WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Liberté de la presse et droits fondamentaux en France et en Ecosse: influence de la CEDH

( Télécharger le fichier original )
par Abderrahman BENYAHYA
Université d'Auvergne Clermont I - DU Etudes Juridiques et Politiques Comparées 2007
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy
B- La vérité des faits diffamatoires et la bonne foi comme faits justificatifs

En effet, il existe des immunités de la défense contre la mise en oeuvre d'action en diffamation: la justification des affirmations sur des fondements réels (1) qui reste un moyen difficile à établir dans les deux pays, les commentaires de bonne foi sur un sujet d'intérêt public (2) en absence de preuve des faits, et en écosse, le fait que l'éditeur ne soit pas responsable du contenu de la publication permettent l'exonération du défendeur.

Concernant ce fait justificatif, le Defamation Act 1996 a introduit dans la législation une nouvelle protection aux parties en s'assurant de la preuve par la partie défenderesse (a) qu'une attention particulière a été prise en relation avec la publication et, (b) qu'elle ne connaissait pas ou n'avait pas de raison de connaître le caractère diffamatoire des affirmations en question.247(*) Les deux conditions sont cumulatives et la charge de la preuve incombe au défendeur. Le fait que le défendeur doit ne pas être responsable du contenu de la publication exclut automatiquement les auteurs, rédacteurs en chef et toute personne responsable en premier fait du contenu et de la décision de publier l'affirmation en question.248(*) Par opposition, les parties dont l'implication se limite aux activités d'impression de production de distribution et de vente se trouvent protégée par cette législation.249(*)

1. L'exception de vérité: des conditions difficiles à réunir

En Écosse, la preuve apportée que les imputations calomnieuses sont réelles constitue une défense complète et c'est l'accusé qui en porte la charge250(*) : la loi présume que l'affirmation est fausse jusqu'à la preuve du contraire par le défendeur. Mais, pour cela, il faut démontrer que toutes les expressions utilisées sont vraies car il suffit au jury de trouver dans une longue publication une seule imputation calomnieuse non prouvée pour que l'action réussisse. Comme l'affirme Lord Keith dans une affaire Derbyshire CC v Times Newspapers Ltd251(*), la preuve des faits justifiant l'expression diffamatoire est difficile à établir bien que dans la plupart des cas, les faits allégués sont réputés être vrais.

En France, l'article 35 de la loi de 1881 consacre comme fait justificatif l'exception de vérité (exceptio veritatis): la publication ne constituera pas un délit pénal ou une faute civile lorsqu'il s'avère que les imputations diffamatoires sont exactes. Par conséquent le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Il est précisé qu'en ce qui concerne les personnes exerçant des fonctions publiques et les corps constitués, le diffamateur peut apporter la preuve de ses allégations et s'en servir comme moyen de défense quand l'imputation est relative aux fonctions (35 §1). Il en est de même concernant les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit (§2). Le demandeur dans ce cas sera débouté de sa demande mais il pourra toujours utiliser le droit de réponse reconnu à l'article 13. En revanche, la preuve de la vérité n'est pas acceptée comme fait justificatif lorsque l'imputation porte atteinte à la vie privée (article 35 §3a), ou lorsque les faits remontent a plus de dix ans (§3b: cette disposition est remise en cause par la jurisprudence européenne) et enfin lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision (article 35 §3c). Toutefois, il est ajouté que même si elle tombe dans les deux premières restrictions, l'imputation de crimes ou délits sexuels sur mineurs peut bénéficier de l'exception de vérité. Il faut savoir qu'en application de l'article 55, à compter de la signification de la citation, le prévenu dispose de dix jours pour apporter la preuve de la vérité de son imputation; en signifiant au ministère public les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité, la copie des pièces , les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve. Par ailleurs, même dans les cas ou la preuve de la vérité n'est pas admise, le juge de diffamation doit surseoir à statuer si elle risque d'apparaître dans le cadre de poursuites engagées contre le fait imputé.252(*) Les documents apportés à titre de preuve doivent porter des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation253(*)

Du fait des conditions extrêmement strictes de ce fait justificatif, en France comme en Écosse, le droit a développé comme un second moyen de défense contre l'action en diffamation la bonne foi.

* 247 Defamation Act 1996, s1

* 248 Ibid, S1(1) a)

* 249 Ibid S1(3)

* 250 Dibgy v Financial News [1907] 1 KB 502

* 251 Derbyshire CC v Times Newspapers Ltd [1993] AC 534

* 252 Article 35 in fine et Crim., 10 Décembre 1985, n° de pourvoi 85-90.413

* 253 Crim. 22 Mai 1997, n° de pourvoi 94-84.106

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années"   Corneille