Section 2. La politique congolaise de la protection des
enfants ex soldats
2.1. La protection
spéciale des enfants contre l'enrôlement dans l'armée en
R.D.Congo.
Depuis 1996, la R.D. Congo en
général, le Sud-Kivu en particulier connait des guerres à
répétitions. Les belligérants, en ce compris les
groupes/bandes armées étrangères et nationales et les
forces armées régulières (FARDC) recourent au recrutement
et/ou à l'enrôlement des enfants pendant les opérations
militaires,des ratissages et des traques des résistants.
En effet, ni d'origine récente, ni d'origine
congolaise, le monde aurait à mainte reprise été
confronté à la problématique de l'utilisation des enfants
par des armées et serait parvenu de nos jours à apporter de
solution internationale au travers la prolifération des instruments
pertinents qui, en principe, suffiraient à en arrêter
l'expansion.Pour en cerner l'évolution, une double perspective s'offre
à l'analyse : d'abord saisir l'ampleur du phénomène
d'enfants soldats en lui-même en le situant dans le contexte congolais en
particulier ; ensuite en scruter l'évolution des règles
internationales applicable.
Le cadre légal Interdiction du recrutement
d'enfant dans la loi nationale congolaise
La république démocratique du Congo a
adoptés différentes lois comme leurs politique pour mette fin au
phénomène enfant soldat dont nous illustrons :
En ce qui concerne la législation nationale, la
Constitution de la Transition (Art.184) interdit
expressément le recrutement et la participation d'enfants de moins de 18
ans dans les hostilités, ce qui malheureusement n'a pas
été repris dans le texte du projet de Constitution adopté
par l'assemblé nationale en mai 2005. La nouvelle Loi 04/023 du 12
novembre 2004 portant organisation générale de la défense
et des forces armées interdit l'emploi des civils âgés de
moins de 18 ans en cas de mobilisation, soit: « En cas de
mobilisation, les Congolais des deux sexes, âgés de 18 ans
révolus, peuvent être réquisitionnés dans les
conditions fixées par la loi » (Art. 7). Dans
ce même esprit, le Code Judiciaire Militaire (Loi N°. 023/2002 du 18
novembre 2002) exclut les enfants de moins de 18 ans de la compétence
des juridictions militaires.
D'autres normes nationales reflètent aussi l'engagement
de la RDC d'interdire l'association d'enfants aux forces et groupes
armés, en particulier le Décret-Loi 066 signé le 9 juin
2000, qui ordonne la démobilisation des enfants, filles et
garçons, âgés de moins de 18 ans associés aux forces
ou groupes armés. De plus, le Code du Travail (loi No. 015/2002 du 16
octobre 2002) stipule que le recrutement forcé d'enfants de moins de 18
ans, au sein des groupes armés et de l'armée nationale
régulière, constitue une des pires formes de travail infantile,
que l'Etat s'engage à éliminer comme le requiert la Convention
No. 182 du Bureau International du Travail sur les pires formes de travail
infantile.
La loi N° 09/001 portant protection de l'enfant en
République Démocratique du Congo Article
53Les pires formes de travail des enfants sont interdites.Sont
considérées comme pires formes de travail des enfants :
a) toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues,
telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le
servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire ;
b) le recrutement forcé ou obligatoire des enfants
en vue de leur utilisation dans les conflits armés ;
c) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant
à des fins de prostitution, de production de matériel
pornographique, de spectacles pornographiques ;
d) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant
aux fins d'activités illicites, notamment pour la production et le
trafic des stupéfiants ;
e) les travaux qui, par leur nature et les conditions dans
lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé,
à la croissance, à la sécurité, à
l'épanouissement, à la dignité ou à la
moralité de l'enfant.
Article 59 Il est interdit
d'utiliser l'enfant dans les différentes formes de criminalité
ycompris l'espionnage, le fait de lui inculquer le fanatisme et la haine,
del'initier et l'inciter à commettre des actes de violence et de
terreur.
Article 71 L'enrôlement et
l'utilisation des enfants dans les forces et groupes armés ainsique dans
la Police sont interdits.L'Etat assure la sortie de l'enfant
enrôlé ou utilisé dans les forces et groupesarmés
ainsi que dans la Police et sa réinsertion en famille ou en
communauté.
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