3.1.1.2 LE CADRE JURIDIQUE
Depuis le 1er janvier 1998, l'activité
commerciale et industrielle est régit au Cameroun et dans plusieurs
autres États africains par des règles communes prévues par
le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en
Afrique. Avant cette date, chaque pays avait sa législation propre en
matière commerciale qui datait le plus souvent de l'époque
coloniale et avait simplement fait l'objet d'adaptation à
l'évolution de la vie industrielle et commerciale.
Initié par l'Organisation pour l'Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires (OHADA), le traité actuellement en vigueur
a été signé à Port-Louis au Sénégal
le 17 novembre 1993 par 14 chefs d'États africains. Il prévoit
l'élaboration et l'adoption par les États-parties, de
dispositions législatives qualifiées d'actes uniformes
(harmonisés).
Les actes uniformes sont applicables et obligatoires
malgré toute disposition contraire de droit interne antérieur ou
postérieur.
Comme actes uniformes déjà pris
conformément au traité de 1993 signé par le conseil des
ministres des États-parties, on peut citer :
§ les trois qui sont entrés en vigueur le
1er janvier 1998 à savoir :
- l'acte uniforme relatif au droit commercial
général ;
- l'acte uniforme relatif aux droits des
sociétés commerciales et aux Groupements d'Intérêt
Économiques (GIE) ;
- l'acte uniforme portant organisation des
sûretés.
§ les deux qui sont entrés en vigueur le
1er janvier 1999 à savoir :
- l'acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;
- l'acte uniforme organisant les procédures collectives
d'apurement du passif.
§ l'acte uniforme portant organisation et harmonisation
de la comptabilité des entreprises.
L'OHADA assure aujourd'hui aux investisseurs, un cadre
juridique supranational susceptible d'augmenter la sécurité des
investissements étrangers, dans un contexte régional
marqué par la subordination de la justice aux gouvernements.
3.1.1.3 LE CADRE FISCAL
Depuis 1994, l'environnement fiscal est marqué au
Cameroun et dans les autres États de la sous-région CEMAC par la
Réforme Fiscalo-Douanière (RFD) qui a pour objectif
l'amélioration du rendement de la fiscalité, la promotion des
investissements à travers l'allègement de la protection
tarifaire. Avant cette année, le système en place était
caractérisé par sa complexité et pris en tenaille au sein
de chaque Etat entre la mission de protection du territoire douanier et celle
de procurer des recettes pour les finances publiques. La multitude de taux, de
taxes, conjuguée à de nombreux régimes
dérogatoires, avaient affaibli le système fiscal alors en vigueur
dans les différents pays de la sous-région et étaient une
entrave aux initiatives privées d'investissement.
L'entrée en vigueur de la RFD a permis notamment de
revitaliser le commerce entre les États de la sous-région
à travers entre autres l'adoption d'un Tarif Extérieur Commun.
L'introduction depuis le 1er janvier 1999 de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en remplacement de la Taxe sur le
Chiffre d'Affaires (TCA) a également facilité l'harmonisation du
système fiscalo-douanier du Cameroun avec celui de la
sous-région. Les multiples avantages que la TVA offre notamment en
matière d'exportation devraient permettre à terme d'avoir une
économie beaucoup plus compétitive tant sur le plan national
qu'à l'extérieur.
| 
