Fonction achat mutualisée des GHT.

IX. Conclusion :

Pour conclure, la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) issus de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ajoute une pierre à l'édifice concernant la restructuration de l'offre de soin. Cette stratégie de l'offre de soins passe par la mutualisation obligatoire de certaines fonctions, dont la délégation de la fonction achat des établissements parties au profit de l'établissement support du GHT.

La mutualisation de la fonction achat des GHT a pour objectif, pour les établissements des santé, de mettre en commun leurs expertises, d'être plus performant dans la négociation des marchés avec les prestataires grâce à la massification des contrats , de partager les bonnes pratiques et d'identifier des pistes génératrices de gains sur achat au niveau territorial et inter-établissement. La mise en place de la fonction achat mutualisée nécessite un consensus absolu d'une part, entre les différents établissements du même GHT, et d'autre part entre les acteurs de la fonction achat, tout le monde doit avoir la même vision et le même niveau d'implication. Outre de cet accord collectif, les établissements doivent parvenir dans un premier temps, à uniformiser leur pratique c'est-à-dire avoir la même procédure et travailler avec les mêmes outils, et dans un second temps, essayer d'homogénéiser leur besoin. Les établissements dits supports doivent être fédérateurs et les établissements parties doivent éventuellement accepter la remise en cause de leur pratique habituelles afin d'aboutir à quelque chose de concrète.

Au regard de tous ces changements, nous pourrons conclure que l'avènement des groupements hospitaliers de territoire (GHT) a fortement impacté le paysage classique de la fonction achat hospitalière. Ces impacts sont à la fois, économiques et humaines. On parle de l'impact économique dans la mesure où la fonction achat des GHT va permettre de mobiliser des actions territoriales et inter-établissements génératrices de gains sur achat et de gains budgétaires. Il y a également un impact considérable sur les ressources humaines, car la délégation de la fonction achat des établissements parties au profit de l'établissement support entraine systématiquement : des réaffectations, des mutations, des mises à dispositions et des rattachements des agents à l'établissement support et cela nécessite un réel accompagnement social et psychologique du personnel.

BIBLIOGRAPHIE

Textes réglementaires et législatifs

1. Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 relative aux groupements hospitaliers de territoire, JO du 27 janvier 2016

2. Exposé des motifs de la loi de modernisation de notre système de santé

3. Projet de décret relatif aux groupements hospitaliers de territoire : 2,3 et 4ème mouture,

4. Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, JO du 29 avril 2016.

5. Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire.

6. Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Rapports

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Articles

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11. Comment organiser la « fonction achats » au sein des Groupements hospitaliers de territoires (GHT) au regard du droit des marchés publics ? [en ligne], Octobre 2016, [consulté le 12/03/2017]. Disponible sur Internet : < http://www.weka.fr/actualite/achats/articlejuridique/comment-organiser-la-fonction-achats-au-sein-des-groupements-hospitaliers-de-territoires-ght-au-regard-du-droit-des-marches-publics-43901/>

12. F VALLETOUX, D. GRUSON. Achats et GHT. Revue hospitalière de France [en ligne], Septembre 2016, Vol.64, [consulté le 25/03/2017]. Disponible sur Internet : < http://www.revue-hospitaliere.fr/Revues/572/ACHATS-ET-GHT>

Mémoires

13. PIGNY. F : En quoi la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences s'impose t-elle aujourd'hui à l'hôpital public ? Sa mise en place au sein du centre intercommunal Elbeuf Louviers Val de Reuil. [Mémoire universitaire, Gestion des Ressources Humaines dans le secteur public]. Paris : Université Paris 1Panthéon Sorbonne ; 2008.

14. BENOIT. F : Les groupements Hospitaliers de territoire. [Mémoire universitaire, Analyse et management des établissements de santé, organisation et pilotage des pôles et unités de soins]. Paris : Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (Rennes) ; 2016.

Sites internet

15. www.legifrance.gouv.fr

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Conférences

17. Journées de l'achat hospitalier, Paris, décembre 2016.