre de l'article XXIV:12,

1. Pour être conformes à l'article XXIV, les unions douanières, zones de libre-échange et accords provisoires conclus en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange, doivent satisfaire aux dispositions de ses paragraphes 5, 6, 7 et 8, entre autres.

2. L'évaluation au titre de l'article XXIV:5 a) de l'incidence générale des droits de douane et autres réglementations commerciales applicables avant et après établissement d'une union douanière se fera en ce qui concerne les droits de douane et impositions sur la base d'une évaluation globale des taux de droits moyens pondérés et des droits de douane perçus. Seront utilisées pour cette évaluation les statistiques des importations faites pendant une période représentative antérieure qui seront communiquées par l'union douanière, par ligne tarifaire, en valeur et en volume, ventilées par pays d'origine membre de l'OMC. Le Secrétariat de l'OMC calculera les taux de droits moyens pondérés et les droits de douane perçus selon la méthodologie utilisée dans l'évaluation des offres tarifaires faites au cours de l'Uruguay Round. A cette fin, les droits de douane et impositions à prendre en considération seront les taux de droits appliqués. Il est reconnu qu'aux fins de l'évaluation globale de l'incidence des autres réglementations commerciales qu'il est difficile de quantifier et d'agréger, l'examen de chaque mesure, réglementation, produit visé et flux commercial affecté pourra être nécessaire.

3. Le "délai raisonnable" mentionné à l'article XXIV:5 c) ne devrait dépasser dix ans que dans des cas exceptionnels. Dans les cas où des Membres estimeront que dix ans seraient insuffisants, ils expliqueront en détail au Conseil du commerce des marchandises pourquoi un délai plus long est nécessaire.

4. Le paragraphe 6 de l'article XXIV fixe la procédure à suivre lorsqu'un Membre établissant une union douanière se propose de relever un droit consolidé. A cet égard, il est réaffirmé que la procédure de l'article XXVIII, affinée dans les lignes directrices adoptées par les PARTIES CONTRACTANTES au GATT de 1947 le 10 novembre 1980 (S27/27) et dans le Mémorandum d'accord concernant l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, doit être engagée avant que des concessions tarifaires ne soient modifiées ou retirées lors de l'établissement d'une union douanière ou de la conclusion d'un accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière.

5. Il est convenu que ces négociations seront engagées de bonne foi en vue d'arriver à des compensations mutuellement satisfaisantes. Au cours de ces négociations, comme l'exige l'article XXIV:6, il sera tenu dûment compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d'autres entités constitutives de l'union douanière lors de l'établissement de cette union. Au cas où ces réductions ne seraient pas suffisantes pour constituer les compensations nécessaires, l'union douanière offrirait une compensation, qui pourra prendre la forme de réductions de droits de douane sur d'autres lignes tarifaires. Une telle offre sera prise en considération par les Membres ayant des droits de négociateur dans la consolidation modifiée ou retirée. Au cas où les compensations demeureraient inacceptables, les négociations devraient se poursuivre. Lorsque, malgré ces efforts, un accord dans les négociations sur les compensations à prévoir au titre de l'article XXVIII, tel qu'il est précisé par le Mémorandum d'accord concernant l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ne peut pas intervenir dans un délai raisonnable à compter de l'ouverture des négociations, l'union douanière sera néanmoins libre de modifier ou de retirer les concessions; les Membres affectés seront alors libres de retirer des concessions substantiellement équivalentes conformément à l'article XXVIII.

6. Le GATT de 1994 n'impose pas aux Membres bénéficiant d'une réduction des droits de douane à la suite de l'établissement d'une union douanière ou d'un accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière, l'obligation de fournir à ses entités constitutives une compensation.

7. Toutes les notifications faites au titre de l'article XXIV:7 a) seront examinées par un groupe de travail à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du présent mémorandum d'accord. Le groupe de travail présentera un rapport au Conseil du commerce des marchandises sur ses constatations en la matière. Le Conseil du commerce des marchandises pourra adresser aux Membres les recommandations qu'il jugera appropriées.

8. En ce qui concerne les accords provisoires, le groupe de travail pourra dans son rapport formuler des recommandations appropriées quant au calendrier proposé et aux mesures nécessaires à la mise sur pied définitive de l'union douanière ou de la zone de libre-échange. Il pourra, en cas de besoin, prévoir un nouvel examen de l'accord.

9. Toute modification substantielle du plan et du programme compris dans un accord provisoire sera notifiée; elle sera examinée par le Conseil du commerce des marchandises si demande en est faite.

10. Si, contrairement à ce qui est prévu à l'article XXIV:5 c), un accord provisoire notifié conformément à l'article XXIV:7 a) ne comprend pas un plan et un programme, le groupe de travail recommandera dans son rapport un tel plan et un tel programme. Les parties ne maintiendront pas, ou s'abstiendront de mettre en vigueur, selon le cas, un tel accord si elles ne sont pas prêtes à le modifier dans le sens de ces recommandations. Il sera prévu un examen ultérieur de la mise en oeuvre desdites recommandations.

11. Les unions douanières et les entités constitutives des zones de libre-échange feront rapport périodiquement au Conseil du commerce des marchandises, ainsi que les PARTIES CONTRACTANTES au GATT de 1947 l'ont envisagé dans l'instruction donnée au Conseil du GATT de 1947 au sujet des rapports sur les accords régionaux (IBDD, S18/42), sur le fonctionnement de l'accord considéré. Toute modification et/ou tout fait nouveau notables concernant un accord devront être notifiés aussitôt.

12. Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord concernant les règles et procédures régissant le règlement des différends, pourront être invoquées pour ce qui est de toute question découlant de l'application des dispositions de l'article XXIV relatives aux unions douanières, aux zones de libre-échange ou aux accords provisoires conclus en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange.

13. Chaque Membre est pleinement responsable au titre du GATT de 1994 de l'observation de toutes les dispositions du GATT de 1994 et prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire, les gouvernements ou administrations régionaux ou locaux observent lesdites dispositions.

14. Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord concernant les règles et procédures régissant le règlement des différends, pourront être invoquées pour ce qui est des mesures affectant l'observation dudit GATT prises par des gouvernements ou administrations régionaux ou locaux sur le territoire d'un Membre. Lorsque l'Organe de règlement des différends a déterminé qu'une disposition du GATT de 1994 n'a pas été observée, le Membre responsable prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que ladite disposition soit observée. Les dispositions relatives à la compensation et à la suspension de concessions ou autres obligations s'appliquent dans les cas où il n'a pas été possible de faire observer une disposition.

15. Chaque Membre s'engage à examiner avec compréhension les représentations que pourra lui adresser tout autre Membre et devra se prêter à des consultations au sujet de ces représentations, lorsque celles-ci porteront sur des mesures affectant l'application du GATT de 1994 prises sur son territoire.

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* ² SIROËN J.-M. (1995) Régionalisme contre multilatéralisme, Les cahiers français, 269, janvier.

* ⁴ Perspectives économiques, revues électroniques de l'USIA (1996) Les accords commerciaux régionaux renforcent le système multilatéral, entretient avec M. Stuart Eizenstat, volume 1, n°16, novembre. ( http://usinfo.state.gov/journals/ites/1196/ijef/frej4eiz.htm - (09/07/01)

* ⁵ Pour que le l'accord régional soit considéré comme une étape vers le multilatéralisme, il faut qu'il soit créateur net de commerce international : il engendre plus de créations que de détournements de trafics.

* ⁸ KEBABDJIAN G. (1998) Analyse économique et mondialisation : six débats, Cahier du GEMDEV, n°26, juin.

* ¹⁰ Définitions de J.M SIROËN et de P. KRUGMAN développées dans le cours d'environnement international de l'entreprise de licence EGE dispensé par Pierre Berthaud (année 1999-2000).

* ¹¹ HINES R.C. (1995) Le régionalisme et l'intégration de l'économie mondiale, problèmes économique n°2.415-2.416, 15-22 mars.

* ¹² David MERCIER (2000) Le régionalisme stratégique dans les Amériques : Tenants et aboutissants de l'ALÉNA vu d'une perspective mexicaine, Revue Études internationales, volume XXXI, n°1, mars.

* ¹³ A ces quatre niveaux d'intégration Christian Aubin et Philipe Norel ajoutent un premier palier d'intégration régionale encore moins avancé : le groupement de commerce préférentiel ( concerne uniquement une réduction partielle des mesures protectionnistes sur les échanges commerciaux entre pays membres) - C. AUBIN et P. NOREL (2000) Économie internationale, faits, théories et politiques, édition du Seuil.

* ¹⁴ « Affectation des ressources d'une société parmi ces membres telle qu'il n'existe pas d'autre affectation qui lui soit préférée selon le critère de Pareto. Par conséquent, à un optimum de Pareto, il n'est pas possible d'améliorer la situation d'un individu -quel qu'il soit- sans déteriorer la situation d'au moins un autre individu ». GUERRIEN B. (1997) Dictionnnaire d'analyse économique, Dictionnaire repères, La Découverte, Paris.

* ¹⁵ SIROËN J.-M. (1995) Régionalisme contre multilatéralisme, Les cahiers français, 269, janvier.

* ¹⁶ En 1994, le PIB des États-Unis représentait environ 1/5^ème du PIB mondial. Il était presque 10 fois supérieur au PIB canadien et 20 fois supérieur à celui du Mexique.

* ¹⁹ HUFBAUER G. et SCHOTT J. (1993) Nafta, an assessment, Washinton, Institute for International Economics. In BENESSAIEH A. (1995) Les effets attendus de l'Accord de libre-échange nord-américain, GRIC ( www.unites.uqam.ca/gric -20/02/01-)

* ²⁰ Source : PNUD, Rapport sur le développement humain, 2000 in T. de Montbrial et P. Jacquet (sous la dir.) RAMSES 2001, IFRI, Dunod.

* 22 L'adjectif « libéral » associé aux accords d'intégration régionale ne semble néanmoins pas approprié car la théorie de l'économie internationale ne considère pas que la régionalisation puisse atteindre l'optimum Parétien. Par sa définition même l'accord régional est préférentiel, donc discriminant à l'encontre des pays non-membre. Ainsi on ne pourra qu'atteindre, au mieux, un optimum de second rang.

* ²³ KEBABDJIAN G. (1998) Analyse économique et mondialisation : six débats, Cahier du GEMDEV, n°26, juin.

* ²⁴ L'accord Cobden-Chevalier de 1860 est un accord de libre-échange entre la France et l'Angleterre. Dans un ouvrage généraliste comme l'encyclopédie hachette sur Cdrom, on note que cet accord fut « le couronnement de la croisade pour le libre-échange » de Richard Cobden (1804-1865).

* ²⁵ Nous verrons cet article plus en détails dans la suite de ce travail. Voir également l'annexe 6 à ce sujet.

* ²⁶ Parmi les différentes formes d'intégration régionale, Viner a étudié les unions douanières comme le firent plus tard la majorité des économistes.

* ²⁷ VINER (1950) The custom unions Issu, New York : Carnegie Endowment for international Peace, p. 44 in P.J. LLOYD (1992), Régionalisation et commerce mondiale, Revue économique de l'OCDE, N°18, printemps.

* ²⁸ MEADE J. (1955) The theorie of custom unions, Amsterdam, North Holland in P.J. LLOYD (1992), Régionalisation et commerce mondiale, Revue économique de l'OCDE, N°18, printemps.

* ²⁹ De la TORRE et KELLY in BENAROYA F. (1995) Que penser des accords de commerce régionaux ?, Économie internationale, n°65, 3^ème trimestre.

* ³⁰ Par exemple les investisseurs s'intéresseront d'autant plus au Mexique qu'ils ne craindront plus de voir revenir les politiques anciennes les spoliant. Il en va de même pour le Canada, car l'ALÉNA étant signé, les productions d'hydrocarbures ne risquent plus d'être nationalisé.

* ³¹ BOURGUINAT H. (1992) l'émergence contemporaine des zones et blocs régionaux in MUCHELLI J.-L. et F.CELIMENE (1992) Mondialisation et régionalisation : un défi pour l'europe, Economica.

* ³² C. AUBIN et P. NOREL (2000) Économie internationale, faits, théories et politiques, édition du Seuil, p.120

* ³³ Jean-Marc SIRÖEN entend par-là : Petit pays, équilibre partiel, statique comparative...

* ³⁴ Pour Frankel et Alii par exemple, grâce aux progrès des techniques les coûts de transport ont tellement baissé que la distance n'est plus à prendre en compte. Ainsi, les zones de libre-échange dites « super-naturelles » (Terme utilisé par référence et en opposition aux zones « naturelles » de Paul Krugman définies en introduction ) n'ont pas de raisons d'être car elles n'augmentent pas le bien-être conformément au modèle Vinérien.

* ³⁵ Notamment LLOYD P.J (1995) L'impact des accords commerciaux régionaux sur les échanges mondiaux, problème économique n°2.415-2.416, mars. SIROËN J.M. (2000) La régionalisation est-elle une hérésie économique ?, CERESA, Université Paris-Dauphine ( www.dauphine.fr/ceresa/websiroën/afsp.pdf - 06/07/01). BENAROYA F. (1995) Que penser des accords de commerce régionaux ?, Économie internationale, n°65, 3^ème trimestre., HINES R.C. (1995) Le régionalisme et l'intégration de l'économie mondiale, problèmes économique n°2.415-2.416, 15-22 mars.

* ³⁶ BENAROYA F. (1995) Que penser des accords de commerce régionaux ?, Économie internationale, n°65, 3^ème trimestre.

* ³⁷ KENNAN J. et RIEZMAN R. (1990) Optimal tariff equilibra with customs Unions, canadians journal of economics, février. in BENAROYA F. (1995) Que penser des accords de commerce régionaux ?, Économie internationale, n°65, 3^ème trimestre.

* ³⁸ KRUGMAN P. (1992) L'émergence des zones régionales de libre échange : justifications économiques et politiques, Problème économique n°2.289, septembre. Article paru initialement en 1991 sous le titre: « the move toward free trade zones », Kansas City Federal Reserval Bank, Economique Review, Decembre.

* ³⁹ La théorie classique du droit de douane optimal nous enseigne qu'un pays qui souhaite unilatéralement améliorer ces termes de l'échange va avoir un tarif douanier optimal d'autant plus élevé que l'élasticité de la demande mondiale de ses produits exportés est faible. Donc dans le cadre d'une union douanière, les tarifs optimaux seront plus élevés que ceux de ces membres avant l'union.

* ⁴² Krugman réévalu à la baisse les effets de détournement puisque les échanges entre voisins seraient plus nombreux qu'avec les pays plus éloigné même sans accords préférentiels.

* ⁴³ Elles postulent par exemple que les grands pays sont les plus protectionnistes ce qui ne fut pas le cas de Grande-Bretagne puis des États-Unis, nations qui dominent chacune leur tour le monde. Voir à ce sujet LLOYD P.J (1995) L'impact des accords commerciaux régionaux sur les échanges mondiaux, problème économique n°2.415-2.416, mars.

* ⁴⁴ Bhagwati J. (1992) Regionalism versus Multilatéralisme, the word economy, septembre in BENAROYA F. Ibid.

* ⁴⁵ WHALLEY J. (1992) CUSTA and NAFTA : Can WHFTA be far behind ?, Journal of Cummon Market Studies, Juin. In HINES R.C. (1995) Le régionalisme et l'intégration de l'économie mondiale, problèmes économique n°2.415-2.416, 15-22 mars.

* ⁴⁶ SIROËN J.M. (2000) La régionalisation est-elle une hérésie économique ?, CERESA, Université Paris-Dauphine ( www.dauphine.fr/ceresa/websiroën/afsp.pdf - 06/07/01)

* ⁴⁷ La différence pour Jean-Marc Siroën, entre mercantilisme et libéralisme est l'attention portée aux consommateurs. L'OMC est donc, par cette définition, « mercantiliste » car elle donne par exemple raison aux producteurs américains de soja transgénique et délaisse les craintes des consommateurs européens. SIROËN J.M. (1998) L'OMC et la mondialisation des économies, IRES et CFE-CGC.

Nous montrerons également dans le chapitre II en quoi le GATT obéit à une logique mercantiliste.

* ⁴⁹ Cette conclusion est partagée par beaucoup d'auteurs mais dans le cas précis du régionalisme minimaliste (terme opposé à la conception fédératrice du régionalisme de l'Union Européenne). Nous ne nous attarderons pas ici sur cette distinction car par la suite notre exposé s'intéressera au régionalisme en amérique du Nord qui est un régionalisme minimaliste.

* ⁵⁰ En 1990, 16,6% des exportations mondiale provenaient de l'Amérique du Nord et 42,1% de la Communauté Européenne. Pour la part des importations mondiale les chiffres étaient respectivement de 19,5 et 41%. (source IMF, Direction of trade Yearbook in Deblock et Brunelle (1993) opt. Cit.)

* ⁵¹ Cette théorie est cité par J.M SIROËN et fut explicité dans KEMP M.C. et WAN H.Y. (1976) An Elementary Proposition Concerning the Formation of Customs Unions, Journal of international Economics, 6(1), February.

* ⁵² KRUEGER A. (1995) Free trade agreements versus Customs unions, NBER Working paper, #5084, Cambridge, Mass. in SIROËN J.M. (2000) La régionalisation est-elle une hérésie économique ?, CERESA, Université Paris-Dauphine

* ⁵³ SIROËN J.M. (2000) La régionalisation est-elle une hérésie économique ?, CERESA, Université Paris-Dauphine ( www.dauphine.fr/ceresa/websiroën/afsp.pdf - 06/07/01)

* ⁵⁵ BALDWIN R. (1993) A Domino Theory of Regionalism, NBER Working Paper, #4465, septembre. In SIROËN J.-M. (2000) La régionalisation de l'économie mondiale, Paris, La Découverte.

* ⁵⁶ C. OMAN (1994) Globalisation et régionalisation : Quels enjeux pour les PED, études du centre de développement, OCDE.

* ⁵⁷ KEBABDJIAN G. (1998) Analyse économique et mondialisation : six débats, Cahier du GEMDEV, n°26, juin. - Gérard Kebabdjian en parlant des quatre déterminants de l'économie nationale fait référence à la monnaie, le marché, les facteurs de production et les règles et politiques. -

* ⁵⁸ DEBLOCK C. et BRUNELLE D. (2001) De l'ALE à la ZLEA : Régionalisme et sécurité économique dans les Amériques, Groupement de Recherche sur l'Intégration Continentale (GRIC), UQAM. ( http://www.unites.uqam.ca/gric/ -20/05/01- )

* ⁵⁹ L. FONTAGNE (1995) Why NAFTA might Be Discriminatory, CEPII, Document de travail n°95-12.

* ⁶⁰ SCHOTT (1991) Trading Bloc and the World Trading System , the world economy, vol. 14, n°1 in Christian DEBLOCK et Dorval BRUNELLE (1993) Une intégration régionale stratégique : le cas nord-américain, Études Internationales, vol. XXIV, n°3, septembre.

* ⁶¹ Schott met de côté l'Union Européenne qui pour lui va à l'encontre du multilatéralisme, mais là n'est pas notre question.

* ⁶² GUERRIEN B. (1997) Dictionnnaire d'analyse économique, Dictionnaire repères, La Découverte, Paris.

* ⁶³ KINDLEBERGER A. (1995) Free Trade Agreements versus Customs Unions, NBER Working Paper, #5084, Cambridge, Mass. In SIROEN J.-M (2000) Ibid.

* ⁶⁵ Cet exemple peut s'illustrer avec la lente libéralisation des échanges entre des pays de l'ancien empire austro-hongrois comme l'expose Mathilde (Maurel MAUREL M. (1998) Régionalisme et désintégration en Europe centrale et orientale, CNRS Édition. In SIROËN. ) La clause NPF dans ce cas a bien eu des conséquences négatives dans une zone qui formait pourtant une zone d'échange naturelle.

* ⁶⁶ La dynamique du comportement du resquillage peut entraîner un grand nombre de pays à l'adopter. En effet plus il y a de pays resquilleurs plus faire parti de ce groupe est un comportement rationnel.

* ⁶⁷ Même si on voit se profiler une certaine évolution depuis les accords de Marrakech.

* ⁶⁸ KINDLEBERGER C.P (1998) The International Economic Order. Essays on financials Crisis and international Public Goods, Harvester, Wheatsheaf. In SIROËN J.-M. (2000) Ibid.

* ⁷¹ Paul KRUGMAN (1994) Le véritable impact de l'ALENA, problèmes économiques n°2.383, juillet.

* ⁷² La part des exportations canadiennes écoulée aux États-Unis s'est accrue au cours des dix ans précédant l'ALENA, passant de 67% en 1983 à plus de 73% en 1993 de toutes les livraisons de biens et services canadiens à l'étranger. Pendant cette même période les États-Unis ont détenu une part relativement stable de presque 70% du marché canadien des importations de bien et service. Il apparaît donc que l'ALE a déjà provoqué la majorité des effets souhété par un accord de libre-échange régional (Tous ces calculs ont été effectués par Statistique Canada d'après la balance des paiements et sont issus du site Internet du gouvernement canadien : www.dfait-maeci.gc.ca -10/05/01-)

* ⁷³ Le PIB du Mexique représente en 1993 à peine 4% de celui des États-Unis

* ⁷⁴On relève bien, avec du recul, que le PIB/hab à augmenté de façon régulière de 1981 à 1999 sans être influencé par les traités d'intégration régionale (PROULX P.-P. Les effets de l'ALE et de l'ALÉNA sur les économie canadienne, québécoise et américaine. www.stat.gouv.ca - 08/02/01), l'analyse de Catalina Dorentes (DORENTES C (1997) Unemployment, immigration and NAFTA, Journal of Labour Research, Automne in HUNTER T. (1998) Document de référence n°6, les répercussions de l'ALE et de l'ALÉNA : que disent les publications récentes ? Ministère des affaires étrangères et du commerce international - www.dfait-maeci.gv.ca -19/01/01) montre que l'ALÉNA n'a pas eu, statistiquement parlant, d'effets importants sur le taux de chômage sectoriel. Enfin les revenus réels américains ont stagné avec tout de même une baisse du revenu familial médian (BERGSTEN C.F. (2000) The Global Trading System and the developing Countries in 2000, Institute for international Economics, Working Paper #99-6)

* ⁷⁶ Krugman note quand même, qu'il aurait été plus efficient de voir le Mexique effectuer cette démarche unilatéralement que dans le cadre d'une zone de libre échange régional.

* ⁷⁷ REA C.J. (1992) Du protectionnisme au libre-échange. La politique commerciale du Mexique, GRIC, mai. ( http://www.unites.uqam.ca/gric- 05/01/01)

* ⁷⁸ Christian DE. BLOCK et Dorval BRUNELLE (1996) Le régionalisme économique international : de la première à la deuxième génération in M. FORTMAN, S. Neil MACFARLAN et S. ROUSSEL, Tous pour un ou chacun pour soi, Institut québécois des hautes études internationales, p.287.

* ⁷⁹ On peut notamment remarquer comme évènements amoindrissant la confiance américaine la guerre du Vietnam, les crises pétrolières et l'accroissement du déficit commercial.

* ⁸⁰ DEBLOCK C. et BRUNELLE D. (1993) Une intégration régionale stratégique : le cas nord-américain, Revue études internationales, volume XXIV, n°3, septembre.

* ⁸¹ Christian DEBLOCK et Dorval BRUNELLE (1998) Les États-Unis et le régionalisme économique dans les Amériques, Études Internationales, vol. XXIX, n°2, juin.

* ⁸² David MERCIER (2000) Le régionalisme stratégique dans les Amériques : Tenants et aboutissants de l'ALÉNA vu d'une perspective mexicaine, Revue Études internationales, volume XXXI, n°1, mars.

* ⁸³ SUBRENAT J.-J. et N.PONTA (1994) Les États-Unis, l'ALÉNA et l'APEC, Politique étrangère, vol.59, n°4, mars.

* ⁸⁴ Cet objectif a d'ailleurs largement porté ses fruits. La banque de Montréal, sa filiale américaine la Harris Bank et sa filiale mexicaine la Grup Financiero Bancomer ont publié un rapport s'appuyant sur une enquête auprès de 361 entreprises canadiennes, américaines et mexicaines au cours du troisième semestre de 1997 dans le but d'évaluer l'incidence de l'ALENA sur le commerce et les investissements. La conclusion générale est que l'ALENA a profité à ces entreprises en améliorant la compétitivité et le climat commercial en Amérique du Nord. De plus grâce aux possibilités transfrontalières créées par l'accord, ces mêmes entreprises ont engagé plus d'employés ou en ont le même nombre depuis 1994 (Bank of Montréal, Harris Bank et Bancomer (1998) Trade and Investment in the Americas : Survey of North American Businesses in HUNTER T. (1998) Les répercussions de l'ALE et de l'ALENA : Que disent les publications récentes ?, Ministère canadien des affaires étrangères et du commerce international, document de référence n°6, décembre.)

* ⁸⁶ Richard GRINSPUN et R. KREKLEVICH (1994) Consolidating Liberal Reforms : Free Trade as a Conditioning Framework, Studies in Political Economy, n°43, printemps. In David MERCIER (2000) Le régionalisme stratégique dans les Amériques : Tenants et aboutissants de l'ALÉNA vu d'une perspective mexicaine, Revue Études internationales, volume XXXI, n°1, mars.

* ⁸⁷ SUBRENAT J.-J. et N.PONTA (1994) Les États-Unis, l'ALÉNA et l'APEC, Politique étrangère, vol.59, n°4, mars.

* ⁸⁸ Voir à ce sujet DE BERNIS G. (1998) Les régionalisations asiatiques et européennes et les États-Unis d'Amérique du Nord, Économies et société n°34, hors série, novembre.

* ⁸⁹ Christian DEBLOCK et Dorval BRUNELLE (1993) Une intégration régionale stratégique : le cas nord-américain, Études Internationales, vol. XXIV, n°3, septembre.

* ⁹⁰ Pour l'instant mais peut-être à l'échelle de tout le continent si la ZLÉA arrive à voir le jour

* ⁹³ Certains auteurs auraient utilisé ici une terminologie différente. Ils auraient affirmaient que la régionalisation de facto avait était remplacée par une régionalisation de jure.

* ⁹⁵ KRUGMAN P. (1991) The Move toward Free Trade Zones, Federal Reserve Bank of Kansas City Economic Review In HIGGOTT R. (1997) Mondialisation et gouvernance : émergence du niveau régional, Politique étrangère n°2, été

* ⁹⁶ La crise financière de la Thaïlande en 1997 se solda par le « secours » du FMI, alors que lors de la crise quasi similaire du Mexique, trois an plus tôt, les États-Unis intervirent eux-même. Dans les deux cas les monnaies nationales étaient ancrées au dollar (les deux pays profitaient du bien public qu'est l'étalon monétaire américain), mais les États-Unis ont montré la graduation géographique de leur leadership en n'intervenant que leur partenaire mexicain.

* ⁹⁷ LAÏDI Z. dir. (1992) L'ordre mondial relâché. Sens et puissance après la guerre froide, Presse de la fondation nationale des Sciences politiques & Berg

* ⁹⁸ KRUGMAN P.(1992) L'émergence des zones régionales de libre-échange : justifications économiques et politiques, Problèmes économiques n°2.289, 2 septembre.

* ¹⁰¹Les Échos on-line, ALENA : un pas dans la mauvaise direction ?, Article 11 9. www.lesechos.fr (07/07/01)

* ¹⁰² Les Échos on-line, ALENA : Un pas dans la mauvaise direction ?, Article 11 9. www.lesechos.fr (07/07/01)

* ¹⁰³ L. FONTAGNE (1995) Why NAFTA might Be Discriminatory, CEPII, Document de travail n°95-12.

* ¹⁰⁴ Perspectives économiques, revues électroniques de l'USIA (1996) Les accords commerciaux régionaux renforcent le système multilatéral, entretient avec M. Stuart Eizenstat, volume 1, n°16, novembre. ( http:// usinfo.state.gov/journals/ites/1196/ijef/frej4eiz.htm - (09/07/01)

* ¹⁰⁵ Cette situation est issue d'un texte datant d'avant la signature de l'Accord (Christian DEBLOCK et Dorval BRUNELLE (1993) Une intégration régionale stratégique : le cas nord-américain, Études Internationales, vol. XXIV, n°3, septembre. ) Mais les auteurs gardent dans des textes plus récents des convictions semblables (notamment dans Christian DEBLOCK et Dorval BRUNELLE (1998) Les États-Unis et le régionalisme économique dans les Amériques, revue études internationales, volume XXIX, n°2, juin.)

* ¹⁰⁶ Ernest PREEG est le premier auteur à avoir utilisé ce terme (d'après DEBLOCK et BRUNELLE).

* ¹⁰⁷ Les donnés statistiques relatives à la répartition des intérêts américains dans le monde montrent que ceux-ci sont mieux équilibrés que ceux du Japon et de l'Allemagne et ceci même avant la signature de l'ALENA (Cf. annexe 2)

* ¹⁰⁹ Mis à part pour l'ALÉNA, mais à cette échelle régionale, la prééminence des États-Unis n'est pas remise en cause.

* ¹¹⁰ Terme utilisé par opposition à la conception fédératrice de l'union européenne où le régionalisme est une fin en lui-même.

* ¹¹¹ Article XXVI, §4 du GATT in SIROËN J.-M. (1995) Régionalisme contre multilatéralisme, Les cahiers français, 269, janvier.

* ¹¹² Par exemple, les accords de préférence de type Accords de Lomé ne sont pas conformes à la lettre de l'article XXVI dans le sens la zone de préférence Europe-pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) ne constitue ni une zone de libre-échange, ni une Union douanière. Ils n'obéissent pas non plus à l'exception du système généralisé de préférence puisque bien que non réciproques, ils ne concernent pas l'ensemble des PVD (principe de non-discrimination) mais un ensemble déterminé de pays (les pays ACP).

* ¹¹³ SIROËN J.-M. (1995) Régionalisme contre multilatéralisme, Les cahiers français, 269, janvier.

* ¹¹⁴ Notamment la procédure de règlement des différends, la clause de sauvegarde, les règles anti-dumping...

* ¹¹⁵ Dès juillet 1994 il y avait eu 4 conflits portés devant un groupe spécial du GATT ( sur 26 au total ) qui opposaient les États-Unis avec le Canada ou le Mexique.

Compatibilité du régionalisme et du multilatéralismeÂ : le cas de l'ALENA

INTRODUCTION