Section 3 : Les organes internes de la
société
Sous-section 1 :Les organes de
direction
Au sens de l'article 13 quinter, organes de direction et les
chargés d'affaires financières et comptables sont soumis à
l'obligation de nommer un ou plusieurs commissaire aux comptes et de les
convoquer pour assister à toutes les réunions du conseil
d'administration, ou du conseil de surveillance et du directoire qui
établissent les états financiers annuels ou qui examinent les
états financiers intermédiaires, ainsi que toutes les
assemblées générales.
De même les organes de direction et les personnes
chargées des affaires financières et comptables des
sociétés commerciales, soumises à l'obligation de
désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes membres de l'OECT,
sont tenus d'adresser une déclaration annuelle aux commissaires aux
comptes attestant qu'ils ont fourni les diligences nécessaires pour
garantir l'exhaustivité et la conformité des états
financiers à la législation comptable.
Le législateur a prévu des sanctions à
tout dirigeant d'une société commerciale ou d'un groupement
d'intérêt économique qui entrave les travaux du ou des
commissaires aux comptes ou qui refuse de fournir les documents
nécessaires à l'exercice de commissariat aux comptes.
Toute société faisant appel public à
l'épargne est tenue de déposer ou d'adresser, sur des supports
papiers et magnétiques au conseil du marché financier et à
la bourse des valeurs mobilières de Tunis, dans un délai de
quatre mois, au plus tard, de la clôture de l'exercice comptable et
quinze jours, au moins, avant la tenue de l'assemblée
générale ordinaire :
L'ordre du jour et le projet des résolutions
proposées par le conseil d'administration ou par le directoire ;
Les états financiers et les rapports de gestion qui
doivent comporter les informations arrêtées par règlement
du conseil du marché financier et particulièrement, un
exposé sur les résultats des activités leur
évolution prévisible et éventuellement les changements des
méthodes d'élaboration et de présentation des états
financiers, ainsi que des éléments sur le contrôle
interne ;
Les rapports du ou des commissaires aux comptes qui doivent
contenir une évaluation générale du système de
contrôle interne.
Les sociétés faisant appel public à
l'épargne sont tenues de publier au bulletin officiel du conseil du
marché financier et dans un quotidien paraissant à Tunis leurs
états financiers annuels accompagnés du texte intégral de
l'opinion du ou des commissaires aux comptes. De même, elles sont tenues
de procéder à la publication des résolutions
adoptées par l'assemblée
Générale ordinaire, l'état
d'évolution des capitaux propres en tenant compte de l'affectation du
résultat comptable, le bilan après affectation de résultat
comptable et les états financiers lorsqu'ils ont subi des
modifications.
Sous-section 2 : Le comité
d'audit
Paragraphe 1 :Création obligatoire d'un
comité d'audit
La création d'un comité d'audit est obligatoire
pour :
Les sociétés faisant appel public à
l'épargne à l'exception des sociétés
classées comme telles du fait de l'émission
d'obligation ;
La société mère lorsque le total de son
bilan au titre des états financiers consolidés dépasse
cinquante millions de dinars et ;
Les sociétés qui vérifient les deux
conditions suivantes :
? Le total bilan dépasse cinquante millions de dinars
et ;
? Le total de leurs engagements auprès des
établissements de crédit et de l'encours de leurs
émissions obligataires dépasse vingt cinq millions de dinars.
Paragraphe 2 : Composition
Le comité permanent d'audit est composé de trois
membres au moins. Ces membres sont désignés selon le cas par le
conseil d'administration ou le conseil de surveillance parmi leur membres.
Le président directeur général et le
directeur général adjoint ne peuvent pas être membre du
comité d'audit permanent.
Paragraphe 3 : Attribution
Le comité d'audit veille au respect par la
société de la mise en place d'un système de
contrôle interne performant de nature à promouvoir l'efficience,
l'efficacité, la protection des actifs de la société, la
fiabilité de l'information financière et le respect des
dispositions réglementaires. Le comité d'audit assure le suivi
des travaux des organes de contrôle de la société, propose
la nomination du ou des commissaires aux comptes et agrée la
désignation des auditeurs internes.
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