Liberté de la presse et droits fondamentaux en France et en Ecosse: influence de la CEDH

B- En France: la protection contre la diffamation et l'injure raciale

Le droit français a tardé à incriminer les propos à caractère raciste: la réforme la plus significative remonte à la loi du 1^e juillet 1972 qui a été adoptée suite a la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

En matière de presse, la loi de 1881 interdit outre la diffamation et l'injure commise a l'égard de personne à raison de son appartenance à un groupe déterminé^154(*), la promotion de la discrimination et l'incitation à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap (article 24). Il est exclusif de bonne foi dès lors que les paroles incriminées tant par leur sens que par leur portée tendent à inciter le public à la discrimination envers un groupe de personnes déterminées. Ainsi sont aussi bien protégés sur ce fondement les personnes prises ut singuli que les groupes de personnes lorsque le discours incriminé a une portée 1) diffamatoire ou injurieuse : c'est-à-dire une atteinte par l'imputation d'un fait ou non à la considération ou à l'honneur des personnes visées ; et 2) une connotation raciale, ethnique ou religieuse. L'appréciation du contenu des propos est une question de fait : elle est donc laissée au pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle de la cour de cassation^155(*). A ce titre, les tribunaux font preuve de réticence en donnant une interprétation extrêmement restrictive de ces conditions^156(*) : ainsi les attaques visant les étrangers ou les immigrés en général ne constituent pas l'infraction à l'article 24. De même, la cour de cassation dans un arrêt récent a précisé que ne sont pas constitutifs d'une diffamation antisémite « les propos (...) isolés au sein d'un article critiquant la politique menée par le gouvernement d'Israël à l'égard des Palestiniens ». En effet, ils « n'imputent aucun fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la communauté juive dans son ensemble en raison de son appartenance à une nation ou à une religion, mais sont l'expression d'une opinion qui relève du seul débat d'idées »^157(*). En faisant la distinction entre la critique d'une politique d'un État et la provocation ou l'incitation directe à la haine et à la discrimination raciale, le droit français s'inscrit dans la droite ligne des vues de la Cour Européenne dans son arrêt Jersild: la lutte contre le racisme et la discrimination ne doivent pas empêcher l'instauration d'un espace public de libre discussion ou, lorsqu'est en jeu le droit à l'information.

* ¹⁵⁴ Articles 32 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi de 1881.

* ¹⁵⁵ Cass. Crim., 6 Mai 1986, Bull. Crim. 1986 N° 153 p. 396

* ¹⁵⁶ Voir P. Wacksmann, Libertés publiques, Dalloz 4 éd. 2005 par.474, p532

* ¹⁵⁷ Cass. Civ1, 12 Juillet 2006, N° de pourvoi : 05-17704, Bulletin 2006 I N° 395 p. 340.