Enfant naturel en droit tchadien, étude à la lumière du projet de code des personnes et de la famille

B- La promotion d'une bonne répression de l'inceste

Les personnes proches parents ou alliés ne doivent pas avoir des rapports sexuels, un tel acte étant interdit. L'interdiction de l'inceste aboutit à sa condamnation au pénal. En se basant sur l'adage : « Nul n'est censé ignorer la loi », tout bon citoyen doit se conformer à l'interdiction de l'inceste, à défaut de quoi, il sera condamné. Cette condamnation varie d'un Etat à un autre.

En France par exemple, l'inceste n'est pas réprimé en tant qu'infraction autonome ^274(*) ; de fait, les relations sexuelles incestueuses consenties sont tolérées^275(*) par le droit pénal. Cette tolérance du droit pénal semble témoigner d'une certaine insouciance en la matière.

Le Tchad est strict sur la condamnation de l'acte sexuel incestueux. Cela ressort de l'article 353 du Code pénal. Cet article dispose : « Est puni d'un emprisonnement de un(1) à cinq(5) ans et d'une amande de 50000 à 500000 francs, quiconque a des rapports sexuels avec son frère ou sa soeur légitime, naturelle, germaine, consanguine ou utérine. Est puni de la même peine, quiconque a des rapports sexuels avec son beau-frère ou sa belle-soeur, son fils ou sa fille, le fils ou la fille de son frère ou de sa soeur, sa mère ou son père. Les peines sont doublées lorsque le coupable est aidé par une ou plusieurs autres personnes. Est puni d'un emprisonnement de cinq(5) à dix(10) ans quiconque, à l'aide des violences physiques ou psychologiques, contraint une personne à avoir des rapports sexuels avec ses collatéraux visés à l'alinéa1 du présent article ». Cette disposition montre que la position du droit pénal tchadien diffère avec celle du droit pénal français qui laisse les rapports sexuels incestueux au droit civil. Au Tchad, tout rapport sexuel avec son parent ou allié est condamné au pénal même avec son consentement. Le Code pénal précise que les peines sont doublées lorsque le coupable est aidé par une ou plusieurs personnes^276(*).

Le Code pénal tchadien, par les dispositions de son article 353, n'interdit pas que le mariage incestueux comme en droit civil mais condamne tout rapport sexuel entre parents ; c'est-à-dire l'inceste.

Avec toutes ces interdictions, ceux qui se contenteront de passer des rapports sexuels entre proches doivent assumer leur responsabilité découlant de tels actes bien voulus et posés à l'encontre de la loi. Ainsi, ces personnes doivent reconnaitre l'enfant issu de ces actes incestueux. Une telle exigence est juste puisqu'on ne récolte que le fruit de ce qu'on a semé.

Il faut que les rédacteurs du futur Code des Personnes et de la Famille du Tchad ne considèrent pas seulement la position qui voudrait qu'on n'établisse pas la double filiation de l'enfant incestueux, mais plutôt la violation de l'interdit l'ayant donné naissance. En plus, peut-on enfreindre la loi pour faire ce qui ne nous importe pas ? La réponse serait un non. Par déduction, il est tentant de dire qu'un enfant né dans une telle situation est désiré. Mais lorsque l'homme, auteur de l'acte incestueux ne veut pas le reconnaitre, l'enfant ou sa mère pendant sa minorité, devait en principe avoir le droit d'intenter une action en recherche de paternité comme le dit l'article 472^277(*) du Projet du Code des Personnes et de la Famille du Cameroun (APCPFC).

Les auteurs de l'inceste doivent être punis comme le prévoit le Code pénal dans son article 353 cité ci-haut. Si malgré ces interdits de l'inceste, un individu se permet de faire un enfant incestueux, il doit être contraint à reconnaitre cet enfant. Il faut non seulement le contraindre à reconnaitre l'enfant issu de cet acte impudique, mais le condamner à la peine qui lui revient d'après l'article 353 du Code pénal.

Pour qu'une telle interdiction soit respectée, il faut que le Ministère publique fasse de son mieux pour rechercher et retrouver les auteurs de l'acte incestueux et les sanctionner. Une telle chose nécessite la collaboration du Ministère publique avec les citoyens, puisque de tels rapports se font toujours en catimini.

Enfin, il est plausible que le législateur tchadien prenne conscience de l'innocence et de l'irresponsabilité de l'enfant incestueux, en condamnant le véritable coupable, et en reconnaissant à cet enfant les mêmes droits dévolus aux autres enfants. Par conséquent, reconnaitre à l'enfant incestueux que des simples aliments, de sur quoi limités, c'est violer les prescriptions juridiques relatives à la successibilité.

* ²⁷⁴ PAQUAY (S.), op.cit., P.27.

* ²⁷⁵ En droit pénal français, l'inceste n'y est envisagé que de façon détournée, à travers la minorité de la victime ou la notion d'absence de consentement. Cela mène donc vers une nouvelle réflexion sur la place de l'inceste en droit. Pourtant, l'inceste semble être pris en compte par le législateur et la jurisprudence française, mais cette appréhension reste entourée d'un flou qui laisse à penser que le phénomène incestueux est en réalité ignoré par le droit. L'ignorance de l'inceste par le droit évoquée ici se justifie puisqu'en France, on voit donc que l'inceste est certes appréhendé par le droit tant civil que pénal, mais cette appréhension reste indirecte et soulève donc des questions.

* ²⁷⁶ Art. 353 al.3 CPT

* ²⁷⁷ Art. 472 APCPFC : « L'action en recherche de paternité peut être intentée par l'enfant issu d'un commerce incestueux ou par sa mère conformément aux Articles précédents ».