Section II : assurance facultés.
Contrairement à l'assurance corps des unités
maritimes de l'ODEP, l'assurance des facultés maritimes, quant à
elle, et vu le montant peu important des primes, et soumis à la
procédure les plus importantes de la consultation restreinte.
Quels sont donc les éléments indispensables pour
l'élaboration de la circulaire de consultation? Et quelle est la
procédure à suivre?
Elaboration de la circulaire de la consultation
La consultation restreinte fait l'objet d'une circulaire
adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception le même jour à tous les concurrents que l'ODEP
décide de consulter.
Le directeur s'adresse aux candidats qu'il décide de
consulter à condition que cette consultation s'adresse à au moins
cinq candidats de compétences équivalentes.
Cette circulaire doit contenir les renseignements
suivants :
Ø La valeur a assuré
Ø Les conditions de transport qui peut être soit en
ponté et de ce cas L'ODEP demande la garantie "F.A.P sauf..." +jet et
enlèvement par la mer y compris les risques liés aux
opération d'embarquement et de débarquement, soit en conteneurs
et dans ce cas l'ODEP demande « tous risques »
Ø Le lieu d'embarquement
Ø Le lieu de débarquement
Ø Le nombre de voyages prévus
Ø Le non du navire
Ø La date prévue d'embarquement
L'envoi précité doit être effectué 15
jours francs au moins avant la date prévue pour la séance
d'ouverture des plis
Ce délai court à partir du lendemain de la date
d'envoi de la circulaire.
2- procédure de la consultation
La procédure de la consultation restreinte est moins lente
et complexe que la procédure d'appel d'offres ouvert, même la
constitution de la commission et plus légère, on ne cite qu' un
représentant de la direction juridique, 1 représentant de la
mission administrative du siège et 1 représentant de l'agence
comptable.
Les seules différences dans le déroulement de la
procédure avec appel d'offre ouvert résident :
· Dans le mode de diffusion de l'avis de publicité,
qui consiste en l'envoi d'une lettre circulaire recommandée avec
accusé de réception au moins 15 jours avant la date prévue
pour l'ouverture des plis, ce délai court à partir du lendemain
de la date d'envoi de la circulaire
· En la non production par les candidat des dossiers
administratif et techniques.
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