Les chauffeurs taxi de Kinshasa face à la problématique de l'assurance vie

A. L'indemnisation des victimes de liberté contractuelle

Elle se déroule en suivant les formalités ci-après :

- la déclaration de l'accident ;

- le procès-verbal du constat de l'accident ;

- l'établissement de facture de soins médicaux et pharmaceutique ;

- la production du certificat médical de constat de guérison ;

- l'établissement du certificat de décès ;

- la pièce d'identification de la victime ou de son représentant ;

- la demande de transaction.

B. L'indemnisation des victimes de dégât matériel

Elle se déroule en respectant les étapes ci-après :

- la déclaration de l'accident ;

- le procès-verbal du constat de l'OPJ ;

- les pièces d'identité ;

- les devis de réparation ;

- la demande d'indemnisation

II.6. Caractères du contrat d'assurance

Le professeur KOLA^69(*)relève plusieurs caractères du contrat d'assurance dont :

A. Contrat consensuel

C'est un contrat où le consentement de deux parties (assureur et souscripteur) requiert la validité du contrat d'assurance. Le contrat d'assurance n'est généralement conclu qu'après une phase assez longue de pourparlers : proposition d'assurance, acceptation de celle-ci par l'assuré, remise d'une note de couverture et enfin conclusion définitive du contrat d'assurance.

B. Contrat bilatéral ou synallagmatique.

Un contrat synallagmatique est celui dans lequel les parties s'obligent réciproquement les unes envers les autres. Dans le cas du contrat d'assurance, il y a réciprocité des obligations de l'assureur et de l'assuré ; le premier s'engage à réaliser certaines prestations et le second à verser une prime et à faire la déclaration du sinistre.

C. Contrat aléatoire.

Un contrat aléatoire est celui dont l'objet est incertain. Dans cette forme de contrat, l'avantage ou la perte dépend de la réalisation d'un événement incertain. Le caractère aléatoire s'applique à l'objet même du contrat d'assurance, le risque garanti ; seul un risque aléatoire peut faire l'objet d'une assurance.

D. Contrat à titre onéreux.

C'est un contrat par lequel l'individu préfère quelque chose en vue d'obtenir de son cocontractant un objet correspondant à celui qui lui procure de l'argent ; c'est-à-dire un contrat qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.

Dans le contrat d'assurance, la contrepartie de la prime payée par l'assuré est l'intervention de l'assureur au moment de la réalisation du risque.

E. Contrat successif.

Un contrat est dit successif, lorsque l'exécution de prestation des parties se prolonge dans le temps. Le contrat d'assurance fait partie de ce type de contrat, car il est conclu pour un temps et la prime est payée annuellement par anticipation ou par fraction.

F. Contrat d'adhésion.

Le contrat d'adhésion est celui où il y a prédominance dans la volonté de l'une des parties de prendre part. Les contrats d'assurances fixent en avance les conditions générales de police d'assurance, sans laisser le temps à l'assuré d'en discuter. Autrement dit, c'est un contrat élaboré, imprimé par l'assureur et où l'assuré ne fait qu'adhérer à un contrat préétabli, dont il n'a pas souvent discuté les conditions générales, mais qui se contente de remplir le blanc de l'imprimé.

G. Contrat de bonne foi.

L'article 33,alinéa 3 du code civil congolais, livre trois, relève que les parties doivent être loyales et sincères. Il est important donc de souligner la nécessité absolue de loyauté de l'assuré pour maintenir l'équilibre et l'équité dans la relation contractuelle. Alors que l'assureur est le plus souvent obligé de faire confiance à une déclaration sans pouvoir la vérifier lors de la souscription du contrat.

H. Contrat commercial ou civil

Le contrat est tantôt civil tantôt commercial. A l'égard de l'assuré, le contrat d'assurance est civil, sauf s'il est conclu par un commerçant pour le besoin de son commerce à l'égard de l'assureur. Il est toujours commercial sauf s'il s'agit d'une société mutuelledans le cas du contrat civil.

J. Contrat in tuitu personae

C'est un contrat où l'engagement est dans le chef de l'assuré qui choisit la compagnie d'assurance.

II.7. Conclusion proprement dite du contrat d'assurance

La conclusion du contrat d'assurance est complexe. La prise d'effet du contrat n'est pas généralement concomitante avec la formation du contrat ; la conclusion tient compte également de conditions de validité et de règles de preuve.

A. Formation du contrat ou les conditions de validité du contrat d'assurance

Tout contrat en général et d'assurance en particulier est soumis à l'article 8 du Code Civile Congolais Livre III. Cet article prévoit les conditions ci-après : le consentement des parties qui s'obligent, la capacité, l'objet du contrat qui doit être licite et la cause du contrat doit être certaine.

B. Preuve du contrat d'assurance

Elle se fait grâce à la police d'assurance ou la note de couverture qui constate l'engagement réciproque de l'assureur et de l'assuré. Cette preuve doit être rédigée en français.

* ⁶⁹KOLA, R., op. cit., p. 51