CHAPITRE II : CADRE ENVIRONNEMENTAL DE L'ETUDE
Le chapitre sur cadre environnemental de l'étude permet
de passer en revue l'environnement institutionnel et administratifs de
l'implantation des ONGs Internationales en Côte d'ivoire d'une part et
l'environnement légal de leur intervention en tant qu'employeur d'autre
part.
SECTION 1 : ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL ET
ADMINISTRATIF DES ONGS INTERNATIONALES
Les ONGs Internationales évoluent dans un cadre
légal et administratif particulier à travers leur implantation
comme présenté dans les points ci-dessous.
1.1.Cadre institutionnel des ONGs Internationales en
Côte d'Ivoire
En Côte d'Ivoire, les ONGs internationales
négocient leur installation à travers un accord
d'établissement qu'elles signent avec l'Etat de Côte d'Ivoire
à travers le Ministère des Affaires Etrangères
encadrée par les principes et dispositions suivantes :
ü La place privilégiée des Organisations
Non Gouvernementales dans l'appui à la mise en oeuvre de la politique
nationale de développement économique et social de la Côte
d'Ivoire ;
ü La loi N°60-315 du 21 septembre 1960 et notamment
son article 24 qui fait obligation à toute Association
étrangère, désirant exercer ses activités en
Côte d'Ivoire, d'obtenir une autorisation préalable des
autorités ivoiriennes compétentes ;
ü Le décret N° 2007-458 du 20 avril 2007
portant attributions des membres du Gouvernement, notamment son article 5 qui
octroie la tutelle des Organisations Non Gouvernementales établies en
Côte d'Ivoire, au Ministère des Affaires Etrangères ;
Quant aux autres organisations et institutions
internationales, elles s'établissement dans le pays après avoir
négocié et obtenu un accord de siège avec l'Etat de
Côte d'Ivoire qui précise l'étendue de leur champs
respectifs de responsabilités mais aussi des avantages
subséquents concédés dans le cadre de ces accords.
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Dans l'un cas comme dans l'autre, ces accords se négocient
autour des éléments suivants : 1.2.Le
siège
a) Le siège comprend les locaux administratifs que
l'Organisation occupe ou viendrait à occuper partout ailleurs en
Côte d'Ivoire pour les besoins de son activité.
b) L'organisation a le droit d'édicter des
règlements applicables à l'intérieur de son siège
et destinés à y établir les conditions nécessaires
à son fonctionnement.
c) Les lois et règlements de la République de
Côte d'Ivoire sont applicables au siège de l'organisation ;
d) Sans préjudice de cet accord, l'organisation
empêchera que son siège ne devienne le refuge des personnes qui
tentent d'échapper à une arrestation ordonnée en
exécution d'une loi de Côte d'Ivoire, qui sont
réclamées par le Gouvernement pour être extradées ou
qui cherchent à se dérober à l'exécution d'un acte
de procédure.
e) Les autorités compétentes de Côte
d'Ivoire prendront les mesures appropriées pour éviter que la
tranquillité des bureaux de l'organisation ne soit troublée par
des personnes ou groupes de personnes cherchant à pénétrer
sur les lieux, sans autorisation ou provoquant des désordres dans le
voisinage immédiat.
1.3.Les différents engagements
L'organisation s'engagera à :
a) Rechercher les moyens financiers nécessaires
à la réalisation des objectifs de la convention du présent
accord le pour le bien des populations ;
b) Coopérer avec tous les organismes publics ou
privés intervenant dans les mêmes domaines d'activité ;
c) Transmettre au Ministère des Affaires
Etrangères ainsi qu'aux Ministères techniques compétents
les rapports semestriels d'activité afin d'harmoniser ses actions avec
les objectifs du gouvernement ;
d) Transmettre au Ministère des Affaires
Etrangères la liste du personnel de l'organisation.
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1.4.Facilités financières,
douanières, régime fiscal et autres privilèges
L'organisation bénéficie sur le territoire ivoirien du
régime fiscal et douanier suivant :
a) L'exonération des droits de douanes et taxes
à l'importation des équipements, fournitures et matériels
techniques destinés à la réalisation de ses objectifs
ainsi qu'au fonctionnement de son bureau ;
b) L'admission temporaire pour les véhicules
importés en Côte d'Ivoire destinés à la
réalisation de ses objectifs ainsi que de son fonctionnement officiel.
Le nombre de véhicules de service pourra être est limité
pour les véhicules immatriculés dans la série
réservée aux ONG et bénéficiant de carburant
détaxé (communément appelés plaque diplomatique de
type orange MD- Mission Diplomatique);
c) L'organisation supporte dans les conditions de droit
commun, l'incidence des impôts indirects (TVA, TPS) à l'occasion
de ses opérations d'achats de biens et services locaux, sauf s'il s'agit
d'achats importants effectués pour son usage officiel ;
d) L'organisation supporte également les frais
payés en contrepartie de services faits tels que les formulaires de
demande de franchises, les frais de constats d'accidents, les frais
perçus pour le ramassage des ordures ainsi que tout frais ne rentrant
pas dans la catégorie des impôts et taxes prévus par la
législation en vigueur en Cotre d'Ivoire ;
e) Aucun impôt ne sera perçu sur les
émoluments que l'Organisation verse à son personnel
expatrié et à leurs suppléants.
Les cadres expatriés de l'organisation, à
l'exclusion des nationaux ivoiriens et résidents permanents,
bénéficient sur le territoire de la Cote d'Ivoire des
facilités suivantes :
a) L'admission temporaire pour les véhicules
automobiles à raison d'un (1) véhicule par agent, avec
immatriculation dans la série réservée aux ONG ;
b) Le droit d'importer en franchise, les mobiliers et effets
personnels destinés à son installation, dans un délai de
six (6) mois à compter du jour de la prise de fonction du
bénéficiaire ;
c)
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Toute cession ou vente desdits véhicules à un
tiers ne bénéficiant pas des mêmes privilèges, fera
l'objet de l'acquittement des droits de douane et taxes prévus par la
règlementation en vigueur ;
d) Lesdits véhicules ne peuvent être
cédés ou vendus qu'près un délai de trois (3) ans
à compter de la date d'acquisition.
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