Le droit à la justice au cameroun (à l'origine de l'accélération de la modernisation du code pénal camerounais)

Paragraphe2 : Le droit d'être soumis à la justice : l'incurie de la police judiciaire.

L'article 10 de la DUDH de 1948 et l'article 14 du PIDCP disposent que toute personne a droit en pleine égalité que sa cause soit entendue par un tribunal qui décidera du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Le procès pénal est, de tous les procès, le plus délicat. C'est le lieu où il faut chercher à concilier la protection de la société et la préservation des droits du délinquant.

Cependant, le procès commence généralement dans les postes de police, ou les brigades de gendarmerie, à la suite de la plainte de la victime, d'une dénonciation faite par un tiers ou d'une découverte par les membres de la police judiciaire. Le poste de police est le siège des  tracasseries  pour le délinquant, car la police travaille généralement en l'absence de contrôle du parquet^102(*). Première institution de surveillance, les policiers considèrent une enquête à leur niveau comme leur affaire et refusent d'ouvrir leurs locaux. Cette absence de collaboration laisse libre cours à de nombreuses atteintes aux droits fondamentaux du délinquant : atteintes à son intimité^103(*) (A), atteintes aux libertés (B)

A- Les atteintes à l'intimité dans la procédure camerounaise

Il existe peu d'études sur l'intimité. Le PIDCP dispose en son article 17 alinéa 1 que « nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance... »

Malgré la ratification de ce texte par l'Etat camerounais, le respect de l'intimité n'est pas évident.

L'officier camerounais outrepasse ses droits. Il fait des perquisitions sans mandat de justice, et même sans décliner son identité.Ces pratiques des policiers font peur aux camerounais. Les perquisitions qui se font parfois sans respect des heures légales (de 6h à 18 h), transforment souvent de nombreux innocents en coupables. Il suffit qu'un policier entre et introduise dans le domicile du suspect, une pièce qui sera déterminante dans la recherche des preuves.

L'exemple le plus illustratif est celui du procès de M. Senfo TOKAM, alors étudiant à l'Université de Yaoundé. Celui-ci fut accusé de possession d'une fausse carte d'identité scolaire délivrée par un lycée.Cette carte semble avoir qui été introduite dans ses affaires pour pouvoir le faire taire, en organisant une parodie de procès au Tribunal de Première Instance de Yaoundé. En effet, il était militant d'un Syndicat des Etudiants (Le Parlement) et était aimé de tous ses camarades. Son arrestation était donc planifiée, une arrestation arbitraire pour faire taire l'expression politique^104(*). Conduire au mutisme politique est une atteinte aux libertés.

* ¹⁰² NKOU MVONDO Prosper `'La privation des libertés au suspect: droit de l'homme et sécurité du justiciable dans la procédure pénale Camerounaise, op.cit.; pp, 509-530.

* ¹⁰³ Caractère de ce qui est intime, secret.L'intimité dans sa définition juridique fait allusion à la vie privée d'un individu.

* ¹⁰⁴ ETEKI. OTABELA Marie Louise, `'le Totalitarisme des Etats africains : le cas du Cameroun, Paris, l'Harmattan, 2001, Etudes Africaines, p.520 - 521.