Problématique du contrôle juridictionnel de la gestion des finances publiques en RDC

I.2. Formes de Contrôle5(*)

Pour protéger les deniers de l'Etat, plusieurs formes de contrôle ont été mises en oeuvre. De façon générale, on peut distinguer et classer les contrôles de différentes façons :

1° D'après la nature des personnes contrôlées (contrôle sur les Administrateurs et sur les Comptables) ;

2° D'après le moment du contrôle (contrôle a priori, contrôle en cours d'exécution et contrôle a postériori) ;

3° D'après la nature des faits contrôlés (contrôle des recettes et contrôle des dépenses) et ;

4° d'après la nature des organismes contrôleurs (contrôle administratif exercé par les Administrateurs, contrôle juridictionnel exercé par le tribunal et le contrôle politique exercé par le Parlement).

Il existe encore d'autres formes de contrôle dont nous ne parlerons pas ici, par exemple les contrôles internes et externes^6(*).

Ces classifications théoriques se recoupent plus ou moins dans la pratique mais, les contrôles administratifs sont des contrôles en cours d'exécution.

Le contrôle a priori repose sur une intervention préalable à tout acte engageant les finances publiques. Il est préventif et s'efforce justement de prévenir les irrégularités. Son inconvénient provient du fait qu'utilisé abusivement, il risque de paralyser l'action administrative.

Le contrôle a postériori intervient alors que la procédure de recette et de dépense est déjà totalement réalisée, en sanctionnant les irrégularités commises. Si ce contrôle évite la paralysie de l'action administrative générée par le contrôle a priori, il n'en est pas moins dépourvu d'inconvénient en ce qu'il est moins protecteur des deniers publics, car les conséquences d'irrégularités budgétaires sont souvent difficilement réparables.

A titre d'indication, en cas des dépenses engagées irrégulièrement, il ne reste, le plus souvent au Parlement qu'à couvrir ces irrégularités. Le contrôle en matière budgétaire tente d'instaurer un équilibre entre ces deux formes de contrôle.

I.3. Types de contrôle

Comme nous l'avons dit précédemment, les finances de l'Etat font l'objet d'un contrôle étroit exercé à l'intérieur de l'administration, par les juridictions appropriées et par le Parlement. En s'intéressant aux Organismes chargés du contrôle des opérations budgétaires, on peut relever trois types de contrôles, à savoir : le contrôle administratif, le contrôle politique ou parlementaire et le contrôle juridictionnel.

I.3.1. Contrôles Administratifs

Les contrôles administratifs sont les contrôles internes, réalisés à priori par certains corps, agents ou instances spécialisées de l'Etat et portant à la fois sur les Ordonnateurs principaux ou secondaires et sur les comptables. La direction du contrôle budgétaire et la direction de la trésorerie exercent les contrôles internes à l'administration avant le paiement de la dépense.

Ceci pour dire que l'exécution des lois des finances fait l'objet d'un encadrement et d'une surveillance approfondis relevant des Ministères ayant les finances et/ou le Budget dans leurs attributions.

Les contrôles s'exercent sur deux plans : on n'a d'abord le contrôle sur les opérations administratives proprement dites et le contrôle des opérations comptables.

a. Contrôle des opérations administratives

(i) Contrôle des dépenses

C'est le contrôle des opérations courantes, il porte soit sur les dépenses engagées, soit sur le contrôle à priori, soit encore sur le contrôle avant ordonnancement. Connaissant leurs rôles respectifs, le contrôle des dépenses engagées est fait par le gestionnaire des crédits et le contrôleur des dépenses engagées.

De même, le contrôle a priori de dépenses est effectué souvent par des comités de surveillance, commissions ou organismes consultatifs crées par le Gouvernement. Finalement, le contrôle avant ordonnancement, qualifié d'intermédiaire est fait par les Ordonnateurs délégués.

(ii) Contrôle des opérations de recettes

C'est le contrôle effectué au sein des Organismes spécialisés dans le recouvrement de toutes les recettes de l'Etat et le Ministère des finances ainsi que les Ministères dépensiers.

(iii) Contrôle des dépenses d'investissement

En tant que canal de tous les investissements au sein de la République, le Ministère du Plan exerce le contrôle et le suivi de tout accord de paiement fait sur un projet d'investissement.

* ⁵ Bakandeja Wa Mpungu, Droit des finances publiques, Kinshasa, Ed. Noraf, 1997, P211.

* ⁶ Bertoni (P), <les Finances publiques : l'essentiel du cours>, Paris, librairie Vuibert, 2001, p50.