Annexe 4 :
Tableau n°11: Tableau de regroupement des
problématiques possibles par centre d'intérêt
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N°
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Centre d'intérêt
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Problèmes spécifiques
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Problèmes généraux
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Libellés de la problématique
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1
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Finances sociales au Bénin
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absence d'une politique de vulgarisation des dispositions
législatives du FNRB ;
dualité des organes de gestion du FNRB ;
absence d'autonomie dans la gestion par le FNRB de ses
ressources
ambiguïté du statut juridique et financier du FNRB
;
mise en oeuvre tardive des bouquets de réformes
paramétriques d'ACTUARIA ;
inexistence pure et simple d'un régime spécial au
Bénin absence d'un système de sécurité sociale pour
les indigents ;
diversification des politiques structurelles de refonte des
finances sociales au Bénin
absence de convention ou d'accord de sécurité
sociale entre le Bénin et certains pays ;
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Gestion peu optimale des
finances sociales au Bénin
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Problématique de la
redynamisation de la gestion des finances sociales au
Bénin
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Contribution à une gestion optimale des finances
sociales au Bénin 88
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dépassement constant des crédits budgétaires
réservés aux évacuations sanitaires ;
quasi - exclusion du budget du FNRB des recettes et des
dépenses d'investissement ;
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ouverture des crédits à caractère
évaluatif dans le budget du
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Caractère désastreux de la
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Problématique de reformation de
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2
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Politique budgétaire du FNRB
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FNRB ;
élaboration du budget du Fonds en perpétuel
déséquilibre ; déficit sans cesse croissant du budget du
FNRB ;
absence de contrepartie directe des cotisations versées
au
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politique budgétaire du FNRB
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la politique budgétaire du FNRB
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Fonds ;
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système de traitement des
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retard dans la liquidation de certains dossiers des
pensionnés du FNRB et de la CNSS ;
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Défaillance du système de
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3
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dossiers des affiliés du FNRB et
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système d'archivage défaillant à la CNSS et
au FNRB ;
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traitement des dossiers des
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Problématique de l'amélioration
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de la CNSS
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impossible liquidation de certaines rentes d'invalidité
au
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affiliés du FNRB et à la CNSS
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du système de traitement des dossiers des
affiliés du FNRB et de la CNSS
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FNRB ;
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Source : Réalisation
personnelle
Annexe 5
QUESTIONNAIRE
Bonjour M... Mme....
Dans le cadre de la rédaction de notre mémoire
de fin de formation à l'Ecole Nationale d'Administration et de
Magistrature (ENAM) sur « la gestion optimale des finances
sociales au Bénin », nous vous prions de bien vouloir nous
apporter votre contribution en répondant aux questions suivantes.
1- Statut juridique et financier du FNRB
a- Qu'est-ce qui, selon vous, est à l'origine du
caractère ambigu du statut juridique et financier du FNRB ?
? défaut d'application des dispositions
réglementaires relatives à la gestion du FNRB ;
? confusion généralisée instaurée
par les textes régissant le FNRB ? manque de volonté des acteurs
chargés de la gestion du FNRB... ? Autres
b- Que préconisez-vous pour remédier à
cette situation ?
2- Mise en oeuvre des réformes
d'ACTUARIA
a- Qu'est-ce qui, selon vous, explique la mise en oeuvre tardive
des réformes paramétriques d'ACTUARIA ?
? manque de volonté des acteurs chargés de la
gestion du Fonds ; ? non disponibilité de ressources financières
et matérielles ;
E caractère délicat des réformes
paramétriques d'ACTUARIA. E Autres (à préciser)
b- Que proposez-vous pour célérité dans la
mise en oeuvre desdites réformes ?
3- Inexistence d'un système de
sécurité sociale en faveur des personnes non assurées par
la CNSS ou le FNRB
a- Quelle est, selon vous, la cause de l'inexistence d'un
système de sécurité sociale en faveur des personnes non
assurées par la CNSS ou le FNRB ?
E lenteur administrative dans la promotion et le
développement d'un tel système ;
E absence d'un modèle communautaire d'ordre
régional ou sous régional réussi ;
E difficulté d'élaboration et d'administration
d'une source de financement certaine pour un tel système ;
E Autres (à préciser)
b- Que suggérez-vous pour une prise en compte de ces
personnes ?
4-Diversification des politiques structurelles de refonte
de la sécurité sociale au Bénin
a- Qu'est-ce qui, selon vous, explique la diversification des
politiques structurelles de refonte de la sécurité sociale au
Bénin?
? différence marquante des règles régissant
les activités du secteur public et du secteur privé ;
? longue gestion séparée du système de
sécurité sociale par deux organismes à différents
statuts ;
? inexistence d'une LFSS au Bénin ; ? Autres ( à
préciser)
b- Que proposez-vous pour une harmonisation de ces politiques
?
Merci pour votre collaboration
Annexe 6 République du
Bénin
Présidence de la République
Proposition de loi organique n° XXX-XXX du XX XX
XXXX
relative aux lois de financement de la sécurité
sociale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
CHEF DE
L'ÉTAT,
CHEF DU GOUVERNEMENT,
vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant
Constitution de la République du Bénin,
vu la loi n° 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des
pensions civiles et militaires de retraite,
vu la loi n°98-019 du 21 mars 2003 portant Code de
Sécurité Sociale,
le Conseil des Ministres entendu en sa séance du XX X
20XX, promulgue la loi dont la teneur suit :
Art 1 : Il est inséré dans le nouveau code de la
sécurité sociale, un titre dernier ainsi rédigé
:
« Titre dernier »
« Lois de financement de la sécurité sociale
»
Art 2 : Chaque année, la LFSS :
- approuve les orientations de la politique de santé et
de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les
conditions générales de l'équilibre financier de la
sécurité sociale ;
- prévoit, par catégorie, les recettes de
l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes
créés pour concourir à leur financement ;
- fixe, par branche, les objectifs de dépenses de
l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille
cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres ;
- fixe, pour l'ensemble des régimes obligatoires de
base, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
- fixe, pour chacun des régimes obligatoires de base
visés au 3o ou des organismes ayant pour mission de concourir à
leur financement qui peuvent légalement recourir à des ressources
non permanentes, les limites dans lesquelles ses besoins de trésorerie
peuvent être couverts par de telles ressources.
Art 3 : La loi de financement de l'année et les lois de
financement rectificatives sur la sécurité sociale ont le
caractère de lois de financement de la sécurité
sociale.
Outre celles prévues par l'article 2, les lois de
financement de la sécurité sociale ne peuvent comporter que des
dispositions affectant directement l'équilibre financier des
régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du
Parlement sur l'application des lois de financement de la
sécurité sociale.
Tout amendement doit être accompagné des
justifications qui en permettent la mise en oeuvre.
Les amendements non conformes aux dispositions du
présent article sont irrecevables.
Art 4 : Le projet de LFSS de l'année est
accompagné d'un rapport présentant les orientations de la
politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs
qui déterminent les conditions générales de
l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Sont jointes au projet de loi, des annexes :
- présentant les données de la situation sanitaire
et sociale de la
population ;
- rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions des
lois de financement de la sécurité sociale de l'exercice
précédent ;
- décrivant l'évolution prévisible, pour
l'année en cours et l'année suivante, des recettes et des
dépenses des régimes obligatoires de base de
sécurité sociale, le cas échéant, de leurs besoins
de trésorerie en cours d'exercice, ainsi que les perspectives
d'évolution de ces recettes et de ces dépenses pour les deux
années postérieures ;
- décrivant, pour l'année en cours et
l'année suivante, par catégorie, les ressources des
régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
- faisant apparaître, pour l'année en cours, les
compensations financières entre régimes ;
- décrivant, pour l'année en cours et
l'année suivante, les comptes prévisionnels des organismes ayant
pour mission de concourir au financement de ces mêmes régimes et,
s'il y a lieu, à l'apurement de la dette ;
- retraçant pour les trois années
précédentes, d'une part, les comptes de la protection sociale qui
regroupent l'ensemble des prestations sociales et les moyens de leur
financement en mettant en évidence leur place dans les équilibres
généraux économiques et financiers, d'autre part, l'effort
social de la nation qui regroupe les prestations sociales et les charges qui en
découlent pour l'Etat, les collectivités locales, les employeurs,
les assurés et les contribuables.
Est également joint le rapport de la Chambre des
comptes prévu par l'article 42 de la loi n° 2004-07 du 23 octobre
2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la
Cour suprême.
Tous les trois ans, le Gouvernement adresse au Parlement, en
même temps que le projet de loi de financement, un document
présentant la liste des régimes obligatoires de base de
sécurité sociale et précisant le nombre de leurs cotisants
actifs ou retraités titulaires de droits propres.
Art 5 : En cas d'urgence, les limites prévues à
l'article 3 peuvent être relevées par décret pris en
conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. La ratification de
ces décrets est demandée au Parlement dans le prochain projet de
LFSS.
Art 6 : Le projet de LFSS de l'année, y compris le
rapport et les annexes mentionnés à l'article II est
déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard
le 30 septembre ou, si cette date est un jour férié, le premier
jour ouvrable qui suit.
Art 7 : L'Assemblée nationale doit voter cette loi avant
le 31 décembre de l'année
Art 8 : Chaque année, la Chambre des comptes de la cour
suprême établit un rapport sur l'application des lois de
financement de la sécurité sociale. Ce rapport présente,
en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de
sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une
synthèse des rapports et avis émis par les organismes de
contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est remis au
Parlement
Les réponses faites aux observations de la Chambre des
comptes sont jointes au rapport.
Art 9: Chambre des comptes peut être saisie par la
commission parlementaire
compétente de toute question relative
à l'application des lois de financement de
la sécurité sociale et procède, dans ce
cadre et à la demande de cette commission, aux enquêtes sur les
organismes soumis à son contrôle
Art 10 : La présente loi sera exécutée comme
loi de l'État.
Fait à Cotonou, le XX X 20XX
Par le Président de la République, Chef de
l'État,
Chef du Gouvernement,
Thomas Boni YAYI
Le Premier Ministre,
Pascal Irené KOUKPAKI
Le Ministre de la Justice, de la Législation Le Ministre
des Finances
et des Droits de l'Homme et de l'Économie
Akuavi Marie-Elise GBEDO Alayi Adidjatou
MATHYS
Le Ministre de la Famille et des affaires Le Ministre du
Travail
sociales et de la Fonction Publique
Fatoumata AMADOU DJIBRIL Mêmouna KORA ZAKI
LEADI
Ampliations :
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