Université Mohamed I
Faculté des Sciences Juridiques
Economiques et sociales
Mémoire de licence en Science Economiques et
de gestion
Option : Gestion Comptable et
Financière
Financement des PME au Maroc :
Moyens et enjeux
Sous la direction de :
Mme EL AMRI Khadija
Réalisé par :
BOUKHROUF Abdellah (5663
Année Universitaire 2006-2007
Remerciements
Aucune oeuvre humaine ne peut se réaliser
sans la contribution d'autrui. Ce mémoire est le résultat d'un
effort constant. Cet effort n'aurait pu aboutir sans la contribution de nombre
de personnes. Ainsi se présente l'occasion de les remercier : Tout
d'abord, Mme EL AMRI Khadija, pour sa patience, la pertinence de ses conseils
et l'extrême richesse de son enseignement.
En outre, nous remercions tous ceux qui nous ont
aidé quotidiennement ou ponctuellement et qui nous ont encouragé
dans notre travail.
Introduction générale
Les petites et moyennes entreprises constituent la base du tissu
économique du Maroc. Numériquement de loin les plus nombreuses,
elles participent de manière positive à la croissance
économique, à la création d'emplois et au
développement régional et local. Néanmoins, leur
contribution reste largement en delà des potentialités que cette
catégorie d'entreprises peut faire valoir.
La Petite et Moyenne Entreprise, toute entreprise
gérée et/ou administrée directement par les personnes
physiques qui en sont les propriétaires, copropriétaires ou
actionnaires, et qui n'est pas détenue à plus de 25% du capital
ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs
entreprises ne correspondant pas à la définition de la P.M.E.
L'objet de ce mémoire c'est contribuer à
étudier le financement des PME au Maroc.
Ce modeste travail sera présenté sous forme de
deux parties:
Dans la 1ère partie, nous allons traiter
dans un 1er chapitre les différentes approches et
définitions des PME. Ainsi que son importance et son rôle dans
l'économie nationale, et dans 2ème chapitre on va
imposer les dispositions générales de la nouvelle charte relative
aux PME, ainsi que les contraintes au développement des PME.
La 2ème partie sera consacrée au
système de financement des PME
Premiere partie : les PME et la nouvelle charte
Introduction de la 1èr partie
Actuellement, l'importance de la PME, considérée
comme le moteur de la croissance économique, se situe dans le fait
qu'elle soit capable par sa structure à supporter les effets de la
mondialisation, de s'implanter dans toutes les régions et
essentiellement qu'elle soit forte pour voyeuse de l'emploi.
Toutefois, au Maroc la PME bien son rôle soit important,
elle soufre de beaucoup de problèmes. En effet, bien que la PME/PMI
représente 95% du tissu productif, sa part dans la création de la
valeur ajoutée est très faible. Elle ne dépasse pas 20% de
l'ensemble de la valeur ajoutée engagée.
Donc en vue de dynamiser cette entité et de lever les
handicaps qui empêchent son développement, plusieurs rencontre,
séminaire et débats ont été organisés et
qu'ont donné naissance à la nouvelle charte de la PME, qui
créé le cadre réglementaire de cette entité.
L'adoption de cette charte, constitue donc une avancée
importante pour la promotion, le développement et renforcement du tissu
des PME.
Chapitre 1 : Différentes approches et
définitions de la PME
Il n'est pas facile de définir la PME qui se rapporte
à la fois à une notion économique et à une notion
de structure, et d'organisation. Sur le plan économique, la petite
entreprise marocaine se caractérise par son incapacité
à exercer une influence significative sur son marché. Sur le plan
de la structure, elle est marquée par la prépondérance de
la personnalité de l'entrepreneur « propriétaire
gérant ».
Plusieurs définitions de la PME ont été
proposées, mais toute tentative d'une définition universelle fut
abandonnée au profit de définitions élaborées en
fonction des données propres à chaque pays.
On distingue traditionnellement deux types de critères
d'identification. D'une part, les critères quantitatifs, ils sont
nombreux et portent sur les différents éléments
constitutifs de l'activité de l'entreprise. Il s'agit de l'effectif, du
chiffre d'affaires, de la valeur ajoutée, du capital social, de
l'implantation et du marché. D'autre part, des critères
qualitatifs qui sont utilisés non seulement pour compléter les
premiers, mais aussi pour donner une idée précise de la PME,
puisqu'ils renseignent sur sa structure interne, son organisation et ses
méthodes de gestion.
Au Maroc, il n'existe pas de définition légale de
la PME mais plusieurs définitions. Dans les années 1983, le code
des investissements industriels limitait l'octroi des avantages fiscaux aux
seules PMI, définies comme « toute entreprise dont le programme
d'investissement comporte des équipements de production pour une valeur
minimale de 100.000 DH et maximale de 5 millions de DH et dont le coût
d'investissement par emploi stable est inférieur à 70.000 DH
». Il faut souligner que cette définition ne tient pas compte du
nombre des emplois créés puisqu'elle insiste sur le coût
par emploi.
Au cours de la même période, la Banque Mondiale, qui
octroyait des crédits au Maroc pour la promotion de la PMI (petite et
moyenne industrie), avait aussi retenu comme critère 5 millions de
dirhams d'actif net. Depuis 1988, la Banque Mondiale avait porté
ce montant à 8 millions de dirhams, actualisables tous les six
mois.
Le Ministère de l'industrie, du commerce et de
l'artisanat, dans le cadre de ses enquêtes annuelles sur les entreprises,
définit la PMI comme celle qui emploie moins de 200 salariés.
La Charte de l'investissement, entrée en vigueur en 1995,
ne précisait pas non plus la notion de PME. Elle prévoyait des
incitations à caractère fiscal au profit de toutes les
entreprises indépendamment de leur taille.
Section1- Image de la PME marocaine
La définition de la PME au Maroc a évolué
en fonction des dispositions contenues dans les différents textes ayant
cherché à encourager cette catégorie d'entreprises en
raison de sa taille réduite et de sa fragilité relative. Parmi
ces textes, on peut citer : la procédure simplifiée
accélérée de 1972, le code des investissements de 1983, la
définition de Bank Al Maghrib de 1987, .... Tout récemment, et
lors de la préparation du Plan de Développement Economique et
Social, la sous- commission en charge de la PME a retenu les critères
suivants pour la définition de celle-ci :
Moins de 200 personnes comme effectif employé
Un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions
de DH en phase de création, à 20 millions de DH pour la phase de
croissance et à 50 millions de DH pour la phase de maturité.
La PME est présente dans tous les secteurs de
l'activité économique marocaine : l'industrie, l'artisanat
et le BTP (Bâtiment et Travaux Publics), les commerces et enfin les
services qui englobent le tourisme, les communications, les transports, les
services financiers,...
Dans le domaine industriel en particulier, parmi les 500.000
emplois que compte aujourd'hui le secteur, la PMI représente près
de la moitié répartie comme suit : textile et habillement (35%),
chimie et para-chimie (26%), agro-alimentaire (24%), mécanique et la
métallurgie (12%), électrique et électronique (3%).
Dans le secteur artisanal, la PME prédomine encore
plus dans la pêche, la sylviculture, l'élevage,et surtout dans les
métiers traditionnels à forte valeur ajoutée culturelle et
sociale (tapis, produits de terre, métaux, cuir, couture traditionnelle,
etc.).
La PME accuse également une présence
très remarquée dans le secteur du BTP où mis à part
la production des matériaux de construction (sidérurgie,
cimenteries,fabrication de conduites) la grande majorité des entreprises
marocaines de construction entrent dans cette catégorie. Ainsi,
l'ensemble de ce secteur artisanal qui compte près de 2 millions
d'emplois est constitué dans sa plus grande majorité de PME.
Le secteur du commerce qui compte 888.000 emplois (hors
informel) est constitué dans presque son intégralité de
PME. Dans le secteur des services, et tout d'abord dans le tourisme qui compte
près de 600.000 emplois, la PME constitue un outil
privilégié dans la promotion de l'hôtellerie, de la
restauration et des agences de voyages.
Par ailleurs, les grandes mutations liées aux
technologies de l'information qu'a connues le secteur des communications,
combinées à sa privatisation, ont engendré une apparition
de PME nouvelles dans les services de l'Internet, des publiphones, de la
téléphonie sans fil, de l'audio-visuel et de la réception
par satellites, ...
La PME a également accusé une présence de
plus en plus remarquée dans le domaine des transports urbains et
inter-urbains depuis leur privatisation au milieu des années 90.
Enfin, la réforme du marché financier et la
dynamisation de la bourse ont, aussi, engendré la création de PME
nouvelles tel que intermédiaires boursiers, sociétés de
crédit à la consommation, intermédiaires d'assurances,...
Sur la base de l'enquête réalisée par la Direction de la
Statistique à travers le dépouillement du fichier fiscal, et si
l'on adopte la définition de la PME retenue lors de l'élaboration
du Plan Economique et Social, une image de celle-ci peut être
esquissée de la manière suivante
Section 2- Poids des PME dans le tissu productif
national
En terme de nombre d'entreprises, le poids de la PME
représente 98% de l'ensemble du tissu productif national. La part des
PME est de plus de 90% dans toutes les branches d'activité sauf celle du
production et distribution d'électricité, gaz et eau, où
cette participation est uniquement de 50%.
La participation des PME dans la création de la valeur
ajoutée globale est de 21%. Cette participation est très variable
allant de 0,2% pour la branche de la production et distribution
d'électricité, gaz et eau, à 73% pour la branche de
l'immobilier et services aux entreprises. Elle s'élève à
20% dans le cas des industries manufacturières.
Section 3- Répartition des PME par branche
d'activité économique
En terme de nombre d'entreprises, le tissu des PME est
composé d'abord par les activités de commerce et
réparations (30%), suivies des activités de l'immobilier et
services aux entreprises (22%), et des industries manufacturières
(15%).
Malgré leur part de 15% dans la population des PME,
Les industries manufacturières génèrent la plus grande
valeur ajoutée avec une contribution de 37%. Elles sont suivies des
activités de commerce et réparations (19%) et de l'immobilier et
services aux entreprises (13%).
Section 4- Evolution de La PME Au Maroc
Section 5- L'inégale répartition sectorielle
et géographique des PME
I- L'inégale répartition
sectorielle des PME
Les données de la Direction des statistiques
révèlent que sur les 39.200 PME recensées en 2000, 1%
seulement exerce dans le secteur primaire. Cela tient sans doute au fait, pour
des raisons culturelles et individualistes, que la constitution de
société au sens formel du terme n'est pas encore
enracinée dans les moeurs rurales. Cela tient aussi au fait
que la majorité des exploitations agricoles sont de petites
superficies en raison du morcellement dû aux successions, et que
l'exploitation s'effectue soit à titre individuel, soit dans le cadre
familial.
En revanche, les PME sont très fortement
concentrées dans les activités commerciales et de services. Si
72% des PME travaillent dans le secteur tertiaire et 27% dans le secteur
secondaire, on peut considérer que le développement du secteur
tertiaire au Maroc suit la tendance générale observée au
cours de l'évolution des pays industrialisés.
Selon les données de la Direction de la statistique -
Ministère de la prévision économique et du plan,
l'analyse sectorielle de 1999 permet de conclure que les activités
primaires (agriculture, sylviculture et pêche) ont
représenté 16,6% du PIB, 29,7% pour les activités
secondaires (mines, énergie et industries), 37,4% pour le secteur
tertiaire (commerce, droits et taxes à l'importation, transports et
télécommunications, services des institutions financières,
hébergement et autres services) et enfin 17% pour les administrations
publiques.
A un niveau plus détaillé, on précisera que
les mines ont contribué pour 2,1%, l'énergie et l'eau pour 8,2%,
l'industrie pour 17,2%, les bâtiments et travaux publics pour 4,5% et les
transports et communications pour 5,9%. Dans l'industrie, l'agro-alimentaire
occupe 35%, les textiles et cuir 17%, la chimie et para-chimie 33%, l'industrie
mécanique et métallurgique 12% et l'industrie électrique
et électronique 3%.
II- L'inégale répartition
géographique des PME
Celle-ci tient aux conséquences de la politique
d'aménagement du territoire mise en place par Lyautey qui mettait
l'accent sur la distinction entre le « Maroc utile et le Maroc inutile
» en privilégiant l'aménagement de la région du
Centre Atlantique.
Le nouveau découpage territorial, intervenu en 1996, a
donné lieu à l'institution de 16 régions
économiques. Il a tenté de corriger les disparités
héritées du découpage administratif antérieur,
mais faute de ressources financières locales suffisantes, la
décentralisation au niveau communal comme au niveau régional
demeure impuissante pour assumer les nouvelles charges que l'Etat lui a
transférées. L'examen de la faible répartition des PME par
région économique s'explique par la persistance de grandes
inégalités inter et intra régionales.
Ces disparités se traduisent par une très forte
concentration des PME dans la région du Centre. Les données de la
Direction des statistiques de 1998, révèlent que le Grand
Casablanca regroupe 41% des PME-PMI, les régions de
Tanger-Tétouan 9%, de Rabat-Salé-Khémisset 8%, de
Meknès-Fès 9% et que les 33% restants se répartissent sur
les 14 dernières régions. Ainsi, près de la moitié
des établissements oeuvrant dans le secteur industriel, commercial et
des services est implantée dans la région du Grand Casablanca qui
représente également la part prépondérante dans la
majorité des grandeurs économiques relatives à ces
secteurs.
En somme, pour réduire les inégalités
sociales, relancer la croissance et créer du travail, il faut mettre en
place une politique d'aménagement du territoire qui incite à la
délocalisation des entreprises et une stratégie qui favorise
l'investissement et incite les PME à se regrouper pour constituer des
grappes.
Chapitre 2 : La nouvelle charte de la PME
Section1: les principes et les objectifs fondamentaux de la
charte
I- Les principes
Les petites et moyennes entreprises constituent la base du
tissu économique du Maroc. Numériquement de loin les plus
nombreuses, elles participent de manière positive à la croissance
économique, à la création d'emplois et au
développement régional et local. Néanmoins, leur
contribution reste largement en delà des potentialités que cette
catégorie.d'entreprises.peut.faire.valoir.
Les pouvoirs
publics, conscients de l'importance et du rôle que joue l'initiative
privée dans le développement économique et social, n'ont
pas manqué de lui apporter l'appui nécessaire, tant sur le plan
du financement et
de*la*formation*que*des*infrastructures*d'implantation.et.des.incitations
.fiscales.à.l'investissement.
La PME doit être
différenciée dans son traitement par rapport à la grande
entreprise et un soutien spécifique, mieux adapté à ses
besoins doit lui être apporté. En raison de la fragilité de
ses structures et la faiblesse de ses moyens, la PME demeure en effet plus
exposée aux contraintes de son environnement général dont
elle subit, plus que la grande entreprise, les aléas et les
incertitudes. Cela se traduit par un taux d'échec élevé
pour les nouvelles entreprises et par un niveau de compétitivité
et des performances insuffisants*pour*les*PME.existantes.
Aussi une
nouvelle politique de promotion spécifique à la PME doit-elle
être initiée. La loi formant charte de la PME constitue à
cet égard, le cadre de référence de l'action que compte
mener l'Etat, en partenariat avec les acteurs
privés*dans*les*années*venir.
Le succès de
cette politique ainsi que son efficacité exigent qu'elle soit
élaborée, mise en oeuvre et coordonnée en relation avec
toutes les parties concernées, sur la base des principes de la
concertation, de.la.participation.et.de.la.transparence.
L'Etat
s'engage ainsi à favoriser la mise en place d'un cadre institutionnel de
promotion des PME basé sur des structures et des mécanismes de
concertation, de dialogue et de partenariat avec les opérateurs et les
institutions représentatives des PME. Il encouragera leur participation,
à côté des instances publiques à l'échelon
local, provincial, régional et national dans la mise en oeuvre des
mesures d'aide et de soutien qui seront
prises*dans*différents*domaines*intéressant.la.PME.
Pour leur part, les PME sont tenues, pour être en mesure de participer
à cette action commune, de s'organiser dans des structures
représentatives dynamiques. Elles doivent fournir un effort important en
matière de création d'emplois, de modernisation et de
compétitivité, par la formation, l'amélioration de
l'encadrement et le développement des ressources humaines, par la
promotion de la qualité, la recherche développement,
l'utilisation de technologies modernes, la préservation de
l'environnement, ainsi que par une gestion saine et transparente,
conformément aux règles
morales*régissant.une.entreprise.citoyenne.
A son rôle
classique de création d'emplois et de valeur ajoutée, s'ajoute
celui de répartition des richesses, de formation et d'insertion. La PME
devient ainsi un centre sur lequel se cristallisent plusieurs fonctions :
économique, sociale et culturelle, qui caractérisent une
économie performante et solidaire.
Les objectifs
Les P.M.E. doivent répondre aux conditions suivantes :
pour les entreprises existantes, avoir un effectif
permanent ne dépassant pas deux cents personnes et avoir
réalisé, au cours des deux derniers exercices, soit un chiffre
d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas soixante-quinze millions de
dirhams, soit un total de bilan annuel n'excédant
pas*cinquante*millions*de*dirhams;
Lorsqu'il s'agit d'une P.M.E. qui
détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des
droits de vote dans une ou plusieurs entreprises, il est fait addition des
effectifs permanents et des chiffres d'affaires annuels hors taxes ou des
totaux des bilans annuels de ladite P.M.E. et des autres entreprises
précitées, sans toutefois que le total de chacun de ces
critères dépasse*les*seuils*fixés..ci-dessus.
pour les entreprises nouvellement créées, engager un
programme d'investissement initial global n'excédant pas vingt-cinq
millions de dirhams et respecter un ratio d'investissement par emploi de moins
de deux.cent.cinquante.mille.dirhams.
On entend par entreprise
nouvellement créée, toute entreprise ayant moins de deux
années d'existence.
La qualité de PME est reconnue, sur sa demande,
à l'entreprise qui remplit les conditions prévues à
l'article premier ci-dessus.
La qualité de PME donne lieu
à une identification dont la procédure est fixée par voie
réglementaire. Cette identification doit être produite pour
bénéficier des avantages prévus aux articles 22 et 24 de
la présente loi.
Au sens de la présente loi, l'appui à la
création de PME comprend::
- l'assistance au promoteur dans la
conception et la réalisation du projet.;
- le soutien pour le
démarrage et le développement des activités au cours des
trois premières années de vie de l'entreprise.
Section2: Cadre institutionnel de promotion de la PME
1/Agence Nationale pour la Promotion de la PME
Il est créé, sous la dénomination
"Agence Nationale pour la Promotion de la PME", un établissement public
doté de la personnalité morale et de l'autonomie
financière ci-après désigné par l'agence.
L'agence est placée sous la tutelle de l'Etat,
laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de
l'agence les dispositions de la présente loi, en particulier celles
relatives aux missions qui lui sont dévolues.
L'agence.est.chargée.de.:
Participer à
la mise en oeuvre, en coordination avec les départements
ministériels concernés, de la politique de l'Etat en
matière de promotion et de soutien*de*la*PME;
Encourager par
son assistance technique, les programmes de promotion de création
d'entreprises initiés par les collectivités locales, les chambres
et les organisations professionnelles, les établissements
d'éducation et de formation publics et privés et les
organisations.privées.à*but*non*lucratif*;
promouvoir
au profit des PME, la prestation de services d'information, de conseil,
d'assistance technique, d'expertise et de formation en matière de
gestion*et*d'administration*de*l'entreprise,*par*les*organismes*publics*et*privés*spécialisés*;
appliquer les orientations et les normes relatives aux programmes d'action
en matière de prestations de services et en matière
d'aménagements fonciers ; conclure pour le compte de l'Etat les
conventions visées aux articles 23 et 24 de la présente. loi et
s'assurer.de.leur.exécution.;
assister les PME, en relation
avec l'administration et les organismes publics concernés, dans les
domaines de l'accès aux marchés extérieurs, de
l'acquisition des nouvelles technologies et du développement de
l'innovation et*de*la*qualité;
promouvoir au profit des PME
la prestation de services d'expertise et de
formation*en*matière*de*management*de*l'environnement.;
entreprendre toute action de sensibilisation, d'information et d'assistance
auprès des administrations, des collectivités locales et des
organismes publics concernés, en vue de promouvoir et faciliter
l'accès des PME aux marchés publics soutenir et appuyer l'action
des PME.dans.ce.domaine.;
apporter son assistance pour la
constitution et le fonctionnement des
associations,*groupements*et*réseaux*de*PME*;
donner son
avis sur les demandes de reconnaissance d'utilité
publique*présentées*par*les*associations..;
entreprendre toute action de sensibilisation, d'information et d'assistance en
matière de simplification et d'allègement des règles
juridiques et des procédures administratives applicables aux PME
;
diffuser par tous moyens appropriés, la législation
et la réglementation*applicables*aux*PME*;
collecter et
diffuser l'information relative au rôle de la PME, à sa
contribution à l'économie nationale et à
l'évolution de son activité ;
suivre et
évaluer les actions et programmes visant la promotion
de*la*PME*;
établir un rapport annuel sur l'état de
la PME.
L'agence peut se faire communiquer par l'administration, les
organismes publics, les collectivités locales, les entreprises
concessionnaires de services publics, les associations et les PME, tous
documents ou informations
nécessaires*à*la*réalisation*de*ses*missions.
L'agence peut conclure toute convention dont l'objet est la
promotion.et*le*développement*des*PME.
Pour
l'exécution de ses missions, l'Agence peut conclure des accords de
partenariat avec les administrations, les collectivités locales, les
établissements publics, les chambres et organisations professionnelles,
les organisations à but non lucratif, les établissements
d'éducation et de formation publics et privés et les
associations*de*soutien*des*PME.
Ces accords ont pour objet de
désigner lesdits administrations, organismes, collectivités et
associations en tant que représentants de l'agence chargés de
promouvoir et suivre les actions de celle-ci au niveau local, provincial et
régional. Ils prévoient des mesures de nature à renforcer
leurs capacités
d'intervention*en*matière*de*soutien*et*d'assistance*des*PME.
L'agence établit périodiquement un cahier des charges et
sélectionne ses représentants en fonction de la qualité de
leurs propositions de services et de ses besoins à l'échelon
local, provincial ou régional.
L'Agence est administrée par un conseil d'administration
et un directeur.
Le conseil d'administration est composé,
outre le président :
de*quatre*représentants*de*l'Etat;
des présidents des
fédérations des chambres professionnelles ;
du
président du Groupement Professionnel des Banques du Maroc ;
du président de l'Ordre des Experts Comptables ;
et de
quatre représentants désignés par voie
réglementaire parmi les présidents des associations
professionnelles et des organisations à but non lucratif oeuvrant dans
le domaine de la promotion de la PME ;
Le conseil peut convoquer
à ses réunions, à titre consultatif, toute personne
physique ou morale du secteur privé ou public dont la participation est
jugée utile.
2- Les associations de soutien à la PME
Peuvent être reconnues d'utilité publique, les
associations régulièrement constituées, fonctionnant
conformément à leurs statuts pendant au moins un an après
leur constitution et ayant pour objet de promouvoir au niveau local,
régional*ou*national,*la*création*et*le*développement*des*PME,*notamment*par:
1 - la mise à la disposition des PME, des services d'assistance
technique, de conseil spécialisé, d'information et de formation
pour la création, le démarrage et le
développement*de*l'entreprise;
2 - le soutien à la
constitution de groupements ou de réseaux de PME, en vue d'exploiter en
commun les moyens et d'améliorer les conditions d'accès des PME
aux nouvelles*technologies*et*à*de*nouveaux*marchés*;
3 - la mise en oeuvre des moyens pouvant faciliter le financement des PME,
notamment sous forme de fonds de garantie ou de cautionnement*mutuel;
4 - la mise en oeuvre des moyens pour l'aménagement de terrains et
locaux professionnels, la création de pépinières
d'entreprises et de parcs*technologiques.
Les associations
prévues à l'alinéa premier ci-dessus sont reconnues
d'utilité publique conformément aux dispositions du dahir n°
1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit
d'association, tel qu'il a été modifié et
complété, sous réserve de la consultation des chambres
professionnelles concernées et de l'Agence nationale pour la promotion
de la P.M.E. dans les deux mois suivant le dépôt de la demande de
reconnaissance d'utilité publique.
Section3 : Mesures d'aide à la PME
1- Mesures d'ordres financier, foncier et administratif
Peuvent bénéficier d'une prise en charge par
l'Etat d'une partie des dépenses afférentes aux prestations de
services qui leur sont rendues en matière d'information, de conseil,
d'assistance technique, d'expertise et de formation en gestion de l'entreprise,
les PME en cours de création ainsi que celles qui justifient de trois
années d'activité au plus et qui remplissent les
conditions*suivantes*:
a) Lorsqu'il s'agit de création d'une
entreprise, le promoteur doit présenter une étude
préliminaire du projet qui doit être retenue parmi les programmes
visés*à*l'article*23*ci-après*;
b) Pour les
entreprises nouvellement créées : le programme d'investissement
initial global ne doit pas excéder cinq millions de dirhams et le ratio
d'investissement par emploi doit être inférieur ou
égal*à*cent*mille*dirhams;
c) Pour les entreprises
existantes : l'entreprise doit avoir pour les deux derniers exercices un
effectif permanent employé ne dépassant pas cinquante personnes
et justifier pour lesdits exercices :
- soit d'un total de bilan annuel
n'excédant pas dix millions de dirhams;
- soit d'un chiffre
d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas quinze
millions*de*dirhams.
Peuvent également
bénéficier d'une prise en charge d'une partie des dépenses
afférentes aux actions qu'elles engagent en vue de :
-
l'amélioration de la qualité de leurs produits et services par un
processus de certification de la qualité, de normalisation ou
d'acquisition*de*nouvelles*technologies;
- la
recherche-développement et l'innovation dans le but de mettre au point
de nouveaux produits ou de nouveaux procédés ;
- la
constitution de groupements ou d'associations de PME dont l'objet est
l'accès à la commande publique et aux marchés
extérieurs ou l'approvisionnement*en*produits*et*services.
Les PME qui justifient de plus de trois années d'activité
après leur constitution et qui remplissent les conditions suivantes
:
justifier pour les deux derniers exercices, soit d'un total de bilan
annuel compris entre dix et cinquante millions de dirhams, soit d'un chiffre
d'affaires annuel hors taxes compris entre quinze millions de dirhams et
soixante-quinze millions de dirhams ;
employer au cours des deux derniers exercices un effectif
permanent compris entre vingt et deux cents personnes.
2- Dispositions relatives au financement des PME
a- Fonds collectifs d'investissement en capital
La Société d'Investissement en Capital (SIC) est
une société anonyme qui a pour objet exclusif la gestion d'un
portefeuille composé pour une part supérieure à la
moitié de son actif total, de valeurs mobilières sous forme de
prises de participations dans le capital de sociétés de capitaux
ayant la qualité de PME au sens de l'article premier de la
présente loi, non inscrites à
la*cote*de*la*bourse*des*valeurs.
Cette prise de participations ne
peut dépasser un pourcentage du capital de la société
émettrice et de l'actif total de la société
d'investissement.
Les conditions d'émission, de souscription
et de rachat des actions de la SIC par ses souscripteurs ou actionnaires sont
fixées par ses statuts conformément à la
législation qui lui est applicable.
b- Sociétés régionales de
financement
Des sociétés régionales de financement
des PME peuvent être créées en application de l'article 10,
3e alinéa du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414
relatif à l'exercice de l'activité des établissements de
crédit et de leur contrôle et de la présente loi.
Les sociétés régionales de financement des PME exercent
leurs activités dans le cadre de la région, telle que
définie par la loi n°
47-96*relative*à*l'organisation*de*la*région.
Elles
ont pour objet exclusif l'octroi de prêts destinés au financement
des besoins d'investissement et d'exploitation des PME.
Les
sociétés régionales de financement des PME qui
réalisent au moins 75% de leur activité, dans des provinces ou
préfectures dont le niveau de développement justifie une aide
particulière de l'Etat, peuvent être autorisées à
émettre des emprunts avec la garantie de l'Etat.
c- Organismes de crédit mutuel et
coopératif
Est considéré comme établissement de
crédit mutuel et coopératif, toute coopérative
constituée conformément à la loi n° 24-83 fixant le
statut général des coopératives et les missions de
l'Office du développement de la coopération, par
dérogation aux dispositions de ses articles premier et 13, par des PME
répondant à la définition de la présente loi et
dont l'objet est l'exercice au profit exclusif de ses membres de
l'activité d'établissement de crédit telle que
définie par le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem
1414..
Les conditions d'exercice de l'activité
d'établissement de crédit par les établissements de
crédit mutuel et coopératif sont fixées
ultérieurement.
d- Organismes de capital risque
Sont considérés comme organismes de capital
risque, les sociétés de capital risque et les fonds communs de
placement à risque.
Chapitre3: Les contraintes au développement Des
PME
Représentant près de 95% de l'ensemble des
entreprises, les PME-PMI apparaissent comme le type d'unité de
production le mieux adapté à la dimension de l'économie
marocaine. Elles pourraient contribuer pour une part importante à la
croissance et à l'emploi si elles faisaient l'objet de plus de soutien
de la part de l'ensemble des acteurs économiques.
En effet, si le Maroc dispose d'un secteur privé dynamique
qui contribue à plus de 80% de la valeur ajoutée, l'absence d'un
cadre juridique spécifique à la PME entrave son
développement dans la mesure où les réformes des mesures
ne peuvent pas cibler spécifiquement ces unités.
L'ensemble des observateurs admet que les hommes d'affaires
sont sans cesse confrontés à de multiples contraintes de
natures diverses. Les unes tiennent à des facteurs
extérieurs à l'entreprise et sont d'ordre (I) financier et (II)
législatif, administratif et judiciaire, les autres sont (III)
intrinsèques à la PME et tiennent à leur
compétitivité, c'est-à-dire tiennent à des
contraintes liées à leur capacité d'affronter la
concurrence sur les marchés, ce qui constitue une menace importante
à leur viabilité.
Section 1- Les contraintes financières
Le problème du financement des PME est intimement
lié au marché des capitaux. Comme les grandes et moyennes
entreprises (GME), les PME acquièrent des facteurs et des inputs pour
réaliser leur production, l'accès au capital constitue donc une
étape importante. De plus, bien que les PME soient essentiellement
utilisatrices de main-d'oeuvre (fonction de production intense en travail),
elles ont besoin d'un équipement minimum pour démarrer leur
activité.
Avant de présenter la perception du fonctionnement
des banques par les gestionnaires de PME, il convient de décrire
l'évolution et les effets des réformes du marché des
capitaux au Maroc.
A/ Description du marché marocain des capitaux
Ce paragraphe cherche à savoir si les réformes
du marché des capitaux au Maroc comportent des distorsions qui
défavorisent les PME, en accroissant leurs coûts, comparativement
aux GME.
1- Les réformes du marché financier et le
soutien aux investissements
Le Maroc a toujours opté pour l'économie de
marché. Cependant, au cours des années 1960 et 1970, la place et
le rôle de l'Etat s'est accru, d'une part du fait de la création
d'entreprises publiques et d'offices et d'autre part, du fait de
réglementations nombreuses et en particulier au niveau des prix et des
échanges extérieurs.
Cependant, l'inefficacité de ces structures et
des interventions ont nui à l'ensemble de l'appareil productif.
Conjugué avec des conjonctures internationales défavorables, ces
facteurs ont entraîné une exacerbation des
déséquilibres macro-économiques et une crise
d'endettement. Les tensions qui ont en résulté ont conduit le
Maroc à adopter des réformes pour un ajustement des structures
économiques.
Les mesures entreprises par le Ministère de
l'Economie et des Finances dans le secteur financier font suite à une
politique d'ajustement structurel entre 1983 et 1992. Les mesures
adoptées visaient à :
Assainir les finances publiques et réduire les
déficits intérieurs et extérieurs;
Restructurer les entreprises publiques (programme PERL
soutenu par la Banque Mondiale) en vue de réduire leur
déficit de gestion et par-là, la contribution de l'Etat à
leur financement. (pour certaines de ces entreprises, il fallait les
préparer à être privatisées);
Réformer le système fiscal en vue de le rendre plus
efficace et de l'harmoniser avec les standards internationaux : introduction de
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l'impôt sur les
sociétés (IS) et de l'impôt général sur le
revenu (IGR). L'objectif était de simplifier le système fiscal
et de réduire les taux pour favoriser un élargissement de
l'assiette fiscale;
Libéraliser l'économie : prix intérieurs,
échanges extérieurs et mouvements des capitaux;
Réformer et moderniser le secteur financier au Maroc en
réduisant l'intervention du Gouvernement dans le secteur bancaire et
en renforçant le rôle du marché dans l'allocation des
ressources financières.
Ainsi, le contrôle quantitatif du crédit,
instauré en 1976, a été supprimé en janvier 1991.
La libéralisation des taux d'intérêt a commencé en
1990 (pour le crédit à moyen et long terme) et en 1991 (pour le
court terme), avec le maintien de taux plafonds débiteurs (avec leurs
effets pervers) jusqu'en 1995.
Ce n'est que depuis 1996 que les taux d'intérêt
sont libres. De plus, depuis septembre 1996, les banques sont autorisées
à calculer leurs réserves, non plus sur une base mensuelle ou
hebdomadaire, mais quotidienne ; cela leur confère davantage de
flexibilité dans la gestion de leur liquidité et encourage les
opérations d'open market. C'est en 1995 que les derniers guichets de
réescompte de Bank Al Maghrib ont fermé et que la
régulation est effectuée par l'open market qui comprend quatre
opérations, explicitées dans une circulaire du 24 mai 1995.
Parallèlement à ces réformes à
caractère général, les institutions financières
spécialisées comme le Crédit immobilier et hôtelier
(CIH) ou la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) ont vu leur
activité élargie et interviennent maintenant librement comme les
autres banques. On soupçonne cependant le système bancaire
d'être insuffisamment concurrentiel.
Les préoccupations posées par le chômage et
la persistance d'un pourcentage élevé de la population vivant en
dessous du seuil de pauvreté incitent les décideurs à
chercher le moyen de créer une dynamique de production, d'épargne
et d'investissement.
Selon un ancien rapport de la Banque mondiale, 10%
seulement des entreprises figurant dans le portefeuille des banques ont un
ratio « fonds empruntés sur fonds propres » inférieur
à 5% (83% de fonds empruntés, 17% de fonds propres), ce que les
banquiers considèrent comme le minimum pour qu'une structure de capital
soit saine. Les règles prudentielles suivies en Amérique du Nord
et en Europe retiennent un ratio de 1,8 (65% de fonds empruntés pour 35%
de fonds propres).
Ce paradoxe (sous endettement de l'économie et
surendettement des entreprises « bancables ») est plus frappant
par le fait que les banques sont en surliquidités. Il apparaît
ainsi qu'une grande partie des entreprises marocaines y compris celles du
secteur formel, n'a pas accès au capital, pourtant disponible. Les
raisons de ce paradoxe semblent de tenir à L'insuffisante circulation
de l'information.
Il semble que si les banques « ne sont pas de réels
partenaires » (aux dires des promoteurs et bureaux d'études), c'est
parce qu'elles « ne disposent pas de visibilité et d'information
sur les secteurs ». Parmi les mesures d'accompagnement
nécessaires à la portée des réformes,
signalons à ce propos, la future création de l'Observatoire des
industries. Les traitements des données qu'il réunira
permettront de fournir des informations de synthèse, comme le
rendement moyen par secteur, par dimension des unités de production,
etc.
2- Les effets des réformes du marché financier :
des distorsions défavorables aux PME
Au Maroc, le marché du capital a été
à la fois rationné et segmenté. Cette
réalité ne lui est pas propre ; dans les pays en
développement (PED), la plupart des études insistent sur la
segmentation des marchés . Dans le cas du Maroc, le rationnement
provient de l'encadrement du crédit qui a été en vigueur
pendant longtemps, jusqu'à la fin du PAS en 1992. Pour être bref,
on signalera que ce rationnement a épargné certaines
activités telles que les activités exportatrices ou encore celles
de l'immobilier. La politique monétaire a ainsi « légalement
» instauré une segmentation du marché.
Avec la libéralisation progressive, des taux plafonds
débiteurs ont été en vigueur jusqu'en 1995. Cette
faiblesse des taux d'intérêt débiteurs décourage la
rémunération des dépôts et donc l'épargne.
Face à un excès de demande de crédits,
les banques et les autres institutions financières ont répondu
par un rationnement ` des crédits (fonds peu abondants). Elles donnaient
la priorité aux entreprises de grande dimension et les PME
étaient défavorisées, leurs demandes étant
considérées en dernier lieu.
Plusieurs études montrent qu'une partie du
différentiel de taux auquel font face les PME comparées aux GME,
représente le risque plus élevé des prêts aux PME et
des coûts de transaction plus importants pour instruire leur dossier.
Les méthodes utilisées par les banques
commerciales pour faire face aux risques d'impayés ne sont pas
adaptées au financement des PME. Selon une étude de Rhyne E. et
Otero M., ces méthodes comprennent :
l'étude du dossier de demande de crédit et la
recherche d'un maximum d'informations sur les caractéristiques du client
potentiel ;
L'évaluation du projet pour lequel le prêt est
demandé ;
La nécessité de contreparties demandées
à la PME pour garantir le prêt.
Ainsi, les GME ont pu emprunter auprès des banques et
d'autres institutions du secteur financier, alors que les PME comptent presque
exclusivement sur leurs fonds propres ou le crédit-bail.
Au Maroc, le crédit-bail a été
doté par le législateur et les autorités
monétaires, d'un régime juridique et fiscal approprié.
La profession se félicite de la concurrence qui prévaut.
Cependant, dans les financements extérieurs des PME-PMI, les
sociétés de crédit-bail sont insuffisamment
présentes, comme c'est le cas en Espagne, au Portugal et même en
France. En conséquence, le financement par le leasing ne
représente actuellement que 5% de la FBCF, 15 à 20% en Europe.
L'explication nous semble résider dans le fait que les
PME-PMI au Maroc qui ne disposent pas des garanties nécessaires pour
accéder à un financement extérieur, ont quelques marges de
manoeuvre et recourent au crédit bancaire traditionnellement moins cher
(autour de 12% actuellement, contre 15,63% pour les sociétés de
crédit-bail ; mais pendant longtemps, ces sociétés
étaient à 24% alors les banques pratiquaient des taux entre 15 et
18%). Il semble qu'il y ait un phénomène d'inertie qui
s'estompera au fur et à mesure que le différentiel de taux va
diminuer. L'information des opérateurs est peut-être insuffisante
également.
L'introduction d'une « culture » de l'information
est un moyen efficace de dynamiser l'activité économique. A
côté de l'effet sur l'octroi de crédit par les banques ou
les sociétés de crédit, il y a également un effet
sur l'amont. L'obligation de publier les comptes certifiés permettra au
marché de reconnaître les performances réelles de celles-ci
et la mobilisation de fonds (via le lancement d'obligations) sera
facilitée.
Les besoins de financement des PME concernent soit les
investissements lors de la création ou l'extension, soit le fonds de
roulement en cours d'activité, cela rejoint les travaux de Liedholm qui
a décrit les besoins de financement des PME au cours de leur «
cycle de vie ». Durant la première phase, il s'agit de besoins
à long terme pour financer les équipements. Ensuite, les besoins
en fonds de roulement sont les plus pressants. Si la PME se maintient, des
besoins de financement à moyen et long terme vont se faire à
nouveau sentir, pour permettre une extension des capacités de
production. Dans la même logique, Mc Cleod a lié l'âge et la
réputation de la PME à l'origine de son financement.
On observe ainsi que plus la PME donne une image de
pérennité, plus l'accès au financement par des tiers
devient possible : les crédits fournisseurs d'abord, les banques
ensuite, quand l'entité est une « petite entreprise
». .
B/ La perception des banques par les gestionnaires des PME
Les résultats des études faites à la base
d'une enquête ont montré qu'à propos des relations avec les
banques font valoir que les problèmes posés aux PME concernent
plus l'accès au financement (garanties excessives exigées par les
banques, retard dans les études de dossier) que le niveau des taux
d'intérêt, et que les gestionnaires souhaitent aussi des
délais de grâce, le temps que leur activité prenne une
« vitesse de croisière ».
Section 2- Les obstacles d'ordre législatif,
administratif et judiciaire
I- Le droit des sociétés
Les normes législatives qui régissent le droit
des sociétés et les règles qui organisent les rapports de
travail au sein de l'entreprise ne reconnaissent aucune particularité
à la PME.
La réforme du Code de commerce, et surtout celle du
droit des sociétés, innove en introduisant la possibilité
de la constitution de la société unipersonnelle. Cependant, la
réforme du droit des sociétés ne tient pas compte de la
taille de la société considérée.
Le droit des sociétés prescrit des sanctions
pénales pour le non accomplissement d'un certain nombre de règles
de procédures, tant en ce qui concerne les formalités à
remplir lors de la constitution des sociétés que celles à
effectuer au cours de leur fonctionnement ou lors de leur dissolution.
Les sanctions pénales peuvent par exemple être
appliquées lors de l'absence de procès verbaux des
délibérations des assemblées. Or, si la
société anonyme constitue le type par excellence des
sociétés de capitaux avec tous les attributs qui s'y attachent et
justifie un tel encadrement juridique, ce n'est pas le cas de la
société à responsabilité limitée, ni des
sociétés de personnes, qui fonctionnent
généralement dans le cadre familial et qui sont
dotées d'une structure administrative légère, à
la dimension de leur activité. A la suite de la réforme du Code
des sociétés, un nombre significatif de sociétés
ont préféré prendre la forme de SARL pour éviter
les contraintes que leur faisait peser leur statut antérieur de
société anonyme.
II/ Le Code des douanes
Si la procédure de la « Déclaration
unique de marchandise » améliore considérablement la
lourdeur des formalités douanières, celles qui organisent les
modalités des exportations et des importations sont souvent
interprétées de façon restrictive par les agents douaniers
quant à la classification et l'évaluation des marchandises, ce
qui freinent les initiatives.
III/ La législation comptable et fiscale
Le Plan comptable est considéré par les
professionnels comme un document complexe et inadapté pour les PME. Les
obligations en terme de production d'informations financières sont
globalement lourdes pour les PME. Plus de trente formulaires contenant les
mêmes informations et devant être accompagnés des
mêmes pièces doivent être remis par les chefs d'entreprises
pour leurs déclarations fiscales. Les investisseurs estiment que la
complexité du système fiscal
marocain mène souvent
à la confusion et à de nombreuses erreurs dans les
déclarations .
Il en résulte que le processus complexe des
déclarations fiscales impose aux investisseurs de recourir aux services
des fiduciaires et de cabinets de conseils. Pour les PME, le coût de ces
conseillers est très élevé et grève
considérablement leurs capacités financières. Ceci incite
bon nombre d'entre elles à l'évasion fiscale, engendrant
d'importantes pertes dans les recettes publiques.
IV/ Les procédures administratives et
judiciaires
Selon les conclusions de l'étude initiée par le
MAGG, « le problème le plus fréquemment mentionné par
les investisseurs au cours de chaque étape du processus de
démarrage de l'investissement est le manque de transparence des
procédures ».
Une telle situation est due à l'enchevêtrement
des compétences entre les différentes administrations, mais
parfois au sein d'une même administration. Ce phénomène est
perceptible dans l'ensemble des administrations et il surgit entre les
différents départements ministériels et entre leurs
services extérieurs (les délégations régionales).
Là où le problème de l'enchevêtrement des
compétences prend le plus d'ampleur, c'est à l'occasion du jeu de
navette auquel se livrent les autorités communales et leur
autorité de tutelle (province ou préfecture) dans l'étude
d'un dossier ou l'octroi d'une autorisation pour la réalisation ou
l'extension d'un projet de PME.
A l'enchevêtrement des compétences, il faut
ajouter les interprétations divergentes des procédures
légales, parfois subjectives voir même abusives de la part
des agents de l'administration. Ceci incite les entrepreneurs, et
particulièrement les PME, soit à faire valoir leur demande par
des moyens occultes, soit à poursuivre leur projet en marge des normes
et procédures légales, c'est-à-dire de manière
informelle, ce qui n'est pas favorable à la croissance de leur
activité, car cela leur interdit de répondre à des appels
d'offres ou de fournir des biens ou des prestations de services à des
clients qui demandent des factures.
En somme, les problèmes qu'engendre la complexité
des procédures administratives ne sont pas propres au Maroc, ce
phénomène existe même dans les pays les plus
avancés. En revanche, ce qui persiste encore au Maroc et constitue un
véritable obstacle à la liberté d'entreprendre, c'est
l'abus et l'excès de pouvoir que les autorités administratives
commettent dans l'interprétation et l'application des lois et
règlements qui fixent leurs compétences.
On retiendra que toute l'histoire du recours pour excès de
pouvoir, depuis la mise en place de la Chambre administrative de la Cour
suprême en 1957, jusqu'à la mise en place des tribunaux
administratifs en 1993, vise à en faire « un instrument mis
à la portée de tous, pour la défense de la
légalité méconnue ». Cependant, le recours pour
excès de pouvoir contre les décisions administratives entre
à peine dans les moeurs des citoyens marocains et la lenteur du
système juridictionnel continue à peser négativement sur
la promotion des affaires.
La liberté du commerce et de l'industrie est une
liberté publique qui a une valeur constitutionnelle. Cela signifie
que la loi qui aménage les modalités d'exercice de cette
liberté reste soumise à cette liberté constitutionnelle.
Cela signifie aussi que l'administration chargée par la loi d'exercer un
contrôle de légalité ou de conformité lors d'une
demande d'autorisation, ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation
discrétionnaire. Autrement dit, la consécration
jurisprudentielle du principe constitutionnel de la liberté du
commerce et de l'industrie implique que chaque fois que l'administration
exerce un contrôle de légalité ou de conformité sa
compétence reste toujours une compétence liée.
D'une manière générale, l'organe
juridictionnel marocain, composé de juridictions civiles,
pénales, commerciales et administratives, est doté de codes et de
règles de procédures très convenables. Il appartient donc
aux juges de faire valoir leur fonction pour que l'organe dont ils font partie
assume sa mission et contribue ainsi avec les autres pouvoirs publics au
renforcement de l'Etat de droit.
C'est dans cet esprit et cette logique que s'inscrivent toutes
les réformes amorcées depuis la dernière décennie.
Il s'agit de « réformes qualitatives post-ajustement structurel
»
Section 3- Les contraintes
intrinsèques aux PME face à
une concurrence accrue
Parmi les contraintes intrinsèques à la croissance
des PME, certaines tiennent aux techniques de gestion de l'entreprise,
d'autres, liées aux premières, tiennent à la
capacité des entrepreneurs à relever les défis de la
compétitivité, face à l'ouverture des marchés et
qui conditionnent le devenir et la viabilité de l'entreprise.
I/ Les méthodes de gestion des PME
marocaines : la qualité du « gérant
propriétaire »
Parmi les obstacles majeurs qui limitent le développement
des PME, on relèvera d'une part, le taux d'analphabétisme
particulièrement élevé parmi les dirigeants de PME, et
d'autre part, une gestion de l'entreprise très fortement
marquée par la personnalité du gérant qui en est
généralement le propriétaire.« Les
caractéristiques des gestionnaires », cependant, les pourcentages
sont biaisés en raison de l'échantillon des entreprises
touchées.
En effet, pour des raisons culturelles, les entrepreneurs sont
assez réticents à partager leur pouvoir et à
répartir les tâches entre divers centres de décisions. Il
en résulte que les dirigeants ont souvent une appréciation
erronée du risque à prendre, et que parfois l'extrême
prudence les amène à prendre des décisions
déraisonnables. De plus, faute de moyens financiers, les gérants
de PME ne s'entourent pas de cadres compétents pour renforcer leur
capacité de gestion ou compenser leurs lacunes techniques en
matière de marketing, comptabilité, finance,
approvisionnement, production ou gestion des stocks.
Pour des raisons encore culturelles, mais aussi
financières, les dirigeants sont réticents à faire appel
au conseil externe. Refusant d'admettre ou n'ayant pas conscience de
leur méconnaissance des techniques de gestion, ils s'obstinent à
ne pas percevoir l'intérêt du conseil, souvent par crainte de
révéler le secret de leurs affaires. A ceci, il faut ajouter les
divergences entre associés quant aux méthodes de gestion de
l'entreprise et des perspectives de son
développement, qui souvent
dégénèrent en conflit et sont à l'origine de la
dissolution de certaines PME.
Enfin, pour des raisons toujours culturelles, ils n'ont pas
conscience que les différents stades de vie de l'entreprise sont
intimement liés à leur capacité d'organisation et que la
croissance de l'entreprise doit s'accompagner d'une gestion des ressources
humaines et d'une meilleure répartition fonctionnelle des tâches.
Ils ne perçoivent pas encore les bénéfices d'une
délégation d'une partie de leur pouvoir de décision
aux personnes compétentes et le fait qu'un investissement en
formation du personnel constitue un capital qui implique à terme des
retombées bénéfiques pour l'entreprise en termes de
qualité et de compétitivité.
Tous ces facteurs combinés nuisent aux capacités
des PME marocaines à suivre les progrès des méthodes de
gestion et à innover pour mieux s'adapter aux contraintes du
marché et aux besoins des clients.
II/ La compétitivité des PME
marocaines
Les mesures prises pour la libéralisation de
l'économie ont très largement contribué à
valoriser les activités exportatrices. Elles ont eu aussi un impact
favorable sur la compétitivité des entreprises marocaines qui,
exposées à la concurrence, sont amenées à
améliorer la qualité et l'efficacité.
La mondialisation des économies et la
stratégie d'ouverture du marché marocain sur
l'extérieur nécessitent impérativement la mise en place
d'une politique en faveur des PME. Or à la faveur de cette ouverture,
les exportateurs marocains (de textiles, d'habillement ou de l'agroindustriel)
vers le principal client du pays (l'UE), doivent s'attendre à
faire face à une concurrence étrangère accrue que ce
soit au niveau de leurs débouchés traditionnel ou sur leur propre
marché interne .
Etant moins équipées, moins organisées et ne
bénéficiant d'aucune politique spécifique de l'Etat, les
PME marocaines risquent d'avoir peu de chance de relever les défis de la
compétitivité face aux entreprises européennes et celles
des autres pays émergeants.
Toutefois, une stratégie de promotion des PME et de
croissance orientée vers les exportations peut leur être
bénéfique en raison de l'environnement commercial international
plus libéral si, d'une part, l'accord de libre-échange avec
l'Union Européenne est accompagné d'une réduction non
discriminatoire de la protection commerciale, afin de maximiser les gains du
Maroc, et si, d'autre part, compte tenu de la dépendance
vis-à-vis des droits de douanes, la poursuite du processus de
libération de l'économie marocaine est accompagnée de
réformes fiscales, afin de maximiser les gains au niveau de l'emploi
avec la réforme du marché du travail. La réforme du
marché du travail aidera probablement le secteur privé à
équilibrer l'offre et la demande de la main d'oeuvre entre les
entreprises exportatrices qui se développent par le biais de la
promotion des exportations, et celles qui sous-traitent suite à la
concurrence accrue des importations.
Deuxieme partie : Systèmes de financement
des PME
Introduction de la 2ème partie
Partout dans le monde, il s'est toujours trouvés des
raisons objectives et historiques pour ériger la PME en outre des
politiques et stratégies de développements.
Les raisons de cet intérêt ont
particulièrement trait au rôle de cette catégorie
d'entreprises dans le développement socio-économique, si
l'entreprise pense à l'innovation, elle rentre dans un cercle de
renouvellement qui assure son existence ,car elle cherchera toujours de
nouvelles stratégies,de part leur capacité à
générer les richesses et l'emploi ,la faiblesse relative des
investissements requis pour leur lancement, leur aptitude à s'adapter
aux évolutions technologiques,à répondre de façon
souple aux besoins de certains marchés et à valoriser les
ressources locales voire à favoriser l'intégration progressive du
tissu industriel.
Une panoplie de plus en plus diversifiée de moyens de
financement est mise en oeuvre par les établissements bancaires et les
organismes financiers spécialisés.
Sauf des cas exceptionnels d'autofinancement à 100% de son
projet d'investissement, une entreprise (PME ou grande entreprise) surtout en
création, ne réalise son projet par les seuls fonds propres.
Elle recourt souvent à un dosage d'emprunt bancaire et de
leasing promoteur sur les différentes formules de crédits
d'investissement et de fonctionnement actuellement en vigueur.
Chapitre 1: Les recours aux financements internes et au
marché financier
Toutes les entreprises peuvent recourir à leurs moyens
propres et à ceux de leurs associés ou dirigeant pour financer
partiellement ou totalement leurs besoins en équipements ou en fonds de
roulement toutes ne peuvent s'adresser au marché financier. Celui-ci est
en effet réservé aux seules sociétés par actions
remplissant certaines conditions.
Section I : Les financements internes
Les moyens propres d'une entreprise sont ceux que lui procurent
:
· L'autofinancement;
· Les cessions d'actifs;
· Les prélèvements sur le fonds de
roulement;
1/ L'autofinancement
L'autofinancement représente les capitaux que
secrète une entreprise au cours d'une année d'exploitation
(amortissements, provisions à caractère de réserves et
bénéfices nets non distribués).
a - Avantages de l'autofinancement
Les avantages de l'autofinancement sont représentés
par les ressources annuelles ainsi dégagées, dont l'accumulation
au sein d'une entreprise peut permettre:
· La reconstitution, la modernisation, voire même
l'accroissement des capacités de production;
· La substitution progressive des capitaux propres à
l'endettement externe onéreux;
· L'atténuation des frais financiers en même
temps que le renforcement de l'autonomie financière.
b- Inconvénients de l'autofinancement
Parmi les reproches relevés à l'encontre de
l'autofinancement, on notera que la notion de l'amortissement linéaire,
sur laquelle elle repose essentiellement, ne tient pas compte de la
dépréciation monétaire et de l'évolution des
techniques dont la conjugaison :
· provoque des évaluations importantes et
quasi-permanentes des prix;
· rend insuffisants les capitaux secrétés sur
une longue période;
· entraîne implicitement l'impossibilité des
renouvellements envisagés.
2 /Les cessions d'actifs
Les cessions de certains actifs apportent un appoint financier
appréciable quand elles s'opèrent soit dans un contexte de
modernisation ou de renouvellement de biens d'équipement, soit lors
d'une extension dans le cadre d'une nouvelle unité.
3/ Les prélèvements sur le fonds de
roulement
Lorsque le fonds de roulement d'une affaire est supérieur
à ses besoins d'exploitation, celle-ci peut en prélever certaines
sommes pour réaliser des investissements.
Ces retraits de fonds doivent être opérés
sans préjudice de l'équilibre financier en n'entraînant
pas, notamment, un déficit de trésorerie au-delà de ce qui
est raisonnable et également admis c'est-à-dire :15 à1
mois de chiffre d'affaires.
Section 2 : Le recours aux associés :
L'intervention des associés dans le financement d'une
affaire peut revêtir plusieurs formes:
· Apports de constitution;
· Augmentation de capital;
· Apports en comptes courants associés.
1/Le capital de départ
Nous nous contenterons de rappeler que c'est le moyen de
financement le plus stable compte tenu:
· de sa durée (correspondant
généralement à celle de la constitution).
· de sa faculté de n'être affecté que
dans des cas exceptionnels:
* augmentation;
* réductions effectuées en
amortissement de pertes;
*dissolution de la société.
2/ L'augmentation de capital
L'augmentation de capital revêt plusieurs formes qui n'ont
pas toutes les mêmes implications en terme de ressources et de structure
financière .On distingue:
a- L'augmentation par apports en numéraire
L'augmentation de capital en numéraire représente
la forme la plus intéressante parmi les différents types
d'augmentation de capital et présente un intérêt
stratégique pour le financement de l'entreprise
précisément, elle:
· assure l'autonomie financière de l'entreprise et
augmente le fonds de roulement par des apports en trésorerie;
· améliore la capacité d'endettement à
terme (en augmentant le ratio fonds de roulement /dettes financières)
· transmet un signal fort au marché et renforce la
crédibilité de l'entreprise vis-à-vis des tiers et des
pourvoyeurs de fonds.
b- L'augmentation de capital par apports en nature
Il s'agit d'apport d'actifs en nature sous forme
d'immobilisations incorporelles (brevet, apports en industrie,...)
d'immobilisations corporelles, financières ou enfin d'actifs circulants
(créances clients, stocks). Ces apports peuvent suppléer d'une
façon appréciable aux apports en numéraire
réalisés dans le cadre d'investissement. S'ils ne permettent pas
le renforcement des liquidités monétaires d'une
société, ils lui confèrent en contre partie l'avantage
d'éviter des décaissements importants.
c- L'augmentation de capital par incorporation de
réserves, de créances sur la société ou de
réévaluation d'actif
Ces différentes augmentations ont des effets juridiques
importants mais n'ont guère d'incidence sur le financement de la
société car elles ne lui apportent aucune ressource nouvelle.
d- Volumétrie des augmentations de capital des
sociétés marocaines
A titre d'illustration, donnons quelques indications sur
l'importance des augmentations de capital pratiquées par les
sociétés marocaines sur la base des statistiques globales
établies par Bank Al Maghrib et de données spécifiques aux
seules sociétés cotées.
L'évolution des augmentations brutes de capital
opérées
par les sociétés marocaines (millions de
DH)
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
1998
|
1999
|
2000
|
Augmentations de capital
|
9112
|
8524
|
6732
|
8139
|
8475
|
9107
|
14946
|
17600
|
Dont Apports en trésorerie
|
8129
|
6073
|
4707
|
3538
|
2394
|
2881
|
3841
|
309
|
Source:Rapport Bank Almaghrib 94 à 2001
3/ Les apports en comptes courants associés
Juridiquement ces apports correspondent à des
prêts accordés par les associés à leur
société .Ces dettes financières sont
rémunérées et leur mode de rémunération ne
dépend pas de l'évolution de la rentabilité de
l'entreprise.
Ces apports sont plus avantageux pour les actionnaires
comparativement au capital.
· Ils demeurent liquides sauf stipulation de blocage;
· Il n'implique pas de coût d'image des droits
d'enregistrement, des coûts explicites d'augmentation de capital;
· Ils n'exigent pas de formalités
particulières, ni de délai pour leur mise en place;
· Ils sont rémunérés et leur
rémunération est déductible fiscalement.
SECTION3 Le rôle du système bancaire dans le
financement des PME
Le capital d'investissement s'adresse à des entreprises
ayant des besoins des fonds pour financer leur création, leur croissance
ou encore leur restructuration. La relation entre la PME et la banque
diffère selon l'activité de l'entreprise. Les industriels
obtiennent plus facilement les crédits que les sociétés de
service.
1/ lignes nationales de financement des
investissements
Pour promouvoir, l'investissement, le système bancaire
marocain a mis en place une panoplie diversifiée de moyens de
financement.
Les formules de crédit présentées
ci-après, ne sont pas exhaustives mais constituent l'essentiel que doit
connaître tout dirigeant de Petite ou Moyenne Entreprise.
Le promoteur trouvera auprès de sa banque les
renseignements complémentaires ou détaillés relatifs
à ces diverses formules. De même qu'il pourra demander des
précisions sur d'autres formules de financement, non reprises par ce
guide.
La circulaire de Bank Al M Ghrib stipule que les taux
d'intérêt débiteurs applicables aux opérations de
crédit sont librement négociés entre les banques et leurs
clients.
a-. CREDIT JEUNES
PROMOTEURS
Eligibilité : Les personnes
physiques de nationalité marocaine, âgées de 20 ans au
moins et de 45 ans au plus à la date de leur demande d'octroi de
prêt; ces personnes doivent être titulaires d'un diplôme
d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle, ou avoir une
qualification professionnelle.
Par ailleurs, ces personnes doivent présenter un projet
pour l'exercice d'une activité correspondante à leur
qualification.
Les bénéficiaires de prêt peuvent s'associer
dans le cadre d'une société de personnes ou d'une
coopérative à des promoteurs non éligibles au
bénéfice de ce crédit.
Objet : Il s'agit d'un prêt
conjoint de l'Etat et des établissements bancaires. Ce prêt ne
peut financer que les frais de réalisation du projet retenu.
Quantum: 90% du montant du projet avec un
plafond de 1 million de DHS. Ces 90% sont financés pour 45% par 'Etat et
pour 45% par les banques commerciales.
Dans le cas où la quotité de financement n'atteint
pas 90% du montant du projet, les crédits se répartissent
à parts égales entre l'Etat et la banque.
En cas de société, les personnes éligibles
qui ne doivent pas dépasser 3, peuvent demander, chacune en ce qui la
concerne, un prêt pour financer sa part dans ladite société
: le montant de ces prêts ne peut dépasser 3 millions de DH pour
un même projet.
Durée : 12 ans minimums et 15 ans
maximum pour les prêts de 'Etat. 7ans minimums pour les prêts des
banques.
Taux: 5% pour
les prêts de l'Etat. 9% pour les prêts des banques.
Garantie : Fonds de garantie,
Eléments d'actif, Assurance vie.
b-FONDS POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI DES JEUNES
Eligibilité :
Jeunes entrepreneurs marocains âgés de 20 à 45
ans qui ne remplissent pas la condition de diplômes d'enseignement
supérieur ou de qualification professionnelle.
Objet : Prêt accordé
conjointement par le " Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes" et les
banques.
2 / Les crédits octroyés par certains
établissement
a- "IZDIHAR" CREDIT BANQUE POPULAIRE
Objet de Financement :
Financement de la création l'extension ou la modernisation des
entreprises.
Critères
d'éligibilité :Toute entreprise de production de
biens et de services opérant dans les secteurs de l'industrie,
l'agriculture1 le transport, le tourisme, les professions libérales et
autres activités de service. Ne sont pas finançable les
entreprises immobilières.
Durée : 12 ans maximums dont le
différé est de 3 ans maximums pour la création et 2 ans
maximums pour l'extension ou la modernisation.
Montant Finançable :
70% en cas de création, 800/o en cas d'extension ou de
modernisation d'entreprise.
Taux d'intérêt :
taux de référence bancaire (TRB) + 3 points Si la
durée est inférieure ou égale à 7 ans. TRB+4 Si la
durée est supérieure à 7 ans.
Remarques : Le coût d'acquisition
du terrain et des locaux d'exploitation ainsi que le montant des BFDR ne
doivent pas excéder globalement 50% du PI sauf cas exceptionnel.
Quantum : 90% du
projet d'investissement avec un plafond de 1.000.000 DH.
Durée et Taux :
Les mêmes que ceux prévus pour le crédit
jeunes promoteurs
b-CREDITS MOYEN TERME REESCOMPTABLE PAR BANK AL MAGHREB
Objet de financement:Financement des
projets d'investissement concernant la création, l'extension ou la
modernisation des entreprises produisant des biens et services.
Critères d'éligibilité :
Toute PME dont le total bilan n'excède pas 15 millions DHS
avant investissement et le programme d'investissement (PI) doit être
égal ou inférieur à 7,5 millions DHS avec
possibilité d'inclure la valeur du terrain pour un maximum
respectivement de 25% et 20% du PI.
Quantum de financement : 70% du
programme d'investissement.
Durée du crédit : 7ans au
maximum y compris la période de différé de 2 ans
maximum.
Taux : Négociable entre 9 et
12%.
c-SOCIETE DE PARTICIPATION ET DE PROMOTION DU PARTENARIAT
(SPPP- MOUSSAHAMA)
Objet de Financement :
Prise de participation dans des sociétés marocaines ou
étrangères crées ou à créer. Assistance
technique et conseil des sociétés sus visées ainsi que
l'élaboration d'études destinées à servir de base
aux prises de participation.
Critères
d'éligibilité : Toute entreprise en
démarrage ou en développement et à fort potentiel de
croissance à l'exclusion des activités de services liés
à l'industrie, du secteur de l'immobilier et des entreprises en
difficulté.
Durée : La sortie
du capital s'effectue dès que l'entreprise est en vitesse de
croisière.
Taux d'intérêt :
Participation de la SPPP dans les bénéfices et les
pertes.
Montant Finançable :
49% maximum du capital de l'entreprise sans que cette participation
n'excède 10% des fonds propres de Moussahama.
Chapitre 2 : Le rôle de la bourse dans le
financement des PME
Le marché financier ou plus couramment le marché
boursier peut être défini comme un système de mise en
relation entre offreurs de ressources épargnants et demandeurs de
ressources à besoins de financement.
Les premiers acceptent de mettre à la disposition des
seconds leurs excédents de ressources disponibles contre acquisition de
titres de participation et (ou) de créances porteurs d'un certain
potentiel de rémunération mais aussi d'un certain niveau de
risque.
Agents à besoin de financement
Institutions financières
Marché financier
Souscripteur de titres
Emetteur de titres
Dépôts
Crédits
Titres acquis
Titres émis
1/ Le rôle de la BVC (Bourse de Valeur de
Casablanca)
a -Historique récent du marché boursier
La BVC créée en 1929 fut de 1967 à 1993, un
établissement publique placé sous la tutelle de ministère
de finance et dirigée par un conseil d'administration et un directeur,
ce dernier était nommé par Dahir.
La loi de septembre 1993, relative à la bourse de valeur
modifie le statut juridique de la BVC, et l'érige en
société anonyme de droit privé dont la gestion est
concédée au collectif des sociétés de bourse de la
place, qui en détiennent le capital à parts égales. La
Société de Bourse des Valeur de CasaBlanca (SBVC) est alors
née. Cette loi a réformé en profondeur le marché,
son organisation et son fonctionnement.
b-Les produits financiers de la BVC
On distingue généralement deux produits financiers,
parmi autres, qui sont cotés à la bourse de CasaBlanca : les
actions et les obligations.
Les actions
Il s'agit des valeurs à revenu variable, l'action est un
titre négociable représentatif d'un droit de
propriété sur une fraction du capital social d'une
société.
Ce titre ouvre droit à rémunération
appelée dividende et à participation au pouvoir de
décision. Le dividende distribué varie en fonction du niveau de
résultats et de la politique suivie par l'entreprise. Les
décisions sont prises en assemblée générale
d'actionnaires, chaque action donnant droit à une voix.
Ce titre donne aussi le droit préférentiel de
souscription lors d'une augmentation de capital, le droit d'attribution lors
d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, ainsi que
le droit de communication des documents sociaux.
Les obligations
Ce sont des valeurs émises nécessairement sous
forme de titres négociables. Elles représentent des
créances sur l'émetteur qui donne à leur détenteurs
le droit à la perception d'un intérêt et au remboursement
du capital à échéance.
Au Maroc, les obligations ne sont pas encore couramment
utilisées par les sociétés privées.
L'émission d'obligation est essentiellement le fait de l'Etat, à
travers les bons de trésor, ou de certaines entreprises publiques
bénéficiant de la garantie de l'Etat. Comme le CIH, par exemple,
la part des transactions sur les obligations enregistrées à la
bourse de CasaBlanca, n'a présenté en 2004 que 4% de l'ensemble
des transactions.
c/ Le rôle économique de la bourse
La bourse assure trois fonctions essentielles :
ý Financer l'économie nationale
En collectant directement des capitaux auprès des agents
économiques qui disposent d'une capacité de financement, le
marché boursier procure des ressources à long terme à
l'Etat, aux administrations publiques et aux entreprises.
Ainsi, les privatisations effectuées par l'Etat marocain
en ayant recours à des introductions en bourse lui ont permis, depuis
1993, de générer des recettes de près de 3,5 Milliards de
Dirhams.
ý Organiser la liquidité de
l'épargne
La seconde fonction de la bourse, complémentaire de la
première, consiste à lutter contre le risque d'immobilisation
d'une épargne qui hésiterait à s'engager si elle
n'était pas rassurée sur sa faculté de redevenir
liquide.
ý Valoriser les actifs des entreprises
En affichant un cours chacune des actions cotées, le
marché boursier constitue un instrument de mesure irremplaçable
pour estimer la valeur d'une entreprise ayant une certaine dimension et ayant
une liquidité normale.
Cette mesure est d'autant plus importante qu'elle reflète
les anticipations des investisseurs sur les perspectives de croissance de
l'entreprise.
d - La BVC un rôle sommaire dans le financement de
l'économie
Le marché financier marocain a été pendant
longtemps marqué par un manque de dynamisme et d'efficacité dans
l'allocation des ressources.
Ceci reflète fidèlement l'état d'une
situation économique et financière
détériorée, mais aussi une réglementation
inadaptée et dépassée faisant du trésor public le
principal acteur au niveau de ce marché. L'éviction
financière que causaient les titres de l'Etat au secteur privé,
combiné au caractère familial des moyennes et grandes
entreprises, candidates à la cotation boursière, a rendu le
fonctionnement de ce marché archaïque et inadapté pour
assurer le financement de l'économie dans les conditions
d'efficacité et d'efficience.
e- Les caractéristiques de ce marché
ü C'est un marché peu développé:ceci
apparaît à travers le niveau des émissions et d'autres
indicateurs tels la capitalisation boursière et le chiffre d'affaire de
la bourse.
ü la prédominance des investisseurs institutionnels
faisant de la BVC un marché très étroit et
cloisonné.
ü l'importance de l'effet d'éviction des titres
publiques et semi-publics.
ü comparé à d'autres pays de même
envergure économique, le Maroc est loin d'atteindre les normes
internationales en la matière.
2/ L'introduction en bourse
L'introduction en bourse consiste dans la vente ou
l'émission d'une partie du capital de la société par ses
actionnaires d'origine auprès d'investissements extérieurs
à l'entreprise.
a- Les conditions de l'introduction en bourse
Ces conditions concernent l'admission à la cote ainsi que
les conditions d'émission de titres d'actions ou de créances.
Le marché des actions à la BVC comporte aujourd'hui
trois compartiments de cotations pour les entreprises, dont les conditions
d'accès des PME, sont facilitées sur le troisième
compartiment
|
Marché officiel ou premier compartiment
|
Second compartiment ou second marché
|
Troisième compartiment
|
Niveau de capital social
|
15 M DH
|
10 M DH
|
5 M DH
|
Taux de diffusion du capital
|
20%
|
15%
|
40% du capital après augmentation de capital de 3 M DH
minimum au moment de l'introduction réalisé pour moitié
auprès du public
|
Documents comptables certifiés
|
Sur 3 ans minimum
|
Communication financière
|
Donner une information contrôlée par les
autorités de bourse permettant aux investisseurs de se forger une
opinion fondée sur la valeur du titre
|
b - Le contexte économique des émissions des
valeurs mobilières
Le marché financier joue un rôle essentiel dans la
politique économique, car il constitue une source de financement dont le
caractère non monétaire est assuré. Dés lors, le
marché des valeurs mobilières, marché des capitaux, a cinq
fonctions principales :
· C'est un circuit sain de financement de l'économie
nationale;
· C'est un moyen d'organiser la liquidité de
l'épargne investie à long terme;
· C'est moyen de mesure de la valeur des actifs;
· C'est un outil concurrent à la mutation des
structures industrielles;
· C'est un lieu de négociation du risque.
Conclusion du 2ème partie :
Dans le cadre d'une stratégie de mobilisation de
l'épargne, le Maroc à l'instar de maints pays en
développement est engagés dans un vaste programme de
dynamisation, d'ouverture et d'amélioration du fonctionnement du
marché boursier.Or le marché boursier est considéré
comme un moyen extrêmement coûteux : Les coûts de
transactions (les ressources engagées pour le fonctionnement des
marché financier montant à 25% de tout l'investissement
nouveau).
L'introduction des entreprises en bourse procure une importance
masse de fonds qui lui permet de ne réaliser ses investissements sans
aucun engagement et d'assurer ainsi une rémunération sous forme
de dividendes à ses actionnaires.
Donc c'est une bonne orientation pour les entreprises
désirantes être cotées en bourse .L'inconvénient
majeur à cette démarche est le caractère très
sélectif concernant l'introduction des entreprises en bourse et cela en
raison des contraintes du marché financier d'une part et des conditions
des emprunts contractés auprès des établissements
bancaires d'autre part .Les intérêts élevés sur les
emprunts viennent également entraver la croissance de l'entreprise ,sans
oublier que la majorité des sociétés familiales refusent
d'être cotées en bourse pour éviter leur ouverture aux
publics.
Enfin, le marché financier reste inefficient avec un
marché de l'action étroit et un marché secondaire des bons
du trésor peu profond. De même, les instruments financiers
à court terme sont insuffisamment diversifiés. Cette absence
d'allocation optimale des ressources financières avec une courbe
réelle de taux gène considérablement la croissance des
entreprises.
Bibliographie
ý Ouvrage:
Berrada Mohamed Azzedine :
- Les nouveaux marché des capitaux au Maroc"
édition SECEA 1998
- Les techniques de banques et de crédits au Maroc "
édition africaine 1985
Jean Louis Megnien et Adnane Chmanti : "Guide de la bourse au
Maroc ", 1ère édition 1997
Nadine Jolis : "compétence et
compétitivité", édition 1998
Najib IBN Abdeljalil : " évaluation & financement des
investissements de l'entreprises" , 1er édition 2002,
édition consulting.
NORBERT Guedj "finance d'entreprise" , édition
d'organisation .
Mohamed LAARBI "la profession bancaire au MAROC" édition
la porte.
BERNARD Ferpet "mon entreprise et mes banques" top
édition 1989.
ý Revues:
Annales Marocain d'économie.
ý Journaux:
Economiste
N°2469 du 21 février
N°2463 du 13 février
N°2443 du 16 janvier 2007