Memoire Online - Partis politiques dans le processus de la démocratie en république démocratique du Congo de 1990 à 2011.

Après la promulgation de la constitution du 18 Février 2006, une commission chargée de superviser les élections a été mise sur pied de mener à bon port l'échéance électorale conformément à la loi n°06/006 du 09 Mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines municipales et locales.

Pour ce qui est de l'élection présidentielle, elle se déroule par une campagne lancée le 17 Avril 2006, campagne ouverte entre les 33 candidats retenus par la commission Electorale Indépendante (CEI). De tous les candidats en course pour la présidentielle, deux seulement ont émergé lors du premier tour :

Du fait qu'aucun des candidats n'ayant remporté la majorité absolue (50% + 1 voix), le second tour devrait opposer les deux candidats ayant fait un plus grand score au premier tour.

Mais l'annonce des résultats du premier tour le 20 Août 2006 a été suivie des violences entre les militaires de la garde du président sortant Joseph KABILA et ceux de la garde du Vice-Président Jean Pierre BEMBA dans les rues de Kinshasa, la capitale de la RDC. "Ces Affrontements qui ont duré trois jours ont fait 23 morts et 43 blessés selon le ministère de l'intérieur.

Commission Electorale Indépendante (CEI) a maintenu la date du 29 Octobre 2006 après que la cour suprême de justice par son arrêt rendu le 15 septembre 2006 ait prolongé l'organisation du second tour de la présidentielle de 50 Jours. Ainsi, à la date prévue le second tour de la présidentielle se tient entre les deux candidats sus mentionnés et Joseph KABILA est proclamé vainqueur par la CEI avec 9.436.776 de voix contre 6.819.822 voix de

Jean-Pierre BEMBA GOMBO quant aux élections législatives, "elles ont connu près de 1000 candidats qui avaient pour 500 sièges au parlement national.⁶⁶

Les élections provinciales ont également eu lieu pour permettre aux institutions provinciales d'avoir des animateurs issus des urnes. Cependant, les élections urbaines, municipales et locales prévues par la loi n°06/006 du 09 Mars 2006 n'ont jamais eu lieu.

Il sied aussi de mentionner que, ces élections, dans leur globalité, ont été financées par la communauté internationale avec un montant évalué à 370 millions d'Euros. Elles ont connu en outre la participation de plus de 25,6 millions d'électeurs ainsi qu'en témoigne le rapport de la CEI sur les élections de 2006.

Le mandat du président issu des élections de 2006 arrivant à échéance le 6 décembre 2011, il fallait organiser une nouvelle élection en vue d'assurer la continuité de l'Etat, c'est ainsi qu'une élection présidentielle couplée des législatives fut tenue le 28 Novembre 2011.

A cette élection, le président sortant se présente comme candidat unique à sa propre succession dans sa famille politique, en course avec 10 autres candidats issus de l'opposition politique.

Pour permettre aux 11 candidats à se faire connaître, "la campagne électorale fut officiellement lancée le 28 Octobre 2011 et des violences furent depuis lors observées dans le pays.⁶⁷

Conformément à la constitution de 2006, l'élection présidentielle devait se dérouler en deux tours, en l'occurrence le 27 novembre 2011 (second tour).⁶⁸ Cependant, une loi promulguée le 25 Juin 2011 vint réduire le nombre de tour au scrutin présidentiel. Ainsi, le 30 Avril 2011 la CENI annonça finalement que l'unique tour du scrutin présidentiel se tiendrait le Lundi 28 novembre 2011, en même temps que les élections législatives (députés nationaux).

Prévu initialement pour le 06 décembre 2011, finalement le résultat provisoire fut publié le vendredi 9 décembre proclamant Joseph KABILA KABENGE vainqueur avec 8.880.944 voix, contre seulement 5.864.775 voix de l'opposant Etienne TSHISEKEDI WA MULUMBA. Ces résultats ont été rejetés par l'opposition "principalement par Etienne TSHIKEDI, lequel s'est autoproclamé président élu".⁶⁹ Et ce n'est que dans la soirée du 16 décembre 2011 que "La cour suprême de justice, rendra son verdict, rejetant la demande d'annulation du scrutin introduite par Vital KAMERHE et proclama, en avance sur le calendrier prévu et en toute discrétion, Joseph KABILA élu président de la République Démocratique du Congo.⁷⁰

⁶⁶ Rapport de la CEI sur le premier tour de l'Election présidentielle de 2006.

⁶⁹ MAYINDOMBE P., "TSHISEKEDI se dévoile" in le potentiel n°25 du 29 décembre 2011. p.18.

Pour les élections législatives, les résultats furent publiés le 13 Janvier 2012. Ces élections, ont connu un taux de participation évalué à au moins 60% des électeurs et un financement près de 80% par le gouvernement de la République Démocratique du Congo.

La RDC a adhéré aux principes de gestion, de surveillance et d'observation des élections dans les pays de la SADEC. Ainsi a-t-elle prévu dans la loi organique de la CEI et dans la loi électorale, une diversité d'acteurs pour observer et surveiller les opérations électorales. Parmi ces acteurs, il sied de mentionner notamment les candidats eux-mêmes et/ou les mandataires, les électeurs qui se constituent en observateurs et témoins des partis, témoins de l'administration, etc. aux termes de la loi électorale du 09 mars 2006, les observateurs nationaux et internationaux dûment mandatés par les organisations nationales ou internationales et accrédités par la CEI, assistent à toutes les opérations électorales. Ils sont libres accès à tous les lieux où se déroulent les opérations électorales. Les témoins des partis politiques assistent à toutes les opérations de vote, dépouillement de bulletins de compilation et de décompte des voix. Ils ont le droit d'exiger la mention de toute observation, réclamation et contestation touchant à la régularité des opérations électorales dans les procès-verbaux des opérations électorales, accompagnent les urnes jusqu'au bureau de liaison et au bureau provincial de la CEI et assistent à toutes les opérations.

Chaque parti politique ou regroupement politique, chaque candidat indépendant avait le droit de désigner un témoin et son suppléant pour suivre les opérations électorales dans un bureau de vote de dépouillement déterminé.

Le nombre de témoins par candidat, parti politique ou regroupement politique et par bureau de vote ou de dépouillement est fixé à un. Quoi que ne faisant pas partie du bureau de vote ou de dépouillement, le témoin avait néanmoins droit d'exiger la mention de toute observation, réclamation et contestation touchant la régularité des opérations électorales dans le procès-verbal avant que celui-ci ne soit déplacé sous pli scellé. Sur invitation du président du bureau de vote et de dépouillement, le témoin qui le désirait aurait le pouvoir de contresigner le procès-verbal des opérations électorales et accompagner les urnes jusqu'au BL et au BRP de la CEI et assister à la centralisation des résultats électoraux. L'absence des témoins dans le bureau de vote et de dépouillement ne consiste pas un motif d'invalidation du scrutin sauf si elle est provoquée de manière intentionnelle et en violation des dispositions de la loi électorale.

Selon les données communiquées par la CEI, plus de 111.000 accréditations⁷¹ont été distribuées à l'occasion des scrutins du 29 Octobre. Regroupant 24 réseaux d'observations, le cadre de concertation de la société civile pour l'observation des élections, a fourni les effectifs les plus nombreux, avec près de 57.000 observateurs nationaux à travers le pays. Ces réseaux issus de la société civile et des confessions religieuses ont souvent mené un travail de formation important. Certains réseaux bénéficiant d'un partenariat international (IFES, NDI, EISA) se sont généralement distingués par une certaine maîtrise des outils

méthodologiques de l'observation électorale la présence des observateurs nationaux a été particulièrement forte lors des opérations de dépouillement. Par manque de moyens matériels, le déploiement des observateurs nationaux a été généralement concentré dans les principaux centres urbains et s'est essentiellement limité aux jours des scrutins. Un nombre restreint de réseaux d'observation nationale a pu maintenir une présence continue durant les opérations de compilation des résultats dans les centres locaux de compilation des résultats (CLCR). L'accès des observateurs nationaux à l'assemble des étapes de la compilation a par ailleurs été occasionnellement rendu plus difficile par la résistance de certains membres CLCR. Certaines initiatives développées par le cadre de concertation de la société civile, comme la mise en commun des relevés des résultats recueillis lors du dépouillement pour assurer un contrôle des résultats officiels, pourraient être menées à terme publiquement.

Entre le 25 et le 28 Août, la CSJ a reçu huit requêtes en contestation des résultats de l'élection présidentielle du premier tour. Outre, un recours rejeté pour incompétence de la cour, cinq ont été jugés irrecevables pour défaut de qualité au défaut d'intérêt du requérant, et deux recevables mais non fondés pour absence de preuves des griefs soulevés. On notera que le recours le plus détaillé et documenté, introduit par Azarias RUBERWA pour le RCD, a été jugé irrecevable en raison de l'absence dans le dossier d'un mandat par le comité exécutif de

son parti, seul habilité à introduire un recours d'après les statuts du RCD.⁷²

Les compétences des cours et tribunaux en matière de contentieux électoral sont établies dans la loi électorale du 09 Mars 2006. Les dispositions du code d'organisation judiciaire hérité de la deuxième République ont été appliquées et sont complétées par les quelques éléments de procédures contenus dans la loi électorale. L'ensemble des textes applicables aux élections attribue un large champ de compétence à la Cour Suprême de Justice (CSJ) et aux cours d'Appel. Le règlement des contentieux du référendum et des consultations électorales est confié à titre principal aux organes juridictionnels.

En attendant la mise en place effective de la Cour Constitutionnelle instituée par l'article 157 de la nouvelle constitution du 18 février 2006 et aux termes de l'article 150 de la constitution de la transition, de l'article 161 alinéa 2 de la constitution de la troisième République et de l'article 75 de la loi électorale du 9 mars 2006, la Cour Suprême de justice est juge du contentieux des élections présidentielle, législatives ainsi que du référendum. La cour d'Appel quant à elle, est juge du contentieux des élections provinciales, le tribunal de grande instance juge du contentieux des élections urbaines et municipale et le tribunal de paix juge du contentieux des élections locales.⁷³ Les décisions doivent être rendues avec célérité : trois jours après la saisine, pour le référendum ; quarante-huit heures pour le contentieux de la campagne électorale, sept pour les autres contentieux. La proclamation des résultats définitifs du référendum et des élections relève de la compétence exclusive des juridictions. En cas de

⁷² NGOMA BINDA et Ali, RDC : Démocratie et participation. Une évolution des premiers pas dans la 3e République, AFRIMARP, Southen Africa, Novembre, 2010, p.124.

⁷³ Loi organique n°004/2004 du 26 février 2004 portant organisation des élections présidentielle et législative.

recours contre les résultats provisoires annoncés par la CEI, cette proclamation ne peut intervenir qu'après l'examen desdits recours par les juridictions compétentes.⁷⁴ Qu'il s'agisse de l'établissement des listes électorales, de la présentation des candidatures, de la compagne ou des opérations référendaires, les juridictions statuent en dernier ressort.

Des recours peuvent être introduits en contestation à plusieurs stades du processus et sur de nombreux aspects : établissement des listes électorales enregistrement des candidatures, irrégularités intervenus avant ou pendant les scrutins, établissement des résultats. Des recours de nature pénale, notamment pour des infractions inclues dans la loi électorale, sont également possibles. La loi électorale en revanche restreint les requérant autorisés à saisir la CSJ aux candidats indépendant et aux formations politiques ayant présenté des candidats, alors que la loi référendaire étendait ce droit aux électeurs congolais. Même si la compétence attribuée à la cour de proclamer les résultats définitifs des scrutins peut être considérée comme donnant implicitement une possibilité d'auto saisine, la loi électorale ne le prévoit pas explicitement. Au titre des dispositions sur le contentieux électorales, elle organise le traitement du contentieux, puis l'annonce des résultats définitifs si les recours sont jugés irrecevables ou non fondés. Selon cette lecture, la cour peut rectifier les résultats pour erreur matérielle ou décider d'annuler le scrutin en tout ou en partie iniquement si elle est saisie d'une contestation en matière. Les délais alloués aux candidats, partis politiques ou regroupements de partis politiques pour former des recours a été fixé à 3 jours, après avoir été initialement établi à 48 heures.

Dans le cadre du scrutin présidentielle, la CSJ disposait de sept jours à compte de sa saisine pour statuer. Pour les scrutins législatifs et provinciaux, la CSJ et les cours d'Appel avaient deux mois pour statuer. Les nouvelles assemblées sont mises en place sur base des résultats provisoires annoncés par la CET, et les recours n'ont pas valeur suspensive.

Dans le cadre des élections législatives, la CSJ a mis en place un dispositif organisant la réception des recours en contestation des résultats visant à permettre aux requérants de les introduire dans le délai légal de trois jours. Les greffiers des cours d'Appel étaient habilités à recevoir les requêtes et à les transmettre à la CSJ pour courrier express, avec l'appui du PNUD. Dans le souci de rendre la justice accessible à tous candidat se sentant lésé, le législateur avait simplifié les voies de recours permettant aux candidats indépendants ainsi que ceux désignés par les partis et regroupement politiques ou leurs mandataires de saisir les juridictions compétentes.⁷⁵ A cela s'ajoutait le fait que la cour suprême de justice statuait sans frais sur les contestations qui étaient soumises.

En sa qualité de juge du contentieux référendaire, la cour suprême de justice a reçu au total 13 requêtes contestant les résultats du référendum entre le 20 Décembre 2005 et le 19 Janvier 2006. Ces requêtes ont été introduites par 7 requérants distincts, dont 3 partis à titre individuel, 3 regroupements de plusieurs partis, et une personne physique. La phase

juridictionnelle de l'établissement du référendum, à l'instar du déroulement même du scrutin, n'a pas bénéficié d'une mobilisation forte de la part des partis politiques.

Sur le fond, les recours demandaient tous l'annulation des opérations ou des résultats du référendum pour violation de la loi référendaire. Dans leurs plaidoiries, certains partis ont demandé à la cours de procéder à la vérification des résultats du scrutin. Les faits soulevés étaient :

- L'insuffisance de la compagne de vulgarisation ainsi que les refus de la HAM de garantir aux acteurs prônant le boycott un accès aux médias comparable à celui assuré aux tenant du oui et du non, influençant ainsi de façon significative des résultats du scrutin.

- La violation de la période de silence par les déclarations de responsables politiques de jour du scrutin sur le choix qu'ils venaient d'exprimer.

- La violation du secret du vote par l'opposition d'empreintes digitales sur le bulletin - La prolongation des scrutins au-delà de la durée légale,

Certaines requêtes soulevaient également des exceptions préliminaires, notamment mettant en cause de la constitutionnalité de la loi sur l'enrôlement de la loi portant organisation, attribution, et fonctionnement de la CEI, de la loi référendaire.

Toutes les requêtes ont été rejetées, soit pour prématurité, soit pour défaut de qualité dans le chef des représentants des requérants soit pour inexistence juridique de ces dernières, ou encore pour non fondement, et n'ont généralement pas permis à la cour de se prononcer sur le fond.

Dans l'ensemble la procédure s'est déroulé conformément aux textes régissant le traitement du contentieux par la cour suprême de justice. La cour a statué dans le délai légal de 15 jours à compter de sa saisine. Toutefois, les requérants ont dénoncé des délais de convocation trop courts. La CET a dit ne pas avoir été convoquée à temps pour l'une des audiences et a estimé que les droits de la défense avaient été violés. Certains requérants n'ont par ailleurs pas souhaité comparaître lors de plusieurs audiences, ce qui portait atteinte au principe du contradictoire.

Après le second tour, la cour suprême de justice a enrôlé 8 recours contre les résultats de l'élection présidentielle publiés par la commission électorale indépendante le 15 Novembre 2006.⁷⁷ Parmi ces recours figurent celui du mouvement de libération du Congo (MLC) introduit le 18 novembre 2006 par lequel ce parti sollicitait l'annulation, pour fraudes

et irrégularités du scrutin dans certains centres et bureaux de vote ainsi que la proclamation de son candidat vainqueur de la susdite élection.⁷⁸

Interrompue par la prise d'assaut et l'incendie de la CSJ par les militants du MLC, l'instance s'est déroulée dans un climat extrêmement tendu. La requête du MLC abordait certains points pertinents, tels que l'exclusion de témoins du MLC des bureaux de vote et l'utilisation abusive des listes de dérogation, sans toutefois avancer une argumentation solide (manque de précision des faits allégués, utilisation de quelques cas d'exemples pour dénoncer des fraudes supposées massives, références à des chiffres non explicités et manifestation exagérés, absence d'explication à l'audience). Evoquant la planification d'une fraude systématique et massive par l'établissement des listes des omis et listes spéciales dont elle avait pourtant officiellement avalisé le principe, la formation de Jean Pierre BEMBA a avancé le nombre surprenant de "2.194.469 électeurs fictifs ayant exprimé leur suffrage frauduleusement au détriment du candidat du MLC". Dans sa requête, le MLC demandait en autre à la CSJ, non de décider de l'annulation du scrutin, mais de proclamer Jean Pierre BEMBA élu président de République sans expliciter l'éventuelle incidence des fraudes évoquées sur le nombre de voix attribuées aux deux candidats.

Au terme d'une instruction contestée, la cour suprême de justice a rendu deux arrêts, le 27 novembre dans la soirée, l'un portant sur la requête en contestation des résultats, l'autre proclamant les résultats définitifs de l'élection présidentielle. La CSJ a rejeté l'ensemble des griefs soulevés, avec un raisonnement conforme à sa jurisprudence, statuant sur les pièces fournies par les requérants sans nécessairement approfondir l'examen sur le fond par des mesures d'instruction. Elle n'a en outre que partiellement répondu à la question de l'utilisation des listes des omis et registres de dérogation, en s'appuyant sur la régularité de leur établissement pour en déduire l'absence d'incidence sur le scrutin sans égard pour les abus effectivement constatés dans leur utilisation.⁷⁹

La cour suprême de justice a également été saisie des recours contre les résultats des élections législatives. Après l'annonce des résultats provisoires des élections législatives, le 7 septembre 2006, 414 recours ont été enregistrés au greffe de la CSJ, qui a par la suite rendu 208 arrêts d'irrecevabilité, 18 de désistement, 79 de non fondement, 6 d'incompétence, et 30 de fondement. Elle a opéré diverse rectification matérielles et procédé aux redressements des décomptes des voix nécessaires voire procédé à l'annulation des élections dans la circonscription électorale de BEFALE, située dans la province de l'Equateur. Dans l'examen de ces différents recours, la cour suprême de justice est arrivée à invalider l'élection de certains députés préalablement proclamés élus par la commission électorale indépendante.⁸⁰

Comme le montre le tableau, la majorité des requêtes soumises à la CSJ ont été rejetées pour irrecevabilité. La cour suprême a donc adopté une interprétation trop mécanique des règles de forme qu'elle a appliqué au pied de la lettre, même si cela devait porter atteinte à l'intégrité des élections et à la vérité des urnes, en laissant subsister des résultats qui auraient pu être invalidé si les recours avaient été examinés au fond. Parmi les motifs de rejet des recours les plus fréquents il faut mentionner le fait qu'un nombre important de requérants n'avaient pas qualité à agir. Car ils avaient introduit des recours en leur nom et non par l'intermédiaire de leurs partis politiques, dûment mandatés à cet effet, sur le fond, les recours présentés étaient en général faiblement étayés un élément de preuve. Ce qui a conduit au rejet de la plupart des requêtes. A ce titre, le délai particulièrement court de 3 jours à compter de la publication des résultats provisoires par la CEI a certainement pénalisé les candidats et leurs conseils surtout, l`absence des résultats détaillés par bureau de vote a rendu difficile la préparation de recours documentés. L'impossibilité de déposer les témoins dans la totalité des bureaux de vote, rendait alors impossible toute contestation précise des scores publiés par la circonscription, sauf si les Procès-verbaux récoltés suffisaient à démontrer un score supérieur au total des voix obtenues.

Certains candidats élus, ont d'ailleurs découvert leur défaite seulement au moment de l'annonce de la liste des députés élus, après les rectificatifs effectués par le centre national de compilation des résultats (CNCR) dans le cadre de son contrôle de cohérence.

Tableau n°I: Contentieux des résultats des élections législatives nationales et sénatoriales

N°	Désignation	Elections législatives
		Députés nationaux	Sénateurs
1.	Affaires jugées	343	17	2.
Affaires non jugées	71	-	3.
Affaires jugées irrecevables	208	12	4.
Affaires jugées non fondées	79	5	5.
Affaires jugées fondées	30	-

6.	Affaires jugées sans objet		2	-
7.	Affaires ayant abouti au désistement		18	-
8.	Invalidation		18	-
9.	Affaires pour lesquelles la Cour s'est déclarée incompétente		6	-
10.	Tierces oppositions		49	-
11.	Autres recours
		Interprétation et rectification d'erreurs	3	-
		Surséance ou suppression d'exécution	1	-
		Révision d'arrêt	3	-
		Intervention volontaire	1	-
Total affaires enregistrées			414	17

Enfin, la cour a été sollicitée comme juridiction d'Appel non seulement contre les résultats des élections provinciales mais aussi à propos des litiges portant sur des questions de nationalité des candidats. Il en est ainsi de ceux qui ont surgi à deux jours des élections des gouverneurs à la suite d'une lettre de la CEI adressé au MLC et tendant à la disqualification des candidats Dominique KANKU KABENGE, candidat au poste de gouverneur dans la province de Kasaï oriental et Alexandre KANDE MUSAMPA candidat au poste de gouverneur dans la province du Kasaï Occidental, tous deux présentés sur la liste de l'Union pour la Nation au motif qu'ils possédaient une double nationalité.⁸¹

Les cours d'Appel de MBUJI MAYI et de Kananga se sont prononcés en faveur des candidats. Les appels relevés par la CEI contre ces arrêts ont été déclarés irrecevables par la cour suprême de justice pour défaut de qualité. Dès lors, les candidats ont pu se présenter aux élections des gouverneurs.⁸²

Dans l'ensemble, la cour suprême de justice et les Cours d'Appel ont joué un rôle important tant en matière d'interprétation de la loi électorale que durant le contentieux des élections générales organisées entre 2006 et 2007 par la Commission Electorale Indépendante. Par exemple, la cour suprême de justice a réussi notamment à obtenir un prolongement des délais légaux compte tenu du volume des recours au sujet desquels elle était appelée à statuer et tout cela dans le but de préserver la démocratie. Mais la cour suprême de justice et les cours d'Appel sont confrontés à un grave manque de moyens matériels et humains à la caducité du système juridique congolais. L'indépendance des juges a en outre été mise en cause de façon récurrente, de façon plus prégnante encore dans le cas de la CSJ, dont certaines décisions ont mis à mal la perception d'impartialité.

Partis politiques dans le processus de la démocratie en république démocratique du Congo de 1990 à 2011.

4.3.2. De 2006 à 2011