B- La suspension temporaire et la radiation du tableau
de l'ordre
L'article 35, 3° de la loi du 11 juillet 1996 dispose que
l'une des peines disciplinaires encourues par le commissaire est la suspension
qui ne peut excéder dix ans. Ce délai est de trois ans aux termes
de l'article 72, 3° de la loi du 20 décembre 2005.
La suspension est assortie de la peine complémentaire
d'inéligibilité pendant dix ans aux organes institués par
la loi du 11 juillet 1996 (art. 35, al.3).
L'article 72, 4° de la loi du 20 décembre 2005
prévoit la radiation du commissaire du tableau de l'ordre des experts
comptable ou du tableau annexe comportant interdiction définitive
d'exercer.
Sont radiés, les membres de l'ordre ayant fait l'objet
de condamnation pour infraction aux bonnes moeurs, à la
réglementation des sociétés et des changes, à la
sii.reté de l'Etat ou pour participation volontaire à une fraude
fiscale.
Ces diverses sanctions disciplinaires sont mises en oeuvre contre
tout commissaire qui s'est rendu coupable d'une faute disciplinaire.
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