L'élaboration d'un contrat de CDS
L'élaboration d'un contrat de CDS nécessite
l'agrément des cocontractants sur plusieurs points.
Ø
L'actif de référence
Ils doivent fixer l'actif de référence pour
lequel la protection est envisagée. Il peut s'agir de pays souverains,
d'institutions financières, ou toute autre entreprise qu'elle soit
notée ou pas ; l'absence de notation et par conséquent le
manque d'information affectent néanmoins la liquidité des CDS sur
cet actif
Ø La
valeur notionnelle, la maturité, le montant de la prime
Sont également fixés la valeur notionnelle de
l'actif, la maturité de la transaction qui est habituellement de 5 ans
et le montant de la prime à verser par l'acheteur de protection.
Ø La
définition des événements de crédit
Les cocontractants doivent se mettre d'accord sur une
définition précise des événements de crédit
afin d'éviter toute contestation ex post. Les défauts de la
Russie en 1998 et de l'Argentine en 2002 ont en effet mis en évidence le
manque de précision dans la documentation des contrats CDS ce qui
constitue exactement un événement de crédit. A cet
égard, l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA) a
poussé en avant une standardisation de la définition d'un
événement de crédit. Un paiement contingent de la part du
vendeur de protection est déclenché lorsqu'il y a faillite,
défaut de paiement, moratoire (délai de paiement) ou
restructuration (prolongement de la durée de remboursement).
Les CDS étant des contrats bilatéraux, les
cocontractants ne sont pas obligés de se conformer à cette
définition d'événements de crédit, et omettent
effectivement souvent la restructuration qui ne constitue à proprement
parler une perte de capitaux pour le préteur. Les cocontractants doivent
avoir fixé la compensation à payer par l'acheteur de protection
s'il y a un événement de crédit.
Ø Le
paiement contingent
Le vendeur peut souhaiter faire une compensation par
espèces ou par règlement physique. Dans le premier cas, le
paiement contingent équivaut à la différence entre la
valeur nominale de l'actif et son prix de marché, dans le
deuxième, le vendeur de protection paie le montant notionnel de l'actif
et reçoit les titres touchés en contrepartie.
| 
