INTRODUCTION
Le défi de l'accélération de la
croissance économique est aujourd'hui plus que jamais d'actualité
dans les nations sous développées. A l'orée de leurs
cinquante années d'indépendance, les pays d'Afrique subsaharienne
peinent encore a faire progresser le revenu réel par habitant de leurs
populations respectives. Ces pays sont en effet les plus touchés dans un
contexte oa pres de la moitié de la population mondiale vit en dessous
du seuil de la pauvreté.
Pour gagner le pari du bien etre social et d'un
développement économique réel, nombre de ces pays sous
développés a l'instar du Bénin ont entrepris ces 20
dernieres années, de profondes réformes d'inspiration
libérale. Ces différentes réformes ont surtout
consisté a réduire la prédominance de l'Etat dans la
sphere productive et a promouvoir l'initiative privée. Dans cette
nouvelle approche, les roles des différents agents économiques
ont été redéfinis ainsi qu'il suit : les opérateurs
économiques privés (regroupés au sein du secteur
privé) sont désormais chargés de jouer un role
prépondérant dans la création de la richesse, ils sont
chargés d'entreprendre des initiatives tres productives qui devront
fournir aux pauvres des emplois leur permettant d'améliorer leur niveau
de vie. L'Etat dans son role régalien, se doit de créer les
conditions favorables a la mise en oeuvre de ces initiatives. Ainsi, longtemps
relégué en arriere plan, le role moteur du secteur privé a
la croissance économique et au développement est aujourd'hui
reconnu par tous. Dans son rapport 2006 intitulé K vers une
croissance pro&pauvres : le développement du secteur privé
N, l'0CDE reconnait le secteur privé comme le moteur principal de
la croissance. Son développement est donc une condition essentielle de
l'accélération du rythme de la croissance. Certains pays comme la
Chine, l'Inde, le Brésil, l'Argentine, l'Afrique du Sud, l'Egypte, la
Tunisie et les « pays miracle N d'Asie orientale (Singapour, Corée
du Sud, Taiwan, Malaisie...) ont pu relever le défi d'une croissance
forte et durable en comptant sur les capitaux privés
générés par le secteur privé. Le statut actuel de
« pays émergents N dont jouissent certains d'entre eux, est
tributaire de la stratégie d'attraction de flux massifs d'IDE. Ils ont
su promouvoir leur secteur privé et l'expérience s'est
révélée concluante.
Le Benin a signe en juin 1989 le premier Programme
d'Ajustement Structurel (PAS) marquant ainsi son adhesion pour l'essor de
l'initiative privee puisque le PAS visait essentiellement : la reduction de la
taille et du role du secteur public ; la creation d'un environnement plus
favorable au secteur prive ; l'assainissement des finances publiques et la
reforme du cadre reglementaire. Cette action s'est vue renforcee par la
Conference des Forces Vives de la Nation de fevrier 1990 avec l'adoption
d'orientations strategiques de developpement faisant le choix d'economie de
marche. Aussi, le pays s'est dote a l'issue de cette conference, d'une nouvelle
constitution, celle du 11 decembre 1990 qui a consacre les droits de propriete,
le principe d'egalite de traitement de tout individu devant la loi, le droit de
libre etablissement sans distinction de nationalite et le principe de libre
entreprise. A la suite de ces actes hautement historiques, une reflexion
nationale commune a ete initiee et a aboutit a l'adoption de la vision
strategique du Benin a l'horizon 2025 : ff le Benin est, en 2025, un pays
phare, un pays bien gouverne, uni et de paix, a economie prospere et
competitive, de rayonnement culturel et de bien etre social 0. L'objectif
a terme etant d'edifier une economie prospere et competitive tiree par le
secteur prive. Toujours dans la meme dynamique, plusieurs projets et programmes
sont elabores et mis en oeuvre dans le cadre du developpement du secteur prive.
L'un des plus importants est le Programme de Relance du Secteur Prive adopte en
novembre 1994 et adosse a la politique nationale et de strategie de relance et
de developpement du secteur prive (approuvee lors de la Table Ronde Sectorielle
des partenaires au developpement tenue a Cotonou en 1994). Apres dix annees de
mise en oeuvre, une redynamisation de cette politique a conduit a l'adoption en
2006 de la Lettre de Politique de Developpement du Secteur Prive. Cette lettre
releve dans un premier temps, les principaux obstacles au developpement du
secteur prive et enonce ensuite le programme de reformes que le Gouvernement du
Benin se propose de realiser en faveur du secteur prive.
Cependant, le secteur prive au Benin, fait face a de
multiples contraintes qui
freinent enormement son developpement et de
nombreux rapports et etudes
indiquent que le Benin n'est pas attractif aux
investissements prives en depit de ses atouts considerables. Les reformes
engagees jusqu'a present, n'ont pas permis au secteur prive beninois de generer
des ressources suffisantes pouvant induire une croissance economique reelle. Au
cours de la periode 2000-2005, la croissance du PIB a repose sur un taux
d'investissement de l'ordre de 19,4 % en moyenne, dont 8,0% pour le secteur
public et 11,4% pour le secteur prive alors que celui des pays asiatiques
tourne autour de 28% (comptes nationaux/INSAE). De plus, les rapports
successifs de la Banque Mondiale sur le climat des affaires ont positionne le
Benin dans les plus mauvais rangs ces dernieres annees. Une question majeure
reste donc posee a cet egard : quelle est la gestion qui est faite du secteur
prive par les pouvoirs publics apres deux decennies de liberalisme economique
?
Il est aujourd'hui imperieux d'apporter des reponses
appropriees a cette preoccupation au regard du role devolu au secteur prive.
C'est pour cela que la presente etude est initiee et porte sur le theme ff
Politique de Developpement du Secteur Prive au Benin : etat des lieux et
perspectives 0. A cette fin il nous parait necessaire d'analyser
l'efficacite de la politique de l'Etat en matiere de promotion du secteur prive
au Benin. Plus specifiquement, il s'agira d'une part, d'analyser la pertinence
de la politique du Benin en matiere de promotion du secteur prive et d'evaluer
les effets de cette politique sur le climat des affaires, d'autre
part.
Au plan de la structuration de ce travail, trois
chapitres sont retenus : le premier chapitre nous permettra de circonscrire le
cadre theorique du théme objet de notre etude et le deuxiéme
chapitre est propose pour presenter succinctement le secteur prive dans son
environnement au Benin. Ensuite, le troisiéme chapitre sera constitue de
la presentation et de l'analyse des resultats de la politique mise en oeuvre
par l'Etat beninois. Des recommandations sont formulees a la fin du dernier
chapitre en vue de contribuer a l'amelioration de cette politique pour le
developpement du secteur prive au Benin.
Chapitre I : PROBLEMATIQUE ET METHODOLOGIE
1.1 Le/ probieme/
1.1.1 Origine du projet d'etude et motifs de choix du theme
de la recherche
La presente etude qui porte sur le theme ff
Politique de developpement du Secteur Prive au Benin : etat des lieux et
perspectives 0 est du domaine de l'economie de developpement. Elle
s'inscrit dans le cadre des recherches de fin de formation de deuxieme cycle a
la Faculte des Sciences Economiques et de Gestion (FASEG) de l'Universite
d'Abomey Calavi.
Chaque annee, la Societe Financiere Internationale
realise pour le compte de la Banque Mondiale, une enquete pour mesurer la
facilite de faire les affaires dans chaque pays. Cette enquete denommee g Doing
Business », utilisent dix indicateurs qui evaluent essentiellement les
reglementations et les procedures visant a renforcer ou a decourager l'activite
des entreprises. Le present projet de recherche est donc inspire des polemiques
suscitees par les mauvais rangs occupes ces dernieres annees par le Benin dans
les differents classements de g Doing Business ».
En mai 2009, nous avons eu l'opportunite de participer
a la validation du document portant Bilan et Perspectives a court et moyen
termes de l'Economie Nationale (BiPEN) realise par la Direction Generale des
Affaires Economiques du Ministere de l'Economie et des Finances et dont le
theme central etait consacre au climat des affaires au Benin. Les echanges a
cette occasion ont tourne autour des enquêtes « Doing Business
» comme instrument d'evaluation du climat des affaires. Notre presence a
cette seance nous a permis d'avoir une bonne comprehension de l'environnement
dans lequel le secteur prive exerce ces activites. Cela a suscite en nous des
interrogations auxquelles nous comptons apporter des elements de reponse en
passant en revue toutes les mesures officielles mises en place par l'Etat pour
aider le secteur prive a jouer pleinement son role dans le processus de
reduction de la pauvrete au Benin.
1.1.2 Intéréts de l'étude
Le premier intér$t de cette étude est
qu'elle permettra de révéler les faiblesses des réformes
en cours au Bénin et de faire des propositions d'ajustement des
stratégies mises en oeuvre dans le cadre du développement du
secteur privé. Ensuite, elle va contribuer a lever certaines
ambiguités suscitées par le classement annuel de « Doing
Business N objet de nombreuses polémiques au Bénin.
Enfin, elle contribuera au renforcement du plaidoyer
des opérateurs économiques privés en faveur de conditions
favorables d'exercice de leurs activités.
1.1.3 Formulation du probleme et les questions de
recherche
Partout dans le monde, c'est le secteur privé
qui est le premier vecteur de croissance et d'emplois. Accroitre la dynamique
de ce secteur est donc un élément clé dans les nouvelles
stratégies qui visent a réduire la pauvreté dans les pays
en développement. Cela appelle des pouvoirs publics, l'adoption de
politiques économiques plus attractives au secteur
privé.
Le rapport sur l'évaluation du climat des
investissements au Bénin (Banque Mondiale, 2005), admet que g le
renforcement de la croissance économique au Bénin passe par un
développement et une diversification des activités
économiques du secteur privé. Pour ce faire, il est
nécessaire que les investisseurs et les entrepreneurs soient
rassurés quant au futur économique du Bénin et sa
capacité a mettre en place un cadre plus favorable au secteur
privé N. Par ailleurs, le diagnostic économique du Bénin
présenté dans le cadre de l'élaboration des 0rientations
Stratégiques de Développement pour la période 2006-2011,
indique que le Bénin jusqu'à présent, est compté
parmi les pays les moins avancés du monde de par la faiblesse du revenu
annuel par habitant qui s'établirait autour de 261 000 FCFA sur toute la
période allant de 1980 a 2005. Ce diagnostic soutient aussi que le
faible développement de l'économie béninoise depuis 1960
s'explique en partie par la faible compétitivité de la plupart
des secteurs productifs du pays.
C'est justement pour renverser la tendance que le pays
s'est tourné vers l'adoption de politiques économiques visant la
réduction de la pauvreté. Dans cette démarche, une place
de choix a été accordée au développement du secteur
privé. Le Gouvernement du Bénin a ainsi défini des
objectifs stratégiques pour promouvoir le secteur
privé.
Un bref apergu sur le contexte qui a prévalu a
l'éclosion du secteur privé au Bénin révéle
que l'économie béninoise a connu plusieurs phases dans son
évolution. De ces phases, il ressort notamment que le pays
s'était orienté jusqu'en 1972, vers une conservation des traits
fondamentaux de l'économie coloniale, avec une stratégie
basée sur l'agriculture comme moteur de la croissance. A la suite de
cette période, c'est l'option marxiste-léniniste qui est
adoptée pour conduire l'animation de la vie socio économique du
Bénin. Le constat général a la fin des années 80
est que les résultats économiques n'ont pas été
reluisants en dépit des nombreuses initiatives prometteuses
engagées. Aussi, l'Etat s'était fait acteur principal de la
sphére de production ; l'initiative privée était ainsi
quasi inexistante.
Il a fallu la Conférence des Forces Vives de la
Nation (février 1990) avec l'adoption d'orientations stratégiques
de développement faisant le choix d'économie de marché
pour que le secteur privé se voit attribuer un role
prépondérant dans la création de la richesse nationale
c'est l'ére des privatisations ou l'Etat devrait se désengager
progressivement du secteur productif pour laisser place aux opérateurs
économiques privés nationaux et étrangers. Au-delA de ces
privatisations, l'Etat s'est également engagé a créer un
environnement favorable au développement des activités
économiques par le secteur privé. Quatre temps forts ont
marqué la concrétisation de cet engagement. Il s'agit de la
signature des Programmes d'Ajustement Structurel (PAS) ; de l'organisation a
Cotonou en novembre 1994 de la Table Ronde sectorielle des partenaires au
développement du Bénin consacrant l'adoption du Programme de
Relance du Secteur Privé ; l'adoption en 1998 de la vision
stratégique du Bénin a l'horizon 2025 ; l'adoption de documents
de référence tels que le Document de stratégie pour la
Réduction de la
Pauvreté (DSRP) en 2002, les 0rientations
Stratégiques de Développement (0SD) en 2006, la Stratégie
de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (SCRP) en 2007 et
la Lettre de Politique de Développement du Secteur Privé. Les
objectifs retenus a la faveur de ces différents événements
se résument aux points ci-apres +
- Réduire le role du secteur public dans
l'économie a travers les privatisations des entreprises d'Etat
;
- Assainir les finances publiques ;
- Promouvoir une administration performante,
décentralisée et transparente au service du développement
du secteur privé ;
- Améliorer le cadre légal, juridique et
réglementaire ;
- Instaurer un bon climat des affaires et veiller a son
amélioration ;
- Faciliter la création des entreprises
;
- Faciliter l'intermédiation financiere en faveur
du secteur privé ;
- Réformer le systeme fiscal ;
- CEuvrer pour la sécurisation des droits de
propriété ;
- Mettre en place un dispositif d'appui au secteur
privé et veiller a son renforcement.
Au plan législatif, la mise en oeuvre de ces
objectifs a conduit a l'adoption de la loi n° 90-002 du 09 mai 1990
portant code des investissements. Ce code prévoit dans ses dispositions
un certain nombre d'incitations et facilités fiscales pour des
entreprises exercant dans des domaines d'activité spécifiques. Il
faut citer aussi l'adoption d'un code du travail en 1998 et d'un code minier en
2006. La mise en place du dispositif institutionnel de promotion du secteur
privé s'est traduit par la création de plusieurs structures
pouvant favoriser la performance et la compétitivité des
entreprises. Entre autres structures, nous pouvons citer le Centre de
Formalités des Entreprises (CFE) et le Centre de Promotion des
Investissements (CPI). Le CFE est créé en 1997 pour servir de
guichet unique aux opérateurs économiques privés qui
devraient pouvoir accomplir, en un me-me lieu, dans un délai
minimum et a un cout réduit, les formalités pour la
création et les modifications de leurs entreprises. Le CPI
créé en 1998 a
pour mission essentielle de favoriser la promotion et
le developpement des investissements. A ce titre, il est charge de mettre en
oeuvre la politique gouvernementale de promotion des investissements en
assistant les investisseurs dans le cadre des modalites d'installation,
d'identification de partenaires et de realisation rapide de leurs projets. En
dehors de ces deux structures, d'autres structures existent et s'inscrivent
dans cette dynamique et tout recemment, le gouvernement a installe le Conseil
Presidentiel des Investisseurs charge d'ameliorer la concertation entre le
public et le prive et de lever les contraintes freinant l'investissement prive.
En octobre 2008, un departement ministeriel a ete cree et est charge
exclusivement de la promotion du secteur prive.
C'est dans ce meme contexte que plusieurs etudes
realisees sur le Benin, ont revele que le secteur prive beninois est en proie a
de multiples difficultes. Ces difficultes sont nombreuses et prennent diverses
formes. Dans ce registre, il faut noter que l'administration beninoise peine
encore a combler les attentes du secteur prive surtout en ce qui concerne le
niveau de transparence et la lourdeur dans le traitement des differents
dossiers ; cela a inexorablement conduit a la generalisation de la corruption
et au developpement des activites dans l'informel. Selon les differents
secteurs d'activites, la corruption est citee par 70 a 92% des dirigeants
d'entreprises comme une contrainte "majeure" ou "tres severe" (Banque Mondiale,
2005). Le Benin est classe au 90eme rang sur 158 pays pour ce probleme selon le
rapport 2005 de Transparency International. Selon le Rapport 2008 du PNUD sur
le Developpement Humain au Benin, il y a eu 28,9% d'entreprises qui ont du
sursoir a leur investissement au Benin au cours des trois annees precedentes
pour cause de corruption.
L'economie beninoise est dominee a plus de 70% par les
activites informelles et cela pose un probléme aux operateurs
economiques du secteur formel qui y trouvent une concurrence deloyale qui leur
est faite. De plus, le secteur prive beninois rencontre beaucoup de difficultes
dans le processus de creation des entreprises. C'est ce qui explique la forte
proportion d'operateurs economiques qui preférent exercer leurs
activites dans
l'informel pour contourner cette situation qui expose
le secteur prive aux affres d'une administration tres peu performante. C'est
d'ailleurs dans ces mêmes conditions que le payement des nombreuses taxes
s'effectue. Les taux d'imposition ainsi que leur administration refletent
generalement une preoccupation des plus importantes pour les chefs
d'entreprises, respectivement pour 87,7 et 86,2 pourcent d'entre eux dans le
secteur manufacturier ; ces chiffres sont voisins pour les autres secteurs
(Banque Mondiale, 2005).
En ce qui concerne le financement de leurs activites,
les operateurs economiques sont confrontes a un acces difficile et tres couteux
aux credits bancaires. La contribution des banques au financement des activites
du secteur prive reste encore tres faible au Benin. De nombreuses statistiques
ont ete produites dans ce cadre. Par exemple, en 2007, les credits accordes aux
entreprises par les banques en pourcentage du PIB s'eleve a 17,6% au Benin
contre 75,3% ; 76,7% ; 25,3% ; 20,1% et 18,8% respectivement pour l'Afrique du
Sud, l'Ile Maurice, le Kenya, le Burundi et le Togo (FMI, 2008).
De tout ce qui precede, il ressort que l'environnement
des affaires au Benin est peu attractif. Cela limite les performances du
secteur prive et pose la problematique de l'efficacite de la politique de
l'Etat en matiere de developpement du secteur prive. C'est autour de cette
problematique que s'articule les differentes phases de notre etude. Les
preoccupations specifiques qui decoulent de cette problematique conduisent aux
questions ci- apres :
n Les reformes engagees par l'Etat ont elles contribue a
ameliorer les procedures de creation des entreprises et d'obtention de credits
?
n Au regard des positions occupees par le Benin dans
les differents classements des enquêtes « Doing Business N, quelle
est l'influence de la politique du Benin en matiere de promotion du secteur
prive, sur le climat des affaires ?
Les reponses qui seront apportees a ces differentes
interrogations
permettront de formuler des recommandations a l'endroit de
tous les acteurs
pour une amelioration de la politique de l'Etat beninois
en matiere de promotion du secteur prive.
1.2 Re.vue. de. La Litte,rature.
1.2.1 Definition des concepts
1.2.1.1 Définition de la notion de secteur
privé
En economie, le secteur prive designe le secteur dans
lequel l'Etat n'intervient pas ou intervient tres peu dans un role regulateur.
Il constitue le secteur dans lequel s'exercent et s'apprecient les initiatives
privees. Tout en reconnaissant le secteur prive comme un outil puissant de
developpement pour les pays pauvres, Luc Rigouzzo, Directeur General du
Proparco (Promotion et Participation pour la Cooperation Economique, France),
estime que la litterature sur le sujet est peu developpee.
Neanmoins, le dictionnaire d'economie et de sciences
sociales ClaudeDaniele Echaudemaison (2006) definit le secteur prive comme
etant l'ensemble des entreprises dont le capital est detenu par des personnes
physiques, des particuliers, ou par des personnes morales privees, des
societes. Le secteur prive comprend, outre les entreprises capitalistes, le
secteur associatif, c'est-à-dire l'ensemble des associations sans but
lucratif creees selon la loi de 1901. En terme claire, le secteur prive est en
opposition au secteur public qui regroupe les administrations publiques et les
entreprises sur lesquelles l'Etat exerce une influence decisive.
Selon l'0CDE (2006), le secteur prive n'est pas
seulement constitue des entreprises du secteur formel. Individus et menages,
riches ou pauvres, sont aussi des acteurs economiques prives dans la mesure ou
ils consomment des biens et services, vendent leur travail, cultivent ou
produisent des biens et services. Cette assertion demontre l'etendue du concept
de secteur prive. Ainsi, la politique de developpement du secteur prive se
definit comme l'ensemble des mesures officielles que l'Etat initie et execute
dans le but de faciliter significativement l'animation de la vie economique par
tous ceux qui y aspirent sans distinction de nationalite et de race. Ce
faisant, l'Etat attend comme resultat immediat, la participation tres active de
tous les agents
economiques a la creation de la richesse. A terme,
l'Etat espere un accroissement substantiel des capitaux prives pour le
financement de l'economie nationale. L'atteinte de ces differents objectifs
depend de la pertinence et de l'efficacite des mesures adoptees.
Au Benin, l'on ne peut aborder la notion de secteur
prive sans rappeler l'existence du secteur informel de par sa preponderance
dans les economies sous-developpees. Le secteur informel regroupe l'ensemble
des activites economiques qui echappent a la reglementation officielle. Selon
l'0CS (2008), le secteur informel est ne de l'incapacite de l'Etat et du
secteur formel prive a repondre aux besoins fondamentaux de la population dans
les domaines de l'emploi, de l'alimentation, de la sante, du logement et de
l'education. Il s'agit aussi d'une situation qui resulte de l'aspect dualiste
de la structure economique des pays en developpement caracterisee par la
juxtaposition d'un g secteur moderne D ou secteur formel prive et d'un g
secteur traditionnel D designant le secteur informel ; plus les masses
populaires rencontrent de difficultes a formaliser leurs activites generatrices
de revenus et plus elles vont les exercer officieusement. Le secteur informel
est pergu aujourd'hui comme l'une des contraintes majeures au developpement du
secteur prive puisqu'il est taxe de non productif et est accuse de livrer une
concurrence deloyale aux operateurs economiques du secteur prive formel. Ce
point de vue est discutable au regard du dynamisme exceptionnel du secteur
informel et de la multiplicite de ses activites (Igue, 2008).
Le prealable au developpement du secteur prive passe
par l'adoption d'une politique economique liberale ; il importe donc de donner
une definition du liberalisme economique.
1.2.1.2 Le libéralisme économique
Le liberalisme economique est un mode de gestion
economique inspire des theories economiques classiques et neoclassiques et qui
prône la liberte des echanges commerciaux et une intervention minimale de
l'Etat dans l'economie. Le lexique d'economie (Silem et Albertini, 2008)
definit le liberalisme comme etant une doctrine economique qui est favorable a
la libre
concurrence et qui s'oppose donc tant a l'intervention
de l'Etat qu'a la constitution de monopoles ou d'oligopoles prives.
En tant que doctrine economique, le liberalisme
economique garantit les droits economiques tels que la liberte d'echanger, de
contracter et d'entreprendre ; le droit de disposer librement de sa force de
travail et des produits de son travail ; la liberte d'exercer et de jouir de
ses droits de propriete.
1.2.1.3 Le climat des affaires
La notion de climat des affaires est aussi recente que
celle du secteur prive au Benin. Ces deux notions vont souvent de paire puisque
c'est le climat des affaires qui donne un apergu des conditions dans lesquelles
le secteur prive exerce ses activites. Le terme g affaires D revet plusieurs
sens. Cependant, nous retiendrons dans le cadre de cette etude que g affaires D
represente toutes les operations financieres et commerciales effectuees par des
entreprises dans le but de creer de la richesse. Le climat des affaires designe
donc toutes les dispositions aussi bien reglementaires que legislatives mises
en place par l'Etat pour assurer la gestion des activites des operateurs
economiques. De ce fait, un bon climat des affaires suppose une bonne
reglementation qui facilite et simplifie veritablement les procedures aux
acteurs du secteur prive et cela releve de la responsabilite des pouvoirs
publics. C'est dans cette logique que s'inscrit la definition donnee par la
DGAE dans le BiPEN edition 2008 : le climat des affaires est l'administration
du secteur prive par le secteur public a travers la gestion des preoccupations
des operateurs economiques.
Plusieurs indicateurs permettent d'evaluer le climat
des affaires. Entre autres, nous avons : les indicateurs du g Doing Business N,
l'indice de liberte economique et le risque-pays de la Compagnie Frangaise
d'Assurance pour le Commerce Exterieur (CoFACE). Dans le cas de cette etude,
nous allons surtout nous interesser aux indicateurs du g Doing Business D pour
dans un premier temps analyser la pertinence de la politique gouvernementale
de
promotion du secteur prive et ensuite pour evaluer les
effets de cette politique sur le climat des affaires.
1.2.2 Les theories relatives au developpement du secteur
prive
En dehors des definitions donnees precedemment pour
clarifier certains concepts, deux grandes theories abordent des aspects
importants sur le developpement du secteur prive : la problematique de
l'intervention de l'Etat dans l'economie et la theorie des droits de
propriete.
1.2.2.1 La problématique de l'intervention de
l'Etat dans l'économie
Le positionnement de l'Etat n'a pas toujours ete
constant dans l'economie meme si les pouvoirs publics ont toujours manifeste
leur presence par l'exercice de leur prerogative de puissance publique. Deux
principaux courants s'affrontent en effet par rapport aux controverses generees
par l'intervention de l'Etat dans l'economie. Le courant des economistes
classiques avec David Ricardo, defend la conception qualifiee d' g Etat
gendarme » selon laquelle l'Etat doit rester confine dans un role de
garant des regles de la libre concurrence, de la securite publique et de la
defense nationale. Pendant longtemps, cette conception a gouverne les relations
economiques dans les differentes nations. Dans la meme logique, les theories
classiques et neo-classiques ont inspire des politiques economiques dites
liberales qui visent deux objectifs complementaires : une intervention minimale
de l'Etat et le libre jeu du marche. Les politiques economiques liberales
recommandent entre autres la promotion de la politique de concurrence, la
privatisation des entreprises publiques et le retrait de l'Etat des domaines
strategiques tels que l'education, la protection sociale. En privilegiant la
compression des depenses publiques, elles soutiennent la these selon laquelle
l'intervention de l'Etat ne doit pas supplanter les initiatives
privees.
Les causes et l'ampleur de la crise economique de 1929
ont serieusement remis en cause les politiques classiques d'autoregulation par
le marche mettant donc a nu les dysfonctionnements du marche et les limites de
l' g Etat gendarme » qui devra desormais ceder la place a l' g Etat
providence »
théorisé par John Maynard Keynes et ses
disciples. Cette théorie repositionne l'Etat dans l'économie.
Selon elle, l'Etat n'est plus seulement arbitre pour garder ou assurer l'ordre
public mais, il devient également responsable du développement et
de la réalisation des grands équilibres macroéconomiques.
L'organisation de la redistribution des richesses, l'appui aux
différents secteurs de production et la protection sociale sont
désormais du ressort des pouvoirs publics et c'est la politique
budgétaire qui sert d'instrument privilégié de politique
économique. Aux Etats Unis par exemple, les méfaits de la crise
économique de 1929 ont conduit l'administration Roosevelt a adopter une
thérapeutique radicale sous forme de « New Deal 6 ou l'Etat a du
intervenir massivement pour la relance économique. Cependant, les
difficultés économiques des années 70 ont remis en cause
l' « Etat providence D aboutissant a des conceptions plus restrictives du
role de l'Etat.
1.2.2.2 La théorie des droits de
propriété
Les auteurs de cette théorie voudraient
justifier l'importance du développement de l'initiative privée
voire du secteur privé dans l'essor économique. Ils postulent en
effet que « le bonheur de la communauté ne peut venir que de
l'initiative individuelle N. Pour eux, les dysfonctionnements de la
société sont essentiellement dus a ce que les droits de
propriété de ses membres sur les ressources disponibles ne sont
pas toujours clairement définis. L'attribution aux individus des droits
de propriété selon une répartition claire est la condition
de l'efficacité économique. Pour justifier la nécessite
pour l'Etat d'ouvrir les secteurs stratégiques de l'économie aux
initiatives privées, les théoriciens de l'école des droits
de propriété avec James Buchanan (1970) et ceux des choix publics
avec Niskanen (1971) soutiennent que la production publique s'effectue dans des
conditions moins efficaces que la production privée parce que la
production publique n'est pas stimulée par la recherche de profit.
Mieux, selon ces économistes, la privatisation améliore la
performance des entreprises d'Etat qui font l'objet de pressions sociales
considérables. Pour eux, une présomption a l'efficacité
apparait chaque fois que les droits de propriété s'exercent
pleinement. Cela
vient de la nature humaine qui veut que « ce qui
m'appartient soit utilise et gere avec perspicacite de maniere a le sauvegarder
et a y creer de richesses additionnelles D. Dans cette logique, l'entreprise
privee est consideree comme la forme d'organisation la plus efficace et la plus
apte a repondre a l'inter$t individuel et a l'inter$t general. Les travaux
issus de la theorie de l'agence et de l'economie des couts de transaction avec
Coase (1937) et Williamson (1985) viennent confirmer cet etat de chose car
d'apres leur these, les firmes privees (avec les pouvoirs de management, de
contrOle et de propriete) contrairement aux societes d'Etat, disposent de
structures adaptees qui les aident a minimiser leurs couts de transactions
engendres par des echanges sur le marche et a realiser ainsi des economies
d'echelles importantes.
Cette theorie presente un avantage certain pour notre
etude en ce sens qu'elle souligne l'importance de la definition des droits de
propriete qui devront etre facilement transferables pour favoriser le
developpement du secteur prive. Il est admis que les titres de propriete
constituent une opportunite pour promouvoir les transferts de toutes sortes ce
qui encourage l'investissement et donne aux entrepreneurs la possibilite
d'acceder plus facilement aux credits. Nous pensons ainsi que la definition des
titres de propriete est un instrument de politique pour la promotion du secteur
prive. Cela pourra nous inspirer dans l'analyse de l'efficacite de la politique
de l'Etat en matiere de promotion du secteur prive au Benin.
1.2.3 Les travaux empiriques sur le developpement du
secteur prive :
Dans le but d'ceuvrer pour l'amelioration
significative de la competitivite de leurs economies respectives et pour
l'accroissement massif des investissements interieurs et des investissements
directs etrangers, plusieurs nations africaines a l'instar du Benin ont
developpe des strategies economiques fondees sur les privatisations des
entreprises d'Etat dont la plupart etait en faillite et sur la mise en place
d'un cadre favorable au developpement du secteur prive. Ainsi, les nombreux
travaux empiriques realises sur l'etat des lieux des politiques de
developpement du secteur prive, sont alles dans le sens de l'analyse du bilan
des privatisations, de la justification des privatisations, de l'examen de la
politique de
l'investissement, de l'évaluation du climat des
investissements, de l'analyse du cadre réglementaire et institutionnel
d'incitation aux initiatives privées ~ travers des enquêtes sur le
climat des affaires et enfin de l'analyse des contraintes majeures au
développement du secteur privé telles que : la
prédominance du secteur informel, la corruption, les difficultés
d'accés aux crédits etc.9.
A propos de la privatisation, elle se définit
comme le processus suivant lequel la propriété d'une entreprise
préalablement détenue dans les girons de l'Etat est
transférée aux opérateurs économiques
privés. Cette définition traduit un désengagement de
l'Etat du systéme de production. Pour justifier l'opportunité
d'une telle mesure et lever l'équivoque sur les controverses entourant
l'efficacité des secteurs public et privé, des travaux ont
été réalisés par plusieurs économistes dans
le monde. Ainsi, en comparant les performances des secteurs privé et
public dans le domaine de la collecte des ordures ménagéres dans
83 villes du Midwest américain, Petrovic et Jaffee (1977) sont
arrivés a la conclusion suivant laquelle le coat de la collecte des
ordures ménagéres par les entreprises publiques est 15% plus
élevé que celui des firmes privées. De pareilles
recherches ont été initiées quelques années plus
tard par Boardman et Vining (1989). Ils ont ainsi procédé a la
comparaison de la performance de prés de 500 entreprises privées,
mixtes et publiques a l'échelle internationale dans les pays
industrialisés (a l'exception des Etats-Unis). Les conclusions issues de
ces recherches révélent que les sociétés d'Etat
sont moins efficaces, moins rentables et productives que les autres formes
d'entreprises. Ces travaux justifient en effet la nécessité pour
l'Etat de se désengager de la gestion des activités
économiques pour favoriser la croissance économique a travers le
développement du secteur privé. Plusieurs pays de l'Afrique
Subsaharienne se sont donnés a cet exercice avec une trés grande
ampleur. Au bilan, les réalités différent d'un pays a
l'autre et d'un secteur d'activités a l'autre. En évaluant
l'impact des privatisations sur la performance et l'efficacité
micro-économique des entreprises privatisées au Bénin,
Hachimi Sanni Yaya (2005) est arrivé a une conclusion
générale moins reluisante : les résultats induits par la
privatisation sur la
performance des sociétés d'Etat en
Afrique 0ccidentale notamment au Bénin, sont mitigés. Les
résultats du test réalisé sur un échantillon de
douze entreprises privatisées indiquent que l'augmentation de la
performance de ces diverses entreprises privatisées en termes de
rentabilité n'est pas significative. Sur l'échantillon total,
seulement 38,26% ; 41,08% et 45,12% des entreprises sont parvenues a
améliorer leur performance, respectivement en termes de rendement sur
les ventes (R0S), de rendement sur les actifs (R0A) et en termes de rendement
sur les capitaux propres (R0E). Cependant, meme si cette derniere these vient
relancer le débat sur l'opportunité de la privatisation
intégrale, la littérature économique s'accorde sur le fait
que la privatisation reste un préalable important dans la politique de
développement du secteur privé.
Par ailleurs, une étude de la Banque Mondiale
réalisée au Bénin en 2005 sur un échantillon de 320
entreprises formelles du secteur manufacturier, du tourisme, de la construction
et du commerce, a révélé que le secteur privé
béninois exerce ses activités dans un assez bon cadre
macroéconomique marqué par une croissance moyenne d'environ 4,9%
notée sur la période 1994-2004. Néanmoins, le climat des
affaires au Bénin en 2004/2005 n'est globalement pas favorable au
secteur privé, quels que soient les secteurs. En effet, l'environnement
macroéconomique favorable n'est pas arrivé a contrer le manque de
compétitivité du secteur privé qui demeure
confronté a des faiblesses structurelles persistantes. Les faiblesses
identifiées dans le cadre de cette étude sont entre autres la
corruption qui constitue un motif sérieux d'inquiétude pour 83,9%
des entrepreneurs du secteur manufacturier ; les contraintes
réglementaires notamment en ce qui concerne les taux d'imposition et
leur administration et les défaillances du systéme judiciaire. A
ce niveau, l'équipe de la Banque Mondiale a noté qu'environ deux
tiers des entrepreneurs ont peu confiance dans la cohérence du cadre
réglementaire et judiciaire puisque ils trouvent que
l'interprétation et l'application par les fonctionnaires des
réglements et lois qui affectent leur établissement sont
incohérentes et imprévisibles. Les disfonctionnements du
marché financier, l'accés biaisé et trés couteux
aux crédits bancaires, les difficultés dans la
fourniture de l'energie electrique et le manque de
competitivite du Port Autonome de Cotonou constituent egalement des contraintes
majeures identifiees dans le cadre de l'enque-te pour l'Evaluation du Climat
des Investissements (ECI) de la Banque Mondiale en 2005.
En utilisant les indicateurs de « Doing Business
N, l'Indice de Liberte Economique de Heritage Foundation et l'indicateur
risque-pays de la Compagnie Frangaise d'Assurance pour le Commerce Exterieur,
la DGAE a procede en 2008 a l'analyse diagnostique du climat des affaires au
Benin. Les resultats issus de cette analyse indiquent que le climat des
affaires actuel beninois n'est pas des plus attractifs. Il se caracterise par
des procedures de creation d'entreprise longues et couteuses pour les
promoteurs ; une fiscalite elevee ; un systeme judiciaire peu specialise dans
le domaine des affaires ; des droits de propriete peu exerces ; un faible
developpement financier qui se traduit par un acces difficile et couteux au
credit ; une administration peu performante ; un acces limite en qualite et a
moindre couts aux facteurs de production et une fragilite des performances
economiques.
Dans le processus de creation par l'Etat d'un cadre
propice au developpement du secteur prive, certains economistes ont defendu la
mise en place d'infrastructures publiques susceptibles d'attirer les
investisseurs prives. C'est le cas d'Easterly et Rebelo (1993). Dans un
echantillon compose de cent pays, ils mettent en evidence le role important des
infrastructures (specialement les transports et la communication), dans la
croissance de la production d'un pays. Ils estiment que les infrastructures
jouent un role trés crucial dans la productivite des entreprises
privees. Dans le me-me ordre d'idee, J-C Dumont et S. Mesple-Somps
(2000) ont analyse l'impact des infrastructures publiques sur la competitivite
et la croissance de l'economie senegalaise avec un modéle d'Equilibre
General Calculable. Ils sont parvenus a montrer que l'expansion des
infrastructures publiques avait des effets importants sur les performances
commerciales des secteurs manufacturiers. A travers l'adoption d'une politique
de promotion du secteur prive, l'Etat entend faire accroitre l'investissement
prive y compris les investissements
directs etrangers. Des lors, l'investissement prive
devient un element fondamental qui renseigne sur la nature du climat des
affaires dans l'economie. En procedant aux estimations des donnees provenant de
Heritage Foundation, la DGAE (2008) est arrivee a la conclusion selon laquelle
l'amelioration du climat des affaires entraine une hausse des investissements
prives. Plus specifiquement, le renforcement de la lutte contre la corruption
et l'amelioration de l'exercice des droits de propriete augmentent positivement
et significativement (seuil de 5%) l'investissement prive. Les travaux realises
en 2003 par T. Lyssenko a partir d'un echantillon de 26 pays de l'Europe et
d'Asie centrale, confirment cette realite avec des chiffres a l'appui : une
amelioration de l'environnement des affaires de 0,5 point se traduirait par une
augmentation du taux d'investissement de 5%. Ainsi, la politique de
developpement du secteur prive pourrait être jugee par rapport a
l'evolution de l'investissement prive dans l'economie.
Lorsque la politique de l'Etat en matiere de promotion
du secteur prive manque d'efficacite, cela entraine une persistance des
entraves au developpement des activites economiques et des faiblesses
remarquables au sein du secteur prive. S'il y a une veritable difficulte a
laquelle se retrouvent confrontes les operateurs economiques prives, elle
serait relative a l'obtention des credits bancaires necessaires pour le
financement des differents projets d'investissement. Dans une approche
macroeconomique, Emilio Sacerdoti (2009) propose une analyse des problematiques
de financement du secteur prive en Afrique Sub-saharienne. Les conclusions de
cette analyse publiees dans un article intitule g Credit et secteur prive en
Afrique : evolution et enjeux N, Secteur privé et
Développement, n°1, pp. 9-13, stipulent que l'Afrique
Sub-saharienne reste toujours tres en retard par rapport aux autres regions en
developpement en matiere de volume de credit accorde au secteur prive. En
dehors de l'Afrique du Sud et de l'Ile Maurice, dans la quasi-totalite des pays
d'Afrique Sub-saharienne, la part des credits octroyes par les banques au
secteur prive n'a tourne qu'autour de 20 et 25% maximum du PIB en 2007. Les
raisons evoquees pour justifier cet etat de chose concernent le niveau
relativement eleve des taux d'interêt,
l'importance des garanties exigées et la
complexité des procédures prévues a cet effet.
Le dilemme qu'impose la prédominance de
l'économie informelle dans les pays sous développés a
également fait l'objet de plusieurs travaux. Faisant une analyse du
poids du secteur informel dans l'évolution des IDE au Bénin,
Laurent Akpo et Raoufou Souleymane (2009) ont conclu que le secteur informel
constitue le premier frein a l'implantation des investisseurs dans les secteurs
productifs orientés vers la consommation de masse. Allant dans le
même sens, Morillon et Afouda (cités par Akpo et Souleymane, 2009)
ont indiqué a titre illustratif que le secteur informel pétrolier
qui est emblématique du dualisme économique au Bénin,
demeure la première entrave a l'installation quantitative et qualitative
des firmes de distribution voir d'extraction pétrolière au
Bénin. Pour résoudre le problème, ces différents
auteurs préconisent l'intervention de l'Etat dans la prise de mesures
adéquates visant une intégration progressive du secteur informel
au tissu économique formel. Une enquête sur le secteur informel
réalisée en juin 2008 par le LARES et dirigée par le
professeur John 0. Igué a révélé a ce propos que
70% des enquêtés souhaitent une formalisation de leurs
activités a condition que des solutions idoines soient apportées
a deux de leurs préoccupations majeures : la pression fiscale et les
lourdeurs administratives notées dans la création des
entreprises. Ils souhaitent tous une fiscalité simplifiée et 60%
d'entre eux sont favorables au guichet unique pour les formalités de
création d'entreprises.
1.3 Object'~k et ftypothekek
1.3.1 Objectif general
L'objectif general de cette recherche est d'analyser
l'efficacite de la politique de l'Etat beninois en matiere de promotion du
secteur prive.
1.3.2 Objectifs specifiques
Les objectifs specifiques se presentent comme suit
:
· Analyser la pertinence de la politique de l'Etat
beninois en matiere de promotion du secteur prive ;
· Evaluer les effets de cette politique sur le
climat des affaires au Benin.
1.3.3 Hypotheses
H1 : la politique du Benin en matiere de promotion du
secteur prive contribue peu a l'amelioration du processus de creation des
entreprises.
H2 : la politique du Benin en matiere de promotion du
secteur prive contribue peu a faciliter l'acces des operateurs economiques aux
credits.
H3 : le rang occupe par le Benin en matiere de classement
des pays sur la base des performances en climat des affaires s'est deteriore en
cinq ans.
1.4 Methotiolog~~
La demarche methodologique prevue pour l'atteinte des
objectifs ci-dessus indiques passera par une phase documentaire qui permettra
de mieux circonscrire le cadre de l'etude et de mieux apprehender les contours
du sujet. Cette phase consistera en effet a compiler des informations ou des
donnees secondaires aussi bien qualitatives que quantitatives a partir des
etudes et enquetes dejà realisees sur le developpement du secteur prive.
Une large part est accordee aux donnees de la Banque Mondiale au titre des
enquetes « Doing Business N. Les differentes analyses pourront aussi
s'inspirer des travaux realises dans le cadre de l'elaboration de la politique
generale de l'Etat et des documents de reference qui indiquent les
choix
politiques du Benin dans le cadre de la promotion du
secteur prive. Dans le processus de verification des hypotheses fixees pour
cette etude, nous allons passer en revue les principales reformes annoncees et
executees dans le cadre de la promotion du secteur prive. Il s'agira ensuite de
proceder a l'analyse du cadre institutionnelle et reglementaire de promotion du
secteur prive pour mieux apprehender le niveau de coherence entre les
strategies mises en oeuvre, les objectifs definis et les resultats
obtenus.
Pour repondre au premier objectif specifique (081)
relatif a la pertinence de la politique de l'Etat en matiere de promotion du
secteur, nous avons pose deux hypotheses. L'hypothese H1 evoque la contribution
de la politique a la creation des entreprises et l'Hypothese H2, la
contribution de la politique a l'octroi de credits au secteur prive. L'analyse
de la contribution de la politique a l'amelioration de la creation d'entreprise
et de l'acces aux credits se basera essentiellement sur les donnees des
enquetes « Doing Business » de la Banque Mondiale pour le compte des
2003 a 2009. A cet effet, nous mettrons en relief l'evolution de l'Indicateur
Creation d'Entreprise (ICE) a travers ses sous indicateurs ci-apres
:
Tableau 1 : les elements de l'indicateur creation
d'entreprise
|
Creation d'entreprise
|
|
Nombre de procedures
|
Duree
(jours)
|
Coat en % du revenu par habitant
|
Capital minimum a verser en % du revenu par
habitant
|
Source : adaptee de
www.doingbusiness.org
En ce qui concerne la contribution de la politique a
l'amelioration de l'acces du secteur prive aux credits, nous prendrons en
compte l'evolution de l'Indicateur d'Acces aux Credits (IAC) a partir de ses
sous indicateurs suivants :
Tableau 2 : les elements de l'indicateur acces aux
credits
|
Acces aux credits
|
|
Indice de droits des creanciers et emprunteurs note de
0 a 10
|
Etendue de qualite de l'information sur le credit
notee de 0 a 6
|
Taux de couverture du registre public sur le credit en
% des adultes
|
Taux de couverture du registre prive sur le credit en
% des adultes
|
Source : adaptee de
www.doingbusiness.org
Il faut noter que les indicateurs creation des
entreprises et acces aux credits font partie integrante des dix indicateurs
retenus dans le cadre des enquêtes « Doing Business ».
L'indicateur d'acces au credit (Getting Credit) permet d'evaluer dans quelle
mesure l'environnement legislatif et reglementaire favorise l'activite de
credit dans chaque pays. Cet indice prend en compte l'environnement
institutionnel relatif a la circulation de l'information dans le secteur
financier, la legislation sur les faillites et sur l'exercice des suretes. Il
met aussi en exergue le taux de couverture des centrales des risques (publiques
et privees), qui mesure la proportion de la population adulte dont les
informations sur le comportement de credit sont enregistrees par une centrale
des risques dans le pays. L'indicateur creation d'entreprise quand a lui,
permet d'evaluer dans quelle mesure le cadre institutionnel et reglementaire
facilite l'accomplissement des procedures officielles dont les entrepreneurs
sont tenus de s'acquitter avant et apres la creation de leur societe pour
pouvoir exercer formellement leurs activites economiques.
L'evolution des indicateurs comme l'investissement
global et l'investissement prive, sera analysee pour rendre compte des effets
de la politique de promotion du secteur prive sur le climat des affaires au
Benin. A cette analyse, s'ajoutera celle des performances globales du Benin en
matiere de climat des affaires a partir des differents classements du «
Doing Business » sur les cinq (05) dernieres annees. Il faut rappeler a ce
niveau que les classements du « Doing Business » sont bases sur dix
indicateurs (voir le tableau n°3) mesures dans chaque pays enquête.
Ces analyses serviront de base pour tester l'hypothese H3 relative au deuxieme
objectif specifique de notre etude.
Tableau 3 : les indicateurs du " DoinE
Business"
|
N°
d'ordre
|
Indicateurs
|
|
1
|
Creation d'entreprise
|
|
2
|
0ctroi de permis de construire
|
|
3
|
Embauche des travailleurs
|
|
4
|
Transfert de propriété
|
|
5
|
Acces aux credits
|
|
6
|
Protection des investisseurs
|
|
7
|
Paiement des taxes et imp6ts
|
|
8
|
Commerce transfrontalier
|
|
9
|
Execution des contrats
|
|
10
|
Fermeture d'entreprise
|
Source : adaptee de
www.doingbusiness.org
Toutes les données recueillies a partir des
enquêtes g Doing Business D seront traitées a l'aide de la
statistique descriptive et presentees sous forme de tableaux analytiques, de
graphiques et de diagrammes afin de mieux affiner nos analyses.
Chapitre II : LE SECTEUR PRIVE ET SON ENVIRONNEMENT AU
BENIN
2.1 Le caracte,rt. tt.que du/ ectear prt.ve,
be,rtt.rtot.
Le secteur privé béninois se compose des
entreprises privées aussi bien du secteur formel que du secteur
informel, les coopératives et associations de services, les
organisations de la société civile, les prestataires de services
juridiques, financiers, comptables et autres. Au rang des entreprises du
secteur privé formel les plus usuelles au Bénin, il faut citer
suivant la nature juridique : les Sociétés a
Responsabilité Limitée (Sarl), les Sociétés
Anonymes (SA), les entreprises individuelles. Jusqu'au 31 décembre 2007,
environ 35 837 entreprises sont globalement immatriculées a l'INSAE avec
un total de 22 961 entreprises crées au cours de la période 2000
a 2007. Dans ce lot, les entreprises individuelles sont les plus nombreuses
dans une proportion de 77,6%. Les SARL suivent avec 20,2% de l'effectif. Le
tableau n°4 illustre cette répartition.
Tableau 4 : repartition des entreprises privées
par année de creation et selon la forme juridique
Annee SARL SA Entreprise
individuelle
Total
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
4631 282 17819 96 132 01
642 54 2278 08 11
648 37 2403 01 07
544 27 1542 10 13 01
587 24 2085 15 28
574 37 2413 18 16
598 35 2680 13 21
519 35 2258 18 20
519 33 2160 13 16
Association ONG Autre
forme
-
-
Total
2137
2739
3058
3347
2850
2741
2993
3096
22961
Pourcentage 20,16 1,22 77,60 0,41 0,57 0,04
Source : INSAE- immatriculation des
entreprises
Toutes ces entreprises exercent dans divers secteurs.
Pour la plupart, elles se retrouvent essentiellement dans le secteur
manufacturier, le secteur du bAtiment, du tourisme et surtout dans le secteur
du commerce.
Il existe également d'autres agents
économiques qui composent le secteur privé. Il s'agit des agents
du secteur informel. Ils sont les plus nombreux même si des statistiques
fiables font encore défaut a ce niveau. Quelque fois regroupés en
des entreprises informelles, ils exercent leurs activités en dehors de
la reglementation nationale en vigueur. Ils sont le plus souvent dans les
activités agricoles, dans l'artisanat traditionnel, la production
artisanale, dans le secteur de la distribution et des échanges a travers
le commerce transfrontalier et aussi dans les activités de service comme
la restauration populaire, les métiers de couture, de coiffure ou de
transport urbain. Au Bénin, la contribution du secteur informel au PIB
est de l'ordre de 67,3% (INSAE, 2006). Des enquêtes
réalisées par l'INSAE en 2001 a Cotonou ont permis d'estimer a
80% la part du secteur informel dans la population active du Bénin. A
voir ainsi la prépondérance du secteur informel, il est
nécessaire de l'intégrer dans toute politique de
développement du secteur privé. A défaut d'une prise en
compte intégrale, l'Etat béninois a ceuvré pour
l'élaboration de la nomenclature des métiers de l'artisanat et a
la mise en place de Chambres interdépartementales des métiers.
L'objectif étant d'ceuvrer a l'encadrement du secteur
informel.
Le secteur privé béninois tel qu'il est
ainsi présenté, a besoin d'exercer ses activités dans un
environnement assez propice qui tient compte de ses contraintes. C'est a ce
niveau que se situe la responsabilité des pouvoirs publics qui se
doivent d'accompagner toutes les initiatives de développement
économique.
2.2 L'eAttvi,rovuttemtent (iei pro-motwig/ du/ sect e
priNe. aw 136setim,
2.2.1 Le cadre macroeconomique de promotion du secteur
prive
La présente section est consacrée a la
description du cadre macroéconomique au sein duquel le secteur
privé a opéré ces dernieres années.
La promotion du secteur privé passe par la
création d'un environnement macroéconomique stable. C'est
pourquoi il s'avére nécessaire de poser un regard sur
l'évolution de certains indicateurs macroéconomiques dont
notamment le PIB et le taux d'inflation. A cette fin, il sera
procédé a une analyse graphique de l'évolution du PIB et
du niveau général des prix dans l'économie
béninoise.
2.2.1.1 Analyse graphique de l'évolution du
PIB
Cette analyse se limite a la période allant de
1988 a 2008. Le graphique cidessous illustre si bien les différentes
tendances du PIB au cours de la période sus
évoquée.
Taux de croissance du PIB en %
-2
-4
8
4
0
6
2
Graphique 1: Evolution du taux de croissance du
PIB
Années
PIB
Source : réalisé et partir des
données de l'INSAE
La courbe du PIB ci-dessus représentée
montre que la croissance au Bénin connait une évolution
trés sinueuse. C'est le cas de la majeure partie des pays en voie de
développement dont les économies sont trés
vulnérables aux chocs exogénes. Sur toute la période
considérée, il apparait clairement que le Bénin a connu
une dépression sévere en 1989 avec un taux de - 2,9%. Cette
année coincide en effet avec la décadence du systéme
économique d'inspiration marxiste-léniniste adoptée jusque
là par le Bénin. La
consequence immediate a ete l'abandon de ce systeme
dirigiste et l'adoption en 1990 a la faveur de la conference nationale, de
nouvelles orientations economiques legitimant le liberalisme comme mode de
gestion. Cela explique la reprise economique notee a partir de 1990. Cette
reprise est consecutive a l'adoption par le Benin, des PAS dont le premier date
de juin 1989. Sur toute la periode 1990 a 2008, la croissance economique a
connu une evolution relativement stable avec les deux niveaux les plus eleves
en 1995 (6,04%) et en 2001 (6,20%). Les deux niveaux les plus faibles de la
croissance s'etablissent a 2,02% en 1994 et a 2,94% en 2005. La baisse du taux
de croissance en 1994 s'explique du fait de la devaluation du FCFA qui a
engendree dans ses premiers effets, un ralentissement de l'activite economique.
Tout juste apres, le Benin a connu un niveau de croissance assez regulier
jusqu'en 2001 avant d'amorcer a partir de 2002 une tendance baissiere jusqu'en
2005 due a la crise energetique et la flambee des cours du baril de
petrole.
En se fondant sur cette analyse graphique de
l'evolution du PIB, la conclusion a tirer est que le secteur prive beninois
exerce dans un cadre macroeconomique caracterise par une croissance
relativement stable depuis l'adoption du liberalisme economique, marquee
neanmoins par une tendance baissiere entre 2001 et 2005.
2.2.1.2 Analyse graphique de l'évolution du taux
d'inflation
Le maintient du taux d'inflation en dessous de la
valeur cible de 3% constitue l'un des criteres de convergence que le Benin a
l'instar de ses paires de l'UEM0A, doit remplir pour assurer une stabilite
macroeconomique necessaire au developpement des activites du secteur prive. Le
graphique n°2 permet d'apprehender l'evolution de l'inflation sur la
periode 1990 a 2008.
Sur toute la periode indiquee, il faut noter qu'en
dehors du pic releve en 1994, l'inflation a ete globalement maitrisee au Benin.
L'annee 1994 a ete celle de la devaluation du FCFA qui a engendre une hausse du
niveau general des prix avec un taux d'inflation record de 38,5%.
Taux d'inflation (%)
45
40
35
30
25
20
15
10
0
5
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Graphique 2: Evolution du taux d'inflation
Années
Inflation
Source : réalisée et partir des
données de l'INSAE
Entre 2000 et 2004, l'évolution moyenne des
prix a été de moins de 3% par an ; elle a connu une
accélération en 2005 (+5,4%) qui résultait principalement
de la crise alimentaire dans la sous-région et de son impact sur le prix
des céréales. Cette hausse s'explique également du fait
d'un renchérissement des cours du pétrole et de la
désorganisation de ses circuits de distribution.
En conclusion, il faut dire que le cadre
macroéconomique au Bénin indique que les efforts de politique
économique ont permis de maintenir l'inflation a des niveaux acceptables
favorisant la compétitivité des entreprises. Mais celle-ci
demeure tres sensible aux chocs extérieurs.
2.2.2 Le cadre legal et reglementaire de promotion du
secteur prive
Un certain nombre de dispositions légales et
reglementaires ont été mises en place depuis 1990 pour promouvoir
le secteur privé au Bénin. Le cadre légal et reglementaire
est donc régi par un ensemble de lois qui prévoient des avantages
fiscaux et reglementent l'exercice des activités
économiques.
2.2.2.1 Le code des investissements
Le code des investissements est consacre par la loi
n° 90-002 du 09 Mai 1990 portant code des investissements. Il garantit
dans ses dispositions, le principe d'un traitement equitable des entreprises
quelque soient leurs origines et leur nature juridique. Il garantit aussi la
protection des investisseurs et de leurs investissements. Il prevoit de
nombreuses facilites en termes d'exonerations fiscales et de droits a l'entree
aux entreprises qui y sont eligibles. Pour etre eligibles, ces entreprises
doivent investir dans les activites de transformation industrielle, les
activites agricoles et les activites de montage electrique, electronique et
mecanique. Trois types de regimes privilegies sont prevus par le code des
investissements ; il s'agit :
n Du regime g A D pour les montants d'investissements
compris entre 20 et 500 millions de FCFA ;
n Du regime g B » pour les montants
d'investissements compris entre 500 millions et 3 milliards de FCFA
;
n Du regime « C )) ou regime de la stabilite
fiscale pour les investissements superieurs a 3 milliards de FCFA.
Outre les regimes privilegies, il existe le regime
special qui prend en compte les secteurs d'activites tels que l'hOtellerie, la
sante, l'education, l'artisanat, le tourisme, la production artistique, la
maintenance industrielle et les activites de sauvegarde de l'environnement. Le
montant minimum d'investissement requis a ce niveau est estime a 20 millions de
FCFA.
Tout recemment, l'ordonnance n° 2008-06 du 05
novembre 2008 a ete prise par le President de la Republique pour modifier le
code des investissements en instituant deux autres regimes :
n Le regime g D )) ou regime des investissements
lourds qui concerne les investissements dont les montants se situent entre 50
et 100 milliards de FCFA ;
n Le regime g ED ou regime des investissements
structurants qui concerne des investissements dont les montants excedent
100
milliards de FCFA et qui contribuent a la consolidation
des pOles de développement.
2.2.2.2 La loi sur la dénationalisation des
entreprises publiques
C'est a travers les privatisations des entreprises
publiques que l'Etat béninois a concrétisé sa
volonté de mettre le secteur privé au coeur de l'animation de la
vie économique. Ces privatisations bien qu'ayant démarrées
depuis 1989, sont encadrées par la loi n° 92-023 du 06 aout 1992
portant détermination des principes fondamentaux des
dénationalisations et des transferts de propriété
d'entreprises du secteur public au secteur privé.
2.2.2.3 Le code minier
Le code minier est régi par la loi n°
2006-17 du 17 Octobre 2006 portant code minier et fiscalité
miniére en République du Bénin. Cette loi prévoit
des avantages essentiellement fiscaux aux entreprises désireuses
d'investir dans l'industrie d'exploitation miniére et géologique.
Une convention est signée a cet effet entre l'Etat et les entreprises
agréées.
2.2.2.4 Le code du travail
La main d'oeuvre est l'un des facteurs de production
les plus déterminants dans l'économie ; c'est pourquoi il est
nécessaire de reglementer son emploi. Au Bénin, l'embauche et les
licenciements sont régis par la loi n° 98-004 du 27 janvier 1998
portant code du travail en République du Bénin. Le code du
travail garantit la liberté de recrutement et de licenciement et
établit la durée hebdomadaire de travail a 40 heures. La
protection sociale des travailleurs est assurée par la Caisse Nationale
de Sécurité Sociale (CNSS) et un salaire minimum mensuel (SMIG)
est défini périodiquement : il est actuellement (2009) de 31 750
FCFA. La Constitution du Bénin garantit par ailleurs le droit de
gréve qui s'exerce dans le strict respect des dispositions du code du
travail.
2.2.2.5 La loi sur la Zone Franche Industrielle
(ZFI)
Il s'agit de la loi n° 2005-16 du 08 septembre
2005 portant régime général de la zone franche
industrielle en République du Bénin. Cette loi a
été adoptée pour encourager l'implantation de nombreuses
unités industrielles créatrices d'emplois et de valeurs
ajoutées pour l'économie béninoise. Des sites ont
été prévus pour accueillir ces différentes
entreprises industrielles et l'Etat s'est engagé a aménager ces
différents sites répartis sur le territoire national. De nombreux
avantages fiscaux de divers ordres sont offerts aux promoteurs désireux
de s'y installer. De plus, la ZFI offre aux entreprises agrées la
possibilité d'utiliser leur propre réseau de
télécommunication, de produire de l'énergie pour leur
consommation exclusive et d'avoir des comptes en devises.
2.2.2.6 Les Conventions et traités
Il s'agit des conventions et traités dont le
Bénin est partie et qui contribuent A favoriser le développement
des activités du secteur privé.
· Dans le cadre de l'intégration
économique régionale, le Bénin a participé a la
signature des traités de la CEDEA0 (28 mai 1975) et de l'UEM0A (10
janvier 1994). La CEDEA0 visait comme objectif majeur, la constitution d'un
vaste marché ouest-africain et la création d'une union
monétaire. Les choses semblent piétiner a ce niveau. Quand a
l'UEM0A, elle offre aux opérateurs économiques la
possibilité d'écouler leurs produits sur un espace d'environ 250
millions de consommateurs répartis dans huit pays qui se sont
engagés a créer un marché commun basé sur la libre
circulation des personnes et des biens. Les huit pays de l'UEM0A dont le
Bénin ont établi des critéres de convergence visant la
stabilité macroéconomique au sein de leur espace
économique et le renforcement de la compétitivité des
économies respectives.
· Le Bénin est membre de l'0rganisation
Mondiale du Commerce (0MC) depuis 1996. Cette adhésion permet au
Bénin de renforcer son accés au marché
international.
· Le Benin a ratifie en 1993 la convention
portant creation de l'Agence Multilaterale de Garantie des Investissements
(MIGA) adoptee en 1988. La MIGA est une institution de la Banque Mondiale
specialisee dans la couverture des risques par emissions de garanties ou
d'assurances pour encourager les investisseurs prives.
· Le Benin a ratifie en 1994, le Traite portant
0rganisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (0HADA). Ce
traite a pour objectif de favoriser, au plan economique, le developpement et
l'integration regionale ainsi que la securite juridique et judiciaire dans le
cadre de la rationalisation et de l'amelioration de l'environnement des
affaires. Il vise egalement la promotion de l'arbitrage comme mode de reglement
des litiges commerciaux.
· Plusieurs accords bilateraux de promotion et
de protection des investissements ont ete conclus entre le benin et des pays
tiers. En 2005, le nombre total d'accords conclus est etabli a
quinze.
2.2.3 Le cadre institutionnel de promotion du secteur
prive
Le cadre institutionnel de promotion du secteur prive
se compose de structures publiques et semi-publiques qui appuient au quotidien
les entreprises dans l'accomplissement de leurs affaires. Ces institutions
offrent des services aux entreprises dans les domaines de la formation, de
l'assistance, de l'orientation, des conseils, et dans la recherche de
financement et de partenaires.
2.2.3.1 Le Centre de Formalités des Entreprises
(CFE)
Le CFE est cree au sein de la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Benin (CCIB), en 1997 par decret n° 97-292 du 19 juin 1997.
Sa mission originelle est de faciliter les procedures de creation des
entreprises en permettant aux operateurs economiques d'accomplir en un
me-me lieu toutes les formalites d'enregistrement de leurs
entreprises. Le CFE au regard de ses attributs est parfois qualifie de g
Guichet Unique » qui devrait centraliser a son niveau toutes les
administrations intervenant dans la creation des
entreprises. Mais la realite est tout autre partant des
differents constats et du temoignage de nombreux observateurs
avertis.
2.2.3.2 Le Centre de Promotion des Investissements
(CPI)
Cree par decret n° 98-298 du 20 juillet 1998, le
Centre de Promotion des Investissements est un organisme sous tutelle du
Ministére charge de la Prospective, du Developpement et de l'Evaluation
des Politiques Publiques. Il a pour mission fondamentale de favoriser le
developpement et la promotion des investissements au Benin. 0utre cette
mission, le CPI est aussi charge d'instruire les demandes d'agrement au code
des investissements et de suivre la realisation des projets agrees. De plus, il
assiste les investisseurs dans la recherche de partenaires. A ce titre, le CPI
est pergu comme l'interlocuteur privilegie de tout investisseur au
Benin.
2.2.3.3 Le Conseil Présidentiel des
Investisseurs
Le decret n° 299-2006 du 27 juin 2006 a consacre
la creation du Conseil Presidentiel de l'Investissement qui est une institution
logee au palais de la Presidence de la Republique et qui est chargee
d'organiser la reflexion et la formulation des propositions et recommandations
sur les questions liees a l'investissement au Benin. Plus specifiquement, le
Conseil Presidentiel des Investisseurs est charge d'ceuvrer pour l'amelioration
du dialogue secteur public-secteur prive et de lever les contraintes freinant
l'investissement prive.
2.2.3.4 Le cadre de promotion du Partenariat
Public-Privé (PPP)
Le Partenariat Public-Prive est de plus en plus pergu
comme la meilleure alternative face aux limites de la privatisation integrale
et de l'etatisation integrale. Il consiste en effet a reunir les acteurs du
public et du prive pour repondre a l'ampleur des besoins d'investissement dans
l'economie nationale. Un tel principe suppose un partage de risque, de
responsabilite et de propriete entre l'Etat et le secteur prive dans la
realisation et la gestion de services d'interêt public. Au Benin, il
n'existe pas encore de veritable cadre de promotion du Partenariat
Public-Prive. Les actions menees jusqu'à
present ont surtout contribue au renforcement du
dialogue public-prive qui devrait aboutir a de multiples partenariats fructueux
entre le secteur prive et le secteur public. Le secteur prive beninois a
souvent ete consulte dans le cadre de l'adoption de differentes strategies de
lutte contre la pauvrete. Ces consultations prennent le plus souvent la forme
de commission ad hoc ou de forums formels structures ou non qui durent quelques
heures ou parfois quelques annees. Neanmoins, la prise en compte du secteur
prive dans toute sa diversite lors de ces forums reste encore problematique.
Les partenariats public-prive favorisent la production de services de base a un
cout accessible au plus grand nombre. Ils permettent par ailleurs de
diagnostiquer les problemes et opportunites de developpement du secteur prive.
Pour le moment, les reformes engagees au Benin n'ont pas encore pu instituer ce
mecanisme plus prometteur dans le processus de reduction de la
pauvrete.
2.2.3.5 Autres organismes d'appui au secteur
privé
Dans cette categorie, nous distinguons les organisations
professionnelles d'appui au secteur prive et les fournisseurs de services aux
entreprises.
Les acteurs du secteur prive ont trouve la necessite
de se regrouper en associations professionnelles et en des associations
faitieres pour assurer leur representativite et pour formuler des plaidoyers en
leur faveur. Au nombre de ces organisations professionnelles nous pouvons citer
les chambres consulaires avec a leur tete la CCIB, la Chambre Nationale
d'Agriculture, le Conseil National du Patronat, le Conseil des Investisseurs
Prives au Benin, et bien d'autres clubs d'entreprises.
Les fournisseurs de services aux entreprises sont ces
structures et institutions qui offrent des services de qualite favorisant la
performance et la competitivite des entreprises. Il s'agit notamment des
consultants, des cabinets d'etudes, des banques et autres institutions
financieres et des centres techniques de recherches. Dans ce groupe, nous
retrouvons egalement le Centre de Promotion d'Assistance et Gestion (CEPAG), le
Centre d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (CePEPE) et le Centre
de Perfectionnement du Personnel des Entreprises (CPPE).
Le cadre institutionnel de promotion du secteur prive
est compose d'une multitude de structures et institutions qui oeuvrent aux
côtes des operateurs economiques pour leur porter assistance et leur
apporter des solutions adequates a leurs preoccupations quotidiennes. La
presentation que nous venons de faire n'est pas exhaustive. Il existe plusieurs
autres structures surtout publiques qui composent ce cadre institutionnel. L'on
deplore cependant un manque de coordination au sein de l'environnement
institutionnel de promotion du secteur prive. Plusieurs structures ayant
quasiment les memes attributions travaillent le plus souvent de facon isolee et
se contredisent parfois dans l'atteinte des memes objectifs.
2.2.4 Le cadre financier de promotion du secteur prive
Le cadre financier de promotion du secteur prive se
compose essentiellement du secteur bancaire, du secteur de la micro finance et
du secteur des assurances. Globalement, il faut remarquer que la liberalisation
financiere a debute au Benin a la fin des annees 1980 avec la mise en oeuvre
des Programmes d'Ajustement Structurel. A la fin de l'annee 2005, le secteur
financier du Benin comprenait 12 banques essentiellement des banques
commerciales, 2 etablissements financiers, environ 1308 institutions de micro
finance et 10 compagnies d'assurance (MFE, 2005).
En ce qui concerne le secteur bancaire, il est utile
d'indiquer qu'il constitue un secteur assez dynamique de l'economie beninoise.
Selon les donnees de la BCEA0, la valeur ajoutee creee a augmente de 54,79% en
six ans pour atteindre 40,43 milliards de FCFA en 2005. Neanmoins, ce secteur
n'est pas encore arrive a combler les attentes du secteur prive puisque
l'accés aux credits bancaires reste encore problematique au Benin.
D'aprés des etudes realisees par le LARES en 2008, seulement dix grandes
entreprises detiennent environ 90% des encours de credits et prés de 50%
des credits octroyes sont dedies aux activites de commerce, de la restauration
et de l'hôtellerie. De plus, en 2007, les credits accordes aux
entreprises par les banques en pourcentage du PIB s'eléve a 17,6% au
Benin contre 76,7% pour l'Ile Maurice par exemple. Pourtant, le secteur
bancaire dispose d'une surliquidite qui contraste avec l'ampleur des besoins en
financement. C'est
une situation qui resulte principalement des
difficultes relatives a l'exercice des droits fonciers. La propriete fonciere
au Benin est en effet regie par une loi vieille de 44 ans : la loi n°
65-25 du 14 aout 1965. Ainsi l'insecurite fonciere et le non respect des
contrats ont augmente l'aversion au risque des banques (LARES,
2008).
Le secteur de la micro finance a connu un
developpement assez important ces dernieres annees. Il apporte un appui
considerable au secteur prive dans le financement de microprojets. Cependant,
il se caracterise par une sousliquidite et subit de plein fouet une crise
d'impayes qui limite serieusement ses actions. Quand au secteur des assurances,
malgre ses dernieres prouesses, il se caracterise par une faible penetration
des compagnies d'assurance due a l'absence d'une culture de l'assurance au
Benin. De bonnes perspectives s'ouvre pour ce secteur qui devra faire la
promotion de nouveaux produits d'assurance tels que l'assurance maladie,
l'assurance credit et l'assurance agricole. Ces produits pourraient renforcer
la contribution du secteur des assurances au developpement du secteur
prive.
En definitive, le cadre financier de promotion du
secteur prive presente un secteur financier assez dynamique qui pour son
efficacite a besoin d'une intervention de l'Etat dans la reglementation
juridique et judiciaire.
2.2.5 Les projets et programmes de promotion du secteur
prive
De nombreux projets et programmes sont inities grace
a l'appui des partenaires techniques et financiers pour promouvoir le secteur
prive beninois. Parmi ces programmes, le plus remarquable reste le Programme de
Relance du Secteur Prive (PRSP). En dehors de ce programme, il existe egalement
le programme du Millennium Challenge Acount (MCA) qui de par ses objectifs et
ses actions peut contribuer fortement au renforcement de la politique de
promotion du secteur prive. Ces deux programmes feront l'objet de la presente
section.
2.2.5.1 Le Programme de Relance du Secteur
Privé (PRSP)
Une Table Ronde sectorielle des partenaires au
développement s'est déroulée A Cotonou en Novembre 1994
pour faire le diagnostic de l'économie béninoise et pour
définir un cadre d'alliance entre le Gouvernement, les bailleurs de
fonds et les acteurs du secteur privé dans une perspective de
développement du secteur privé, comme solution a la croissance
économique. Cette Table Ronde sur le secteur privé a permis
d'adopter une politique nationale et de stratégie de relance et de
développement du secteur privé auquel est adossé le PRSP.
Ainsi, le PRSP est le cadre de concrétisation des orientations
stratégiques définies pour promouvoir le secteur privé au
Bénin. La mise en ceuvre de ce programme a démarré en 1996
et les différentes interventions sont regroupées en quatre axes
principaux a savoir :
· l'amélioration de l'environnement
reglementaire des affaires ;
· le renforcement des institutions de dialogue
public-privé ;
· la dynamisation de l'appui aux entreprises ;
et
· l'amélioration des capacités d'auto
développement des activités privées.
La mise en ceuvre du PRSP a permis de noter des
acquis considérables. A ce propos, il faut citer par exemple la
création du Centre de Formalité des Entreprises en 1997 et la
création en 1998 du Centre de Promotion des Investissements dans la
perspective de renforcement du cadre institutionnel de promotion du secteur
privé. Beaucoup d'autres activités ont été
menées dans le cadre du PRSP, au profit des entreprises
béninoises et des organisations professionnelles.
En 2006, il a paru nécessaire de renforcer la
stratégie de relance du secteur privé. Avec toujours l'appui des
partenaires techniques et financiers, et dans une large concertation avec les
acteurs du secteur privé, la Lettre de Politique de Développement
du Secteur Privé a été adoptée. Elle fait le
diagnostic de la situation actuelle de l'économie béninoise et du
secteur privé, énonce ensuite les nouvelles orientations visant
le renforcement de la
stratégie de promotion du secteur privé.
L'encadré ci-dessous, présente un résumé de cette
lettre.
Encadré 1 : Lettre de Politique de
Développement du Secteur Privé
Source : Strategie de Croissance pour la Reduction
de la Pauvrete
2.2.5.2 Le Millennium Challenge Acount Bénin
(MCA Bénin)
Le Millennium Challenge Acount est une initiative du
Président Georges W. Bush pour venir en aide de fagon substantielle aux
pays en voie de développement dans la lutte contre la
pauvreté.
L'objectif global de ce programme est de contribuer a
l'acceleration de la croissance economique et a la reduction de la pauvrete par
l'amelioration du volume et de la qualite des investissements au Benin. Les
activites de ce programme ont demarre depuis le 6 octobre 2006 et le Benin
devra beneficier sur cinq annees d'un montant de 307 millions de dollars US
pour le financement de quatre grands projets a savoir :
· Le projet g Accés au Foncier D qui vise
la suppression des contraintes liees A l'insecurite fonciére et la mise
en place des methodes modernes de gestion des problémes fonciers
;
· Le projet g Accés aux Services
Financiers » qui a pour objectif, l'amelioration de l'accés des
petites et moyennes entreprises aux produits financiers adaptes a leurs besoins
;
· Le projet g Accés a la Justice D qui
vise la restructuration du systéme judiciaire a travers la mise a jour
des differents codes, la reforme fiscale, le renforcement des capacites des
magistrats et la construction de nouveaux tribunaux ;
· Le projet g Accés aux marches D est
essentiellement dedie a l'amelioration de la competitivite du Port Autonome de
Cotonou a travers la construction d'importantes infrastructures portuaires
repondant aux normes internationales.
Plus de trois ans dejà de mise en oeuvre du
MCA Benin et les resultats sont perceptibles. Dans le cadre du projet g Acces
au Foncier N, toutes les communes du Benin ont beneficie chacune, d'un
important lot d'equipements modernes pour la securisation fonciere. Aussi, les
travaux relatifs au renforcement des infrastructures portuaires ont-ils
dejà demarre depuis le debut du second semestre de l'annee
2009.
Le MCA constitue donc sans nul doute, un programme qui
contribue a l'amelioration de l'environnement des affaires au
Benin.
2.3 Co-net/44141v paettelle.
Le secteur privé au Bénin est
trés étendu au regard de la diversité de ses acteurs et de
ses activités. Il est marqué par une prépondérance
des activités informelles. Son environnement est
caractérisé par un cadre macroéconomique relativement
stable. Le cadre réglementaire de promotion du secteur privé au
Bénin, présente une multitude de lois et régles qui
garantissent entre autres, la liberté d'entreprise et bien d'autres
dispositions favorisant le développement des activités
économiques. Plusieurs institutions sont mises en place pour accompagner
le secteur privé dans son développement. Les difficultés
auxquelles les opérateurs privés continuent de faire face,
mettent cependant en cause l'efficacité du cadre institutionnel qui
souffre d'une bonne coordination dans la conduite de ses actions.
Me-me s'il présente des allures d'un systéme assez
dynamique en raison de la prolifération d'institutions
financiéres, le cadre financier n'est pas encore arrivé a offrir
les opportunités de financement nécessaires au secteur
privé. Il reste marqué par un niveau trés faible de
l'accés aux crédits bancaires. La stratégie nationale de
développement du secteur privé s'est dotée d'un cadre de
mise en oeuvre de ses différentes orientations a travers le PRSP qui
s'est vu renforcé par la LPDSP. Bon nombre d'actions inscrites au titre
du PRSP sont réalisées au profit des acteurs privés. Les
réalisations du MCA Bénin sont venues suppléer les efforts
du Gouvernement béninois. Toutefois, les attentes du secteur
privé restent toujours aussi énormes et les pouvoirs publics se
doivent de redoubler d'efforts pour mener plus de réformes efficaces
dans le processus d'amélioration de l'environnement des
affaires.
Chapitre III : ANALYSE DES RESULTATS DE LA MISE EN
OEUVRE DE LA POLITIQUE DU BENIN EN MATIERE DE PROMOTION DU SECTEUR PRIVE
L'efficacite de la politique de promotion du secteur
prive, est mesuree a travers les resultats issus de sa mise en oeuvre. A partir
des resultats empiriques existants, nous analyserons successivement la
pertinence de la politique et ses effets sur le climat des affaires en nous
fondant en grande partie sur les donnees du g Doing Business ». A ce
propos, il faut indiquer que chaque parution du rapport Doing Business pour une
donnee, utilise les donnees de l'annee precedente. Par exemple, le rapport 2010
dejà disponible, s'est base sur les donnees de 2009.
Dans le cadre de l'analyse des resultats de la
politique du Benin, nous avons estime que les aspects les plus importants
d'analyse de la pertinence de la politique de promotion du secteur prive,
concernent la creation d'entreprise et l'obtention de credits par le secteur
prive.
3.1 Avayse des' performances, en. tervne* de/
crearuYvv cia, entvepraek et d$acce* °cwt./ credal,
L'accomplissement des formalites de creation et
d'obtention de credits constituent deux etapes majeures dans la vie de toute
entreprise. Les performances du Benin au sujet de ces deux indicateurs sont
revelees dans les differents rapports « Doing Business » de la Banque
Mondiale. La presentation et l'analyse de l'evolution des divers elements
constitutifs de ces indicateurs sur la periode 2003-2009, feront l'objet de la
presente section.
3.1.1 Analyse des performances en termes de creation
d'entreprises
3.1.1.1 Presentation generale de l'evolution des
elements de creation d'entreprise
Dans cette partie, il s'est agit de presenter les
resultats obtenus sur l'indicateur de creation d'entreprise a l'issue des
enquêtes g Doing Business » des annees 2003 a 2009. Le tableau
n°5 fait le point de ces differents resultats.
Tableau 5 : Evolution des éléments
entrant dans la creation d'entreprise
|
2003
|
2004
|
2005
|
2006
|
2007
|
2008
|
2009
|
Nombre de
procedures
|
9
|
8
|
8
|
7
|
7
|
7
|
7
|
"~lai (jour)
|
63
|
32
|
32
|
31
|
31
|
31
|
31
|
Cotit
(% du revenu)
|
189,2
|
196,9
|
190,8
|
173,3
|
195,0
|
196,0
|
155,5
|
Capital
minimum
verse
(% du revenu)
|
377,6
|
333,4
|
323,1
|
379,1
|
354,2
|
347,0
|
290,8
|
|
Source : réalisé et partir
de www.doinabusiness.ora
3.1.1.2 Analyse de l'évolution du nombre de
procédures et du délai nécessaires a la création
d'entreprise au Bénin
Les chiffres observés dans le tableau 5
indiquent que le nombre de procédures qu'il faut accomplir pour
créer son entreprise au Bénin, n'a pas beaucoup varié ces
derniéres années. En effet, de neuf procédures
notées en 2003 et huit en 2004 et 2005, ce nombre est passé a
sept (07) et est resté stable jusqu'à ce jour. En sept ans, le
nombre de procédures est passé de 9 a 7. Il a ainsi
diminué de 22% et n'a plus évolué - l'idéal serait
un maximum de 4 procédures- Un effort de diminution des
procédures de 7 a 4 (diminution de 43%) est nécessaire pour
atteindre les niveau des pays phares en la matiére. Ce qui est plus
alarmant, reste le délai de création. En effet, les
opérateurs économiques sont incités a créer
d'entreprises s'ils ont des opportunités d'affaires a saisir. Comme ces
opportunités ne durent pas toujours dans le temps, un long délai
de création d'entreprise constitue un manque a gagner et un motif de
réticence. Avec un délai de 63 jours qui est passé a 32
puis 31 jours, le Bénin reste trés loin des meilleures
réformes qui situent a moins d'une semaine (07 jours), le délai
nécessaire pour créer son entreprise. Ainsi, au niveau du
délai de création d'entreprise, les réformes
annoncées par l'Etat béninois n'ont pas permis de le
réduire sensiblement au cours de ces derniéres années. Le
nombre de procédures encore plafonné a sept, n'a pas aussi fait
l'objet de grande attention. Pourtant, en limitant le nombre de
procédures au strict minimum, cela pourrait permettre de faire
réduire le délai et également le coat de création
d'entreprise.
3.1.1.3 Analyse graphique de l'évolution du
coat de création d'entreprise et du capital minimum a verser
L'evolution du coat de creation d'entreprise et du
capital minimum a verser est illustree par les deux courbes du graphique
3.
Graphique 3: Evolution du coat de creation et du capital
a verser
Coût Capital
Coed et capital en % du revenu
350
300
250
200
150
100
50
0
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Années
400
Source : réalisé a partir des
données de Doing Business
Ces deux courbes indiquent que le coat de creation
d'entreprise et le capital minimum a verser, connaissent une evolution quasi
stable sur toute la periode 2003 a 2009. Cela signifie que ces deux sous
indicateurs de creation d'entreprise n'ont pas connu de variations notoires sur
la periode consideree.
Le coat de creation d'entreprise s'est etabli entre
150 et 200% du revenu par habitant ce qui place le Benin parmi les dix pays les
plus chers en matiere de coat de creation des entreprises dans le monde d'apres
le rapport « Doing Business N edition 2009. La creation d'entreprise reste
donc tres coateuse au Benin et constitue une contrainte pour le secteur prive.
Sur la periode 2003- 2008, le coat de creation d'entreprise a enregistre un
taux moyen de 188,53% ; ce taux a diminue pour atteindre 155,5% en 2009 soit
une diminution d'environ 18%. Cet effort n'est pas suffisant puisque les pays
les moins chers en matiere de coat, enregistrent un taux maximal de 1%
du
revenu par habitant. Il faudra donc une diminution de
99% du cout actuel pour que le Benin puisse atteindre les meilleures
performances en termes de cout de creation d'entreprises.
De meme, le capital minimum exige a la creation des
entreprises est toujours exorbitant. Il connait une evolution legerement
sinueuse comprise entre 300 et 400% du revenu par habitant et constitue un
frein a la creation d'entreprise pour de nombreux promoteurs. D'un taux de
377,6% en 2003, le capital minimum a verser est passe a 290,8% en 2009 (soit un
taux de diminution de l'ordre de 23% environ). Cette faible performance est le
fruit de la reglementation en vigueur au Benin. Ailleurs, le capital minimum
n'est pas obligatoire et cela contribue a enregistrer regulierement un nombre
important d'entreprises crees. C'est le cas des 22 pays qui ont reduit ou
supprime l'obligation de deposer un capital minimum au cours des cinq dernieres
annees, parmi lesquels on peut citer l'Egypte, la Finlande, la France, la
Georgie, la Hongrie, le Japon, la Jordanie, l'Uruguay et le Yemen. Ces pays
sont parmi ceux qui ont enregistre les augmentations les plus fortes du nombre
d'entreprises creees. A la suite de la decision prise par Madagascar en 2006 de
reduire de 80 % le capital minimum obligatoire ~ verser, le pourcentage
d'inscriptions d'entreprises a fait un bond pour passer de 13 % a 26 %. Lorsque
la Tunisie a agi de meme, les creations d'entreprises ont augmente de 30 %
entre 2002 et 2006, ce qui a amene les autorites tunisiennes a abolir cette
obligation en 2007-08. Le Benin pourrait donc s'inspirer de ces exemples pour
encourager les operateurs economiques a enregistrer officiellement leurs
activites.
A l'issue de ces analyses, nous pensons que les
performances du Benin en termes de creation d'entreprise ne sont pas
reluisantes. Ces performances n'ont pas connu d'evolutions sensibles pouvant
stimuler l'accomplissement des diverses procedures de formalisation des
activites economiques. Cela signifie que la politique du Benin en matiCre de
promotion du secteur prive, n'a pas encore pu influencer positivement la
creation des entreprises.
3.1.2 Analyse des performances en termes d'obtention de
prêts
L'un des problemes majeurs que rencontrent les
operateurs economiques en Afrique reste le financement de leurs projets
d'investissement. La Banque Mondiale a travers les enquêtes g Doing
Business D mesure cette difficulte dans plusieurs pays du monde, a l'aide de
l'indicateur g 0btention de prêts D.
Le tableau n°6 presente l'evolution des differents
elements de cet indicateur au Benin.
Tableau 6 : Evolution des éléments
relatifs a l'obtention de prêts
|
2003
|
2004
|
2005
|
2006
|
2007
|
2008
|
2009
|
Rang
|
|
115
|
126
|
129
|
115
|
145
|
150
|
Indice de
fiabilite
des
garanties
(0-10)
|
..
|
4
|
4
|
4
|
4
|
3
|
3
|
Etendue de
l'information
sur le
credit
(0-6)
|
..
|
2
|
1
|
1
|
1
|
1
|
1
|
Taux de
couverture du
registre public
sur le
credit
(% des adultes)
|
..
|
2
|
3,5
|
10,3
|
7,8
|
10,5
|
10,9
|
Taux de
couverture du
registre prive
sur le
credit
(% des adultes)
|
..
|
00
|
0,0
|
0,0
|
0,0
|
0,0
|
0,0
|
|
Source :
www.doingbusiness.org
La presentation de ce tableau n'a pas tenu compte des
donnees de l'annee 2003 parce que l'edition 2004 de Doing Business qui etait la
premiere du genre, a connu des modifications aussi bien dans la methodologie
que dans le choix des elements utilises pour evaluer l'acces aux
credits.
Pour apprehender les conditions d'acces aux
credits, Doing Business evalue la protection juridique des emprunteurs
et des prêteurs, ainsi que le partage des informations sur le credit. En
ce qui concerne la protection juridique des emprunteurs et des prêteurs,
les notes enregistrees par le Benin pour l'indice de fiabilite des garanties
sont restees constantes a 4 sur 10 sur toute la periode 2004-2007. Cette note a
ensuite chute pour atteindre 3 sur 10 en 2008 et en 2009. Cela signifie que les
droits legaux des prêteurs et
emprunteurs sont faiblement proteges au Benin. Cette
defaillance est due entre autre a l'absence de reglementations fiables pour
bien definir les droits de propriete necessaires pour assurer le nantissement
des dettes contractees.
En ce qui concerne le partage des informations sur le
credit, on constate que le Benin ne dispose pas de structures privees chargees
de recenser et de mettre a jour des informations sur les dettes impayees et sur
les credits en cours dans le systeme financier. C'est ce qui explique les 0% de
taux de couverture du registre prive sur le credit enregistres sur toute la
periode. Par ailleurs, au cours des annees 2006, 2008 et 2009, les structures
publiques de contrOle des banques, n'ont pu disposer d'informations financieres
que sur moins de 11% d'adultes (personnes Agees de plus de 15 ans). Ce taux
etait encore plus faible en 2004 (2%), 2005 (3,5%) et en 2007 (7,8%). Cette
situation traduit la faible capacite des institutions financieres a disposer
d'informations fiables et actuelles sur les comportements de credit. Elle
traduit egalement l'incapacite reelle de ces institutions a faire circuler
l'information au sein du systeme financier beninois. Quand a la qualite globale
des informations sur le credit, elle n'est pas aussi bonne au Benin. A ce
sujet, c'est la note de 1 sur 6 qui est attribuee au Benin sur toute la periode
2005-2009. Elle etait de 2 sur 6 en 2004 et s'est degradee par la suite. Ceci
nous permet de dire que les performances du Benin sont moins de 20% du niveau
maximal exige pour etre au top niveau. Les pays qui realisent de bonnes
performances en la matiere, enregistrent environ 70% du niveau maximal. La
consequence est que l'aversion au risque augmente considerablement dans le
secteur bancaire beninois qui est de plus en plus reticent a octroyer de
credits au secteur prive pour le financement de ses activites
economiques.
L'analyse des chiffres relatifs a ces differents
elements indique que le Benin presente quelques contre performances en termes
d'acces aux credits. Le secteur financier beninois est certes dynamique mais,
il souffre d'une insuffisance de reglementations legales et legislatives
pouvant lui permettre de mieux jouer son role dans la promotion du secteur
prive.
3.2 Analyse. des- performance* gictivae* dw 1&VA
en, 'natter& cle, facattatunv cle.s, affaire*
Comme indique dans la methodologie, cette analyse se
basera sur les classements du « Doing Business ». Les enquetes «
Doing Business » mesurent le climat des affaires a partir de «
l'Indice de facilite de faire les affaires » qui permet de proceder au
classement des differents pays cibles par ces enquetes. Pour chaque economie,
l'indice correspond a la moyenne simple des classements etablis par centile
pour chacun des domaines consideres dans le cadre du Doing Business.
Le classement dans chaque categorie correspond a la moyenne simple par centile
pour les indicateurs qui le composent.
L'effectif des pays participant a ces differents
classements a varie avec le temps. Donc pour les besoins d'harmonisation, nous
avons defini une cotation (C0T) telle que :
Rang occupé
C0T - Nombre total de pays
enquetés
|
|
Cette cotation n'est rien d'autre que le rang par
rapport a l'effectif. Les valeurs prises par C0T se situent entre 0 et 1. Les
valeurs les plus proches de 1, correspondent a des contre-performances en
matiére de climat des affaires.
3.2.1 Evolution du rang du Benin pour la facilite de faire
des affaires
Le tableau n°7 resume l'evolution du rang du
Benin dans le classement du « Doing Business » sur les cinq
derniéres annees. Ce tableau indique par ailleurs, l'effectif des pays
ayant participe aux classements pour chaque annee consideree. Ces differents
elements ont ainsi permis d'attribuer une cotation au Benin pour chaque
classement.
Tableau 7 : Evolution du rang du Bénin dans le
Doing Business (2006-2010)
|
2005
|
2006
|
2007
|
2008
|
2009
|
Rang
|
139
|
137
|
157
|
169
|
172
|
Effectif
des pays
enquetes
|
175
|
175
|
178
|
181
|
181
|
Cotation
(COT)
|
0,7942
|
0,7828
|
0,8820
|
0,9337
|
0,9502
|
|
Source :
www.doingbusiness.org
Au regard de ce tableau, il faut remarquer que la
position du Benin dans le classement Doing Business n'est pas
reluisante et elle s'est degradee d'avantage avec le temps. L'analyse graphique
de l'evolution de la cotation associee au rang occupe par le Benin, nous aidera
a mieux apprecier les resultats du Benin sur le plan de l'amelioration du
climat des affaires.
3.2.2 Analyse graphique de l'evolution des performances du
Benin en matiere de climat des affaires
Cette analyse est faite a partir des valeurs de la
cotation. Le graphique n°4 illustre l'evolution de ces
valeurs.
Graphique 4: Evolution de la cotation
2005 2006 2007 2008 2009
Source : réalisée a partir des
données de Doing Busines
Le graphique représentant la cotation du Benin
dans les classements Doing Business, présente une forte tendance vers
l'unité (01) sur les cinq dernieres années. Cette tendance s'est
renforcée avec le temps. La valeur la plus élevée (0,9502)
est enregistrée en 2009. Ceci permet de confirmer que le classement du
Benin se détériore au fil des années. Sur cette base, nous
pouvons
affirmer que l a politique de développement du
secteur privé n'a pas encore pu avoir d'effets positifs significatifs
sur le climat des affaires.
3.3 A;ays& performance* dw seamy prover en/
repavw(e/ a. 101/
poutapte,cie, VEtat
Les performances du secteur privé peuvent $tre
mesurées a travers l'évolution de la part de l'investissement
dans le PIB et celle de l'investissement privé . L'analyse de ces deux
indicateurs, objet de la présente section, nous permet de mieux
apprécier les effets de la politique de promotion du secteur
privé sur l'environnement des affaires.
3.3.1 Analyse graphique de l'evolution du taux
d'investissement global par rapport au PIB de 1990 a 2008
L'évolution du taux d'investissement global par
rapport au PIB de 1990 a
2008, est illustrée par le graphique
n°5.
Taux d'investissement total
25
20
15
10
0
5
1990 1991 1992 1993 1994 1995
Graphique 5: Evolution de l'investissement en % du
PIB
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
2008
Années
Investissement total
Source : INSAE/comptes nationaux
L'évolution du taux d'investissement total par
rapport au PIB, présente globalement une timide tendance a la hausse sur
toute la période 1990- 2008. La plus forte amplitude s'est
établie a 21% en 1995. De 1990 a 1993, le taux d'investissement est
resté stable et trés faible en raison du fait que cet te
période coincide avec le début de la restructuration
économiques et l'adoption de nouvelles orientations économiques.
De 1994 a 1998, la part de
l'investissement total dans le PIB, a continue par
croitre legerement en revelant toutefois, quelques fluctuations. Toute la
periode 1999-2008 est marquee par une quasi stagnation du taux d'investissement
total qui s'est situe neanmoins au dessus des 17,9%.
Somme toute, le taux d'investissement total a
progresse en raison des efforts notes a la suite des reformes entreprises au
cours des vingt dernieres annees. Cependant, il reste insuffisant pour stimuler
la croissance economique. En effet, c e taux se situe largement en dega de la
moyenne des 28% notee au niveau des pays emergents d'Asie. Cela s'explique
entre autres par le niveau tres modeste des Investissements Directs Etrangers.
Sachant qu'au Benin, c'est l'investissement prive qui contribue le plus a
l'investissement total (la part de l'investissement prive dans le montant total
investi dans toute l'ec onomie, s'eleve en moyenne a 60%), nous pensons que
cette contre performance est liee a l'insuffisance des reformes dans la
promotion des investissements.
3.3.2 Analyse graphique de l'evolution du taux
d'investissement prive par rapport au PIB de 1990 a 2008
L'evolution du taux d'investissement prive par rapport
au PIB est donnee par le graphique n°6.
Graphique 6: Evolution de l'investisement privé
en % du PIB
Taux d'investissement pave
|
15 10 5 0
|
|
|
Investissement privé
|
|
|
|
|
Source : INSAE/comptes nationaux
La fin de la decennie 80 marque le debut de la mise en
oeuvre des differentes
actions en faveur du secteur prive. A l'observat ion
du graphique, on note que
l'évolution du taux d'investissement
privé connait une tendance a la hausse de 1990 a 1995 oil il atteind sa
plus forte amplitude (13,2%). Entre 1995 et 1999, il y a eu tendance a une
stabilisation autour de 12%. A partir de 1999, le taux d'investissement
privé connait une tendance baissiére jusqu'en 2003 puis une
reprise a hausse est notée jusqu'en 2008 avec un taux de 12%. Ainsi,
depuis 1999, il y a eu ralentissement puis stagnation de l'investissement
privé. L'augmentation de l'investissement privé au début
des années 1990 est imputable a l'entrée massive de flux d'IDE
consécutive aux privatisations des sociétés d'Etat. Ces
flux d'IDE ont baissé d'un seul cran avant 1994 et depuis, le rythme
effectif des privatisations s'est nettement ralenti en raison de plusieurs
obstacles dans la mise en oeuvre des réformes annoncées. En
dehors des privatisations, le Bénin n'a pas noté de
maniére significative d'autres flux entrants de l'IDE a cause du manque
d'attractivité du pays. L'attractivité d'un pays dépend
cependant du climat des affaires qui sUrement n'a pas été
sensiblement influencé par la politique de promotion du secteur
privé au Bénin. La stagnation de l'investissement privé
depuis 1999 vient confirmer ces différentes analyses. Cette
stabilité est inquiétante puisqu'elle laisse présager une
forte réticence des opérateurs économiques a
réaliser de nouveaux investissements.
3.4 Conc24,414-wpa.rti.eil.e.
Le présent chapitre a permis d'analyser les
résultats de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat béninois
en matiére de promotion du secteur privé. Cette analyse s'est
basée sur les données empiriques issues des enquêtes Doing
Business et celles tirées des comptes nationaux de l'INSAE. En
conclusion, nous avons pu noter que les performances en termes de
création d'entreprise et d'accés aux crédits ne sont pas
bonnes. En effet, au Bénin, les opérateurs économiques
font face a de multiples difficultés pour créer leur entreprise
et pour disposer en temps opportun des crédits nécessaires pour
financer leurs projets d'investissement. Ces difficultés ont pour noms
délai de création d'entreprises assez long, formalités de
création d'entreprises trés coUteuses, inégalités
dans le partage de l'information sur le crédit et des droits de
propriété trés peu exercés. Nous avons
noté
également que les réformes
engagées jusqu'à présent n'ont pas vraiment
contribué a l'amélioration du climat des affaires puisque sur les
cinq dernieres années, le Bénin a enregistré des
contre-performances dans le cadre de la facilitation des affaires et les
performances du secteur privé sont encore loin de combler les attentes
dans le cadre de la réduction de la pauvreté.
SYNTHESE DES RESULTATS ET RECOMMANDATIONS 1.
Synfite4e, des' red,fi~fi~
La presente etude qui porte sur la politique de
developpement du secteur prive au Benin, a ete initiee dans le but de
contribuer a apporter des eclairages sur la gestion qui est faite du secteur
prive apres vingt annees de liberalisme economique. Pour y arriver, il nous a
parru important d'analyser l'efficacite de la poltique de l'Etat en matiere de
promotion du secteur prive au Benin. Deux objectifs sont definis dans ce cadre
:
· Analyser la pertinence de la politique de
promotion du secteur prive adoptee par le Benin ;
· Evaluer les effets de cette politique sur le
climat des affaires.
Pour atteindre ces objectifs, nous avons d'abord
decrit le sectreur prive beninois et avons presente son environnement a travers
l'anayse du cadre macroeconomique et l'analyse du cadre reglementaire et
institutionnel de promotion du secteur prive. Ensuite, l'analyse des
performances du Benin en termes de creation d'entreprises et d'acces aux
credits, a permis de verifier en quoi la politique de promotion du secteur
prive est pertinente. Nous avons enfin evalue les effets de cette politique sur
le climat des affaires, en procedant a l'analyse des performances globales du
Benin en matiere de facilite des affaires et aussi a l'analyse des performances
du secteur prive. Les resultats de ces differentes analyses constituent le
fruit des principales reformes annoncees et executees dans le cadre du
developpement du secteur prive. Ces resultats obtenus grace aux donnees tirees
des enquetes Doing Business de la Banque Mondiale puis des
statistiques provenant des comptes nationaux de l'INSAE, se presentent comme
suit :
v Le cadre macroeconomique de promotion du secteur
prive, connait une certaine stabilite avec un taux de croissance du PIB plus ou
moins reguliere note sur les deux dernieres decennies et une inflation
maitrisee.
v Le cadre reglementaire et institutionnel de
promotion du secteur prive reste marque par une faiblesse structurelle qui
n'est pas de nature a
rassurer les opérateurs économiques et
cela en dépit des multiples efforts engagés jusqu'à
présent. Des problémes de coordination subsistent au sein de ce
cadre qui souffre également d'une insuffisance de réformes
radicales nécessaires pour faire sauter les verroux de la
létargie et du cafouillage dans l'administration
béninoise.
v Les performances du Bénin en termes de
création d'entreprise ne sont pas reluisantes. l'accomplissement des
diverses procédures d'enregistrement formel des activités
économiques n'a pas connu d'améliorations sensibles pouvant
soulager les opérateurs économiques. Les procédures de
création demeurent encore longues et trés couteuses malgré
l'existence du Centre de Formalité des Entreprises ;
v L'accés aux crédits reste encore
aussi contraignant. les droits légaux des prêteurs et emprunteurs
sont faiblement protégés au Bénin. Cette
défaillance est due entre autre a l'absence de reglementations fiables
pour bien définir les droits de propriété
nécessaires pour assurer le nantissement des dettes contractées.
L'accés aux crédits est aussi caractérisé par de
profondes inégalités dans le partage des informations sur le
crédit.
v La position du Bénin sur le plan de la
facilitation des affaires s'est dégradée au cours des cinq
derniéres années révélant ainsi les contre
performances enregistrées dans le processus d'amélioration du
climat des affaires.
v En réponse a la politique mise en oeuvre
pour le promouvoir, le secteur privé a certes enregistré de
bonnes performances assez encourageantes, mais, ces performances sont encore
loin de combler les attentes socio économiques des populations
béninoises. En effet, depuis vingt ans, l'investissement privé
n'a pu dépasser la moyenne des 12% du PIB et sa contribution dans
l'investissement total reste insuffisante.
H : la politique du Benin en matiere de promotion
du secteur prive contribue peu a l'amelioration du processus de creation des
entreprises.
L'analyse des performances du Benin en termes de
creation d'entreprises, a revele des resultats moins reluisants en raison de ce
que les procedures de creation sont toujours longues et tres couteuses. Il est
de la responsabilite de l'Etat de mettre en place un bon dispositif
institutionnel et legal de creation des entreprises a travers la politique de
promotion du secteur prive. Le fait que le processus de creation d'entreprises
ne se soit pas ameliore sensiblement, nous permet d'accepter l'hypothese H1. Ce
qui signifie que les reformes engagees dans le cadre de la promotion du secteur
prive n'ont pas suffit pour ameliorer le processus de creation d'entreprises au
Benin.
H2 : la politique du Benin en matiere de promotion
du secteur prive contribue peu a faciliter l'acces des operateurs economiques
aux credits.
L'analyse des performances du Benin en termes d'acces
aux credits, nous a permis de constater que le secteur financier beninois est
caracterise par de profonds clivages dans le partage des informations sur les
comportements de credits. De plus, les droits des emprunteurs et pre-teurs ne
sont pas suffisamment proteges et l'information sur le credit n'est pas de
bonne qualite. L'hypothese H2 est donc acceptee puisque ces divers constats
emanent des resultats tres peu concluants enregistres dans la mise en oeuvre de
la strategie d'amelioration de l'acces au financement bancaire.
H3 : le rang occupe par le Benin en matiere de
classement des pays sur la base des performances en climat des affaires s'est
deteriore en cinq ans.
A travers l'analyse des performances gobales du Benin
en matiere de facilite des affaires, nous avons pu remarquer une regression de
la position du Benin dans le classement des pays sur le climat des affaires au
cours des cinq derniéres annees. Cette position s'est degradee au fil
des annees. La stagnation de l'investissement prive notee au cours de la
me-me periode, renforce ce constat et nous permet de dire que
l'hypothése H3 est acceptee.
3. I.frotfrte.* de. V étude.
Quelques limites de divers ordres ont ete relevees
dans le cadre de cette etude. Cependant, elles ne remettent pas
fondamentalement en cause nos differentes analyses mais plutiit, viennent
temperer la perception que nous avons pu nous faire de la politique du Benin en
matiere de promotion du secteur prive. Les plus importantes sont :
· La jeunesse des enquetes Doing Business a
contrarie notre intention d'etendre certaines de nos analyses sur une periode
beaucoup plus longue ;
· Les enquetes Doing Business ne couvrent que
dix phases seulement du cycle de vie d'une entreprise. Toutes les
reglementations ne sont pas prises en compte ;
· Les enquetes Doing Business
n'evaluent pas tous les aspects de la conjoncture economique qui ont un impact
sur les entreprises et les investisseurs, ni tous les facteurs qui influent sur
la competitivite.
· Une discordance a ete observee entre certaines
donnees statistiques fournies par des structures differentes sur un meme
indicateur ou agregat pour la meme annee. Nous avons arbitre en considerant les
chiffres fournis par l'institution assurant la charge courante de la
manipulation de l'indicateur ou agregat en question ;
· Nous n'avons pu disposer de donnees chiffrees
pour mieux evaluer le niveau de coordination du cadre institutionnel de
promotion du secteur prive.
Malgre ces limites, nos analyses restent valables et
donnent lieu a des conclusions qui appellent la prise en compte de
recommandations realisables pour ameliorer l'efficacite de la politique mise en
oeuvre par le Benin pour le developpement du secteur prive.
4. Reco~navuclattavuk
L'analyse des résultats obtenus de cette
recherche révéle que la politique du Bénin en
matiére de promotion du secteur privé ne contribue pas de fagon
significative a la création des entreprises et elle ne facilite non plus
l'accés des opérateurs économiques aux crédits
bancaires. De plus, cette politique n'a pas eu d'effets dans
l'amélioration du climat des affaires. En dépit des nombreuses
réformes engagées pour promouvoir le secteur privé au
Bénin, il convient de déployer des efforts supplémentaires
pour améliorer de fagon générale le climat des affaires.
De fagon spécifique, il s'agira d'améliorer le processus de
création d'entreprises et de faciliter véritablement
l'accés aux financements adaptés aux besoins du secteur
privé. Des recommandations suivantes sont formulées a l'endroit
du Gouvernement, du Parlement et a l'endroit du secteur privé, pour
contribuer a cette dynamique.
4.1 Recommandations a l'endroit du Gouvernement
> Transformer le CFE en un véritable
Guichet Unique
- Renforcer le CFE dans sa structure, sa composition et
dans son fonctionnment.
- Abroger l'actuel décret portant
création du CFE et le remplacer par un autre qui prendra en compte la
représentativité de toutes les structures intervenant dans le
processus d'enregistrement des entreprises.
- Limiter les procédures de création
d'entreprises au stricte minimum en s'inspirant de la logique qui veut que
l'enregistrement soit un processus administratif et non judiciaire.
> Réformer la propriété
fonciere
- Réviser la loi du 14 aout 1965 portant
propriété fonciére pour l'adapter aux nouvelles exigences
en la matiére.
- Renforcer le registre foncier urbain
créé en 1989.
- Simplifier les procédures d'immatriculation des
terrains pour permettre une délivrance rapide de titres fonciers
transférables.
> Améliorer la dissémination et
l'utilisation des informations sur le crédit
- Sensibiliser tous les acteurs du systeme financier sur
la reglementation relative au partage des informations sur le
crédit.
- Faire appliquer les meilleures pratiques sur le plan
de la collecte et de la gestion des données sur les comportements de
crédit.
- Renforcer la surveillance des secteurs bancaire et de
la microfiance.
> Instituer un cadre formel de promotion du
Partenariat Public-Privé
- Mettre en place un organisme permanent de
concertation réguliere entre les structures publiques et les
organisations professionnelles du secteur privé dans toutes ses
principales composantes.
- Définir clairement les conditions
légales et reglementaires de partenariat et identifier les secteurs qui
feront l'objet de cette coopération entre le public et le
privé.
> Améliorer la coordination des organismes
nationaux d'appui au secteur privé
- Créer une synergie d'actions entre les
différentes structures d'appui au secteur privé.
- Faire fusionner les structures qui ont quasiment
les mêmes attributions ou celles dont les missions s'apparentent. Par
exemple, il serait plus judicieux de fusionner en une seule agence, le CPI, le
CFE et l'ABePEC pour mieux servir les intérêts des
opérateurs économiques.
> Intensifier la réforme
administrative
- Pousuivre les sensibilisations sur la
ponctualité et le respect des délais dans les services
publics.
- Renforcer les programmes de formation du personnel de
l'Etat avec de
nouveaux modules qui integrent la promotion de l'image du
Bénin.
> Dynamiser la stratégie de promotion des
investissements
- Restructurer le Centre de Promotion des
Investissements ; renforcer ses effectifs en recrutant un personnel
qualifié et augmenter de fagon substancielle son budget.
- Reviser le code des investissements de 1990 ; le
simplifier et l'adapter aux nouvelles orientations strategiques de
developpement. Reduire sensiblement le coat et le delai d'obtention des
agrements et limiter les procedures a de simples declarations administratives
pour certains montants d'investissement.
- Ameliorer l'accés aux facteurs de
production.
- Favoriser la specialisation des juges en
matiére de droit commercial et renforcer les tribunaux en
infrastructures en equipements et en personnel.
- Promouvoir l'arbitrage comme mode de reglement des
differends commerciaux.
4.2 Recommandations a l'endroit du Parlement
> Renforcer le controle de l'action
gouvernementale dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de promotion
du secteur privé
- Creer des commissions parlementaires pour verifier
l'execution effective des reformes adoptees pour promouvoir le secteur
prive.
- Interpeler souvent le Gouvernement au sujet des
contre performances enregistrees dans le cadre de la mise en oeuvre de la
politique de promotion du secteur prive.
> Aider a la mise en place d'un cadre
législatif et reglementaire favorable au secteur
privé
- Initier et adopter des lois qui facilitent
l'accomplissement des differentes formalites dans l'administration publique
;
- Accelerer l'etude et l'adoption des projets de loi
relatifs a la facilitation des affaires soumis par le Gouvernement.
4.3 Recommandations a l'endroit des organisations
professionnelles du secteur prive
> Renforcer la représentativité du
secteur privé
- Federer d'avantage les associations professionnelles
qui exercent dans les me-mes secteurs d'activites.
- Renforcer la structure et le fonctionnement des
différentes organisations professionnelles.
- Renforcer les capacités en matiére de
négociation et de plaidoyer. > Participer plus activement a
l'instauration d'un bon climat des affaires
- Faire des propositions pour lever les obstacles aux
quels font face les opérateurs économiques.
- Plaider efficacement pour l'obtention de conditions
favorables a l'exercice des activités économiques.
CONCLUSION
L'actualité économique nationale s'est
beaucoup focalisée ces dernieres années sur le climat des
affaires au Bénin. En initiant cette recherce au sujet de la politique
de développement du secteur privé, nous avons voulu participer a
notre maniere a ce débat d'intérêt national.
Avant l'avenement du PRSP en 1996, plusieurs actions
isolées ont été réalisées pour promouvoir
l'initiative privée sans s'inscrire dans une dynamique globale a long
terme. Avec le PRSP, nous avons pu assister a l'adoption d'une stratégie
nationale de relance et de développement du secteur privé. Apres
plus de dix années de mise en oeuvre, de nombreuses actions inscrites au
titre de cette stratégie sont encore en cours de concrétisation
et le manque de cohérence dans la conduite des activités ne
semble pas favoriser l'évolution de la situation. La conséquence
immédiate est la persistance de nombreux obstacles freinant le
développment du secteur privé dont notamment les
difficultées liées a la création d'entreprise et a
l'obtention de prêts bancaires, engendrant une insuffisance dans la
participation du secteur privé au développment économique.
Tout ceci est courronné par le recul au cours des cinq dernieres
années de la position du Bénin en matiere de climat des
affaires.
Tout en admettant des imperfections inhérentes
a tout ouvrage humain, il est nécessaire pour nous de relativiser nos
différentes conclusions. Toutefois, nous pensons que l'Etat
béninois devra adopter de meilleures thérapeutiques pour
insoufler une nouvelle dynamique aux diverses stratégies de
développment du secteur privé. Dans cette démarche, de
bonnes perspectives s'offrent au secteur privé qui se doit de jouer sa
partition afin que le Bénin enregistre une forte croissance qui profite
largement aux pauvres.
Références bibliographiques
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edition
Akpo Laurent et Souleymane Raoufou, 2009,
Investissements directs etrangers et croissance economique au Benin, memoire de
Maitrise en Economie, FASEG-UAC.
Banque Mondiale, 2008, Rapport Doing Business, edition
2009.
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investissements au Benin. Benin, 2007, Strategie de Croissance pour la
Reduction de la Pauvrete.
Benin, 2002, Document de Strategie pour la Reduction de
la Pauvrete au Benin 2003-2005.
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Croissance pour la reduction de la pauvrete, Ministere des Finances et de
l'Economie.
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d'action de base.
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Developpement du Secteur Prive.
Benin, 2006, 0rientations Strategiques de Developpement
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