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Liberté de la presse et droits fondamentaux en France et en Ecosse: influence de la CEDH

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par Abderrahman BENYAHYA
Université d'Auvergne Clermont I - DU Etudes Juridiques et Politiques Comparées 2007
  

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B- les risques de détournement de la loi de 1949

Cette conclusion semble inquiétante car la législation a été détournée maintes fois de son objectif initial pour desservir des buts plus inavouables : la revue satirique Hara-kiri fut ainsi frappée d'interdiction de vente aux mineurs et d'exposition pour avoir fait un commentaire ironique sur la mort du Général de Gaulle. Il s'agissait du prédécesseur de Charlie Hebdo connu pour sa tendance cynique et parfois grivoise avec pour sous titre provocateur <journal bête et méchant>. Il faut savoir qu'il avait été interdit deux fois en 1961 et en 1966. En novembre 1970, il a titré après la mort du General De Gaulle: « Bal tragique a Colombey: 1 mort » en référence à un incendie d'un dancing à la même date ou plus de 100 personnes ont perdu la vie. Le terme « Bal tragique » avait été maintes fois utilisé pour décrire ce fait divers une semaine avant le décès du Général de Gaulle. C'est de façon parodique que l'expression a été reprise par Hara-kiri. Ce numéro sera le dernier car la loi de 1949 a servi de fondement juridique pour interdire toute nouvelle publication. On peut s'interroger sur l'utilisation de la législation dans cette affaire: la loi dispose clairement en son premier article qu'elle s'applique aux« publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents » et il reste douteux que tel était le cas en l'espèce. On pourrait craindre l'institution d'une véritable censure d'Etat avec le détournement de cette réglementation: toutefois ce n'est pas dans la presse qu'une utilisation outrancière a vu le jour mais dans le monde du 9eme art: la bande dessinée140(*).

Bien que le juge administratif exerce un contrôle entier sur les interdictions prononcées, il reste cependant le fait que cette législation donne à l'administration un immense pouvoir au nom de la préservation de la moralité. Cette tentation de l'interdit se profile de la même façon au nom de la lutte contre le racisme et le négationnisme encore une fois plus dans le système français qu'écossais.

* 140 Voir T. Crepin et T Groensteen,'on tue a chaque page!', éd. du Temps / musée de la bande dessinée;

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