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UNIVERSITE CATHOLIQUE DU GRABEN
B.P. 29 BUTEMBO / NORD-KIVU
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
FACULTE DE DROIT
DROITS DES VICTIMES DEVANT LA COUR PENALE
INTERNATIONALE
PAR
MOKUKU MAMBOLA Cédric
Memoire défendu pour l'optention du diplôme
licence en Droit
Directeur MUHINDO MALONGA
Télesphore,Professeur
Encadreur KASEREKA MAKIROMBO,Assistant
BUTEMBO 2006-2007
INTRODUCTION GENERALE
1. CONTEXTE ET PROBLEMATIQUE
a) Contexte
Depuis la deuxième moitié du 20e
siècle, la lutte acharnée contre le phénomène
criminel international a atteint sa vitesse de croisière. Elle est
arrivée à une étape la plus décisive avec la
création, le 17/07/1998, de la Cour Pénale Internationale. La
création de la CPI n'a pas coïncidé avec son entrée
en vigueur. Car, pour se faire, il fallait un certain nombre de ratifications
nécessaires pour que le statut de la CPI soit effectif. Ces
ratifications sont enregistrées le 11 avril 2002 lors d'une
cérémonie spéciale au siège de l'ONU avec la
participation de la R.D.C. Retenons que la R.D.C. a ratifié le statut
par le Décret-loi n°003/2002 du 30 mars 2002. Ceci a permis que ce
précieux outil international soit opérationnel le 1er
/ 07/ 2002 date de l'entrée en vigueur du traité de Rome1(*)
En instituant et en créant la CPI, le statut de la CPI
a été jusqu'au bout d'une idée forte celle, comme le fait
savoir R. BADINTER, « d'une exigence morale impérative, une
exigence de la conscience collective de ne point laisser les responsables des
crimes les plus graves qui peuvent être commis contre l'humanité,
impunis »2(*).
En rigueur des termes, la C.P.I. a été
créée pour juger et punir les auteurs des crimes dont la
gravité peut porter atteinte à l'ensemble de l'humanité.
La CPI a une compétence bien limitée. Il s'agit de la
compétence matérielle, compétence personnelle et la
compétence temporelle.
La compétence matérielle de la cour se limite
aux crimes de guerre, au crime contre l'humanité, au crime de
génocide et au crime d'agression. Ce sont là les crimes les plus
graves qui préoccupent la communauté internationale toute
entière2(*)
Aussi la CPI ne pourra-t-elle exercer sa compétence
matérielle que dans la mesure où l'accusé ou le
présumé auteur est un ressortissant d'un État partie ou
d'un Etat qui a accepté la compétence de la cour soit que les
crimes ont été commis sur le territoire d'un Etat partie et si le
conseil de sécurité a déferré une situation au
procureur.
Quant à la compétence temporelle, les
dispositions de l'art.11.1 du statut sont assez claires en affirmant : «
la Cour n'a compétence qu'à l'égard des crimes relevant de
sa compétence commis après l'entrée en vigueur du
présent statut ». C'est-à-dire à partir du
1er/07/2002. Dans ce cas, la cour n'a pas un pouvoir
rétroactif sur les crimes, les plus graves, peu importe que ceux-ci
soient constitutifs des crimes prévus et punis pas le statut. Par
ailleurs, l'article 24 est explicite à ce sujet : « Nul ne
sera pénalement responsable, en vertu du présent statut, pour un
comportement antérieur à l'entrée en vigueur du statut
».
Quant aux crimes commis avant la date d'entrée en
vigueur du statut de Rome, nous pensons avec NGONDA NKOY que les États
qui ont subi des crimes avant le 1er/07/2007 peuvent dans le cadre
de leurs lois de mise en application du statut de la cour autoriser la cour de
statuer sur ces crimes et ce, au nom du principe de plus étendu de cette
cour. Mais c'est surtout dans la responsabilisation de leurs propres
juridictions que réside, chez ces États la solution à
l'impunité temporelle des grands criminels internationaux ainsi
consacrés.3(*)
Dans le même ordre d'idées, l'article 11
énonce : « La cour n'a compétence qu'à
l'égard des crimes relevant de sa compétence commis après
l'entrée en vigueur du présent statut ». Pour ce, la cour
exerce sa compétence à l'égard des personnes physiques,
individus, c'est-à-dire des hauts responsables soupçonnés
des crimes graves. Il convient de souligner, dans les lignes qui suivent, que
la CPI ne peut juger tout le monde.
Son objectif est de poursuivre les personnes qui ont
abusé de leur pouvoir et de leur rang hiérarchique au sein de
l'armée ou des groupes politico-militaires pour ordonner, commettre ou
laisser commettre les crimes.4(*)
En sa qualité de juridiction internationale permanente
et indépendante des États parties et des organisations
internationales, la CPI est dotée des organes propres. Il s'agit
d'organes de jugement constitués de la Présidence de la cour et
des chambres ; l'organe des enquêtes et de poursuite qu'est le
bureau du procureur et l'organe administratif qu'est le greffe4(*).
La procédure de la CPI est d'inspiration anglo-saxonne.
La cour est saisie par le procureur près la CPI soit à
l'initiative des États Parties qui lui défèrent une
situation, soit que le Conseil de Sécurité de Lé de l'ONU
la saisie d'une affaire, soit à sa propre initiative. La
procédure se déroule en quatre phrases à savoir l'examen
préliminaire, la phase préliminaire, le procès et l'appel.
Le but de la procédure consiste à garantir que
les allégations de crime graves fassent l'objet d'une enquête et
de poursuite afin que les auteurs, une fois connus soient punis
conformément au statut. Il ne faudra pas prendre de vue que la
procédure est longue et qu'elle peut prendre plusieurs années
pour aboutir au jugement définitif4(*).
Les différents rapports des ONG et le rapport de la
MONUC sur la situation en RDC ont permis au procureur d'ouvrir des
enquêtes préliminaires. En effet, le rapport de la mission
onusienne faisait savoir que : « tous les groupes armes ont commis
des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des violations des
lois relatives aux droits de l'homme sur une échelle massive en
Ituri»5(*).Ces crimes
ont été commis en toute impunité. Il a fallu attendre le
13/06/2004 pour voir le procureur de la CPI solliciter l'autorisation de la
chambre préliminaire d'ouvrir l'enquête proprement dire. Ceci
suite au renvoi, par le gouvernement congolais devant le procureur, de la
situation qui se déroule dans l'ensemble de la République depuis
le 1er/07/2002. En effet, le Gouvernement congolais avait fait
état de crimes qui avaient été commis sur le territoire de
la RDC, plus précisément en Ituri.
L'ouverture de l'enquête a permis à la cour de
démarrer la machine judiciaire et a abouti à la délivrance
par la chambre préliminaire d'un mandat d'arrêt contre le
congolais Thomas Lubanga, chef du mouvement politico-militaire UPC. Le
procureur estimant qu'il existait une base raisonnable pour enquêter en
se fondant sur les dispositions du statut selon lesquelles « si le
procureur conclut qu'il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête,
il présente à la chambre préliminaire une demande
d'autorisation en ce sens, accompagnée de tous les
éléments justificatifs »6(*). Le mandat d'arrêt a été
délivré le 10/07/2006 et l'arrestation éventuelle du
présumé auteur ont été à la base du
début de l'activité judiciaire de la CPI.
En fait, l'ouverture de la procédure devant la cour
offre une opportunité aux victimes de participer à la
procédure. car, il est généralement établi qu'
« une infraction ou un crime, acte antisocial que la loi punit par la
menace d'une peine, est susceptible, en plus du trouble social qu'il provoque,
de porter atteinte aux intérêts matériels ,
financières et moraux des tiers, intérêts à
protéger et à défendre »7(*).
Il en va sans dire que les tierces victimes avaient retenu
l'attention des négociateurs du traité de Rome. Il suffit pour
s'en convaincre de lire le paragraphe deux du préambule du statut de la
CPI ainsi libellé : « Ayant à l'esprit qu'au cours de
ce siècle des millions d'enfants, de femmes et d'hommes ont
été victimes d'atrocités qui défient l'imagination
et heurtent profondément la conscience humaine »8(*).
La victime est considérée comme, tiers subissant
un préjudice matériel ou moral du fait des dommages lui
causé par une autre personne9(*). Le statut de Rome ne définit pas les
victimes. C'est le RPP qui en donne une définition en ces termes :
« Toutes personnes physiques qui a subi un préjudice du fait de la
commission d'un crime relevant de la compétence de la cour, aussi de
toute organisation ou institution dont un bien consacré à la
religion, à l'enseignement, aux arts (...) ou quelque autre lieu ou
objet utilisé à des fins humanitaires a subi un dommage direct ou
indirect »10(*).
De cette définition nous retenons qu'il existe deux
catégories des victimes personnes physiques et victimes organisations ou
institutions, c'est-à-dire personne morale. Pour ce qui nous concerne,
la thématique de notre recherche porte sur les « Droits des
victimes devant Cour pénale Internationale ». Il s'agit de
prérogatives reconnues aux victimes durant toutes les phases de la
procédure devant la CPI.
b) Problématique
En choisissant un tel sujet de recherche, nous voulons
rechercher des solutions aux préoccupations ci-après :
-Quels sont les droits procéduraux fondamentaux
reconnus aux victimes par le
Statut de Rome ?
-Quelle est la retombée juridique de l'exercice de ces
droits ?
2. HYPOTHESES
L'hypothèse est considérée comme une
réponse que tout chercheur se propose de façon provisoire aux
questions de son étude. Lesquelles réponses peuvent être
confirmées ou infirmées au bout de la recherche. Pour le cas
précis de notre recherche deux principales pistes de réponse
s'ouvrent provisoirement à nos questions.
Il semble d'abord que le statut de la CPI accorde des droits
aux victimes tels que le droit de participer à toutes les étapes
de la procédure et le droit à la protection. Ensuite, semble-t-il
que l'exercice de ces droits entraînerait une conséquence directe
à savoir la possibilité pour les victimes d'obtenir
réparation pour les préjudices qu'elles ont subis.
Pour confirmer ou infirmer ces hypothèses, une
méthodologie rigoureuse s'impose.
3. METHODE DU TRAVAIL
Toute recherche scientifique de n'importe quel domaine doit
comporter l'utilisation des procédés opératoires rigoureux
bien définis adaptés aux genres de problème
d'étude et au phénomène en cause. Le mot méthode
revêt plusieurs sens. Pour GRAWITZ, « la méthode est
constituée de l'ensemble des opérations intellectuelles par
lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités
qu'elle poursuit, les démontre et les vérifie11(*).
Pour A. MULUMBATI NGASHA, la méthode est définie
comme : « l'ensemble des démarches que suit l'esprit pour
découvrir et démontrer la vérité12(*). Il s'agit de
procédures particulières appliquées à l'une ou
l'autre des stades de la recherche. C'est cette définition que nous
retenons.
Pour ce travail, nous utiliserons les méthodes
juridique et systématique. La méthode juridique nous permettre
d'interpréter et de comprendre les textes légaux afin de
déceler l'esprit de ces différents textes : statut et
règlements. La méthode systématique nous aidera à
mieux comprendre et analyser les interdépendances qui existent entre les
différents partenaires de l'action de la cour. Car, pour ce même
auteur, la méthode systémique consiste à partir du
postulat que la réalité sociale présente le
caractère d'un système et explique les phénomènes
sociaux par les liens d'interdépendance qui les relient entre eux et qui
forment une totalité. Il s'agit de découvrir des lois
d'arrangement de la réalité considérait comme un ensemble
organisé et ordonné13(*). Grâce à cette méthode, nous
comprendrons les interdépendances entre les organes de la cour pour une
meilleure participation de la victime à la procédure.
Sans nous arrêter à ces méthodes, nous
allons recourir aussi à la technique documentaire qui nous permettra
d'approfondir notre sujet grâce aux oeuvres, ouvrages, et articles et
analystes de droit pénal international et autres parlent de la CPI.
4. DELIMITATION DU SUJET
Le droit est, plus que jamais, considéré comme
un labyrinthe. Pour y pénétrer, il faut trouver une porte
d'entrée. En dépit de sa complexité, nous nous sommes
trouvé une porte d'accès dans le droit pénal international
relatif à la répression des crimes internationaux par la CPI.
Pour être plus clair et plus précis, nous avons
jugé opportun d'axer notre recherche sur les droits procéduraux
des victimes devant la CPI conformément au statut de Rome et les autres
instruments juridiques de la cour. Ceci depuis le 1er /07/2002 date
d'entrée en vigueur du statut de la CPI jusqu'à ce jour.
5. INTERET DU SUJET
L'actualité oblige, dit-on, telle est la motivation qui
nous a poussé à choisir un tel sujet de recherche. Personne
n'ignore que la CPI est l'un des sujets d'actualité qui retient
l'attention du monde. Et par conséquent le sujet présente un
intérêt à triple niveau :
· Sur le plan personnel, le sujet constitue un cadre de
formation personnelle, en ce sens, il nous permet d'approfondir notre
connaissance sur la CPI et plus précisément sur les droits des
victimes. Manière pour nous de mettre par écrit ou en pratique
les différents connaissances reçues sur la méthodologie de
recherche scientifique et le droit international en général.
· Sur le plan scientifique, l'intérêt de ce
travail se résume dans l'idée d'une analyse objective des droits
des victimes devant la CPI.
· Sur le plan social, le sujet présente un
intérêt capital. Il permettra aux lecteurs et aux organisations de
défense des droits de l'homme d'avoir un document adapté pour les
aider à mieux connaître les droits des victimes devant la cour
pénale internationale. A l'heure actuelle nous contribuons à la
vulgarisation de la CPI.
6. DIFFICULTE RENCONTREE
La pierre fait partie du chemin, dit un adage africain. En
effet, pour la réalisation de ce travail, nous nous sommes heurté
à une difficulté d'ordre documentaire. A ce sens qu'il nous a
été difficile de trouver dans le milieu des ouvrages, articles
qui traitent de la CPI. C'est grâce à l'Internet et aux contacts
avec les ONG et connaissances que nous avons pu surmonter cet obstacle. A
l'Internet, nous avons trouvé quelques publications et les ONG nous ont
donné quelques documents.
7. SUBDIVISION DU TRAVAIL
Le sujet sur les droits des victimes devant la CPI sera
traité en deux chapitres. Le premier chapitre concernera
l'identification des certains droits reconnus aux victimes ; le second
temps sera axé sur le conséquence de l'exercice de ces droits.
CHAPITRE Ier : DE LA PARTICIPATION DES
VICTIMES
A LA PROCEDURE DEVANT LA CPI
Au terme du R.P.P, il est affirmé clairement que :
« Les chambres, lorsqu'elles donnent un ordre ou une instruction, et
les autres organes de la cour, lorsqu'ils s'acquittent de fonctions qui leur
sont dévolues par le statut et le règlement, tiennent compte des
besoins des victimes.14(*)
En effet, les besoins des victimes peuvent être
variés. Il peut s'agir besoin des participer à la
procédure au but d'exposer directement ou indirectement aux juges, aux
autres organes de la cour leurs vues et préoccupations. C'est le droit
de participer (section 1). En outre, la participation entraîne un autre
besoin celui de la sécurité des participants. Pour le cas
précis, ce sont des victimes qui ont droit de demander à la cour
de prendre toutes les mesures afin d'assurer la protection de leur vie, de leur
dignité et de leurs biens (section2.)
Section 1 : De la procédure à suivre
par les victimes pour participer aux activités de la cour pénale
internationale
Bien que reconnue par le statut et le RPP, la participation
des personnes préjudiciées du fait des crimes relevant de la cour
à la procédure est soumise à un certain nombre d'exigences
à savoir : jouir du statut de victime (§2) et, le cas
échéant, avoir un représentant légal de son choix
ou choisi par la cour (§3)
§1. Principe de base et statut des victimes
La participation des victimes à la procédure
devant la juridiction internationale qu'est la CPI est fondée sur un
principe de base (A), avant toute reconnaissance du statut des victimes aux
demandeurs (B)
A. Principe fondamental de la participation à
la procédure
L'une des grandes innovations du statut et du RPP de la CPI
est l'ensemble des droits accordés aux victimes. Pour la première
fois de l'histoire de la justice pénale internationale, les victimes ont
la possibilité de présenter leurs observations et leurs arguments
à la cour. C'est le constat fait par le FIDH lorsqu'elle affirme dans
son rapport que : « Contrairement aux tribunaux militaires
internationaux de Nuremberg et de TOKYO, ainsi qu'aux tribunaux pénaux
internationaux pour le Rwanda et Ex- Yougoslavie, devant lesquels les victimes
ne pouvaient intervenir que comme témoin du crime, le statut de la CPI
accorde la possibilité pour les victimes de participer aux
procédures portées devant elle lorsque les intérêts
personnels des victimes sont concernés.15(*)
Pour ce, le statut de Rome pose un principe fondamental
concernant cette participation en disposant : « Lorsque les
intérêts des victimes sont concernés, la cour permet que
leurs vues et préoccupations soient exposées et examinées,
à des stades de la procédure qu'elle estime appropriés et
d'une manière qui n'est ni préjudiciable, ni contraire aux droits
de la défense et aux exigences d'un procès équitable et
impartial. Ces vues et préoccupations peuvent être exposées
par les représentants légaux des victimes lorsque la cour
l'estime approprier conformément au R.P.P. 16(*)Aux yeux d'un bon nombre
s'annalistes parmi lesquels E. DAVID, sans oublier ceux de la FIDH et de
l'A.S.F, le droit de participer à la procédure de la CPI est une
avancée significative.17(*)
Pour une participation effective des victimes à la
procédure qui déroule devant la cour, les victimes doivent en
faire une demande écrite adressée à la chambre
préliminaire de la cour. C'est dans ce cadre et pour faciliter la
tâche aux concernés que la cour a établi des formulaires
appropriés. C'est le formulaire de participation. Ainsi toute personne
qui souhaite y participer à la procédure doit remplir
dûment ces formulaires et les envoyer au greffe de la CPI pour examen. Il
y a des formulaires destinés aux personnes physiques et aux victimes
personnes morales.
En statuant sur ces demandes, les juges, saisis pour le cas,
devraient chercher à connaître si la personne vraiment subi un
préjudice, si le préjudice a été causé du
fait de la commission de l'un des crimes dont la CPI est compétente et
s'il existe un lien évident de cause à effet entre le crime et le
préjudice subi. En plus, les juges ne passeront pas sous silence
d'autres considérations non moins importantes comme celle relative
à la personne en tant que victime de la situation ou victime de
l'affaire et prendra, en compte l'intérêt personnel de la victime.
Car, dit-on, pas d'intérêt pas d'action. Et la précision
sur le stade auquel la victime pourra être invitée à
participer. Il va sans dire que la victime est libre de choisir la phase de la
procédure pendant laquelle elle souhaite intervenir.18(*)
B. Le statut des victimes
L'application de l'art.683 pose deux problèmes
fondamentaux quant à l'exercice du droit reconnu aux victimes de
participer aux procédures de la cour. D'une part, la question relative
au rang des victimes (a) et, d'autre part, la question concernant la phase
indiquée pendant laquelle les victimes peuvent intervenir (b)
a) La décision des juges accordant le
statut de victimes aux personnes préjudiciées varie très
considérablement. Selon que l'on se trouve en phase de l'enquête
préliminaire ou en phase de poursuite. Au stade de l'enquête
préliminaire, c'est difficile qu'un mandat d'arrêt soit
délivré contre une personne bien connue ou qu'une accusation soit
officiellement portée contre un suspect déterminé. C'est
le stade de la situation.
C'est durant cette phase que la cour décide
souverainement, en prenant en compte des témoignages et rapports dont
elle dispose et après examen, de mener une enquête en vue de
découvrir les crimes susceptibles d'avoir été commis et
leurs présumés auteurs. Pour être un peu plus
précis, la cour n'ouvre pas d'entrée en jeu une action judiciaire
contre une personne donnée, mais elle examine une situation. En effet,
la situation dont il est question ici, se définit par un conflit auquel
participent des intervenants dont les agissements peuvent être
assimilés à des crimes relevant de la compétence de la
cour. Tel est le cas de la situation de la R.D.C, la situation ou soudan, la
situation en RDC sans oublier la situation en Ouganda. Bref la situation prend
en compte les paramètres géographiques territoriaux où se
commettraient les crimes internationaux.
Etant donné que, à ce stade, ce sont les
intérêts des victimes qui peuvent d'être touchés par
l'intervention de la cour ; celle-ci prendra une décision
permettant aux victimes de participer à ce stade. Aussi les victimes
seront-elles appelées des victimes de situation. A ce propos, statuant
sur la demande de participer à la procédure introduite par les
victimes, la cour a rendu positivement une décision historique du
17/01/2006 accordant le statut des victimes de situation aux six demandeurs
pour lesquels la FIDH avait transmis la demande.19(*)
Lorsqu'un mandat d'arrêt est délivré
contre une ou plusieurs personnes, soit qu'une citation est lancée
contre une ou plusieurs personnes bien connues, soit qu'une affaire
spécifique contre une personne à lieu, la cour ouvre la
procédure proprement dite en commençant, bien sûr, par la
phase préliminaire.
Ce qui offre la possibilité d'identifier les victimes
concernées, les crimes commis et leurs présumés auteurs.
Pendant cette phase les victimes qui y participent seront des victimes de
l'affaire. Tel est la cas de l'affaire le procureur contre thomas
Lubanga.20(*)
D' abord il y a les victimes des situations et ensuite
victimes de l'affaire. Il est possible que les victimes de la situation
deviennent automatiquement victimes de l'affaire à l'ouverture de
celle-ci.
b) Le second problème soulevé
par l'art.68.3 concerne le stade précis de la procédure auquel
les victimes pourront intervenir.
Pour Me Luc WALLEYN, les dispositions de l'art.68.3 selon
lesquelles : « la participation des victimes sera permise
à des stades de la procédure que la cour estime
nécessaire », laissent croire qu'il revient à la cour
de déterminer le stade indiqué pour permettre aux victimes
d'intervenir. Ce qui ferait des victimes des intervenants quasi-passif. Aussi
pense-t-il que l'art 68.3 est largement dépassé, vu que,
poursuit le même auteur, le R.P.P prévoit une participation des
victimes dès le stade de constatation préalable et durant les
stades ultérieurs de la procédure même parfois dans les
procédures relatives à la détention.21(*) Il n'y a donc pas d'obstacles
pouvant empêcher les victimes à participer à la
procédure. Seule leur volonté personnelle pouvant constituer un
frein.
Ces arguments n'avaient pas reçu l'assentiment de tous
les organes de la cour. C'est ainsi qu'une discussion avait eu lieu entre les
représentants légaux des victimes, la chambre Préliminaire
et le Bureau du Procureur quant à ce qui concerne l'étape propice
de la participation des victimes. Les interprétations fondées sur
le dit article sont divergentes.
Les représentants légaux des victimes
soutiennent avec force que les dispositions de l'art.68.3, permettent aux
victimes d'exposer leurs vues et préoccupations afin que la cour les
examine au stade de l'enquête et tout au long de la procédure
engagée devant elle.22(*) D'où les victimes doivent exercer leur droit
de participer à la procédure devant la CPI à toutes les
phases qui constituent la procédure de la CPI.
Car, la participation des victimes au stade de l'enquête
n'est ni préjudiciable, moins encore contraire aux exigences d'un
procès équitable. Partant, ils demandent à la cour de
reconnaître aux victimes leur droit et de les autoriser à
présenter leurs vues et préoccupations sur une situation
quelconque et les victimes pourront contribuer de manière la plus
efficace à l'émergence de la vérité.23(*)
Le Bureau du Procureur, conteste l'applicabilité au
stade de l'enquête de l'article 68.3 du statut de Rome. En effet ce
magistrat estime qu'il n'y a pas à proprement parler de procédure
au sens de l'article en interprétation durant la phase de
l'enquête. Car, poursuit le Procureur, d'un point de vue terminologique,
le mot procédure ne couvre pas l'enquête concernant une situation.
D'un point de vue contextuel, l'article concerné se trouve dans le
chapitre VI du statut de la cour relatif au procès et la règle 92
limites la participation des victimes au stade de la procédure
mentionné à ses alinéas 2 et 3. En plus, la participation
des victimes au stade de l'enquête est inappropriée et leurs
demandeurs n'ont pas démontré que les intérêts
personnels des victimes étaient concernés au stade de
l'enquête.24(*)
Répondant aux allégations du Procureur, la
chambre considère que l'expression procédure n'exclut pas
nécessairement le stade de l'enquête à propos d'une
situation ; bien au contraire, dans un certain nombre de dispositions,
l'expression « procédure » inclut le stade de
l'enquête. Elle est englobant. La participation des victimes ne se limite
pas qu'aux stades mentionnés aux alinéas 2 et 3 de la
règle 92. Et, la règle dispose : « 1. la
présente règle s'applique à toutes les procédures
devant la cour, à l'exception des procédures relevant du chapitre
II.2. Pour leur permettre de demander à participer à la
procédure en application de la règle89, la cour notifie aux
victimes la décision du procureur de ne pas ouvrir d'enquête ou
de ne pas engager de poursuite en vertu de l'article53. Cette notification est
adressée aux victimes ou à leurs représentants
légaux qui ont déjà participé à la
procédure et, dans la mesure du possible, à celles qui ont
communiqué avec la cour au sujet de la situation ou de l'affaire en
cause. La cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8
ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y a
engagent ».
En outre, dire que la participation des victimes au stade de
l'enquête est inappropriée est non fondé, parce que cette
participation au stade de l'enquête est loin de donner l'impression que
l'enquête ne présente pas le niveau d'intégrité et
d'objectivité requise, et n'est pas intrinsèquement contraire aux
principes fondamentaux d'efficacité et de sécurité. En
plus, les intérêts personnels des victimes sont
déjà concernés de manière générale au
stade de l'enquête puisque leur participation permettra de clarifier les
faits, et d'identifier les présumés responsables des
crimes.25(*)
En rigueur des mots, la chambre fixe l'opinion que les
victimes ont droit de participer à toutes les étapes de la
procédure de la CPI qu'il s'agisse de l'étape de la situation en
passant par celle de l'affaire jusqu'à l'appel. En décidant
ainsi, la cour a franchi une étape très importante en ce qui est
du droit des victimes de participer aux procès et ceci dès la
phase des enquêtes.
Autrement dit, les victimes participent à toutes les
phases de la procédure à l'occurrence dès la phase de
l'examen préliminaire en passant successivement par la chambre
préliminaire, la chambre de 1ère instance
jusqu'à l'appel.
Quant au statut des victimes, E. DAVID, estime que la
« reconnaissance d'un droit à une réparation
appropriée sous forme de restitution, d'indemnisation ou de
réhabilitation équivaut à la reconnaissance d'un tel
statut »26(*).
Autrement dit, les personnes jouissant de la qualité des victimes,
qu'elles soient victimes de la situation ou victimes de l'affaire sont d'une
manière implicite partie civile.
De tout ce qui précède, les victimes doivent
à tout temps respecter les modalités prévues en vue d'une
bonne et meilleure participation à la procédure de la CPI.
§2. Les modalités de participation des victimes
à la procédure
En vue de garantir une meilleure participation à la
procédure, il est de l'intérêt des victimes de respecter
les règles du jeu. Celles-ci sont posées de façon
générale dans le statut, le R.P.P et dans les différentes
décisions de la chambre préliminaire. Les personnes ayant obtenu
le statut de victimes ont droit à être entendues par la chambre
pour exposer leurs vues et préoccupations et par ricochet déposer
des pièces en relation avec la situation ou à l'affaire en
cause.
En plus, les modalités d'intervention des victimes par
le canal de leur conseil ont été posées par le statut de
la CPI et circonscrits par la décision de la chambre du 22-9-2006. Ces
modalités permettent aux victimes de mieux se prévaloir de leur
droit de participer à la procédure devant la cour lorsqu'elle
siège.
Il s'agit de droit de faire des remarques sur la
procédure et défendre les intérêts des victimes
lorsqu'ils sont menacés. Et le cas échéant solliciter le
huis clos. Les victimes, par le canal de leurs représentants
légaux, ont accès aux documents confidentiels, ils peuvent
interroger les étant donné que témoins et faire des
observations à la cour. Les victimes sont généralement
moins outillées en matière de droit, surtout à propos de
la procédure devant les juridictions, il revient aux avocats et aux
représentants légaux des victimes de formuler des remarques
durant la procédure. Ceci pour éviter un
déséquilibre dans la machine judiciaire et permettre ainsi un
procès équitable. Outre ce droit, les représentants des
victimes assistent aux audiences en huis clos et peuvent demander de compte
rendu au cas où ils étaient absents.
C'est dans cet ordre d'idées que Me GEBBE de l'A.S.F
dit : « Dans le cadre de chaque séance publique qui
suivra une séance à huis clos, les représentants des
victimes auront le devoir de demander à la cour si quelque chose a
été soulevé dans le cadre de cette séance qui
pourrait avoir in impact sur les intérêts, préoccupations
de victimes ».27(*)
En vue de participer efficacement à la
procédure, les victimes sont autorisées à accéder
aux documents publics et confidentiels. Au fur et à mesure que les
choses évoluent et à la demande des représentants
légaux, ces derniers ont accès aux documents secrets.
Une autre situation non négligeable pour la
participation des victimes est constituée du fait que les conseils des
victimes ont été autorisés à participer aux huis
clos et la possibilité pour les victimes d'interroger les
témoins directement ou indirectement.
De tout ceci, il sera difficile aux victimes de se
prévaloir leur droit d'où le besoin d'une assistance judiciaire,
car la Cour est dominée par les règles juridiques complexes et la
présence d'un représentant légal des victimes permettra
aux victimes de bien jouir de leurs droits procéduraux.
§3. L'assistance judiciaire des victimes devant la
CPI
L'assistance judiciaire des victimes est prévue dans le
statut et dans tous les règlements se rapportant à la juridiction
internationale qu'est la CPI. Ce rôle est attribué aux
représentants légaux qui ne sont autre que des avocats inscrits
sur la liste des conseils de la CPI. Les représentants légaux des
victimes fondent leur action sur les dispositions du statut et du RPP.
Autrement dit, les victimes ont le droit de se faire assister
d'un représentant légal durant leur participation à la
procédure. Ceci est dû au fait que la procédure
pénale est complexe et demande une meilleure connaissance du droit.
Ainsi, les victimes ont tout intérêt à
bénéficier de conseils d'un représentant légal.
En vertu de la disposition première de la règle
90 du RPP, il est écrit que : « Les victimes sont libres
de choisir leur représentant légal ». Ce dernier doit
avoir une expérience d'au moins dix années du procès
pénal en qualité d'avocat, de juge ou de procureur, et
maîtriser parfaitement l'une des langues de travail de la Cour. Pour se
faire, le greffier aide les victimes à trouver un représentant
légal en leur fournissant une liste d'avocats inscrits. Le greffier
s'appuiera sur les dispositions de la norme 81 selon laquelle :
« Le greffier constitue et développe un bureau du conseil
public pour les victimes chargé de leur apporter assistance ».
Le bureau du conseil public pour les victimes relève du
greffe uniquement sur le plan administratif et fonctionne comme un bureau
totalement indépendant. Les conseils et les assistants qui en sont
membres travail de manière indépendante. Le bureau du conseil
public pour les victimes peut inclure un conseil qui possède les
qualifications définies à la règle 22 et la norme 67.Il
inclut également des assistants tel que prévu à la norme
68. Le bureau du conseil public pour les victimes fournit aide et assistance
aux représentants légaux des victimes et aux victimes, y compris
le cas échéant :
a) Effectuer des recherches et donner des avis juridiques,
et
b) Comparaître devant une chambre dans le cadre de
question spécifique »28(*)
Le B.C.P.V a été constitué le 19-03-2005
avec mission de fournir le soutien et l'assistance aux victimes et aux
représentants légaux. Les représentants légaux sont
des avocats qui remplissent les fonctions reconnues aux membres de cette
profession, fonctions consistant à mettre à la disposition des
victimes des moyens nécessaires pour assurer la défense de leurs
intérêts et dans la mesure du possible obtenir réparation
à leur faveur. Les principes posés par la règle 90 du RPP
est assez claire .Les victimes sont libres de choisir les représentants
légaux ;ceux-ci doivent répondre aux critères de
compétence et d'expérience comme le conseil de la défense.
A savoir être d'une compétence reconnue en droit international, en
droit pénal et en matière de procédures, avoir acquis
l'expérience nécessaire du procès pénal en
exerçant les fonctions du juge, du procureur, d'avocat, ou quelque autre
fonction analogue, avoir une excellente connaissance de l'une au moins des
langues de travail de la Cour et en parler couramment. Il peut se faire
seconder par d'autres personnes ayant des connaissances
spécialisées utiles en l'espèce, notamment des professeurs
de droit.29(*)
Il se dégage de ces dispositions que les
représentants légaux font tout ce que les victimes pouvaient
faire lorsqu'ils participaient seuls à la procédure. En ce sens,
ils interviennent à toutes les étapes de la procédure. Il
peut assister et participer aux audiences de la cour, exposer au début
et à la fin d'une phase ses arguments, déposer les observations
utiles au cours de l'enquête.
Il est chargé par les victimes de présenter
leurs vues et préoccupations devant les juges. Si les juges le
permettent, ils peuvent interroger les témoins, les experts et
l'accusé. Pour se faire, la cour a l'obligation de notifier aux
représentants légaux l'évolution de la situation ou de
l'affaire en cause. Ceci qu'il ait déjà participé ou pas
au procès. En plus la cour notifie aux victimes et aux
représentants légaux sa décision de tenir une audience de
confirmation des charges.30(*)
La chambre a deux interlocuteurs. Elle communique directement
avec les victimes dans la mesure où elles participent seules à la
procédure et avec les représentants légaux qui
défendent les intérêts des victimes. Il est
recommandé à la cour d'établir une communication
permanente avec les participants afin de les tenir informés de
l'évolution de la situation ou de l'affaire en cause. L'assistance
judiciaire qu'offrent les représentants légaux aux victimes les
aide à surmonter de obstacles qui pouvaient les empêcher à
participer de manière efficace à la procédure. Surtout que
les victimes n'ont pas une information suffisante sur la procédure et
le fonctionnement de la CPI.
Lorsqu'il y a beaucoup de victimes, les juges peuvent, pour
assurer l'efficacité de leur participation, demander à certaines
d'entre elles de se regrouper pour former un groupe de victimes qui seront
assistés ou représentées selon le cas par un ou plusieurs
représentants légaux communs. C'est la représentation
légale commune.
Il est de cas où les victimes n'arrivent pas à
se choisir un représentant légal commun. A la demande du juge, le
greffier peut leur constituer une représentation commune. Il va sans
dire que les victimes ne sont pas obligées de se grouper, lorsqu'elles
pensent que leurs intérêts doivent être défendus
séparément en raison d'un conflit d'intérêt. Il sera
difficile de regrouper les victimes personnes physiques et les victimes
personnes morales, car le statut et le RPP sont silencieux à ce sujet.
Trop souvent, les victimes poursuivent des buts variés et divergents.
Eu égard aux situations économiques et
financières précaires des victimes, la cour prévoit une
assistance financière à leurs représentants. Cet aide
n'est pas de nature à aliéner l'indépendance de conseil
des victimes, mais plutôt les permet d'assurer une bonne défense
des intérêts des victimes.
La participation à une procédure pénale,
de par sa nature, n'est pas sans risque. Il est important que le demandeur soit
conscient des risques qu'ils en courent. C'est dans cet optique que le statut,
principalement, comprend des dispositions imposant tantôt à la
cour, tantôt au Bureau du procureur tantôt aux Etats à
prendre des mesures propres à protéger les victimes.
SECTION2. DE LA PROTECTION DES VICTIMES
La participation des victimes à la procédure
devant la CPI exige la prise en compte des paramètres
sécuritaires. Le souci de protéger les victimes est clairement
affirmé dans le statut de Rome en ces termes : « la cour
prend des mesures propres à protéger la sécurité,
le bien -être physique, psychologique, la dignité et le respect de
la vie privée des victimes et des témoins »31(*).
S'inscrivant dans la même logique, le RPP précise
que ces mesures sont soit d'ordre général (§1), soit d'ordre
spécial (§2) qui d'une manière ou d'une autre cherchent
à protéger aussi bien les victimes que les témoins qui
peuvent être cités pour intervenir à la procédure
(§3).
§1. Mesures générales de protection des
victimes
La cour prévoit de manière explicite des mesures
de protection des victimes et des témoins qui sont de temps à
temps confrontés à un très grave danger suite à
leur participation à la procédure de la CPI.
C'est ainsi que tous les organes de la cour doivent agir de
manière pour les victimes, les témoins et pour tous ceux qui
collaborent avec la cour dans sa mission de punir les auteurs des crimes
internationaux relevant de la compétence de la CPI.
Les chambres peuvent, soit sur requête du procureur, de
la défense, soit à la demande d'un témoin, d'une victime
ou, du représentant légal, soit d'office et après avoir
consulté la division d'aide aux victimes et aux témoins, ordonner
des mesures destinées à assurer la protection d'une victime, d'un
témoin ou d'une autre personne à laquelle la déposition
d'un témoin peut faire courir le risque. Avant d'ordonner une mesure de
protection, la chambre cherche autant que possible à obtenir le
consentement de la personne qui en fera l'objet32(*).
Le consentement du concerné est un préalable
à toute mesure visant à assurer la protection des collaborateurs
de la cour. En fait, avant de prendre des dispositions pratiques pour assurer
la protection de ses partenaires, la cour est tenue de solliciter l'acceptation
de ces derniers. Ceux-ci pourront se comporter en tenant compte des mesures
prises à leur faveur. Ces mesures doivent être prises durant
toutes les phases de la procédure, car en aucun moment le risque de
l'insécurité est moindre.
Les mesures générales prise par la cour peuvent
comprendre entre autres : l'utilisation d'un pseudonyme, la distorsion de
l'image, l'altération de la voix, l'audience à huis clos partiel
ou total, le recours à la vidéo conférence, la suppression
de toute information des procès-verbaux de la procédure rendus
publics qui pourraient permettre l'identification de la victime, du
témoin ou de la personne courant un risque.33(*)
Certaines des mesures évoquées ci haut ont
été déjà utilisées par les organes de la
cour. Il suffit pour s'en convaincre de lire la décision historique du
17/01/2006 qui affirme dans la conclusion : octroie le statut des victimes
à VPRS1, VPRS2, VPRS3, VPRS4, VPRS5 et VPRS6 leur permettant de
participer à la procédure au stade de l'enquête dans la
situation en RDC ».34(*)
Et, une autre décision relative à l'affaire
Thomas LUBANGA a boude dans la même logique lorsqu'elle voile les
identités des victimes aux termes que voici : « attendu
que le demandeur a / 002/06 déclare également que son
épouse et leur fils, alors âgés de[ expurgé ] ont
été tués le [expurgé] lors de combat dans[
l'expurgé] à [expurgé], qu'il précise qu'à
cette période, la région était dirigée par des
milliers de FNI et du FRPI et que l'U.P.D.F tenait la ville de Bunia, qu'il
ajoute que lors des combats, des miliciens procédant à une chance
à l'homme ont tué plusieurs [expurgé] du quartier, parmi
lesquels figurent son épouse et leurs fils.35(*)
Ces mesures vont plus loin, car non seulement elles
protègent les victimes contre toute sorte d'insécurité
mais aussi voilent tout indice susceptible de dénicher la victime. Ces
contacts avec représentants légaux doivent se faire avec
prudence.
En ce sens, même le lieu, la date de naissance des
victimes, l'heure de la commission du forfait n'est pas à la
portée de tous. C'est en cela que ces mesures sont efficaces et
favorisent une meilleure participation à la procédure de la cour.
En dépit de ces participent à la procédure doivent
à tout moment se comporter à toute prudence et agi avec
discrétion.
Certes, ces mesures protègent les victimes contre les
tiers et non contre le suspect qui comparait devant la cour avec les victimes.
Ceci laisse planer une insécurité à l'endroit des
victimes. Le présumé suspect pourra les découvrir et
décliner leur identité à ses proches.
Les mesures générales protègent les
victimes contre les menaces extérieures à la cour, il peut
s'agir des adeptes de l'accusé, ses frères et d'autres complices.
Faut - il encore que les organes de la cour prennent des mesures
spéciales pouvant protéger les victimes au niveau interne. Tel
est l'objet de paragraphe suivant.
§2. Les mesures spéciales de protection des
victimes
Les mesures spéciales sont celles qui sont
énoncées dans le RPP. Cet instrument judiciaire dispose :
« Les chambres peuvent soit d'office, soit sur requêtes du
procureur ou de la défense, soit à la demande d'un témoin,
d'une victime, le cas échéant, du représentant
légal de celle-ci, et après avoir consulté, selon que de
besoin, la division d'aide aux victimes et aux témoins, ordonner, en
tenant compte des vues de l'intéressé, des mesures
spéciales, notamment les mesures visant à faciliter la
déposition d'une victime, d'un témoin traumatisé, d'un
enfant, d'une personne âgée ou d'une victime de violence
sexuelle ».36(*)
Ces mesures consistent notamment à exiger la
présence d'un conseil, d'un représentant, d'un psychologue ou
d'un membre de la famille de l'intéressé pendant la
déposition d'une victime ou d'un témoin. Ainsi les chambres
doivent contrôler avec vigilance la manière dont l'interrogatoire
de ces personnes est mené afin d'éviter tout harcèlement
et toute sorte d'intimidation. Ceci est dû pour l'essentiel au fait que
les victimes qui sont appelées à déposer devant la cour
auront du mal à exprimer leurs vues et idées devant des personnes
qu'elles n'ont jamais vu et avec lesquelles elles n'entretiennent aucune
relation, aucun lien de rapprochement. Elles courent le risque d'être
frustrées et dire très mal leur problème. Chemin faisant,
les juges peuvent ordonner que la cour n'entre pas directement en contact avec
les victimes, mais communique avec elles par l'intermédiaire de leurs
représentants légaux.
En outre, lorsque les demandeurs s'inquiètent des
conséquences néfastes s'agissant de leur sécurité
personnelle ou d'autres personnes et qu'ils ne souhaitent pas que tout ou
partie des informations contenues dans le formulaire soient communiqués
ou rendues publiques, ils peuvent solliciter que les informations transmises
à la cour ne soient communiquées ni au procureur ni à la
défense ou qu'elles ne figurent pas dans le dossier public de la
procédure.
Les dispositions relatives aux victimes ne cessent de parler
des témoins. Ces derniers sont des intervenants non négligeables
devant toutes les juridictions au monde. Dans certains cas les victimes peuvent
être considérées comme des témoins. C'est ainsi que
nous allons dans les lignes qui suivent axer notre attention sur les
témoins.
§3. Les témoins devant la CPI
Toute personne qui détient des informations dont la CPI
a besoin pour le procès est un témoin potentiel. Toutefois, il
convient de souligner que seules les personnes contactées par le Bureau
du Procureur ou par l'avocat de la défense et qui acceptent de donner
leur témoignage deviennent des témoins. En effet, le
témoin est cité à comparaître par la
défense, l'accusation ou par la chambre. Il sert les
intérêts de la partie qui l'a cité à intervenir au
procès. Et par conséquent, il témoigne et répond
aux questions se rapportant à son témoignage. Le témoin ne
demande pas de participer à la procédure.
Le témoin est cité à comparaître
à un moment précis de la procédure et il comparait en
personne. Aussi il existe différents types du témoin. Il peut
s'agir de témoins à charge, des témoins à
décharge, témoins directs ou indirects et témoins
experts.37(*)
Il y a d'autres façons pour une victime d'intervenir
dans la procédure, en ce sens que les victimes sont aussi des
témoins potentiels qui peuvent être citées à
comparaître devant la cour, par l'accusation ou par la défense.
C'est généralement lorsqu'une personne ne bénéficie
pas du statut de victime malgré qu'elle a subi des préjudices du
fait de la commission du crime relevant de la compétence de la CPI. Dans
ce cas, les victimes, citées à comparaître, transmettent
des informations à la cour, au procureur et, le cas
échéant, à la défense au sujet des crimes qui,
selon elles, auraient été commis.38(*)
La participation des victimes à la procédure de
la cour, leur protection éventuelle par la CPI et les Etats parties sans
oublier la possibilité pour elles d'avoir des représentants
légaux individuellement ou collectivement selon leurs
intérêts, sont des droits procéduraux fondamentaux de
reconnus aux victimes. Ce qui est une grande innovation du statut de Rome.
C'est à raison que nous dégageons de ces droits
un autre qui est une conséquence directe de la participation des
victimes à la procédure. S'inscrivant dans la même logique,
E.DAVID fait savoir que « la concession du système romano
civiliste et grande avec les TPI, le statut reconnaît aux victimes non
seulement le droit d'exprimer leurs vues et préoccupations
éventuellement par l'entreprise de leurs représentants
légaux, mais aussi celui de demander réparation des dommages
qu'elles ont subis ».39(*)
CHAP.II. LA RETOMBEE JURIDIQUE DE LA
PARTICIPATION
DES VICTIMES A LA PROCEDURE DE LA CPI
La participation des victimes à la procédure qui
se déroule devant la CPI crée en leur chef un autre droit non
moins important : celui d'obtenir réparation. Ceci constitue une
innovation pour une juridiction pénale internationale. Car,
contrairement aux juridictions pénales internationales qui ont
existé avant la CPI, les victimes n'intervenaient dit, le statut de Rome
accorde aux victimes la possibilité non seulement de se faire entendre
mais aussi d'obtenir, le cas échéant, une certaine forme de
réparation pour les préjudices qu'elles ont subis.
A cet effet, la cour établit un équilibre entre
la justice punitive et la justice réparatrice. Il s'agit pour la cour de
traduire les criminels en juste et de rendre justice aux victimes. La
décision sur la réparation prendra la forme d'une ordonnance
distincte de la décision sur la culpabilité qui sera sans doute
un arrêt. Cette décision ne peut intervenir qu'après qu'une
personne a été reconnue coupable d'un crime prévu au
statut et par la cour pénale internationale. Ceci consacre
l'antériorité de la phase par rapport à la phase
civile.40(*) C'est une
illustration ou l'application du principe général du droit selon
lequel « le criminel tient le civil à
l'état ».
Pour se prévaloir du droit à la
réparation, les victimes doivent se tenir au strict respect de la
procédure de la demande en réparation (section1), avant d'obtenir
réparation selon les formes et les modalités
déterminées par la cour (section 2.)
Section 1 : L'ACTION EN REPARATION DES PREJUDICES
SUBIS
La phase civile commence par des mesures de publicité,
c'est -à- dire le greffier est tenu de porter à la connaissance
des intéressés l'ouverture de la procédure en
réparation. Cette mesure est obligatoire dès lors qu'elle permet
à la cour de prendre des mesures conservatoires pour que les biens de
l'accusé ou du condamné soient préservés du
détournement jusqu'à la fin de la procédure. Car, il y a
risque que l'accusé ou le prévenu dissimule ou transfère
à une autre personne ses biens pour éviter de payer des
réparations (§1), ensuite la demande de réparation
proprement dite qui peut être introduite soit par les victimes (§2),
soit par la cour (§3).
§1. Fondement de la phase civile et mesure de
publicité
La procédure en réparation se fonde sur l'art.75
du statut de Rome selon lequel : « la cour établit des
principes applicables aux formes de réparation, telles que la
restitution, l'indemnisation, ou la réhabilitation, à accorder
aux victimes ou à leurs ayants droit. Sur cette base, la cour peut sur
demande ou de son propre chef dans des circonstances exceptionnelles,
déterminer dans sa décision l'ampleur du dommage, de la perte ou
du préjudice causé aux victimes ou à leurs ayants droit,
en indiquant les principes sur les quels elle fonde sa décision. La cour
peut rendre contre une personne condamnée une ordonnance indiquant la
réparation qu'il convient d'accorder aux victimes ou à leurs
ayants droit ».
Il découle de ces dispositions que le statut pose de
façon la plus claire l'action civile. Et nous y trouvons les personnes
qui peuvent demander la réparation et l'obligation pour le demandeur
d'évaluer le dommage qu'il a subi.
C'est à la section de la participation des victimes et
des réparations de la CPI que revient la charge de donner toute la
publicité adéquate à ces procédures afin de
permettre aux victimes de pouvoir présenter leurs demandes. Cette
procédure n'est possible que lorsqu'une personne poursuivie a
été déclarée coupable du fait lui reproché.
La cour doit faire tout pour informer les victimes et toute
intéressée ou concernée par la procédure en
réparation. C'est dans ce cadre que le RPP préconise des mesures
de publicité en ces termes : « 1. Sans préjudice
d'aucune autre règle relative à la notification des
procédures, le greffier adresse dans la mesure du possible une
notification aux victimes ou à leurs représentants légaux
et à la personne ou aux personnes concernées. Il prend aussi, en
tenant compte des renseignements que le procureur peut lui avoir fournis, toute
mesure nécessaire pour donner une publicité adéquate aux
procédures en réparation devant la cour, afin autant que
possible, que les autres victimes, les personnes et les Etats
intéressés en soient convenablement informés. 2.
lorsqu'elle prend les mesures prévues dans la disposition 1 ci-dessus,
la cour peut, conformément au chap. IX, solliciter la coopération
des Etats parties concernés et l'assistance d'organisations
intergouvernementales pour que soit donnée par tous les moyens la plus
large publicité possible aux procédures en réparation qui
se déroulent devant elle ».41(*)
Nous ne le dirons jamais assez, les actions de vulgarisation,
de sensibilisation que mènent les ONG tant internationales que
nationales à travers le monde sans oublier les interventions des
médias répondent à cette exigence.
Tel est l'exemple du groupe d'action Judiciaire de la FIDH qui
est un réseau de magistrats, avocats, juristes, soit membres
d'organisation nationale de défense des droits de l'homme affilié
ou correspondantes de la FIDH et qui s'est assigné entre autre objectif
depuis son congrès à Quito, en 2004 de soutenir et d'accompagner
les victimes devant la cour. Des avocats du G.A.J ont ainsi été
sollicités pour qu'ils s'inscrivent sur la liste des
représentants légaux de la CPI.42(*)
Nous ne pouvons passer sous silence les interventions louables
de l'Avocat sans Frontière et de l'ACIDH qui, à travers les
ateliers, sessions de formation et publications contribuent au travail de la
CPI. Ceci pour aider tous les partenaires de la cour à mieux
connaître et comprendre le fonctionnement et l'organisation de la
juridiction internationale. La publicité ne concerne pas que la
procédure en réparation mais toutes les activités de la
CPI sous réserve de ne pas nuire à la bonne administration de la
justice.
Le greffier est chargé de recevoir les demandes des
victimes et de les présenter devant la cour. Il dresse à ce sujet
un rapport hoc. En outre, il lui présente des informations ou des
recommandations concernant des questions telles que les formes et
modalités de réparation, les facteurs relatifs au
caractère approprié des réparations à tire
individuel ou collectif, la mise en oeuvre des ordonnances de
réparation, le recours au fond au profit des victimes, les mesures
d'exécution ainsi que les experts susceptibles d'apporter leur
assistance.43(*)
Dans tous les cas, la base est posée, les victimes
doivent présenter leurs demandes en se servant un formulaire de
réparation mis en place par la cour.
§2. La demande de réparation
La demande de réparation est présentée
par les victimes en se servant du formulaire mis en place par la cour. C'est un
formulaire approprié dit formulaire réparation. Ceci en
conformité au prescrit de la norme 88 du règlement de la cour
qui affirme que « 1. Aux fins de la règle 94, le Greffier
élabore un formulaire standard à l'aide du quel les victimes
introduisent leurs demandes en réparation. Le dit formulaire est mis
à la disposition des victimes, des organisations intergouvernementales
et des ONG, lesquelles peuvent aider à en assurer une large diffusion.
Ce formulaire doit avoir été approuvé en application de la
disposition 2 de la norme 23 ».
Le greffier s'enquiert auprès des victimes de tout
renseignement supplémentaire pour compléter leur demande
conformément à la disposition 1 de la règle 94. Il aide
les victimes à compléter leur demande. Les demandes sont
enregistrées puis archivées sous forme électronique afin
de pouvoir être notifiées par l'unité visée à
la disposition 9 de la norme8644(*).
Cette unité spéciale est la section de la
participation des victimes dans le cadre de leur participation aux
procédures et cela à tous les niveaux, qu'il s'agisse de la phase
d'enquête, du procès ou en période de réparation. La
SPVR aide également les victimes à obtenir des conseils
juridiques et à organiser leur représentation légale. La
demande en réparation présentée par les victimes
concernées est déposée par écrit auprès du
Greffier et doit contenir les mentions obligatoires ci-après :
- Les noms, prénoms et adresse du
requérant ;
- La description du dommage, de la perte ou du
préjudice ;
- Le lieu et la date de l'incident et dans la mesure du
possible, les noms et les prénoms de la personne ou des personnes que la
victime tient pour responsables du dommage, de la perte ou du
préjudice,
- Le cas échéant, la description des avoirs,
biens ou autres biens immobiliers corporels dont la restitution est
demandée ;
- Une demande d'indemnisation ;
- Une demande de réhabilitation ou réparation
sous d'autres formes ;
- Dans la mesure du possible, toutes pièces
justificatives, notamment les noms et l'adresse des témoins.45(*)
A l'ouverture du procès et sous réserve des
mesures de protection qu'elle peut ordonner la cour demande au Greffier de
notifier la demande en réparation à la personne ou aux personnes
qui y sont nommées, c'est-à-dire la personne de l'auteur du
préjudice qu'il doit réparer. Ainsi la phase civile peut se
greffer sur l'action pénale, soit que le débat sur la
réparation civile est séparé de la phase pénale.
Dans tous les cas, l'accusé doit faire face à deux
adversaires ; le procureur et la victime contre qui il doit
présenter ses moyens de défense pour éviter d'un
côté la condamnation et d'autre côté le payement de
dommage. Nous pensons que c'est mieux de séparer la phase pénale
de la phase civile. Car lorsqu'on combine les deux phases, les victimes
pourront le temps en temps être implicitement considéré
comme les témoins. La séparation de la phase permettra à
la cour de statuer en chambre foraine pour être à
côté des victimes et proche de la réalité sur
terrain et par ricochet établir une bonne évaluation du
dommage.
Pour rendre effective la justice réparatrice et dans le
cas où les victimes n'ont pas demandé qu'une réparation
leur soit accordée, la cour peut initier l'action en réparation
en faveur des personnes préjudiciées. Dans ce cas, la
procédure diffère de celle pour laquelle l'action a
été initiée par la victime.
§3. La procédure de réparation
initiée par la cour
La règle 75 §1er du RPP stipule
que si la cour entend procéder d'office, elle demande au greffier de
notifier son intention à la personne ou aux personnes contre les
quelles elle envisage de statuer et dans la mesure du possible, aux victimes,
à toute personne et à tout Etat intéressé. Les
destinataires de cette notification peuvent déposer des observations
auprès du Greffe.
Si à la suite de la notification prévue dans la
disposition 1 ci-dessus :
a) Une victime dépose une demande en réparation,
il est statué sur cette demande comme si elle avait été
déposée conformément à la règle94 ;
b) Une victime demande que la cour ne rende pas d'ordonnance
individuelle pour cette victime ».46(*)
La procédure à suivre lorsque la cour agit de
son propre chef est complexe. En ce sens, la cour ne doit pas remplir un
formulaire de réparation mais doit seulement manifester son intention de
rendre une ordonnance accordant réparation aux victimes. Cette
ordonnance accordant réparation ne peut intervenir que si la victime n'a
pas présenté sa demande à ce sujet. Et dans ce cas, la
cour ne peut accorder que des réparations à titre collectif. La
cour dépend surtout de la décision des victimes. Car ce sont
leurs intérêts qui servent de base à l'action de la cour.
En fait, la phase civile n'est pas obligatoire ni pour la cour, ni pour les
victimes.
Section 2 : DE LA REPARATION EN FAVEUR DES
VICTIMES
Les négociateurs du statut de Rome n'ont pas
été indifférents aux souffrances des victimes. Ils ont
plus innovateurs en reconnaissant aux victimes le droit d'obtenir
réparation pour les préjudices, pertes, dommages qu'elles ont
subis du fait de la commission des crimes relevant de la compétence de
la CPI. C'est dans ce cadre que l'Assemblée des Etats parties avait
préconisé de créer un Fonds au profit des victimes
(§1), qui aide les victimes à obtenir une réparation
appropriée (§3) après avoir évalué l'ampleur
du préjudice enduré (§2).
§1. Fonds au profit des victimes
Le statut de Rome avait déjà prévu la
création du fonds au profit des victimes lorsqu'il disposait que :
« Un Fonds est créé, sur décision de
l'Assemblée des Etats Parties, au profit des victimes de crimes relevant
de la compétence de la cour, et de leurs familles. La cour peut ordonner
que le produit des amendes et des biens confisqués soit versé au
fonds. Le fonds est géré selon les principes fixés par
l'Assemblée des Etats parties »47(*)
En rigueur des termes, l'article, ici en étude, pose de
façon la plus claire les grandes lignes du Fonds. Ce dernier est une
institution créée par les Etats parties. Le but du fonds est de
venir en aide aux victimes.
Le Fonds est doté des organes propres,
différents des organes de la cour. Ainsi la première session de
l'Assemblée des Etats Parties qui avait lieu en septembre 2002 avait
instauré le Fonds d'affectations spéciales au profit des victimes
de ces crimes qui relèvent de la compétence de la cour.48(*)
Le fait de rendre justice aux victimes est important, mais il
est également très important de leur fournir de l'aide et une
indemnité pour leur permettre de reconstruire une vie qui a souvent
été brisée par la guerre. Le Fonds entend répondre
à ce besoin. Autrement dit, l'objet du fonds consiste à faire
parvenir de l'argent aux victimes, les seules bénéficiaires du
Fonds. Les ressources du fonds, comme l'ont affirmé les Etats Parties,
sont utilisées au bénéfice des victimes de crimes relevant
de la compétence de la CPI, telles que définie à la
règle 85 du R.P.P et dès lors qu'il s'agit de personnes
physiques, de leurs familles ou des personnes morales.49(*)
Quant aux ressources du Fonds, elles proviennent des
contributions volontaires, des produits des amendes ou des biens
confisqués et versés au Fonds sur ordonnance rendue par la Cour
sans laisser de coté des ressources autres que les quotes-parts, que
l'Assemblée des Etats Parties pouvait décider d'allouer au
Fonds.
Deux organes gèrent au quotidien de fonds, à
l'occurrence le conseil de direction et le secrétariat. Dans la gestion
quotidienne du fonds, les victimes ne doivent pas être
considérées comme des sujets passifs. Elles sont associées
dans la prise des décisions à leur sujet. Cette
préoccupation de prendre en compte les idées de la victime a
été déjà formulée par les Etats Parties
lorsqu'ils affirmaient à l'unanimité que : Le conseil de
direction peut, dans l'exécution de ses activités et de ses
projets, consulter les victimes, telles que définies à la
règle 85 du règlement de procédure et de preuve, et,
dès lors qu'ils s'agit de personnes physiques, leurs familles, ainsi que
leurs représentants légaux et tout expert compétent ou
organisation spécialisée compétente.50(*)
Les victimes sont à la fois des
bénéficiaires et des collaboratrices du Fonds. Ce dernier a
été mis en place pour les victimes et son rôle a
été explicité et résumé par la
présidente du fonds comme suit : « Le Fonds au profit des
victimes s'inscrit dans la fonction réparatrice de la cour. Il va, en
effet, permettre, pour la première fois au niveau international, aux
victimes des crimes les plus odieux que connaisse l'humanité d'obtenir
réparation pour ce qu'elles ont subi. Je vous demande de ne pas oublier,
lorsque vous vous plongerez dans la lecture des chiffres et des règles
techniques accompagnant nécessairement la mise en place d'une
institution telle que celle-ci , que Fonds a un visage humain .Celui des
victimes ravagées par l'horreur des crimes de génocide ,des
crimes contre l'humanité et des crimes de guerre » 51(*)
La présidente du conseil de direction des fonds exhorte
ainsi les Etats à contribuer efficacement au fonds pour lui permettre
d'accomplir sa mission en toute indépendance et de façon
efficace. Et, elle fait remarquer que le fonds est une manifestation du sens de
l'humanisme des Etats Parties soucieux d'intervenir financièrement,
matériellement en faveur des victimes.
Dans tous les cas, il revient aux victimes qui souhaitent
obtenir réparation d'évaluer les préjudices qu'elles ont
subi.
§2. Evaluation du préjudice subi.
Les crimes internationaux causent, sans aucun doute des
préjudices et des pertes énormes. Il peut s'agir de
préjudices matériel, moral, psychologique, lesquels
préjudices ont une ampleur et une gravité qu'il convient de
prendre en compte pour non seulement condamner les auteurs mais aussi assurer
une certaine réparation adéquate. Car celui qui allège le
fait doit en donner les preuves. Sur ce, les victimes doivent, dans le cas
où elles n'ont pas la capacité requise, d'évaluer les
préjudices, faire recours aux experts pour évaluer les
préjudices qu'elles ont subi.
En fait, les victimes doivent prouver devant la cour et
l'accusé qu'elles sont subies des préjudices néfastes
causés par le fait de la commission des crimes relevant de la
compétence de la cour. Autrement dit, les victimes, doivent, sans
hésiter, établir le lien de causalité qui droit exister un
crime relevant de la compétence de la cour et le préjudice qu'il
qu'elles ont enduré. Car c'est sur base de cela que la cour estimera
qu'il est nécessaire d'établir qu'il y a des motifs de croire que
le préjudice subi et évoqué devant elle, est le
résultat de la commission des crimes relevant de sa
compétence52(*) .
Les experts permettent à la cour de bien apprécier l'ampleur du
préjudice que les victimes ont subi.
L'analyse faite ci haut a déjà posé d'une
autre façon dans le R.P.P comme suit : « 1. compte
tenu de l'ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice, la cour peut
accorder une réparation individuelle, une réparation collective,
ou les deux. La cour peut soit d'office, soit à la demande des victimes
ou de leurs représentants légaux, soit à la demande de la
personne reconnu coupable, désigner des experts compétents pour
l'aider à déterminer l'ampleur du dommage, de la perte ou du
préjudice causé aux victimes ou à leur ayants droit et
pour suggérer diverses options en ce qui concerne les types et
modalités appropriées de réparation.
Le cas échéant, la cour invite les victimes ou
leurs représentants légaux et la personne reconnu coupable ainsi
que les personnes et Etats intéressés à faire des
observations sur les expertises » 53(*)
C'est après évaluation des préjudices que
la cour rendre son ordonnance accordant aux victimes une réparation. La
réparation peut prendre plusieurs formes ; il peut s'agir de la
restitution, de la restitution, de la réhabilitation ou enfin de
l'indemnisation. Toutes ces formes culminent dans les modalités
suivantes :
§3. Les modalités de la réparation
Les modalités de la réparation sont diverses
selon que l'on accorde aux victimes personnes physiques une indemnité
à titre individuel(A) ou à titre collectif (B) et une
indemnité accordée aux victimes organisations
intergouvernementales ou ONG(C).
A .Indemnisations accordées aux victimes
à titre individuel.
L'indemnisation accordée aux victimes à titre
individuel est envisagée dans deux cas : d'une part, le cas
où la cour identifie chaque bénéficiaire et, d'autre part,
le cas où la cour n'identifie pas les bénéficiaires. Dans
le premier cas, lorsque la cour ordonne que le montant des réparations
mises à la charge d'une personne reconnue coupable soit versé au
fonds. Le projet de plan de mise en oeuvre donne la liste des victimes
bénéficiaires des réparations et leur localisation lorsque
ces informations sont connues et expose toute procédure que le fonds
entend utiliser pour recevoir les éléments manquants, ainsi que
les méthodes de paiement. C'est ce qui ressort des règlements
à sa règle 98, 1-2 lorsqu'elle
dispose : « Les ordonnances accordant réparation
à titre individuel sont rendues directement contre la personne reconnue
coupable. 2. La cour peut ordonner que le montant de la réparation mise
à charge de la personne reconnue coupable soit déposé au
fonds au profit des victimes si, au moment où elle statue, il lui est
impossible d'accorder un montant à chaque victime prise
individuellement. Le montant de préparation ainsi déposé
est séparé des autres ressources du fonds et est remis à
chaque victime dès que possible ».
Ce sont des victimes qui ont été
autorisées par la cour de participer aux procédures.
Autrement dit lorsque les noms des victimes et leur
localisation ne sont pas connus ou que le nombre des victimes est si
élevé qu'il est impossible ou irréaliste que le
secrétariat en dresse une liste précise, le sec doit à
cet effet, statistiques relatives aux groupes des victimes tel que
défini dans l'ordonnance rendue par la cour et soumet à
l'approbation du conseil de direction une liste des options permettant de
réunir tout élément manquant.
Ces options peuvent comprendre un autre
« l'utilisation des données démographiques pour
identifier les membres du groupe bénéficiaire afin d'inviter tous
ses membres potentiels qui n'ont encore pas été
identifiés dans le cadre de la procédure en réparation
à se faire connaître au fond » 54(*)
Ces sont des victimes dont les identités ne sont pas
connues. Ce n'est plus particulièrement les victimes de la situation qui
sont généralement très nombreuses et les victimes de
l'affaire qui n'ont pas bénéficié du statut des victimes
faute des preuves suffisantes et de volonté de se présenter
devant la cour.
Lorsqu'en raison de nombre des victimes et de l'ampleur voire
de la gravité de préjudice, des formes et des modalités de
la réparation, une réparation à titre collectif est plus
appropriée55(*).
B. Indemnisation accordée aux victimes à
titre collectif.
Il est si non impossible mais difficile, à notre avis,
qu'un crime international préjudice qu'une personne ou une famille.
C'est toute la communauté, toute la société et toute une
nation qui est préjudicié. Ainsi, le fait d'accorder une
indemnité à titre collectif par la cour constitue une prie en
considération de cet état de chose.
Dans ce cadre, le projet de plan de mise en oeuvre de ladite
indemnité précise la nature exacte de la réparation
accordée à ce sujet, à moins qu'elle n'ait
déjà été spécifiée par la cour, et
également les méthodes par lesquelles cette réparation
sera mise en oeuvre. Les décisions prises à cet égard
doivent être approuvées par la cour56(*)
L'indemnité accordée à titre collectif
est la mieux indiquée et la plus avantageuse à notre sens des
modalités de réparation dans la mesure où elle profite,
du moins, à l'ensemble de la population qui, de près ou de loin,
a subi des préjudices du fait de la commission des crimes relevant de la
compétence de la cour. Elle consistera, sans doute, aux
réalisations des oeuvres d'intérêt
général.
Ces oeuvres d'intérêt communautaire consisteront
par exemple à la construction des hôpitaux, des écoles, de
stades et des routes. En outre, les victimes non identifiées ou les
victimes indifférentes vont - elles aussi bénéficier de
l'ouvrage.
Cette manière d'accorder l'indemnisation aux victimes
n'est pas sans inconvénient, car les victimes n'ont pas subi le
préjudice de la même façon. En effet les victimes sont
mises au même niveau et on ne tient pas compte du degré de
gravité du préjudice de chaque victime. Ce qui consacre une sorte
de l'inégalité sous la casquette de l'égalité des
victimes.
Les indemnités qui viennent d'être
évoquées concernent les personnes physiques. Les victimes
personnes morales organisations bénéficient, elles aussi, d'une
indemnité appropriée.
C. Réparation accordée
à une organisation intergouvernementale, ONG
Internationale ou Nationale.
A lire la définition de victimes données par le
R.P.P, il s'est avéré que les personnes physiques et aussi les
personnes morales, comme les victimes si ces personnes ou organisations
prouvent à suffisance qu'elles ont subi des préjudices
énormes, graves du fait de la commission des crimes relevant de la
compétence de la CPI.
C'est ce qui ressort des dispositions 4 de la règle 98
du RPP en considérant que « A l'issue de consultation avec les
Etats intéressés et le Fonds au profit des victimes, la cour peut
ordonner que la réparation soit versée par l'intermédiaire
du Fonds à une organisation intergouvernementale, internationale ou
nationale agrée par le fonds ».
La réparation tient compte des éléments
qui sont énumérés dans le règlement relatif au
fonds. Nous pouvons citer entre autre : identification des organisations
concernées, un résumé de leurs compétences
pertinentes, la liste des fonctions spécifiques que la ou les un
résumé de leurs compétence pertinentes, la liste des
fonctions spécifiques que la ou les organisations concernées
doivent remplir afin de se conformer à l'ordonnance de la cour, un
protocole d'accord ou toute forme de convention conclue entre le conseil de
direction et les organisations concernées pour définir les
rôles et responsabilités ainsi que les modalités de
contrôle et de supervision.
Partant, le secrétariat supervise les activités
entreprises par les organisations pour se conformer aux ordonnances de la cour,
sous réserve du contrôle général exercé par
cette dernière57(*).
Quant aux modalités de paiement, il revient au Fonds de
les fixer en prenant en compte les circonstances et l'endroit dans lesquels les
victimes se trouvent. Qu'il s'agisse des bénéficiaire personnes
physiques ou personnes morales. Le fonds peut, le cas échéant,
décider d'utiliser des intermédiaires afin de faciliter le
paiement des réparations, lorsque cela permet de mieux toucher le groupe
bénéficiaire sans toutefois créer de conflit
d'intérêts.
Les intermédiaires peuvent être, entre autres,
des Etats, des organisations intergouvernementales et les organisations non
gouvernementales nationales ou internationales concernés qui travaillent
en étroite collaboration avec les groupes bénéficiaires et
la cour.
En agissant ainsi, le secrétariat du fonds mettra en
place des procédures pour vérifier que les réparations ont
bien été reçus par bénéficiaires suite
à la mise en oeuvre d'un programme de paiement. Ainsi les
bénéficiaires sont obligés d'accusés par
écrit ou par toute autre forme les identifiant, réception des
réparations qu'ils ont reçus.
Les accusées de réception étant alors
conservés par le secrétariat du Fonds. En plus, des
contrôles ponctuels et des procédures de surveillance devraient
également être instaurés en ce qui concerne la
réception des réparations afin d'éviter des
problèmes imprévus et d'écarter les risques de fraude ou
de corruption.58(*)
Le droit de participer aux procédures devant la CPI
donne lieu à un autre droit reconnu aux victimes, droit de demander
qu'une réparation leur soit accordée et ceci conformément
au statut de Rome.
Les victimes se voient ainsi octroyer le statut des parties
civiles connues, c'est le cas dans la juridiction congolaise. La
réparation en faveur des victimes peut prendre plusieurs formes,
lesquelles formes se concrétisent dans les modalités de
réparations prévues par le règlement du Fonds
d'affectation spéciale au profit de victimes. Il y a lieu
d'espérer que les victimes seront, en application des dispositions les
concernant, remises dans leur droit.
CONCLUSION GENERALE
Nous sommes, enfin, arrivés au bout de notre
réflexion sur le sujet : « Droits des victimes
devant la CPI ». Nous en donnons dans les lignes qui suivent
sa conclusion. Le statut de Rome a placé les victimes au coeur
même des procédures de la CPI. En effet, cet instrument juridique
international donne explicitement aux victimes des crimes relevant de la
compétence de la CPI des droits fondamentaux à faire
prévaloir. Il s'agit des droits de participer à la
procédure, droit à la protection, droit d'avoir des
représentants légaux et le droit de demander réparation
pour le préjudice subi du fait de la commission d'un crime relevant de
la compétence de la cour.
Partant, deux questions constituaient notre
problématique à savoir : quels sont les droits des victimes
devant la CPI ? Quelle est la conséquence juridique de l'exercice
de ces droits ? Pour répondre à ces questions, nous avions
subdivisé le travail en deux chapitres.
Le premier chapitre s'est donné comme objectif de
répondre à la première question. En effet, les victimes
ont droit de participer à toutes les phases de la procédure.
Elles doivent bénéficier des mesures des protections
appropriées, car leur participation n'est pas sans risque. En outre,
dans la plupart des cas, la participation des victimes se fera par le canal des
représentants légaux choisis par les victimes ou par la cour. Ils
ont la charge de présenter et de défendre les
intérêts des victimes devant la cour. Les victimes participent
à la procédure comme des parties civiles. Elles sont selon le cas
soit victimes de la situation soit victimes de l'affaire. Les victimes
participent pour présenter devant la cour leurs vues et leurs
préoccupations. Si le besoin de la justice l'exige, les victimes peuvent
être cités à comparaître comme témoin.
Le second chapitre, quand à lui, a abordé la
question de la conséquence juridique qui découle de l'exercice de
ces droits. La participation à la procédure entraîne non
seulement pour les victimes l'occasion de présenter leurs
préoccupations mais aussi la possibilité d'obtenir
réparation. Il y a une jonction entre la justice punitive et la justice
réparatrice. La réparation est une conséquence directe de
la participation des victimes aux procédures. En rigueur des termes,
lorsqu'une personne vient à être condamnée, les victimes
peuvent être demander à la cour qu'une réparation leur soit
accordée. La réparation peut prendre des formes ou des
modalités variées : à l'occurrence l'indemnité
accordée à titre individuel, à titre collectif et
l'indemnité accordée aux personnes morales. Pour venir en aide
aux victimes qui obtiennent réparation, il est institué un fonds
au profit des victimes, chargé de faire parvenir les indemnités
aux bénéficiaires qui ne sont autres que les victimes. Les
ressources du fonds au profit des victimes proviennent des contributions
volontaires, des amendes et des produits de réparation. Pour obtenir
réparation, les demandeurs doivent établir un lien de causes
à effet entre le préjudice subit et le crime commis.
Ces deux chapitres, nous ont permis de confirmer nos
hypothèses. Ainsi les droits procéduraux fondamentaux reconnus
aux victimes sont le droit de participer à la procédure, le droit
de demander protection, le droit d'avoir des représentants légaux
et le droit d'obtenir réparation pour le préjudice subi qui,
à notre avis constitue une conséquence juridique de la
participation des victimes partie civile, à la procédure de la
CPI.
Certes, les victimes ont des droits importants à faire
prévaloir devant la cour. Toute fois déplorons la
complexité des procédures mises en place pour assurer la
participation effective des victimes, car elles favorisent les victimes qui ont
des moyens et qui sont suffisamment informées et défavorisent les
victimes pauvres qui ne comprennent pas mécanisme de la participation.
Aussi l'éloignement constitue un autre frein pour la participation des
victimes. D'où le souhait de voir la CPI siéger en chambre
foraine quand à la procédure en réparation.
Quant à l'indemnité accordée à
titre collectif, nous estimons qu'elle ne prend pas en compte le degré
ou la gravité du préjudice subi par chaque victime. Il est
difficile que les victimes des crimes relevant de la compétence de la
CPI soient préjudiciées de la même façon. En plus,
cette modalité fait bénéficier, et les victimes, et les
ayants droit, et les frères et soeurs des auteurs des crimes commis car
les auteurs dudit crime ne sentiront pas le poids de la réparation. Ils
bénéficient d'une façon du fruit de la
réparation.
L'étude sur la CPI et plus passionnantes
peut-être les plus difficiles et complexes mais aussi la plus formatrice.
La connaissance des droits des victimes devant la cette période post -
conflit en RDC, période dominée par le souci d'une justice pour
tous.
Quant aux victimes des crimes commis avant le 1er
juillet 2002, date d'entrée en vigueur de statut de Rome, plusieurs
propositions ont été émises. Certaines
personnalités tant nationales qu'internationale ont exprimé le
voeu de la création par l'ONU d'un tribunal international pour la R.D.C.
Ce tribunal aura pour mission de réprimer les crimes relevant de la
compétence de la cour commis avant le 1erjuillet 2002 ;
crimes dont les autres sont restés jusqu'alors impunis. Nous pensons que
le mieux que l'on puisse faire pour lutter contre l'impunité c'est de
renforcer la capacité et l'indépendance du système
judiciaire congolais. Cette réforme permettra aux juridictions internes
non seulement de punir des criminels mais aussi et surtout rendre justice aux
victimes.
Au demeurant, ce travail n'est pas une parole
d'évangile, un produit fini, parfait ou encore le « magister
dixit ». Cependant, nous pensons qu'il a le mérite d'avoir
ouvert un débat scientifique qui a besoin d'autres
considérations, d'autres points de vues pour sa consistance et des
remarques pour son amélioration.
Puisse, ce travail, servir de référence pour des
recherches ultérieures.
BIBLIOGRAPHIE
A. INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX
1. Statut de la cour Pénale Internationale.
Entré en vigueur le 1er /07/2002
2. Règlement de la Procédure et de
Preuve. Adopté à New York le 30 juin 2000
3. Règlement de la cour. Adopté par les
juges de la cour le 26 mai 2004 et amendé le 09 mars 2005
4. Règlement du Greffe. Entré la
vigueur le 06 mars 2006
5. Règlement du Fonds d'Affectation
Spéciale au Profit des victimes. Adopté le 3 /
12/2005
B. OUVRAGES
6. ARC, CPI : connaître pour
mieux s'engager. Ed. concodia, Kinshasa, 2004
7. Avocats Sans Frontières, La
participation des Victimes dans l'Affaire contre Thomas LUBANGA.2007.
8. CPI, Guide de l'information sur la
participation des victimes aux procédures de la CPI. La Haye.
9. DAVID, E,
Eléments de droit Pénal international. La
répression des infractions de droit international. 9e
éd., PUB, Bruxelles, 1998-1999.
10. GRAWITZ, M, Méthodes des
sciences sociales, 6e éd, Dalloz, Paris, 1984.
11. GUILLIEN, R et VINCENT,
J, Lexique des termes juridiques. 12e éd.,
Dalloz, Paris, 2000.
12. NGONDA NKOY ea
LOONGA, Droit congolais des droits de l'homme,
éd. Academia, Bruylant, 2004.
13. TSHIMANGA, J. Aspects pratiques de la
défense des prévenus devant les juridictions congolaises et
devant la CPI. Ed. Avocats sans frontières, Kin, 2005
14. WALLEYN, L, Droits des personnes et
des leurs conseils devant la cour pénale internationale. Ed.
Avocats sans frontières, Kin, 2005.
C. RAPPORTS ET AUTRES DOCUMENTS
- ACIDH, CPI. Comprendre et contribuer
à la lutte contre l'impunité en RDC.
15. CPI, Décisions sur les
demandes de participation à la procédure de VPRSI, VPRSP2, VPRS3,
VPRS4, VPRS5, VPRS6. La Haye, le 17/01/2006.
16. CPI, Décision sur les demandes
de participation à la procédure de a/001/06, a/002/06 et
a/0003/06 dans le cadre de l'affaire de Procureur C Thomas Lubanga Djilo et de
l'enquête en RDC. L a Haye, le 31 juillet 2006.
17. FIDH, Rapport du Groupe d'Action
Judiciaire de la FIDH. Novembre 2006
18. XXX, Séminaire sur les
questions liées aux conseils. La Haye, Mars 2007
19. XXX, Séminaire des conseils -
CPI. La Haye, 2007.
TABLE DES MATIERES
EPIGRAPHES...................................................................................................
i
DEDICACE......................................................................................................
.ii
REMERCIEMENTS...........................................................................................
.iii
SIGLES ET
ABREVIATIONS...................................................................................v
INTRODUCTION
GENERALE...............................................................................1
1. CONTEXTE ET
PROBLEMATIQUE.................................................................1
a)
Contexte...................................................................................................1
b)
Problématique...........................................................................................4
2.
HYPOTHESES...........................................................................................
5
3. METHODES DU
TRAVAIL...........................................................................
5
4. DELIMITATION DU
SUJET...........................................................................6
5. INTERET DU
SUJET....................................................................................6
6. DIFFICULTE
RENCONTREE.........................................................................6
7. SUBDIVISION DU
TRAVAIL.........................................................................7
CHAPITRE 1er : DE LA PARTICIPATION
DES VICTIMES A LA PROCEDURE DEVANT LA
CPI.................................................................................................................8
Section1 : DE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR PARTICIPER AUX
ACTIVITES DE LA COUR PENALE
INTERNATIONALE.....................................................................8
§1. Principe de base et statut des
victimes.............................................................8
§2. Les Modalités de participation des
victimes à la
procédure.................................13
§3. L'Assistance judiciaire des victimes devant
la CPI............................................14
SECTION 2. DE LA PROTECTION DES
VICTIMES...................................................16
§1. Mesure générale de la
protection des
victimes..................................................16
§2. Les mesures spéciales de protection
des victimes..............................................18
§3. Les témoins devant la
CPI..........................................................................
19
CHAP.II. LA RETOMBEE JURIDIQUE DE LA PARTICIPATION DES
VICTIMES AUX PROCEDURES DE LA
CPI.................................................................................
21
SECTION1 : L'ACTION EN REPARATION DES PREJUDICES
SUBIS........................... 21
§1. Fondement de la phase civile et mesure de
publicité.......................................... 22
§2. La demande de
réparation.........................................................................
23
§3. La procédure de réparation
initiée par la cour................................................
25
SECTION2 : DE LA REPARATION EN FAVEUR DES
VICTIMES.................................25
§1. Fonds aux profits des
victimes....................................................................
25
§2. Evaluation du préjudice
subi........................................................................27
§3. Les modalités de la
réparation.....................................................................28
CONCLUSION
GENERALE.................................................................................32
BIBLIOGRAPHIE..............................................................................................34
TABLE DES
MATIERES.....................................................................................35
* 1 J. TSHIMANGA, Aspects
pratiques de la défense des prévenus devant la cour Pénal
Internationale. Ed.
Avocats Sans Frontières Kin, 2005, p.4
* 2. R. BADINTER,
Introduction au colloque sur la CPI, 1999, p.5, cité par
XXX, Séminaire des conseillers -CPI, 2007, p.1.
* 2 Statut de la CPI, art.
* 3 NGONDANKOY NKOY -ea-
LOONGYA, Droit congolais des droits de l'homme, Ed. Academia, Bruylant, 2004,
p.345
* 5. Statut de la CPI, art. 25.1.
* 6.Pour plus d'information à ce
sujet lire le chap. IV du statut de Rome.
* 4 CPI, Guide de
l'information sur la participation des victimes aux procédures de la
CPI, p.11.
* 5 FIDH, Rapport du groupe
d'action judiciaire de la FIDH, p.4.
* 6 Statut de la CPI,
art. 15.1.
* 7 ARC, CPI
connaître pour mieux s'engager. Ed. Concordia, Kin, 2004, p.10.
* 8 Cfr Préambule de
statut de la CPI.
* 9 R. GUILLIEN et J. VINCENT,
Lexique des termes juridiques, 12 éd. Dalloz, Paris, p.540.
* 10 RPP, règle 10.
* 11 M. GRAWITZ ;
Méthodes des sciences sociales, 6ème
éd., Dalloz, Paris, 1984, p.348.
* 12 A. MULUMBATI NGASHA,
Manuel de sociologie générale, Ed. Africa, Lubumbashi,
2001, p.16.
* 13 Idem, p.22.
* 14 R.P.P, règle
86.
* 15 FIDH, Rapport du
groupe d'action judiciaire de la FIDH, 2006, p.5
* 16 Statut de la CPI, art.
68.3
* 17 W.W.W.icc-cpi.int
* 18 CPI, Guide de
l'information sur la participation des victimes aux procédures de la
CPI. P.20
* 19 FIDH, Op.cit.,
p.12.
* 20 CPI, Décisions
du 31/07/2006, p.17
* 21 L. WALLEYN, Droits des
personnes et de leurs conseils devant la CPI, Ed ; Avocat sans
frontières, Kin, 2005, p.8.
* 22 CPI, Décision
du 17/01/2006, p.7
* 23 FIDH, Op.cit,
p.10
* 24 CPI, Décision
du 17/01/2006, p.11
* 25 Idem, P.15-16.
* 26 E.DAVID, Eléments
de droit pénal international. 2ème éd. La
répression des infractions de droit international, PUB, Bruxelles,
1998-1999, P.457.
* 27 ASF, La participation
des victimes dans l'affaire contre Thomas Lubanga Djilo ; p..3.
* 28 Cfr Règlement de la
Cour, norme 81
* 29 RPP, règle 22.1
* 30 RPP, règle
92,2-3
* 31 Statut de la CPI,
art.68.1
* 32 RPP, règle
87.1
* 33 Cfr. RG, norme 94 et
RPP, règle 87.3
* 34 CPI, Décision
du 17/01/2006, p.42.
* 35 CPI, Décision
du 31/07/2006,p10-11
* 36 RPP règle 88.
* 37 ACIDH, CPI, Comprendre
et contribuer à la lutte contre l'impunité en R.D.C, p.16
* 38 XXX, Guide de
l'information sur la participation des victimes aux procédures de la
CPI, p.19
* 39 E.DAVID, op.cit,
P.457.
* 40 E. DAVID, op.cit,
p.458
* 41 RPP, règle
96.
* 42 FIDH, Op.Cit,
p.7.
* 43 R.G, normes
104,105, 106, 107,et 108
* 44 Idem, normes 104, 105,
106, 107 et 108
* 45 RPP, règle
94.1
* 46 RPP,
Règle 95.
* 47 Statut de la CPI, art
79
* 48 Cfr WWW. Icc-
cpi.int
* 49 XXX, Règlement
du Fonds d'affectation spéciale au profit des victimes , 2002,
p.5
* 50 Idem, p.6
* 51 S. VEIR, Discours de
la 3ème Assemblée des Etats Parties, Septembre
2003, cité par ARC, Op.cit, p.11.
* 52 CPI, Décision
du 17 /01/2006, p.24.
* 53 RPP, règle 97,
1-2.
* 54 XXX, Règlement
du Fonds d'affection spéciale au profit des victimes, p.8
* 55 RPP, règle
98.3
* 56 XXX, Op.cit, p.9
* 57 Idem, p.10
* 58 Idem, p.9
| 
