Premier chapitre : la procédure de placement
des assurances maritimes
L'ODEP, étant un organisme public, et soumis, à la
réglementation en vigueur régissant les marchés
publics.
Section I / Assurance corps.
L'assurance corps des unités maritimes de
l'ODEP suit une procédure réglementaire est
législative.
1- Elaboration du dossier d'appel d'offres.
: Pour élaboré un dossier d'appel d'offre
il faut suivre les étapes suivante
a- Règlement de l'appel d'offres.
La réglementation actuellement en vigueur, est le
décret n° 2.98.482 du 11 ramadan 1419 (30/12/98). Cette
réglementation correspond au souci de répondre aux
préoccupations des règles régissant la passation des
marchés publics et d'institution d'un système de suivi et d'audit
de ces marchés.
Elle est le fruit d'une évolution visant à prendre
en compte les exigences du contexte économique et financier actuel
notamment par la mise en oeuvre de nouvelles règles, rapprochant la
réglementation nationale aux pratiques et normes internationales en la
matière, et garantissant une meilleure gestion des derniers publics.
Contrairement au droit français les assurances sont
soumises à la réglementation sur les marchés publics,
c'est ainsi que l'ODEP est obligé de respecter la procédure lente
et complexe édictée par le décret de 1998 pour le
placement de toutes les assurances et notamment les assurances maritimes. A cet
effet, l'ODEP lance des appels d'offres ouverts depuis 1995, dans le but de
sélectionner la compagnie soumissionnaire la mieux disante pour les
assurances corps de ses unités maritimes, et ce dans le cadre de la
refonte de son portefeuille d'assurance conformément à l'article
6 du décret 1998 et comme tout appel d'offres, les offres devront
être présentées sous pli fermé sous peine
d'élimination, et mise dans une grande enveloppe cacheté qui doit
porter les indications suivants.
.le nom et l'adresse du candidat.
.l'objet de l'appel d'offres.
. La date l'heure de l'ouverture des plis.
. L'avertissement que l'enveloppe ne doit être ouverte que
par le président de la commission lors de la séance d'ouverture
des plis.
Ce pli doit contenir deux enveloppes:
· 1ère enveloppe:
· Dossier administratif
Ø une déclaration sur l'honneur, signée et
timbrée attestant l'exactitude des renseignements exigés.(selon
le modèle en annexe)
Ø la ou les pièces justifiant les pouvoirs
conférés à la personne agissant au nom du
soumissionnaire.
Ø une attestation délivrée depuis moins d'un
an par le percepteur du lieu d'imposition certifiant que le soumissionnaire est
en situation fiscale régulière.
Ø une attestation délivrée depuis moins d'un
an par la caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le
soumissionnaire est en situation régulière envers cet
organisme.
Ø Le règlement de l'appel d'offres paraphés
et signés par le soumissionnaire.
Ø la garantie de l'offre
Ø la caution de soumission suivant le modèle en
annexe
· Dossier technique
Ø une note de présentation du soumissionnaire
indiquant les moyens humains et matériels dont il dispose.
Ø les attestations récentes des appels d'offres
analogues. Les copies non certifiées conformes ne seront pas prises en
considération.
· 2ème enveloppe
comprend:
· dossier financier
Cette enveloppe doit comprendre l'offre financière du
soumissionnaire. Elle doit être cachetée et porter, de
façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la
mention "offre financière ".
Cette deuxième enveloppe qui ne sera pas ouverte avant de
s'assurer que le soumissionnaire a présenté un dossier
administratif et technique complet, doit englober les éléments
suivants:
Ø l'acte d'engagement par lequel le soumissionnaire
s'engage à réaliser les prestations objet du présent appel
d'offres et moyennant les tarifs qu'il propose
Ø le détail de l'offre.
Le dépôts de ces plis sont soit
déposées contre récépissé , a la direction
générale de l'ODEP dans l'adresse indiquée, soit
envoyées, par courrier recommandé avec accusé de
réception, soit remis au président , de la commission d'appel
d'offre au début de la séance et avant l'ouverture des plis.
Conformément aux articles 35 et suivant du décret
précité les jugements des offres se fera en deux phases:
v la première phase
o Ouverture en séance publique du pli comportant le
dossier administratif et technique.
o Vérification des pièces demandées
v la deuxième phase
Au vu du résultat de l'examen du dossier administratif et
technique, il sera procédé à l'ouverture des plis
financiers, a l'évaluation de la proposition financière et au
jugement des offres.
Durant la période de jugement. Les soumissionnaires
devront fournir à l'ODEP tous les renseignements et précisions
jugées utiles et se rapportant uniquement aux documents contenus dans
leurs offres.
b- Cahier des charges :
Outre le règlement de l'appel d'offres, le dossier d'appel
d'offres et constituer également d'un cahier des charges qui fait la
description des unités maritimes de l'ODEP et détaille les
valeurs à assurer.
En effet, l'ODEP dispose de :
-16remorqueurs,
-18 vedettes,
-1 zodiac,
-1 ponton grue,
La principale mission de ces unités est de rendre service
aux navires fréquentant les ports marocains. Il s'agit en particulier du
remorquage, et accessoirement de services d'assistance sauvetage lorsqu'ils
sont sollicités par des navires en difficulté.
Les valeurs d'assurances des unités maritimes sont
communiquées aux assureurs ainsi que la situation géographique et
les caractéristiques techniques et les équipements dont ces
unités maritimes.
En revanche, l'ODEP met en avant une politique d'entretien et de
maintenance de ces unités maritimes afin de d'avoir les meilleurs
conditions tarifaires et de garantie.
Pour l'étendue de la garantie et les limites de
navigation, l'assurance des remorqueurs et vedettes que leurs garanties doit
produire pleinement ses effets pour la navigation, travail, séjour, et
mouvements forcés en tous ports et lieux de la côte marocaine y
compris les voyages entre ces ports et lieux dans la limites d'une bande
côtière variant en 125et 200 milles.
Dans un cahier des charges, l'ODEP demande la couverture de ses
unités maritimes « tous risques ». il demande
également au soumissionnaire d'inclure, une extension de garantie pour
"le transport de personnes et de biens" .
D'autre part, la proposition d'assurance émanant des
soumissionnaires doit faire état d'un barème de participation aux
bénéfices en fonction des statistiques corps de l'ODEP.
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