La conférence internationale sur la région des grands lacs: les défis d'une organisation sous-régionale africaine

8. Des dispositions finales

Le Pacte est ouvert à la signature et à la ratification de tous les Etats membres de la conférence.

Selon le principe de la Non-Selectivité et de réserves, les Etats membres ont accepté d'appliquer l'intégralité des dispositions du Pacte et aucune réserve ne peut y être remise.

Le Pacte devrait entrer en vigueur trente jours après réception du huitième instrument de ratification par le secrétariat de la conférence et pour tout Etat pouvant ratifier le Pacte après la date de réception par le dépositaire du huitième instrument de ratification ; le Pacte entre lui-même en vigueur le trentième jour après la date de réception de son instrument de ratification par le secrétariat de la conférence.

Quant aux amendements et révision, tout Etat membre qui a ratifié le Pacte, peut proposent des amendements ou de révision du Pacte. La proposition d'amendement ou de révision est adressée par écrit au secrétaire de la conférence qui en informe immédiatement les autres Etats membres.

Quant à la dénonciation, tout Etat membre peut se retirer du Pacte dix ans après son entrée en vigueur dans le pays, en notifiant sa décision de se retirer par écrit au dépositaire. Ce retrait prend effet après l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire.

Le texte ou le Pacte a été traduit en cinq versions originales soit anglaise, française, arabe, portugaise et swahili ; chaque version faisant également foi.

Ce présent pacte de Nairobi, de par ses objectifs, ses structures organisationnelles et ses moyens, ...ne fait que préparer la naissance d'une grande organisation sous régionale dans les Grands Lacs et qui, du reste fera vivre et concrétiser les multiples ambitions aujourd'hui sur des papiers encore.

Section III. D'UNE ORGANISATION SOUS REGIONALE EN PERSPECTIVE

La nécessité de créer un cadre de coopération pour sauvegarder au sein de la région des GL, des intérêts des différents Etats devrait pousser les Etats membres de la CIRGL qui, jadis vivaient dans un régime autarcique, à mettre sur pied un système d'entent ou mieux de collaboration interétatique.

Depuis sa probable création, le règlement des conflits, la question de la paix, de la sécurité et de la stabilité devront constituer une préoccupation majeure pour cette OI sous régionale dans la région des GL. Les relations entre ces Etats de la région des GL basées essentiellement sur le principe de l'égalité souveraine des tous les Etats seront régis par le droit international qui est l'expression de la vie sociale d'une société donnée et qui est constitué par l'ensemble des règles qui président à l'expression et au développement de la communauté internationale^26(*).

§1. De la nature de cette OI sous régionale en perspective

Une organisation internationale est une structure de coopération internationale, une association d'Etats souverains, poursuivant des buts d'intérêts communs au moyen d'organes autonomes^27(*).

* ²⁶ REUTER P., Droit international public, Paris, PUF, 1958, p. 2

* ²⁷ LABANA LASAY'ABAR et Al., Les relations internationales. Présentation panoramiques et approches théoriques, Ed. MEDIASPAUL, 2006, p. 34