4.2. La convention de travail avec l'expert
géomètre ou l'agence immobilière
Nos enquêtes révèlent que 92% des
propriétaires terriens font lotir leurs parcelles par des experts
géomètres et 8% par des agences immobilières. Cette
disproportion est due au fait que les géomètres experts se
rendent dans les villages intégrés pour motiver les
propriétaires terriens à faire lotir leurs parcelles. Ils se
proposent de réaliser les opérations de lotissement contre une
rémunération le plus souvent en nature, vu l'impossibilité
des propriétaires coutumiers de les payer en espèce. Il est
signé une convention de travail entre le propriétaire terrien et
l'expert géomètre ou l'agence immobilière en charge de la
réalisation du lotissement, laquelle convention donne des obligations
à chaque acteur.
Les obligations du propriétaire terrien sont les
suivantes :
- Informer les autorités compétentes de la ville
(le Préfet, le Sous-préfet, le Directeur Régional de la
Construction et de l'Urbanisme, le maire et le chef du village) des travaux de
lotissement de sa parcelle ;
- Régler tous les problèmes au cas où il
aurait opposition de ses pairs, d'une structure administrative ou privée
;
- Dédommager le maitre d'ouvrage si d'éventuels
conflits de propriété venaient à perturber ou
arrêter les travaux quelles qu'en soient les raisons ;
- Fournir 50 à 60 % des lots nécessaire à
l'ouverture des voies.
Les obligations de l'expert géomètre ou l'agence
immobilière qui finance le
lotissement, désigné sous l'appellation de «
maitre d'ouvrage » sont formulées comme
suites :
- Délimiter la parcelle à lotir ;
- Réaliser le projet de lotissement ;
- Suivre le projet de lotissement jusqu'à son approbation
;
- Réaliser le lotissement ;
- Etablir et produire le dossier technique définitif ;
- Fournir 35 % des lots nécessaires à l'ouverture
des voies.
Outre ces dispositions fixant le cadre général
du travail, 60% des lots réalisés reviennent au
propriétaire terrien pour la purge de ses droits coutumiers. Dans le cas
de la réalisation d'un projet d'utilité publique par l'Etat ou un
promoteur privé sur la parcelle,
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cinq pourcent (5%) des montants à payer sont
accordés à chaque exploitant agricole pour la purge des droits de
cultures. Dans le cadre du lotissement, dix (10%) à vingt pourcent (20%)
des soixante pourcent (60%) des lots à réaliser constituent la
purge des droits de sols du propriétaire terrien et cinquante pourcent
(50%) à quarante pourcent (40%) restants constituent la dotation de
l'exploitant agricole pour la purge de ses droits de cultures. Le coût
maximum des purges pour la perte des droits coutumiers sur toute
l'étendue du territoire national varie entre six cents (600) francs CFA
et deux mille (2000) francs CFA, le mètre carré, selon le
décret n°2014-25 du 22 janvier 2014 modifiant le décret
n°2013224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des
droits coutumiers sur le sol pour intérêt général.
Les travaux de lotissement sont réalisés conformément aux
règles et normes en vigueur contenues dans les instructions techniques
du Ministère de la Construction et de l'Urbanisme.
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