Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

Titre II : Le rôle du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes joue un rôle primordial au sein de la société, qui se traduit par l'obligation légale faite à celle-ci d'en nommer au moins un. Ce rôle du commissaire se traduit en pratique par plusieurs missions qu'il doit accomplir tout au long de son mandat, afin de remplir efficacement ses fonctions.

L'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes prend tout son sens au travers des différentes missions qu'il doit effectuer (Chapitre I), missions qui présentent beaucoup d'utilité pour tous les acteurs de la vie sociale.

L'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique, au travers de ses diverses dispositions, organise le rôle du commissaire, en lui permettant de disposer de tous les moyens et prérogatives nécessaires afin d'accomplir efficacement ses missions. Il met également à la charge du commissaire des obligations qu'il doit respecter.

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Chapitre I : Les missions du commissaire aux comptes

Les missions du commissaire aux comptes se sont considérablement développées au fil du temps, au travers d'une extension de ses compétences mais aussi de l'élargissement des finalités du contrôle, grâce notamment à la certification, le commissaire oeuvrant à la fois pour tous les acteurs sociaux.

Le bon exercice du mandat du commissaire aux comptes passe par l'exécution des missions qu'il effectue tout au long de l'année, appelées missions permanentes (section 1).

Mais dans de nombreux cas, la loi attribue au commissaire des missions occasionnelles (section 2) qui ne sont que le prolongement nécessaire de ses missions principales.

Section 1 : Les missions permanentes

Traditionnellement, le commissaire aux comptes a une mission permanente¹ de vérification des comptes de l'exercice (paragraphe 1), l'objectif étant la certification, et une mission d'information (paragraphe 2) qui justifie et détermine la profondeur du contrôle.

Paragraphe 1 : La vérification de la comptabilité sociale et la certification des états financiers de synthèse et de leurs annexes

Les articles 710 à 714 de l'Acte uniforme définissent les missions permanentes des commissaires aux comptes. De ces missions découlent toute une série de travaux que les commissaires doivent accomplir sans immixtion dans la gestion, à savoir la vérification de la comptabilité sociale (A) et la certification des états financiers de synthèse (B).

A- La vérification de la comptabilité sociale

La mission principale du commissaire aux comptes consiste à vérifier la pertinence des comptes de l'exercice tels qu'ils ont été arrêtés par les dirigeants et tels qu'ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée des actionnaires.

La vérification de la comptabilité sociale vaut également pour les personnes morales de droit privé commerçantes ou non, pour les groupements d'intérêt économique, et les personnes publiques soumises au contrôle d'un commissaire aux comptes.

¹ La permanence signifie que le programme de révision s'étend donc sur toute l'année et ne saurait être cantonné à un examen superficiel quelques jours avant la réunion de l'assemblée générale annuelle. Com.19 octobre 1999, Bull. civ. IV, n°179, p.153.

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Le commissaire doit vérifier si la comptabilité est tenue conformément aux règles en vigueur¹, qu'il s'agisse des états financiers de synthèse ou des documents comptables de base comme des enregistrements comptables ou l'inventaire.

En cas d'établissement de comptes consolidés, il vérifie la sincérité et la concordance avec ces comptes consolidés des informations données dans le rapport de gestion du groupe.

Selon l'article 712 de l'AUDSC, le commissaire aux comptes doit vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion. La vérification des valeurs porte sur les valeurs de la société, c'est-à-dire la caisse, le portefeuille d'effets de commerce et, de façon générale, les valeurs actives de la société. Le commissaire vérifie en outre la conformité des évaluations du patrimoine aux règles comptables.

Il a également pour mission de vérifier, non seulement la sincérité des informations fournies par les dirigeants dans leur rapport de gestion ou dans les documents adressés, mais aussi la concordance de ces informations avec les états financiers de synthèse (art. 713).

Les travaux et les conclusions de l'expert-comptable de la société peuvent servir de référence au commissaire pour ce qui est de la régularité formelle des écritures et de l'appréciation du contrôle interne².

Il faut noter que le contrôle des comptes ne consiste pas à refaire une comptabilité déjà tenue ou à rechercher systématiquement les redressements que peuvent appeler les comptes. Le commissaire peut se contenter de sondages significatifs³.

L'Acte uniforme n'indique pas les diligences à faire pour le contrôle. C'est donc au commissaire de décider des actions en fonction de différents facteurs tels que les usages professionnels, l'activité en question, les caractéristiques de la société contrôlée.

Les normes techniques d'audit applicables au Burkina Faso et dans d'autres pays de
l'UEMOA n'ont pas été définies. Ainsi, les professionnels, de part leur formation
française utilisent les normes de la CNCC de France pour les audits. L'ordre, conscient

¹Malgré l'existence d'un corpus réglementaire, dans la pratique au niveau du Burkina Faso, la mise en oeuvre de l'obligation de la tenue des comptes fiables constitue un défi compte tenu de certains freins. On peut citer la prédominance du secteur informel qui réalise parfois des chiffres d'affaires importants mais dont il est souvent difficile de cerner le fonctionnement, le caractère familial de plusieurs entreprises ne percevant pas souvent l'importance de tenir une comptabilité transparente conforme aux règles en vigueur (Rapport sur le respect des normes et codes (« RRNC/ROSC »), Comptabilité et Audit, Burkina Faso Avril 2010, p.15, n°13).

²Au cours de la première phase du contrôle effectué par le commissaire aux comptes appelée « phase intermédiaire » qui se déroule entre septembre et octobre, celui-ci évalue le contrôle interne de la société (Entretien du 7 avril 2011 avec M. SAVADOGO Idrissa, Expert- Comptable Associé- Directeur du département Audit et Contrôle à World Audit Corporate S.A.).

³V. l'analyse très complète présentée par VIDAL D., Le commissaire aux comptes dans la Société Anonyme (Evolution du contrôle légal, aspects théoriques et pratiques), Paris, L.G.D.J, 1985, n° 269 et s.

de cette situation, a organisé ces dernières années, en relation avec la FIDEF, des séminaires de formation au profit de ses membres en matière de normes ISA. Mais, il y a lieu de noter que le développement d'activités de formation destinées à soutenir la mise en oeuvre des normes d'audit et de déontologie, la mise en place à moyen terme d'un dispositif d'assurance qualité de l'activité professionnelle des membres de l'ordre et le renforcement des activités de la chambre de discipline de l'ONECCA permettront d'assurer la qualité de la pratique comptable au Burkina Faso et le respect des règles de déontologie de la profession¹.

La vérification des comptes permet au commissaire de les certifier.