Liberté de la presse et droits fondamentaux en France et en Ecosse: influence de la CEDH

Section 2: L'influence de la Cour Européenne: atténuation de la protection de la justice

La Cour européenne est intervenue pour mettre fin en France à l'interdiction générale et absolue de publier des informations concernant les constitutions de parties civiles (paragraphe 1). En outre, en France comme en Écosse, la protection des sources journalistiques a été jugée insuffisante par la Cour lorsqu'est en jeu un débat public d'importance (paragraphe 2).

Paragraphe 1: Le cas particulier français de la constitution de partie civile

Dans le cadre de la protection de la présomption d'innocence, la loi du 2 juillet 1931 interdisait toute publication d'information ayant trait à des constitutions de parties civiles dans le cadre. Cette législation avait pour but de protéger la réputation et le droit d'autrui ainsi que l'impartialité du pouvoir judiciaire en raison d'une utilisation non justifiée de la procédure. Cette interdiction est impérative pendant la durée de l'instruction pour laisser à la justice s'assurer du sérieux de la plainte déposée. Conformément à sa jurisprudence, la cour de cassation a rejeté le moyen fondé sur l'incompatibilité d'une telle mesure avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans un arrêt de 1996^308(*) arguant qu'elle constitue une mesure nécessaire pour la protection du droit d'autrui et de l'impartialité de la justice prévu a l'alinéa 2 de l'article 10. Dans un arrêt Roy et Malaurie c/ France^309(*), la Cour Européenne des Droits de l'Homme a sanctionné la France pour violation de l'article 10 de la Convention du fait du caractère général et absolu de l'interdiction posée par la loi de 1931 non nécessaire dans une démocratie. Elle reconnaît les buts légitimes poursuivis par une telle législation pour une bonne administration de la justice et aux fins de respect de la présomption d'innocence. Toutefois, cette législation « entrave de manière totale le droit pour la presse d'informer le public sur des sujets qui, bien que concernant une procédure pénale avec constitution de partie civile, peuvent être d'intérêt public » car elle consiste en une interdiction générale et absolue de publication de tout type d'information. Or cette prohibition ne concerne que les procédures pénales ouvertes sur plainte avec constitution de partie civile à l'exclusion de celles ouvertes sur réquisition du parquet ou sur plainte simple. Selon la Cour, cette différence de traitement ne semble fondée sur aucune raison légitime d'autant qu'il s'agissait en l'espèce de sujets d'intérêt public. Et, la présence d'autre dispositions (article 9-1 du code civil) dans le droit français qui garantissent le respect de la présomption d'innocence rend peu pertinente l'interdiction prévue par la loi de 1931. Par conséquent, la Cour conclut à la violation de l'article 10 de la Convention.

La Cour de cassation dans deux arrêts de 2001^310(*) a adopté cette solution en déclarant que « l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, par l'interdiction générale et absolue qu'il édicte, instaure une restriction à la liberté d'expression qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés par l'article 10.2 de la Convention».

* ³⁰⁸ Cass. Crim., 19 Mars 1996, Bull crim 1996 N° 117 p. 340. , même solution : Cass. Crim, 14 juin 2000 Bull crim 2000 N° 223 p. 656

* ³⁰⁹ CEDH, Roy et Malaurie c/ France, 3 Octobre 2000

* ³¹⁰ Cass. Crim., 16 janvier 2001, Bull crim 2001 N° 10 p. 21 et Cass. Crim., 27 Mars 2001, Bull crim 2001 N° 80 p. 263