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Liberté de la presse et droits fondamentaux en France et en Ecosse: influence de la CEDH

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par Abderrahman BENYAHYA
Université d'Auvergne Clermont I - DU Etudes Juridiques et Politiques Comparées 2007
  

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B- Une évolution mitigée de la protection du droit à la vie privée

Mais, c'est oublier que la Convention établit comme exceptions à l'obligation positive le fait que l'intrusion dans la vie privée soit « prévue par la loi », « nécessaire » « dans une société démocratique ». Et, en analysant ces différentes conditions à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, on s'aperçoit que l'approche du droit à la vie privée prise par le Royaume-Uni n'est pas forcement très éloignée de celle de la Cour Européenne: tout d'abord, la condition « prévue par la loi » ne nécessite ni qu'elle soit écrite et codifiée ni qu'elle soit d'une prévisibilité ou d'une certitude absolue, il suffit que la loi ait une base en droit interne188(*) et qu'elle soit suffisamment accessible et prévisible pour le citoyen à un degré raisonnable189(*). De ce fait, dans le système de la Common Law, la jurisprudence suffit à indiquer l'existence d'une loi justifiant l'ingérence, et donc, l'absence d'une loi générale régissant les conditions d'exercice de l'article 8 de la Convention n'est pas en soi en infraction avec le droit européen; le juge écossais a ainsi utilisé les législations relatives à la divulgation d'informations confidentielles et à la diffamation pour combler cette lacune juridique190(*). Mais il est vrai qu'elles ne permettaient pas de couvrir la globalité incluse dans la définition de la vie privée donnée par le juge européen: certains aspects de la vie privée peuvent être violés sans pour autant qu'il s'agisse d'informations confidentielles ou que les allégations produites par une publication soit fausses.191(*) La surveillance de la loi nationale par la Cour de Strasbourg est limitée et reste principalement du domaine des juridictions nationales.192(*) En ce qui concerne la nécessité de l'ingérence dans une société démocratique, elle renvoie à la liste fournie au second paragraphe de l'article 8193(*). Mais, il faut noter que la Cour de Strasbourg dans ce domaine applique le principe de proportionnalité et traite les différentes affaires au cas par cas en tenant compte de la situation qui prévaut dans la majorité des États membres du Conseil de l'Europe194(*). Toutefois concernant ce dernier point, le principe de proportionnalité est utilisé par la Cour pour donner aux États une certaine « marge d'appréciation » même si elle est restreinte dans le domaine de l'information. Toutes ces limitations prouvent bien que les cours écossaises pourraient interpréter et mettre en oeuvre les actes d'incorporation de la Convention Européenne sans pour autant changer la situation existante. Et, finalement, la disposition de la section 12 HRA n'est pas si impertinente et inutile car elle s'intègre parfaitement dans la doctrine de la «marge d'appréciation » développée par la Cour de Strasbourg et permet de justifier les spécificités du droit britannique dans cette matière.

Par ailleurs, au sein même de la machinerie européenne, la liberté de la presse dispose d'un statut particulier car, elle est considérée comme l'instrument pour l'amélioration de la société démocratique. Dans l'affaire Handyside, la Cour souligne l'importance de la liberté d'expression comme « fondement essentielle » de la société démocratique en mettant en exergue les valeurs de « pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture  ». Et, elle la considère comme étant une « des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun » (référence aux théories de la justification de la liberté d'expression)195(*). Par conséquent la liberté d'expression et, plus particulièrement la liberté de la presse requièrent un très haut niveau de protection par rapport au droit à la vie privée qui n'a pas dans la jurisprudence acquis le même statut. Dans l'arrêt Lingens, la Cour de Strasbourg distingue la liberté de la presse dans un contexte de débat politique en lui donnant une valeur supérieure dans son rapport avec le droit a la vie privée: « les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier » car « la liberté de la presse fournit à l'opinion publique l'un des meilleurs moyens de connaître et juger les idées et attitudes des dirigeants »196(*). Par ailleurs dans un arrêt récent contre la France, à propos du livre sur F. Mitterrand « le Grand Secret », la Cour considère que la publication d'un ouvrage révélant « les affections graves dont souffre le chef de l'état » « s'inscrivait dans un débat d'intérêt général » et son interdiction « pose la question d'intérêt public de la transparence de la vie politique »197(*) ce qui brouille encore plus la frontière entre les vies privée et publique des dirigeants politiques. La Grande-Bretagne est connue pour sa « presse people » ou tabloïd qui font étalage des ragots et de la vie privée des dirigeants politiques et autres personnalités publiques, et il semble bien que cette jurisprudence de la Cour Européenne puisse être avancée comme un argument décisif pour justifier l'inertie des juridictions et du parlement britannique pour adopter une évolution juridique.

Toutefois, depuis l'incorporation, la jurisprudence nationale reste très disparate, il reste donc difficile de mesurer précisément l'ampleur de son impact. En effet, tandis qu'un arrêt Ashdown v Telegraph Group198(*) rejette l'argument selon lequel lors d'un litige impliquant l'article 10, l'accent doit être mis sur la nécessité de l'ingérence dans une société démocratique, dans l'arrêt Loutchansky v Times Newspapers,199(*) la même Cour d'appel dit l'inverse. Toutefois l'arrêt de principe Douglas v `Hello!`200(*) énonce la règle selon laquelle la section 12 de l'HRA n'exige pas de la cour qu'elle donne une priorité a l'article 10 sur les autres droits mais indique simplement que des égards doivent être portés à l'importance de l'affaire traitée. La jurisprudence Ashdown précitée ajoute que « la section 12 n'a d'autre objet que de souligner la nécessité de prendre en considération le contexte dans lequel [la cour Européenne] a donné un poids particulier à la liberté d'expression »201(*). Par ailleurs, les règles de procédure spécifiques au média ne pourront pas s'appliquer s'il n'y pas de facteurs qui penchent clairement en faveur de la liberté d'expression dans son rapport avec le droit au respect de la vie privée.202(*) Toutefois, concernant les figures politiques, la jurisprudence nationale n'a pas été affectée du fait de sa concordance avec celle Strasbourg203(*).

Par conséquent, nous pouvons conclure, comme l'affirme Tanya Aplin dans son article, que les juridictions ne considèrent plus la liberté de la presse comme une «valeur monolithique intangible» (monolithic, context-less value) et l'équilibre entre liberté de la presse et droit à la vie privée est recherché plus à travers le prisme des articles 8 et 10 qu'en ayant recours à la jurisprudence nationale antérieure. 204(*) Ainsi du fait de l'incorporation de la Convention, le droit écossais limite par là même la liberté de la presse pour ce qui de l'investigation et la publication d'informations concernant les individus qui n'ont pas de fonction politique: Sedley L.J. dans l'affaire Douglas v `Hello!` a observé qu'on « reconnaît le droit au respect à la vie privée comme un principe juridique à part entière »205(*) et, la chambre des Lords confirme dans Campbell v MGN206(*) que la suprématie automatiquement donnée antérieurement à la liberté d'expression sur le droit au respect de la vie privée n'est plus de mise. Ainsi, malgré l'absence de vote d'une nouvelle législation sur le droit à la vie privée, les juridictions ont su utiliser habilement le droit de la confidentialité (breach of confidence) pour s'assurer de la compatibilité du droit écossais avec la Convention: la convergence entre le droit écossais et le droit français doit s'analyser plus dans une perspective matérielle que formelle car le premier n'a pas eu à développer comme en France une législation générale protectrice de la vie privée.

* 188 Voir par exemple l'arrêt Leander du 26 mars 1987, série A no 116, p. 23, par. 50

* 189 CEDH, Sunday Times c/ Royaume-Uni, 26 Avril 1979, Série A 30 para47 et para 49

* 190 S. Spilsbury, Media Law, Cavendish Publishing Limited (London), (2000) P 313

* 191 Lord Mustill dans R v BSC ex p BBC : « La vie privée et la confidentialité ne sont pas interchangeables » voir S. Spilsbury, Opus cité , p 212

* 192 Chappell c/ Royaume-Uni, 30 Mars 1989, série A152-A

* 193 « à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.»

* 194 Voir par exemple l'arrêt Dudgeon c/ Royaume Uni, 22 Octobre 1981, Série A45, para 60

* 195 Handyside, para 49

* 196 CEDH, Lingens c/ Autriche, 8 Juillet 1986, Série A103, para 42

* 197 CEDH, Éditions Plon c/ France 18 Aout 2004 Para 44

* 198 [2002] QB 546, para 15-18

* 199 [2002] QB 321, para 46

* 200 [2001] QB 967, para 149-153

* 201 Opus cité, Ch. 149, para 27

* 202 A v B plc [2002] 3 WLR 542, para 12

* 203 Ibid.

* 204 T Aplin, `the development of the action for breach of confidence in a post-HRA era`, Intellectual Property Quarterly 2007, 1, 19-59

* 205 Précité

* 206 [2004] UKHL 22

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"Soit réservé sans ostentation pour éviter de t'attirer l'incompréhension haineuse des ignorants"   Pythagore