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Dynamique urbaine et gestion foncière dans les villages intégrés à  la ville. Le cas de Sapia, Tagoura et Zakoua à  Daloa (Côte d’Ivoire).


par KOUADIO YAO GUERSCHOM N'Gotta
Université Jean Lorougnon Guede de Daloa - Master 2 2019
  

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4.2. La convention de travail avec l'expert géomètre ou l'agence immobilière

Nos enquêtes révèlent que 92% des propriétaires terriens font lotir leurs parcelles par des experts géomètres et 8% par des agences immobilières. Cette disproportion est due au fait que les géomètres experts se rendent dans les villages intégrés pour motiver les propriétaires terriens à faire lotir leurs parcelles. Ils se proposent de réaliser les opérations de lotissement contre une rémunération le plus souvent en nature, vu l'impossibilité des propriétaires coutumiers de les payer en espèce. Il est signé une convention de travail entre le propriétaire terrien et l'expert géomètre ou l'agence immobilière en charge de la réalisation du lotissement, laquelle convention donne des obligations à chaque acteur.

Les obligations du propriétaire terrien sont les suivantes :

- Informer les autorités compétentes de la ville (le Préfet, le Sous-préfet, le Directeur Régional de la Construction et de l'Urbanisme, le maire et le chef du village) des travaux de lotissement de sa parcelle ;

- Régler tous les problèmes au cas où il aurait opposition de ses pairs, d'une structure administrative ou privée ;

- Dédommager le maitre d'ouvrage si d'éventuels conflits de propriété venaient à perturber ou arrêter les travaux quelles qu'en soient les raisons ;

- Fournir 50 à 60 % des lots nécessaire à l'ouverture des voies.

Les obligations de l'expert géomètre ou l'agence immobilière qui finance le

lotissement, désigné sous l'appellation de « maitre d'ouvrage » sont formulées comme

suites :

- Délimiter la parcelle à lotir ;

- Réaliser le projet de lotissement ;

- Suivre le projet de lotissement jusqu'à son approbation ;

- Réaliser le lotissement ;

- Etablir et produire le dossier technique définitif ;

- Fournir 35 % des lots nécessaires à l'ouverture des voies.

Outre ces dispositions fixant le cadre général du travail, 60% des lots réalisés reviennent au propriétaire terrien pour la purge de ses droits coutumiers. Dans le cas de la réalisation d'un projet d'utilité publique par l'Etat ou un promoteur privé sur la parcelle,

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cinq pourcent (5%) des montants à payer sont accordés à chaque exploitant agricole pour la purge des droits de cultures. Dans le cadre du lotissement, dix (10%) à vingt pourcent (20%) des soixante pourcent (60%) des lots à réaliser constituent la purge des droits de sols du propriétaire terrien et cinquante pourcent (50%) à quarante pourcent (40%) restants constituent la dotation de l'exploitant agricole pour la purge de ses droits de cultures. Le coût maximum des purges pour la perte des droits coutumiers sur toute l'étendue du territoire national varie entre six cents (600) francs CFA et deux mille (2000) francs CFA, le mètre carré, selon le décret n°2014-25 du 22 janvier 2014 modifiant le décret n°2013224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général. Les travaux de lotissement sont réalisés conformément aux règles et normes en vigueur contenues dans les instructions techniques du Ministère de la Construction et de l'Urbanisme.

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