Liberté de la presse et droits fondamentaux en France et en Ecosse: influence de la CEDH

B- Écosse : Une tentative d'apaisement social

En effet, le ministre des affaires étrangères britannique a déclaré que « la nouvelle publication de ces caricatures n'était pas nécessaire. Elle a été indélicate et témoigne d'un manque de respect » et il a ajouté qu' « il n'y a pas d'obligation d'insulter ou d'être gratuitement incendiaire »^97(*). Par ailleurs, la presse britannique a pris la décision volontaire et unanime de ne pas publier les caricatures pour des raisons non seulement de sécurité mais aussi pour éviter d'offenser gratuitement les musulmans et a ajouté que ces caricatures pourraient être rejetées sur le seul fondement qu'elles sont de mauvaises qualité^98(*): le Guardian explique que si le journal avait le droit de publier les caricatures, il n'y avait aucun devoir d'outrager gratuitement les sensibilités religieuses, et spécialement dans le contexte international de « clash des civilisations ».^99(*) Dans le même temps, a ressurgi le débat sur la pertinence de la législation sur le blasphème et, une législation qui s'applique à toute croyance a été votée^100(*) : un amendement a été inséré le 16 Février 2006 au Public Order Act par le Racial and Religious Hatred Act 2006^101(*) qui crée une nouvelle infraction d'incitation à la haine religieuse bien qu'elle ne s'applique pas à l'Ecosse^102(*) (le parlement écossais avait voté le 20 Février 2003 une loi sur la justice criminelle qui inclut un article relatif à l'aggravation des peines pour les crimes et délits commis sur des fondements religieux). Celle-ci est caractérisée lorsqu'« une personne qui utilise des menaces ou adopte un comportement menaçant ou diffuse tout document écrit menaçant est coupable de l'infraction s'il avait l'intention d'inciter à la haine religieuse »^103(*). Elle est limitée par une disposition qui prévoit que cette loi ne doit pas être interprétée de façon à réduire ou supprimer la libre expression (incluant l'insulte) ni le prosélytisme.^104(*) Ce qui laisse penser qu'elle n'aura aucun effet pratique sur la situation juridique.^105(*)

Ainsi, bien que le respect des convictions religieuses fasse partie des domaines pour lesquelles la Cour Européenne des Droits de l'Homme applique de façon large la doctrine de la marge d'appréciation, le degré d'atteinte exigée en France et en Écosse pour limiter la liberté de la presse est élevé et ce malgré les différences de modèles sociaux.

* ⁹⁷ News Foreign and Commonwealth Office Website, `Straw Comment on Cartoons depicting the prophet Mohammed`, 3 February 2006, <http://www.fco.gov.uk/servlet/Front?pagename=OpenMarket/Xcelerate/ShowPage&c=Page&cid=1007029391629&a=KArticle&aid=1138869062592>

* ⁹⁸ M. Roche, Le Monde, `Au Royaume-Uni, seul un journal d'étudiants a publié les caricatures`, 12 Février 2006 ;

The Guardian, `Cartoons and their context` édito 3 February 2006. < http://www.guardian.co.uk/cartoonprotests/story/0,,1703551,00.html>;

BBC News, ` BBC's dilemma over cartoons`, 3 February 2006, < http://news.bbc.co.uk/newswatch/ukfs/hi/newsid_4670000/newsid_4678100/4678186.stm>;

Daily Telegraph, `Why we will defend the right to offend`, 3 February 2006, < http://www.telegraph.co.uk/opinion/main.jhtml;jsessionid=FFZZQH4LX4EC1QFIQMFCFFWAVCBQYIV0?xml=/opinion/2006/02/03/dl0301.xml >

* ⁹⁹ The Guardian, édito :`Common sense and sensibilities`, 30 September 2006: «We believe now as then that it was our right to do so - but not our duty to cause gratuitous offence» disponible sur < http://www.guardian.co.uk/cartoonprotests/story/0,,1884425,00.html>

* ¹⁰⁰ Alex Wade, ` Blasphemy: Matter of faith`, Law Society Gazette (2006) LS Gaz, 9 Mar, 16, 9 March 2006.

* ¹⁰¹ Public Order Act, Part III A, s29 «Hatred against Persons on Religious Grounds».

* ¹⁰² Public Order Act, Part III A, S3(4).

* ¹⁰³ Ibid article 29 B (1) «A person who uses threatening words or behaviour, or displays any written material which is threatening, is guilty of an offence if he intends thereby to stir up religious hatred.».

* ¹⁰⁴ Public Order Act, Part III A, s29 «Nothing in this Part shall be read or given effect in a way which prohibits or restricts discussion, criticism or expressions of antipathy, dislike, ridicule, insult or abuse of particular religions or the beliefs or practices of their adherents, or of any other belief system or the beliefs or practices of its adherents, or proselytizing or urging adherents of a different religion or belief system to cease practising their religion or belief system.»

* ¹⁰⁵ Voir Dr Dawn Watkins,» A state of uncertainty», New Law Journal, 156 NLJ 660, 21 April 2006.