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Liberté de la presse et droits fondamentaux en France et en Ecosse: influence de la CEDH

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par Abderrahman BENYAHYA
Université d'Auvergne Clermont I - DU Etudes Juridiques et Politiques Comparées 2007
  

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Paragraphe 2: France: Une législation fortement protectrice du droit à la vie privée atténuée par le droit à l'information

La législation sur le droit à la vie privée fait partie des réglementations hors loi de 1881 car elle se développe principalement dans le cadre civil même s'il existe aussi une protection pénale réservée aux cas les plus graves d'atteinte au respect de la vie privée (d'espionnage de personne privée )207(*). Si le champ de la protection de la vie privée n'est pas en soi problématique (A), son intensité dans le cadre d'un débat public s'avère contraire a la jurisprudence de la Cour Européenne qui a sanctionné le pays dans l'arrêt Société Plon c/ France (B).

A- L'étendu du champ de protection de la vie privée

L'article 9 du Code civil issu de la loi du 17 juillet 1970 proclame que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. ». Parmi les éléments protégés au titre de la vie privée on trouve la révélation de la vie sentimentale et sexuelle, les relations familiales, l'état de santé et plus généralement tout comportement intime de la personne. Cette protection accordée à ce droit subjectif peut se heurter à la liberté de la presse et principalement dans la presse sensationnelle dont la fonction essentielle est d'épier la vie privée des personnalités pour en livrer les révélations les plus intimes. Cette attitude n'est pas l'apanage des « tabloïds » ou de la « presse people », parfois, les nécessités du débat politique et l'information des citoyens peuvent rendre légitimes la divulgation d'informations personnelles surtout lorsqu'est sont un enjeu de société.

En droit national, le droit au respect de la vie privée dispose d'une protection étendu puisque l'article 9 non seulement utilise des termes généraux mais, il met aussi l'accent sur le caractère indiscriminé de ce droit. Son application a été étendue au droit à l'image par la jurisprudence, en l'absence de texte formel : « selon [l'article 9 du Code civil,] chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image »208(*) . La Cour de cassation dans un arrêt de 1990 relatif à la publication par un hebdomadaire d'article sur la vie privée d'un prince énonce que « toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée» et rejette l'argument selon lequel la curiosité publique née d'une telle position puisse en elle même réduire le champ d'application de leur vie privée. Il en a été considéré de même concernant le droit a l'image défini comme le droit exclusif de s'opposer à sa publication sans autorisation expresse, préalable et spéciale et ce même si la personne visée est une célébrité209(*). Par ailleurs la protection s'étend même au cas de manifestation publique lorsque la photographie représente la victime isolée du contexte de l'événement et prise pour elle même210(*).

Pour faire respecter ce droit, le juge peut prononcer des mesures préventives telles qu'énoncées à l'article 9§2: « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée: ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». C'est un pouvoir redoutable et très attentatoire à la liberté de la presse qui par principe ne peut connaître d'interdiction à-priori. C'est la raison pour laquelle les tribunaux ont été très réticents à avoir recours à ce type de mesures: une doctrine antérieure au vote de la loi du 17 Juillet 1970 confortée et maintenue constante exige pour faire application de la mesure exceptionnelle de saisie, un cas d'urgence: uniquement lorsque l'atteinte portée à la vie privée présente « un caractère intolérable » et « cause un dommage que l'allocation ultérieure de dommages-intérêts par le juge du fond ne saurait compenser »211(*). La gravité de l'atteinte à la vie privée sera caractérisée si la victime est un mineur ou si la révélation est particulièrement choquante. En outre, l'interdiction de publier un ouvrage non encore écrit (à propos d'un projet de biographie concernant la vie privée d'Alain Delon) a été jugée disproportionnée et incompatible avec les exigences de la liberté d'expression212(*). La plupart du temps, le juge allouera une indemnité à titre provisionnel qui réparera l'atteinte portée à la vie privée.

* 207 Article 226-1 du nouveau code pénal 

* 208 Cass. Civ1. 13 Janvier 1998 Bulletin 1998 I N° 14 p. 9

* 209 Cass. Civ1. 10/06/1987 N° de pourvoi : 86-16185 : « La publication de la photographie d'une comédienne, à sa sortie d'hôpital, assise dans un fauteuil roulant et poussée par son mari, prise à l'insu des intéressés et divulguée sans leur autorisation, porte atteinte au respect de la vie privée aussi bien qu'au droit à l'image de l'actrice et de son époux »

* 210 Cass. Civ1. 12/12/2000, N° de pourvoi : 98-21311, bulletin 2000 I N° 322 p. 209

* 211 TGI Paris, 21 Février 1970, JCP 1970.II.16293

* 212 TGI Paris, 18 Novembre 1998

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