Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

B- Le droit d'exercer sans entrave ses fonctions

Tous dirigeants sociaux et toute personne au service de la société qui, sciemment, auront mis obstacle aux vérifications et au contrôle des commissaires aux comptes ou qui auront refusé la communication, sur place, de toutes les pièces utiles à l'exercice notamment de tous contrats , livres, documents comptables et registres de procès verbaux encourt une sanction pénale (art.900 de l'AUDSC).

Par conséquent, le commissaire ne doit connaitre aucune entrave à sa mission de la part des dirigeants ou des salariés de la société. Il doit être mis à sa disposition tout moyen nécessaire pour bien remplir ses fonctions¹.

Le délit d'entrave à la mission du commissaire a peu à peu été précisé par la jurisprudence française.

Ainsi, la simple réticence à fournir des explications, l'atermoiement inexcusable, la production partielle caractérisent cette infraction :

- dès lors qu'ils ont été commis sciemment² ;

- que les dirigeants aient fait volontairement obstacle aux vérifications ou au contrôle du commissaire³ ;

- que l'obstruction volontaire est établie par des réclamations verbales et écrites restées sans réponse⁴.

Il en est de même du refus d'un P-DG de communiquer au commissaire des contrats jugés indispensables pour la vérification de la régularité et de la sincérité des comptes sociaux⁵, et plus généralement, du refus de communiquer diverses pièces justificatives demandées par le commissaire pour l'accomplissement de sa mission, sans que le président de la SA puisse se justifier en mettant en avant les mauvaises relations personnelles qu'il entretenait avec ce professionnel⁶.

Par ailleurs, est coupable de délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, le dirigeant qui refuse de communiquer les documents comptables pendant qu'une action en relèvement du commissaire est en cours⁷.

Le commissaire victime de délit d'entrave, peut obtenir des dommages-intérêts en raison du préjudice personnel et direct qu'il a subi du fait de l'infraction⁸.

Certains pouvoirs ont été mis à la disposition du commissaire, afin qu'il puisse recueillir toutes les informations qu'il juge utile pour son contrôle.

¹En pratique, les commissaires n'ont pas toujours les moyens financiers pour bien mener leur mission (Entretien du 7 avril 2011, op.cit.).

²CA Rennes, 30 septembre 1974, Rev. soc. 1976, p.521, note Mahilat ; TGI Paris, 11^è ch., 30 mai 1990, Bull. CNCC 1990, n°79, p.365, note du PONTAVICE.

³CA Reims, 10 mars 1977, Rev. soc. 1978, p.123.

⁴CA Paris, 9^è ch., 19 novembre 1981, Gaz. Pal. 1982, I, p.179.

⁵Cass. Crim., 17 mai 1981, Rev. soc. 1982, p.102, note SIBON.

⁶CA Paris, 9^è ch., 25 mars 1991, Bull CNCC 1991, n°84, p.544, note du PONTAVICE. ⁷Cass. Crim., 12 septembre 2001, n°00-86.493, RJDA 2002, n°56, p.42.

⁸TGI Paris, 11^è ch., 30 mai 1990, Bull. CNCC 1990, n°79, p.365, note du PONTAVICE.