Problématique d'indemnisation des biens volés ou détruits lors du génocide des Tutsis de 1994 et le processus de réconciliation. cas du secteur Nyundo (2005-2010)

I.3.3.2. La réconciliation des Rwandais et le renforcement de leur unité

Le système gacaca emmènera les habitants de la même cellule, du même secteur, ... à collaborer pour juger ceux qui ont pris part au génocide, pour connaître les victimes et rétablir dans leurs droits les innocents. Le système sera ainsi à la base de la collaboration et de l'unité, surtout que, une fois la vérité connue, il n'y aura plus de suspicions puisque les auteurs auront été identifiés et condamnés ; la justice aura été rendue et à la victime et au détenu innocent qui sera réintégré dans la société rwandaise.

Telle réintégration dans la famille rwandaise n'est pas recherchée pour les seuls détenus innocents mais même pour les personnes condamnées mais susceptibles d'être ramenés dans le droit chemin. C'est ce que tente de réaliser le système de «Juridictions gacaca » avec l'instauration du principe d'aveu et de plaidoyer de culpabilité qui offre une possibilité de réduction de la peine et une conversion d'une partie de celle-ci en travaux d'intérêt général.

I.3.3.3. L'accélération des procès

Le Jugement de 120.000 cas qui étaient en attente lors de l'instauration de ces juridictions, tout comme d'autres qui s'y ajouteront peut-être, devrait être sensiblement accélérer car^43(*) :

§ Les affaires seront jugées par ceux qui intervenaient déjà comme témoins dans lesdits procès devant les actuelles chambres spécialisées ;

§ Près de 11.000 « Juridictions gacaca» ont connu de ces procès de génocide alors que la tâche était assumée par 12 chambres spécialisées.

I.3.3.4. L'éradication de la culture de l'impunité

Dans leurs cellules, les habitants joueront un grand rôle dans la reconstitution des faits et dans la détermination de ceux qui y ont pris part. Personne de ceux qui y ont trempé ne devrait alors échapper aux poursuites.

I.3.3.5. La résolution de certains problèmes résultant du génocide

La situation était telle que tous les efforts sont concentrés sur tout ce qui a trait au génocide ; tant du côté des victimes qui attendaient que la justice leur soit rendue que du côté des détenus qui avaient les mêmes attentes au moment où leurs familles ne faisaient que se démener exclusivement pour eux, voire des tiers.

Le règlement du problème permettra de concentrer les efforts sur d'autres activités.

I.3.4. Catégorisation de crimes en rapport avec le génocide

La Loi sur le Génocide de la République du Rwanda catégorise les crimes de Génocide et les crimes contre l'Humanité comme suit : les Personnes accusées de crimes exposés dans l'Article 1 de cette loi organique et commis pendant la période entre le 1 octobre 1990 et le 31 décembre 1994, sur base de leurs actes de participation, sont classées dans une des catégories suivantes :

I.3.4.1. Catégorie 1

Des personnes dont les actes criminels ou les actes de participation criminelle les placent parmi les planificateurs, les organisateurs, les instigateurs, les superviseurs et les leaders du crime de Génocide ou d'un crime contre l'humanité; les Personnes qui ont agi en position d'autorité au niveau National, Préfectoral, Communal ,du Secteur ou de la Cellule, ou dans un parti politique, l'armée, les confessions religieuses ou dans une milice et qui ont commis ou favorisé de tels crimes; les meurtriers de triste notoriété qui en vertu de leur zèle ou de malice excessive avec laquelle ils ont commis des atrocités, se sont distingués dans leurs secteurs de résidence ou là où ils ont passé; les personnes qui ont commis des actes de torture sexuelle ou de violence.

I.3.4.2. Catégorie 2

Des personnes dont les actes criminels ou dont les actes de participation criminelle les placent parmi les auteurs, les conspirateurs ou les complices d'homicide intentionnel ou de violation sérieuse contre la personne - causant la mort.

I.3.4.3. Catégorie 3

Des personnes dont les actes criminels ou dont les actes de participation criminelle les rendent coupables d'autres violations sérieuses contre la personne.

I.3.4.4. Catégorie 4

Les personnes qui ont commis des violations contre la propriété.

Dans la révision de la loi sur les juridictions gacaca, les catégories 2 et 3 ont été regroupées en une catégorie réduisant ainsi le nombre de catégorie à trois^44(*).

* ⁴³ http://www.inkiko-gacaca.gov.rw, lu le 11 septembre 2010

* ⁴⁴ « Organisation et fonctionnement des juridictions gacaca », disponible sur http://www.inkiko-gacaca.gov.rw, lu le 15 septembre 2010