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Liberté de la presse et droits fondamentaux en France et en Ecosse: influence de la CEDH

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par Abderrahman BENYAHYA
Université d'Auvergne Clermont I - DU Etudes Juridiques et Politiques Comparées 2007
  

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Conclusion

Le système européen de protection des droits et libertés fondamentales exerce sans conteste une influence majeure dans la définition d'un standard européen du droit de la presse: les buts légitimes de protection de la réputation et des droits d'autrui ne doivent pas remettre en cause le rôle de la presse de «chien de garde» lors de débat public d'intérêt général. La Cour Européenne consacre par la même un haut niveau de protection des idées et de l'information politiques afin -il faut le saluer - de faire face aux détournements des législations protectrices des droits et libertés de la personne à des fins de censure. Dans le même temps, la Cour Européenne sait faire preuve de souplesse grâce à la doctrine de la marge d'appréciation dans les domaines où aucune pratique juridique n'a émergé dans l'ensemble des pays européens comme c'est le cas de la protection de la morale et de la religion plus ou moins intense selon les traditions diverses entre la France et l'Écosse. Toutefois, la Cour de Strasbourg ne donne pas une liberté illimitée aux États et, elle s'évertue à définir des principes généraux qui empêcheront la censure.

Tandis que l'Écosse accorde une protection renforcée à la morale et à la religion, la France se singularise par une législation antiraciste très répressive. Ces différentes pratiques juridiques couvertes par la marge nationale d'appréciation s'expliquent essentiellement par des facteurs extrajuridiques: les sociétés écossaises et françaises ont fait des choix distincts conformément à leur histoire, leur culture et leur système politique. Les relations entre l'Église et l'État et les divergences de vue pour ce qui est des notions de Nation et de l'intégration donnent droit à des limites de « l'acceptable » plus ou moins larges. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que les sociétés européennes connaissent une évolution convergente vers la définition d'un standard commun. Ainsi, le délit de blasphème considéré comme dépassé et discriminatoire par la doctrine écossaise et de la Cour de Strasbourg, risque ainsi d'écarter l'application de la doctrine de la marge d'appréciation. En outre, l'expression des opinions personnelles peut parfois entrer en contradiction avec le droit à l'information ou au débat public d'intérêt général. Ainsi, le haut niveau de protection accordée à la presse par la Cour de Européenne dans ce domaine permet de parer aux risques de censure politique.

Le droit au respect de la vie privée, la protection de la réputation et le droit à un procès équitable connaissent une évolution convergente dans les deux pays sous l'impulsion de la Cour de Strasbourg. Cependant, pour ce qui est de la vie privée, l'influence européenne est perçue de façon totalement contradictoire: les pays anglo-saxons connus pour l'absence de législation générale de la vie privée s'opposent au modèle français très protecteur. Ces différences s'atténuent du fait de l'influence contradictoire dans les deux pays.

L'édification du tableau de ces pratiques juridiques montrent à quel point le droit est relié à la société ou il s'établit. Et, la Cour Européenne semble incarnée plus un miroir qu'un réel pouvoir constituant.

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