La condition de l'épuisement des voies de recours internes devant la Commission africaine des Droits de l'Homme et des peuples

B - Un moyen de sauvegarder la réputation des États.

Pour la Commission la règle de l'épuisement des recours internes évite qu'un État se retrouve sans préavis devant une instance internationale ce qui ternira inévitablement sa réputation. Mais Dans quelle mesure un procès international nuit il inévitablement à la réputation d'un État ? Pour répondre à cette question, il importe au préalable de comprendre la place des droits de l'homme dans les relations internationales (1) avant que de voir la portée de la recevabilité d'une communication. (2)

1 - La place des droits de l'homme dans les relations internationales.

L'après seconde guerre mondiale marque de manière significative une mutation profonde du droit international général. A un droit international jusque là très largement fondé sur des références souveraines, est en train de se substituer un droit international qui trouve de plus en plus son fondement dans la prise en compte, imposée par une sorte de nécessité de la protection des individus et des peuples. Au cours des cinq dernières décennies le droit international positif semble révéler que les besoins sociaux auxquels s'adapte en les réglementant le droit des la société internationale sont ceux des individus et groupements humains dont les droits sont de plus en plus protégés au niveau supra étatique.

L'avènement d'un droit international plus humaniste à la place d'un droit international territorialiste et donc souverainiste a était catalysé par les exactions des deux guerres mondiales. Le souci de la protection de la dignité humaine impulsé dans les domaines du droit humanitaire et

⁸⁰Tigroudja (H), Contribution à l'étude du statut de la victime en droit international des droits de l'homme, thèse de doctorat, Lille II,2001, p.246.

des droits de l'homme a fini par gagner toutes les autres branches du droit international, notamment, le droit de la Paix et de la Sécurité Internationales (intervention humanitaire ou responsabilité de protéger), Droit des Espaces (notion de patrimoine commun de l'humanité), Droit des Organisations Internationales, Droit International de Développement, Droit International de l'Environnement etc. La théorie des droits de l'homme est venue remettre en cause la définition classique de la souveraineté étatique. La souveraineté étatique ne peut plus en aucun cas être assimilée à un pouvoir illimité et inconditionné de l'État, elle devient nécessairement « la compétence qu'un État possède sur la base du droit international »⁸¹ et n'est invocable que « dans la mesure de la charge normative définit par la communauté internationale ».⁸² Cette mutation de l'ordre juridique international semble donner raison aux partisans de l'école sociologique (Scelle, Duguit, Calvare) pour lesquels, l'individu est le sujet et l'objet final de toute construction juridique. Le professeur Mouelle Kombi fait remarquer à ce sujet qu'« en déclarant les droits de l'homme, la pleinitudo potesta est quelque peu passé de l'État à l'homme. »⁸³ Les rapports entre individus formant une société universelle et appartenant en même temps à d'autres entités politiques, étatiques, inter étatiques, supra étatiques, extra étatiques, que la communauté humaine englobe et coordonne et que son droit régit.

Il relève aujourd'hui du lieu commun d'expliquer que les progrès de la technique et des communications font de notre planète un village. Dans cette société internationale plurielle et de plus en plus rétrécie, les États entretiennent des relations qui dépassent les limites de leur territoire et échappent à l'emprise d'un pouvoir étatique unique. Les informations relatives aux violations graves des droits de l'homme sont instantanément répandues dans le globe et influencent les relations internationales. En effet La protection des droits de l'homme est un indicateur de l'État de droit. Elle traduit une stabilité et une sécurité certaine, propre à attirer des investisseurs, à inciter l'action des institutions internationales, à favoriser les relations diplomatiques.

⁸¹Nguele Abada (M), « Conditionnalités et souveraineté », in La conditionnalité dans la coopération internationale, Colloque de Yaoundé, 20-22 juillet 2004, p.46.

⁸²Ibid, p.42-43

83 Mouelle Kombi (N), « Éthique et souveraineté dans l'ordre juridique international », RCEI, n° 002, 1^er semestre 2009, p.40.

A titre d'exemple, le régime des conditionnalités économiques aura fortement remis en cause la conception classique de la souveraineté car, « pour les pays récipiendaires, la conditionnalité requiert...la promotion des droits fondamentaux »⁸⁴ .

Dans le monde contemporain, la réputation des États dans les relations internationales est bâtie sur le respect des droits de l'homme. C'est pourquoi la recevabilité d'une communication devant la Commission est gênante pour l'État mis en cause.

2 - La recevabilité de la communication comme preuve d'un comportement étatique constituant une violation de la Charte

Comme il sera souligné plus tard, dans l'ordre international le procès demeure toujours exceptionnel. La Commission a fait valoir que l'un des objectifs de la règle des « local remédies », est d'éviter qu'un État soit appelé devant une juridiction internationale ce qui ternirait à coup sûr sa réputation. En d'autres mots le contentieux international des droits de l'homme est déjà en lui-même préjudiciable à la réputation de l'État mis en cause. En effet la recevabilité d'une communication est la preuve que l'État a faillit à ces obligations conventionnelles. L'étude du contentieux international des droits de l'homme permet de voir comment les États s'emploient à amener la juridiction à déclarer la requête irrecevable. Avant que l'organe ne statue sur le fond pour établir si oui ou non la responsabilité de l'État peut être engagée sa décision sur la recevabilité a pour enjeux d'admettre qu'il ya dans le comportement de l'État mis en cause une attitude inique. Cette bataille juridique autour de la recevabilité des communications est avant tout une lutte pour l'État de sauvegarder son honorabilité. Pour l'État mis en cause, déclaré une communication recevable c'est confirmé qu'il a refusé de réparer le dommage subi par la victime. C'est reconnaître qu'au moins au premier degré cet État a violé les dispositions de la Charte relatives au droit à un recours.

Par ailleurs le simple fait qu'un grand nombre de communications à l'encontre d'un État particulier soient déclarées recevables, signifie largement que cet État viole constamment les droits de l'homme et ne garantie par le droit à un recours qui, au demeurant, est un droit protecteur des autres droits. Cette situation est préjudiciable à la réputation de l'État, même si la décision au fond, prouve infondées les prétentions de la victime.

⁸⁴Atangana Amougou (J-L), « Conditionnalité et les droits de l'homme », in La conditionnalité dans la coopération internationale, Colloque de Yaoundé, 20-22 juillet 2004, p.65.

A l'inverse, c'est avec une certaine fierté que l'État mis en cause accueille très souvent l'irrecevabilité des communications dirigées contre lui. C'est une preuve qu'il est à même de résoudre les diverses violations que ces institutions causent.. C'est l'évidence qu'il fait partie des nations civilisées dont fait référence l'art 2 de la Charte des Nations Unies et dont qu'il est recommandable dans les relations internationales.

Sans doute le principe de la sanction nationale prioritaire est dicté par le respect de la souveraineté des États. Il reste à démontrer que la garantie de ce principe incite les États à appliquer les dispositions de la Charte.