11.1.3. code du travai( (reformu(é a (a fumiere de
convention 182 de (l'OIT)
Les Articles 3 à 6 incluent « les enfants
soldats » dans la liste de vingt pires formes de travail des enfants,
identifiées par le ministère du travail de la République
Démocratique du Congo et remise au bureau International de
travail.
11.1.4. Le Décret - (oi N°066/2000
Le Décret loi N° 066/2000 portant
démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables
présents au sein des forces combattants fut promulgué le 09 juin
2000 par le président Laurent Désiré KABILA.
Il s'appui entre autres, sur la convention relative
aux Droit de l'Enfant ainsi que les résolutions 1261, 1265, et 1291 du
conseil de sécurité des Nations Unies concernant la protection
des populations civiles et plus particulièrement celle des enfants
soldats.
Article 1. Il est lancé un ordre de
démobilisation et de réinsertion familiale et (ou sociologique)
des groupes vulnérables, hommes et femmes, présents au sein des
forces Armés Congolaises ou dans un autre groupe armé public au
privé, sur l'ensemble du territoire de la RDC.
Article.2
Par groupe vulnérables, il faut entendre : les
enfants soldats fille ou garçons âgés de moins de 18 ans,
qui constituent un groupe particulier justifiant une intervention humanitaire
urgente, les invalides, les malades chroniques, les personnes
âgées, les veuves et les orphelins à charge.
Elles préconisent :
1. L'arrêt de recrutement des enfants de moins de
18 ans au sein de forces combattants ;
2. L'arrêt de l'envoi de des enfants de moins de
18 ans sur la ligne de front :
3. L'arrêt de l'utilisation des enfants à
des tâches purement militaires, dont le maniement d'armes.
II.2.6. la loi N°023/2002, novembre 2002,
interdisant la poursuite des mineurs par la justice Militaires
Article 114
... les juridictions sont incompétentes à
l'égard des personnes âgées de moins de 18
ans...36
De part les lois et dispositions que nous avons
énumérées ci-dessus, le République
Démocratique du Congo garantie vraisemblablement les droits de l'Enfant.
Mais le contrat est amer car en dépit de la récurrence du
débat sur le droit de l'Enfant en général, les droits de
l'enfant restent encore méconnus par la population, y compris les
enfants eux-mêmes.
11.2. (a (egis(ation internationa(e en matiere de (utte
contre (e recrutement des Enfants so(dats.
11.2.1. Normes internationa(es
Convention relative aux droits de l'enfant contient des
normes concernant la participation des enfants aux conflits armés et
l'enrôlement des enfants :
- Les Etats parties s'abstiennent d'enrôler dans
leur forces armée toute personne n'ayant pas atteint l'âge de
quinze ans,
- Lorsqu'ils incombent des personnes de plus de quinze
ans mais de moins de dix - huit ans, les Etats parties s'efforcent
d'enrôler en priorité les plus âgées.
- Les Etats parties prennent toutes es mesures
possibles pour veiller à ce que les personnes n'ayant pas atteint
l'âge de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités,
que ce soit dans le rang de force gouvernementale ou dans ceux du groupe
armé.
`' Adoptée en ouverture à la signature,
ratification et adhésion par l'assemblée générale
des Nations Unies, dans sa résolution 44/25 de novembre 1989
;
`'Signée et ratifiée par la CDE le 21
août 1990 (ordonnance-loi n°90-048) ; `'Entrée en vigueur le
02 septembre 1990.
36 La constitution congolaise du 18 février
2006
Notons par la suite que cette convention relative aux
droits de l'Enfant comprend 54 articles regroupés en 4 catégories
de droits : droits à la survie, dont au développement, droits
à la protection et droit à la participation. Elle repose sur
trois principes fondamentaux à savoir : l'intérêt
supérieur de l'enfant ; la non - discrimination ; la participation
;
Article 1.
Au sens de la présente convention, un enfant
s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans
(37).
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