2- Le décret
modifiant et complétant certaines dispositions du décret
2000/935/ du 13 novembre 2000 fixant les conditions d'exercice des
activités du secteur pétrolier aval
Dans le but de l'amélioration des conditions de la
gestion du secteur pétrolier au Cameroun, l'Etat va compléter
certaines dispositions du décret de 2000 portant organisation des
activités dans le secteur pétrolier aval, pour ce faire, les
précisions seront faites sur un certain nombre de choses à
savoir : les demandes d'agrément, les types d'agrément en
matière de distribution des produits pétroliers, et
également des conditions pour tout postulant voulant exercer aux
activités liés au secteur pétrolier aval.
C'est aussi 3 articles qui verront un remodelage sur les 41
articles que compte le décret de 2000 ; il s'agit des articles 3,
17 et 29.
Commençons d'abord à faire une analyse du
changement des points ou d'éclaircir par le décret de 2008 sur
l'article 17 en notant que, si l'ancien prenait en compte le produit
"pétrole lampant" en imposant dans les conditionnalités de
création en 5 ans d'un minimum de 5 centres de redistribution de
pétrole lampant d'une capacité unitaire de 12m3 pour
les opérateurs sollicitant un agrément à l'exercice des
activités du "pétrole lampant" , le nouveau décret ne fait
plus mention d'elle ni pour la création de centre ni pour les montants
à débourser pour mener une opération de ce produit en
particulier ;
Ensuite concernant l'art 29 nouveau portant
réaménagement de certains points sur les demandes de dossier
d'agrément, ce qui est important de relever ici est le versement au
niveau de la CSPH du frais d'étude de dossier qui passe du simple au
double dans le cadre du raffinage, notamment de 5 millions
(5 000 000) de F CFA pour le raffinage pour le décret de 2000,
à dix millions (10 000 000) de F CFA pour le décret de
2008 ; concernant les frais pour les activités de distribution de
l'ensemble des produits pétroliers, d'exploitation, de soute maritime et
d'aviation qui s'élèveraient à un million
(1 000 000) de F CFA, pour la loi de 2000, on passe à un
versement auprès de la CSPH des frais d'étude de dossier d'un
montant d'une valeur de cinq millions (5 millions) l'art 29 (nouveau) relatif
au conditionnement d'agrément à l'exercice de l'une des
activités vient clarifié également un postulant sur la
somme à débourser sur l'étude des dossiers dans / sur les
activités de distribution exclusive de gaz domestique et contrôle
de qualité de quantité, et du contrôle de la provenance des
produits pétroliers ; cette somme s'élève au montant
de deux millions (2 000 000) F CFA.
Il faudra également noter enfin que l'art 3 dans son
réaménagement, renseigne à nouveau et de manière
précise sur le profil du dirigeant du responsable à l'exercice de
l'une des activités du secteur pétrolier. Aussi dans l'art 3
(nouveau), il est établit de manière claire que pour
« tout postulant à l'exercice de l'une des activités du
secteur pétrolier aval, il devrait justifier son profil
académique d'au moins BAC + 3 et d'une expérience professionnelle
minimale de cinq ans à un niveau d'encadrement dans le secteur
pétrolier aval de dirigeant ou de responsable technique ».
Notons également que l'alinéa 2 de cet article fait état
de ce qu'il faudrait en cas de changement de responsable technique pour une
structure faire une notification au Ministre en charge des produits
pétroliers dans un délai maximum de trente jours.
La lecture que l'on peut faire au-delà de tous ces
réaménagements juridiques, est que l'Etat voudrait de
manière légale jouer son rôle à fond dans le cadre
de l'orientation de la politique globale énergétique au Cameroun
tout en contrôlant la qualité et la quantité des personnes
physiques ou morales de droit camerounais s'y intéressant à ce
secteur. Concernant la qualité de leurs personnes, l'Etat fixe plus ou
moins élevés des compétences que doivent avoir ceux-ci,
alors que pour la quantité, il essaye dans une moindre mesure
d'élever le prix pour les frais des dossiers, cherchant également
l'assurance de la capacité de ceux-ci à rester dans le secteur
pendant une longue période. Cette lecture nous permet tout de même
de battre en brèche les discours sur le positivisme de la
réglementation du secteur pétrolier au Cameroun pour essayer de
dégager la face cachée de celle-ci.
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