Partie III
I. Définition :
1. Déclaration à la CNSS :
La caisse national de la
sécurité social est un organisme public crée par le
dahir du 31/12/1959, son rôle est la sécurité dont le but
et la subsistance de façon provisoire (accident, maladie, ...).
Si le nom d'un salarié ne figure pas
sur le document de la CNSS, il doit être inscrit sur un bordereau
spécial de référence : F 12-1-01 on, doit mentionner
le N° d'immatriculation (s'il set déjà
déclaré).
Les cotisations à la CNSS sont
supportées à la fois par les employeurs et les employés,
ces cotisations sont versés au compte de la CNSS, tenue par
banque populaire et la BMCE dans le mois qui suit celui de paiement.
La CNSS envoie ainsi le bordereau de
versement.
2. Les taux de cotisation et plafond du
salaire :
Les taux de cotisation à la CNSS sont
des :
Allocation familial : cette cotisation est à la
charge de l'employeur, elle est assise sur l'ensemble de la
remonétisation brut mensuelle gagné par chaque salarié.
Le taux de cotisation = 7.5 % (base de
calcul sans limite de plafond).
3. Présentation
sociale :
Cette cotisation regroupe les
indemnités journalières de maladie ou de maternité,
les pensions d'invalidité, ....
Le taux de cotisation = 12.89 % (base de
calcul et plafonnée à 6 000/mois) repartie comme
suit :
8.60 % : à la charge de l'employeur.
4.29 % : à la charge de l'employé.
4. taxe de formation
professionnelle :
C'est un bordereau de déclaration de
salaire des salariés ne figurant pas sur le bordereau établie par
la CNSS. Tx = 1.60 %
Partie IV
I. Création légale de la
société :
1. Introduction :
La société doit être
crée légalement sous forme juridique, soit sous forme d'une
personne physique, soit sous forme d'une personne morale et dans ce cadre on
distingue plusieurs types des sociétés, on cite :
Société anonyme.
Société au nom collectif.
Société en commandité simple.
Société an participation.
Société à responsabilité
limité.
2. Formalités de
constitution :
Certificat négatif : c'est le
point de départ de la création.
Ce premier point en le fait à fin
de choisir un nom de la société et pour qu'elle soit
enregistrée au registre central de commerce à CASABLANCA.
(OMPI)
3. Rédaction des
statuts :
Ils sont nécessaires pour la
validité de la société, les statuts doivent
obligatoirement ressortir toutes les caractéristiques de la
société à créer, à savoir :
La dénomination sociale.
La forme juridique de la société.
Le siège social qui est le domicile légal
de la société.
L'objet de la société.
Le montant du capital.
Dispositions relatives aux droits
d'enregistrement et timbres.
Les statuts doivent être
l'égalisés, timbrés avant de les déposés
auprès de service de l'enregistrement.
4. Certificat de patente :
C'est une demande à pour but
d'inscription définitive au rôle des patentes
Après l'enregistrement des
statuts, il est obligatoire de demander l'inscription de la
société au rôle des patentes, à fin de l'inscrire
pour délivrer le certificat de patente, les pièces
nécessaires sont :
Un statut.
Une attestation de domiciliation.
Dépôt légal au tribunal de la
1ère instance :
Après avoir enregistré les
procès verbaux, ou les statuts, il faut procéder au
dépôt de greffe du tribunal la 1ère instance de la ville,
les pièces suivantes :
Certificat négatif.
Un original et deux copies des statuts,
(l'égalisés et confirmes).
Un original et deux copies conformes des procès
verbaux.
II. Immatriculation au registre de
commerce :
Pour l'immatriculation d`une
société au registre de commerce, il suffit de
déposer eu secrétaire greffé en chef du tribunal de la
1ère instance de la ville, les pièces suivants :
Certificat de patente.
L'imprimé réservé au registre de
commerce.
Deux états explicatifs.
Financement.
Ce dossier comporte :
Les fonds propres.
Les crédits bancaires.
Leasing.
Autres crédits.
Emploi à créer.
Informations concernant l'emploi et
l'investissement, il comporte :
Raison sociale.
Abréviation.
Numéro de la patente.
Investissement.
III. Publication :
Après la démarche des
dépôts au tribunal, il y a lieu de procéder
à la publication de la constitution de la société dans le
journal d'annonces légales et au bulletin officiel, il faut donc publier
un extrait résume les caractéristiques de la
société constituée.
Dans un journal d'annonce légale
du ressort juridique du siège social, habilité à
recevoir de pareilles annonces.
Une double insertion doit être
publiée au bulletin officiel en langue arabe.
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