I. 4. 2. Adéquation des règlements aux types
d'IMF
La lecture de l'instruction ni aux IMF renseigne que les
caisses de micro finance et les entreprises de micro crédit peuvent
adopter la forme juridique qui leur convient.
L'on doit faire remarquer que bien que les fondateurs des IMF
ont le libre choix de déterminer la forme juridique qui convient
à leur institution. Ils doivent s'insérer dans les
différentes formes juridiques précises.
Deux IMF, ouvrant dans la même aire géographique,
offrant les mêmes modalités d'épargne et ou de
crédit, ayant la même source de capital risquent d'avoir deux
statuts juridiques différents selon le bon vouloir des promoteurs. Le
souhait est que chaque type d'IMF soit réglementé par un seul
cadre juridique spécifique au type concerné. A chaque type d'IMF,
un cadre juridique spécifique.
I. 4. 3. L'autorité de supervision des IMF
La position qu'occupe la BCC par rapport aux IMF est quelque
peu inconfortable. Elle est à la fois juge et partie ; c'est elle qui
agrée, autorise, supervise, contrôle et sanctionne. Ne serait-il
pas bon de confier les tâches techniques à des organismes
spécialisés ou aux ministères de finance ?
La BCC doit tout faire pour maîtriser le flux de fonds
qui passent par d'autres ministères (affaires sociales, agricultures
etc.). Il y a des bailleurs de fonds qui atterrissent et qui prennent contact
avec des ministères pour faire du micro crédit.
Les ONG étrangères qui arrivent obtiennent des
documents auprès de différents ministères. Et la banque
centrale n'a pas d'emprise sur elles.
Il serait souhaitable que toutes les IMF tant nationales
qu'étrangères soient sous la supervision de la B.C.C ou d'un
organisme spécialisé.
I. 4. 4. But de la réglementation
En tant qu'autorité monétaire, la BCC a voulu
réglementer les IMF pour des raisons suivantes :
- assainir le secteur
- créer un cadre propice pour favoriser le partenariat
entre les praticiens congolais et les partenaires extérieurs
- aider les IMF à mieux aider les pauvres
- protéger les IMF contre la concurrence
déloyale
C'est une vision noble, mais il y a lieu de mettre sur pied un
cadre réglementaire qui ne soit pas étouffant pour les IMF.
I. 4. 5. Processus d'agrément
Lors de l'atelier de février 2000, il a
été arrêté que les IMF signent une convention avec
la banque centrale pour une certaine durée. Il est aujourd'hui
hâtif d'accorder des agréments à des IMF qui viennent
à peine de commencer. Le mieux serait d'accorder une autorisation
provisoire jusqu'à ce que l'IMF fasse ses preuves.
Dans ce processus d'agrément, les frais à payer
sont exorbitants. Notons ce qui suit :
Au niveau des communes, il y a
nécessité d'avoir les documents ci-après : - une
autorisation d'installation du Bourgmestres
- un PV d'enquête de l'inspecteur du développement
rural/commune - une attestation d'identification de l'organisation
- une fiche de recensement de l'institution
Au niveau de l'hôtel de ville
:
- U n acte du notaire
- Une déclaration d'existence
- Une attestation d'identification de la division urbaine/
développement rural - Un PV d'enquête de la division urbaine du
développement rural
- une fiche de renseignements de l'institution
Au niveau de la B.C.C les conditions
stipulées à l'article 13 de l'instruction aux IMF.
Au parquet, le dépôt des statuts.
Tout ce processus ne coûte pas moins de 650 dollars
américains. Voilà pourquoi nous disons que le processus
d'agrément des IMF est très long et très coûteux.
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