Accords politiques en RDC. Enjeux, acteurs et défis sur l'accord de la saint Sylvestre.

1.8. Effet de l'Accord de la Saint Sylvestre

L'Accord de la saint sylvestre a eu pour effet principal l'instauration d'un régime hybride. En effet, le fonctionnement des institutions sur la base aussi bien de l'Accord de la Saint-Sylvestre que de la Constitution a érigé, en fait, un régime hybride, mi-constitutionnel et para-constitutionnel.

C'est- à-dire un régime fonctionnant sur la base aussi bien de l'Accord politique que de la Constitution. Ce régime se réfère, selon les circonstances et les intérêts en présence, tantôt à l'Accord du 31 décembre 2016, tantôt à la Constitution. Aussi, est créée une pratique résultant d'un accord para constitutionnel³⁸ et qui est, par ailleurs, para conventionnelle.

Dans la logique Etatique la constitution demeure la loi fondamentale d'un pays, c'est elle qui réglementée la vie au sein de la société, elle partage son caractère de primauté juridique avec aucun autres textes. Cependant l'A.S.S avait pu feindre cette primauté.

Similaire au magister dixit d'Aristote(le maitre à dit), à la bible chez le chrétien, au coran chez le musulmans et au credo chez le croyant catholique. Rien ne pouvait se faire dans la scène politique sans pourtant tourner regard à l'accord et la constitution, c'est dans ce contexte que nous lui octroyons le sens d'un régime hybride.

³⁸ J'entends par para constitutionnalité une situation d'un État qui se dit de droit et qui, ayant une constitution, s'organise et fonctionne, en fait, en vertu des actes infra constitutionnels violant cette Constitution, sans qu'aucune -sanction ne soit prononcée contre ces actes (sur la notion de "para constitutionnalité, voir mon article " La décision n° 30/CEI/BUR/10 du 09 août 2010 portant publication du calendrier du processus électoral 2010-2013 en RDC et la « para-constitutionnalité » au Congo-Kinshasa", http://www.droitcongolais.info/files/paraconstitutionnalite.pdf

L'Accord de la Saint-Sylvestre conclu entre politiciens, sans mandat spécifique du Peuple congolais, n'était pas un acte de mise en oeuvre de la

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En effet personne ne pourra conteste que l'A.S.S a été un outil efficace pour le rétablissement de l'ordre constitutionnel en RDC par le biais des élections du 30 décembres 2018.

Mais dans un regard plus approfondie, plus politologique il avait posé le jalon, les bases, d'un système ferme qui favorisait une portion des personnes et mettait en mal la majorité de congolais.

La logique était la suivante : quiconque ne faisant pas parties de tendances signataires de l'A.S.S ne pouvaient a aucun cas faire parties des institutions politiques de la transition. Il avait installé une forme de régime Oligarchique.

Par oligarchie on sous que la gestion du pouvoir politique est détenue par un petit groupe de personnes qui forme une classe dominante, et l'accord avait pu nous accorder cette scène.

Cet accord était formellement soumis à la Constitution qu'il violé paradoxalement à certains égards, pour sauver politiquement celui qui incarne de facto le Président de la République. Pourtant, les matières qui concernent l'ordre public ne peuvent pas faire l'objet d'un accord entre particuliers, en l'espèce les partis et les regroupements politiques.

Il est à relever que cette para constitutionnalité et cette para conventionalité ne sont sanctionnées respectivement, ni expressément dans la Constitution, ni dans l'Accord du 31 décembre 2016.

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Constitution, porté par une autorité d'application de celle-ci, comme l'est, par exemple, un acte législatif.

De plus, l'Accord de la saint sylvestre ne pas des dispositions

constitutionnelles qu'il reprend et dont il ne précise pas la portée. Partant, ce n'est pas un acte infra constitutionnel relevant du droit public. Sa nature est celle d'un contrat conclu entre signataires et exclusivement opposables aux composantes politiques qu'ils représentaient.

? 1960 : Conférence de la table ronde belgo-congolaise, suivie de la table ronde politique économique;

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