2.3.6 La COFOCOM
La commission foncière de la commune rurale de Tounouga
a été mise en place en septembre 2008 par arrêté de
la maire de la commune (015/DE du 18/09/2008)
La COFOCOM a compétence sur l'ensemble des ressources
naturelles rurales renouvelables (foncières, végétales,
animales et hydrauliques) de la commune.
Elle est composée de 18 membres. Le maire en est le
président. Le SG en est le secrétaire permanent. Elle comprend
des représentants de la mairie et de toutes les structures de la
commune.
C'est le code rural qui définit les constituants de la
COFOCOM. Les représentants des structures appelés
délégués sont désignés par un collectif des
structures existantes au niveau communal et chaque délégué
fait la preuve de sa désignation par un procès verbal dument
rempli accompagné d'une liste émargée des habitants des
villages ayant participé à son choix.
Ceci exclu directement les femmes car une femme mariée
ne peut pas effectuer les déplacements fréquents pour le besoin
de la structure). L'objectif de la COFOCOM est de sécuriser les espaces,
de délimiter les couloirs de passages en zones pastorales, des zones de
cultures, des airs de séjours et de pâturages et de
prévenir les conflits entre les opérateurs ruraux dans la gestion
des ressources naturelles rurales.
La COFOCOM ne dispose pas de siège et les
réunions se tiennent dans la salle de réunion de la mairie. Un
règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement.
Elle dispose des statuts et à élaborer un plan d'action.
Depuis sa création, l'association n'a tenu que trois
réunions. La première avait porté sur l'avant projet du
règlement intérieur de la COFOCOM, la deuxième sur
l'amendement et l'adoption du projet avec le conseil municipal et enfin la
troisième sur l'élaboration d'un plan d'action. A l'issue de
toutes ces réunions un PV est établi par le secrétaire
permanent.
Depuis sa mise en place la COFOCOM a eu à traiter des
dégâts causés par des éleveurs pendant la
récolte.
Actuellement des actes fonciers sont entrain d'être
délivrés à tounouga et à sabon birni. Cela se fait
par l'agent du service de l'agriculture et de l'élevage qui a
reçu le mandat du secrétaire permanent.
Pour l'établissement de certains actes, des frais sont
perçus. Ainsi par exemple pour un acte de vente, les frais
représentent 10% du montant de la transaction. Lorsque c'est un
certificat de prêt on paye 10000fcfa de frais.
Les ressources de la COFOCOM proviennent donc des
contributions de l'Etat, des collectivités, de l'appui des projets, des
ONG et des recettes provenant de ses propres services.
La COFOCOM comprend des cellules spécialisées.
Il s'agit de la cellule de délimitation des espaces, la cellule
étude, la cellule suivi et évaluation, la cellule archives et
documentation et la cellule constat des dégâts champêtres. A
tounouga les conflits champêtres sont très rares.
Au niveau de certains villages les COFOB n'ont pas
été mises en places. Néanmoins, mais il existe des
structures non agréée qui gèrent les conflits de
manière pacifique. Ce sont ces structures qui règlent le litige
chez le chef du village. Au cas où il ya des coups et blessures et que
le litige dépasse le niveau du village, on vient informer le maire. La
cellule constat des dégâts, composés de trois membres (un
représentant des agriculteurs, un représentant des
éleveurs et l'agent de l'agriculture), à qui se joignent l'agent
de l'élevage et celui de l'environnement pour se rendre sur les lieux et
constater les dégâts. A l'issue du constat un PV est bien
établi et envoyé à la justice.
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