Liberté de la presse et droits fondamentaux en France et en Ecosse: influence de la CEDH

Paragraphe 2: Les limites adoptées par la CEDH

La Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est exprimée sur ce sujet dans l'arrêt précité Jersild c/ Danemark: bien que cette affaire eut porté sur un programme télévisé, les principes énoncés et l'argumentation sous-jacente donne un regard éclairant sur le point de vue de la Cour en ce domaine. Il s'agissait en l'espèce d'un journaliste danois condamné pour complicité de propos racistes pour avoir diffusé une émission dans la laquelle il avait laissé s'exprimer librement des jeunes ouvertement racistes et xénophobes (les blousons verts). La Cour a recueilli la demande du journaliste de constater que la condamnation a enfreint l'article 10 de la Convention: elle rappelle ainsi que dans le cadre du droit à l'information, préférence est donnée à la liberté d'expression (A), toutefois, elle souligne les devoirs et responsabilités des journalistes: l'objectivité et la prise de distance vis-à-vis des expressions interdites (B)

A- Renforcement de la liberté de la presse dans sa contribution aux discussions de problèmes d'intérêt général

Dans la jurisprudence en cause, la Cour de Strasbourg semble s'écarter de la doctrine de la large marge d'appréciation des États accordées à ces derniers dans les domaines de l'expression d'opinions qui heurtent les sensibilités personnelles mais, en réalité, l'affaire ne met pas en cause la tenue de propos racistes aux prises avec la liberté d'expression. Il s'agit en réalité de savoir si la retranscription d'expression de haine raciale peut s'inscrire dans le cadre de l'information.

La cour répond en affirmant que «les reportages d'actualités axés sur des entretiens, mis en forme ou non, représentent l'un des moyens les plus importants sans lesquels la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de "chien de garde" public»^158(*). Ainsi, la diffusion de propos racistes émanant de tiers peut participer de « la contribution de la presse aux discussions de problèmes d'intérêt général »^159(*). Dans cette affaire, le reportage s'inscrivait dans un contexte de débat public sur le racisme au Danemark et, a été diffusé dans le cadre d'une émission d'actualité danoise sérieuse.

C'est une jurisprudence constante et réitérée que la Cour Européenne reprend pour justifier son contrôle restreint dans le domaine de la presse d'information: en effet, elle a maintes fois affirmé qu' «assurément, l'article 10 par. 2 de la Convention (art. 10-2) ne laisse guère de place pour des restrictions aÌ la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou de questions d'intérêt général »^160(*). En effet, selon la doctrine de la Cour Européenne, la presse joue un rôle essentiel dans une société démocratique^161(*) car il lui incombe de communiquer les informations au public sur les questions d'intérêt public: par ce biais, elle a non seulement une fonction de diffusion mais, elle permet aussi au public de jouir du droit de recevoir l'information^162(*).

Toutefois, afin de ne pas donner aux journalistes la possibilité de se retirer derrière ces principes pour faire l'apologie du racisme, la Cour Européenne a souligné qu'il était important pour le journaliste de respecter un certain nombre de devoirs et est tenu par des responsabilités: il ne doit pas épouser les thèses exprimées par les personnes interrogées.

* ¹⁵⁸ CEDH, Jersild c/ Danemark, 23 Septembre 1994, Série A298, para. 35.

* ¹⁵⁹ Ibidem.

* ¹⁶⁰ CEDH, Wingrove c/ Royaume-Uni, 25 Novembre 1996, par.58, CEDH 1996-V; CEDH, Sürek c/ Turquie (no 1) [GC], n^o 26682/95, par. 61, CEDH 1999-IV; CEDH, Unabhängige Initiative Informationsvielfalt c/ Autriche, 26 Mai 2002, par. 36.

* ¹⁶¹ Handyside préc.

* ¹⁶² Sunday Times préc. par. 65