La place des états membres de l’UE dans les négociations sur les échanges agricoles à l’organisation mondiale du commerce. Le cas de l’influence de la France et de l’Allemagne sur la politique commerciale commune.

102 Pour l'argumentation de ce paragraphe : Cf. http://www.wto.org/english/res e/booksp e/

casestudies e/case14 e.htm Paugam Jean-Marie, The Road to Cancún: the French Decision-Making Process and WTO Negotiations, consulté le 02/05/08. 11 p.

103 Protéger ses intérêts défensifs (dans l'agriculture par exemple).

104 Un haut fonctionnaire du ministère de l'agriculture et de la pêche français.

105 Limites non négociables.

106 Paugam, Op. cit. p. 3.

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qui s'expliquerait par les standards élevés de son agriculture. Ceci aurait une conséquence inévitable : les produits européens qui arrivent sur les marchés ne sont généralement pas compétitifs.

La politique agricole commune a été créée pour compenser ces standards élevés de production de l'agriculture européenne. Les gouvernements nationaux de pays agricoles¹⁰⁷ tentent donc tant bien que mal de la préserver¹⁰⁸ dans les négociations multilatérales sur les échanges agricoles. Le manque de lobbying de la part des Etats membres et des entreprises européennes ferait que l'ordre du jour des négociations demeure très défavorable à l'UE.¹⁰⁹ En effet, les 153 Etats membres se retrouvent à discuter en priorité de l'agriculture, des produits industriels et puis des services¹¹⁰ alors qu'un ordre inverse serait beaucoup plus profitable à l'UE. On est en droit d'objecter que les groupes d'intérêts, très efficaces et présents à tous les niveaux de prise de décision européenne¹¹¹, compensent largement le manque d'influence exposé jusqu'ici. Il y a là un contre-argument valable. Cependant, la question du lobbysme doit être approfondie. Ce que l'Etat ne fait pas, les lobbys s'en chargent. Mais est-ce la même chose pour les citoyens? A-t-on trouvé là le meilleur moyen d'imposer un intérêt national ? Et surtout, dans quelle mesure ce cette représentation d'intérêts est-il démocratique?

Certes, les groupes d'intérêts, issus de la société civile, reflètent fidèlement les intérêts des personnes et des entreprises nationales mais leur importance autant que leurs pratiques restent discutables. S'il est facile de blâmer les groupes de pressions qui défendent des intérêts purement économiques, les lobbys d'intérêts non commerciaux et les organisations non-gouvernementales (ONG) sont tout aussi controversées.¹¹² Bernadette Corbach explique comment : « la légitimité de tels groupes est (...) elle-même discutable ».¹¹³ Premièrement, ces demandeurs de transparence ou d'une plus grande participation en matière de politique commerciale internationale ne sont eux-mêmes pas élus, contrairement aux représentants des gouvernements nationaux qui négocient les accords. Sont-ils ainsi de vrais représentants ? Devant quels citoyens sont-ils

107 Comme la France ou l'Irlande (la position de l'Allemagne étant un peu plus nuancée).

108 La ligne rouge de l'UE dans les négociations a été d'éviter que les accords engendrent une nouvelle réforme de la PAC.

¹⁰⁹Cf. http://www.wto.org/english/res e/booksp e/casestudies e/case14 e.htm Paugam Jean-Marie, The Road to Cancún: the French Decision-Making Process and WTO Negotiations, consulté le 02/05/08. 11 p

110 La question des services a été abordée lors d'une seule journée.

111 Cf. Tableau récapitulatif du cheminement d'une décision européenne, de l'idée à l'initiative formelle in: Rapport public du Conseil d'Etat 2007, jurisprudence et avis de 2006 - L'administration française et l'Union européenne : quelles influences ? Quelles stratégies ?, 2007, EDCE n°58, La Documentation Française, Paris, p. 364.

112 Pour ce point : Cf. Corbach Bernadette V. I., 2005, Die Europäische Gemeinschaft, ihre Mitgliedstaaten und ihre Stellung in ausgewählten Internationalen Organisationen, Ed. Logos, Berlin, p. 15.

« The legitimacy of such groups [the NGOs] (...) is itself questionable » in Ibid. p. 15.

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responsables ? Leur légitimité est grandement remise en question. Derrière les ONG, il y a souvent des donneurs d'ordres issus des pays du Nord qui se disent prêcher la cause des pays du Sud. Bernadette Corbach en fait le constat et illustre ses propos avec le problème du travail des enfants. Certaines organisations non-gouvernementales militent en effet pour faire rentrer les droits de l'Homme à l'OMC. Cela reviendrait par exemple à infliger des sanctions commerciales aux pays du tiers-monde enfreignant ces nouvelles règles d'ordre social. Cependant, les pays concernés, censés être représentés par ces ONG, sont souvent d'un avis contraire. Ils ne pensent pas que le fait d'ériger de nouvelles barrières économiques puisse servir à améliorer le sort de leurs citoyens.

L'influence des lobbys parfois regrettable bien qu'il soit légitime de donner la parole à des représentants d'intérêts économiques, dès qu'il s'agit de défendre des intérêts économiques nationaux. Le caractère exceptionnel des négociations de l'OMC entraînent des relations diplomatiques en conséquence. En effet, la constitution de réseaux peut s'avérer décisive¹¹⁴ tant au niveau de l'OMC qu'au niveau du comité de l'article 133. Ce networking est un autre mode opératoire non-officiel de la coordination de la politique commerciale extérieure, qui n'est pas vraiment transparent. Au niveau des Etats membres de l'UE, la circulation d'informations parfois capitales entre hauts fonctionnaires s'effectue souvent de manière indirecte grâce à un réseau de contact. Ces experts techniques ministériels utilisent également des moyens officieux pour faire pression sur leurs collaborateurs européens. La délégation française du Conseil sait par exemple bien se servir de la communication par courriel pour rallier d'autres Etats membres à leur cause, souvent défensive, en marge des réunions du comité de l'article 133.

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114 Cette remarque s'appuie sur des observations effectuées lors de mon stage.

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